Décision du Conseil d’état concernant la loi Jacob sur l’interdiction de la fracturation hydraulique : la voie libre aux gaz de schiste ?
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Aujourd’hui, le rapporteur public du Conseil d’État a recommandé le renvoi devant le Conseil Constitutionnel de la loi Jacob, votée en juillet 2011, qui interdit la technologie de fracturation hydraulique sur le territoire français pour l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.
