Cette fois le rideau est tombé. Après de longs mois de gestation, les arbitrages ont été faits et le projet de loi « PACTE » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) – a été proposé et examiné en Conseil des ministres. Du coup, ont été arbitrées aussi les propositions tant attendues contenues dans le rapport Nicole Notat - Jean-Dominique Senard portant sur l’entreprise, rapport commandité dans le cadre de la préparation de la loi PACTE.