Est-il légitime de verser des aides publiques à des entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale ? C’est la question posée par Attac dans une note publiée en juin 2026.

Des montants colossaux

En 2025, la commission d’enquête du Sénat consacrée aux aides publiques aux entreprises a dressé un constat sans appel : la France se caractérise par un niveau particulièrement élevé de soutien public aux entreprises, qui aurait atteint en 2023 le montant astronomique de 211 milliards d’euros.

À titre de comparaison, 211 milliards d’euros c’est : 

• 1,4 fois le déficit public de la France
• 3,4 fois le budget de l’Éducation nationale
• 170 nouveaux hôpitaux universitaires

Depuis 25 ans, la hausse des ces aides publiques est démentielle : c’est une augmentation 3,3 fois plus rapide que celle des aides sociales et plus de 3 fois plus rapide que celle du PIB.

Un manque criant de transparence

Le montant global peut certes être discuté en fonction de la définition et du périmètre que l’on donne aux « aides » mais quoi qu’il en soit l’ordre de grandeur est colossal, sa croissance vertigineuse, et il se combine à un manque criant de transparence, de pilotage et d’évaluation des dispositifs existants qui se sédimentent progressivement les uns aux autres, constituant un maquis inextricable.

Une part significative de ces aides bénéficie aux grandes entreprises et aux multinationales. Mais personne ne dispose d’une vision claire et consolidée des montants effectivement perçus, des entreprises bénéficiaires, ni des résultats obtenus en contrepartie.

Les témoignages lors de la commission d’enquête sénatoriale ont révélé que ni le ministère des Finances ni l’INSEE ne sont capables d’avoir une vision globale des bénéficiaires, et des résultats de ces dispositifs coûteux

En 2007, 2013, 2020, des rapports officiels dénoncent « un empilement de mécanismes voisins ou aux objectifs quasiment identiques » ainsi qu’ « un fort déficit de pilotage et de régulation de la politique d’aides publiques aux entreprises », regrettent que l’ensemble des dispositifs soit « faiblement piloté et insuffisamment évalué »... Pourtant, rien n’a été fait depuis pour améliorer.

Des entreprises qui évadent l’impôt

Pire, les entreprises du CAC 40 disposent de nombreuses filiales dans des paradis fiscaux pour y délocaliser leurs profits et ainsi échapper à l’impôt.

Là encore, il n’existe pas de données publiques indiquant avec précision le nombre de grandes entreprises disposant de filiales dans les États et territoires non coopératifs, et encore moins le nombre de filiales concernées.

Il n’existe pas non plus de consensus sur ce qu’est un paradis fiscal. La France et l’Union européenne se sont dotées de listes noires, qui ne comprennent qu’un nombre restreint de territoires qui jouent souvent un rôle marginal dans les stratégies réelles d’optimisation fiscale des entreprises multinationales.

Si on utilise la liste établie par Tax Justice Network, incluant les iles Caïmans, les Bermudes, le Luxembourg, la Suisse ou encore l’Irlande, 100% des entreprises du CAC 40 disposent de filiales dans des paradis fiscaux.

TotalEnergies est emblématique du problème soulevé par cette note : voilà une entreprise multinationale qui bénéficie d’un soutien important de l’État et des collectivités territoriales, mais qui dispose d’au moins 167 filiales enregistrées dans des paradis fiscaux (dont 8 aux Bermudes, 4 aux îles Caïmans, 3 à l’île Maurice, 11 à Singapour, 12 en Suisse, 7 à Hong-Kong et 1 au Panama) et qui se soustrait à l’impôt sur le territoire national : l’entreprise paye zéro euro d’impôt sur les sociétés en France.

Pas d’aides publiques pour les entreprises qui évadent l’impôt

Après ce constat implacable, la question est simple : peut-on justifier que des entreprises qui échappent à l’impôt puissent malgré tout être soutenues par de l’argent public ? Non.

D’où notre recommandation : pas d’aides publiques pour les entreprises multinationales qui évitent l’impôt

Une telle mesure est politiquement possible, juridiquement tenable et socialement acceptable.

Elle est massivement soutenue par l’opinion publique. Attac a commandé un sondage exclusif et le résultat est sans appel : 78 % des sondé·es estiment que « Les entreprises qui utilisent des paradis fiscaux pour réduire leurs impôts ne doivent plus recevoir d’aides publiques », tandis que seulement 6% considèrent que « Les entreprises qui utilisent des paradis fiscaux pour réduire leurs impôts peuvent continuer de recevoir des aides publiques »

Pour être efficace, crédible et publiquement soutenue, une telle mesure doit s’appuyer sur une définition étendue des paradis fiscaux, plus large que les seules listes de l’UE et de la France.

Pour être menée à bien, cette conditionnalité élémentaire doit s’appuyer sur un reporting pays par pays des activités des entreprises multinationales, c’est-à-dire une obligation de publication par les multinationales de données financières pour chacune de leurs filiales dans tous les pays où elles sont présentes.

Chaque entreprise qui dispose d’une filiale ou d’une entité à l’étranger doit déposer une “déclaration de prix de transfert” auprès de l’administration fiscale afin que celle-ci puisse procéder plus efficacement aux contrôles des prix de transfert.

Une telle mesure conduirait soit à limiter considérablement le montant des aides publiques dont bénéficient les groupes du CAC40, soit à conduire ces groupes à cesser de pratiquer l’évasion fiscale !