Loi fraude fiscale : le Sénat renonce à une véritable suppression du verrou de Bercy
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Le Sénat a examiné ce mardi 3 juillet le projet de loi contre la fraude fiscale, défendu par Gérald Darmanin.
Suite à des débats nourris sur la question du verrou de Bercy, la majorité sénatoriale, avec le soutien du gouvernement, a voté un aménagement très limité de cette exception française qui donne au ministère des Finances le monopole en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, et institue une justice à deux vitesses et une impunité pour les fraudeurs fiscaux.
