À sa lecture, plusieurs constats s’imposent. Le rapport confirme qu’en l’absence dé définition commune et de périmètre précis, les estimations des aides publiques peuvent varier. Il propose une définition (« Une aide publique aux entreprises désigne toute intervention publique qui mobilise des ressources publiques au bénéfice d’une entreprise ou d’une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente en biens, services, actifs ou missions de service public ») et dresse plusieurs constats.

Le rapport souligne que les interventions publiques en faveur des entreprises sont nombreuses et poursuivent des objectifs variés : soutenir la compétitivité ; favoriser l’innovation ; développer l’emploi ; accompagner la transition écologique ou encore soutenir certains territoires ou répondre à des crises économiques. Les aides prennent des formes très diverses : subventions, dépenses fiscales (niches fiscales), exonérations de cotisations sociales, prêts, garanties, etc.

S’agissant des niches fiscales, le rapport admet que leur chiffrage précis est complexe. En effet, certaines d’entre elles ne sont pas évaluées (comme les taux réduits de TVA, par exemple sur l’alimentation humaine ou sur les médicaments) et que d’autres mesures dérogatoires ne sont officiellement plus considérées comme des niches fiscales (le régime mère-fille, l’intégration fiscale et la niche Copé notamment). Sur ce point, Attac déplore l’absence d’évaluation de ces dispositifs depuis 2018 alors qu’ils représentaient à l’époque un manque à gagner colossal qui n’est pas pris en compte dans le montant des aides.

Constatant l’absence de consensus, le rapport recommande de retenir deux périmètres officiels. Le premier périmètre est constitué des aides directes et ciblées, des subventions, des niches fiscales ciblées, des exonérations ciblées de cotisations, des prêts et garanties et des aides directes des collectivités. Il est estimé à environ 82 milliards d’euros (sur la base des données 2023).

Le second périmètre est constitué du premier périmètre auquel sont ajoutés d’autres dispositifs comme les allègements généraux de cotisations sociales, certains taux réduits de TVA, ou encore des interventions économiques plus indirectes. Ce périmètre est estimé à environ 187 milliards d’euros, qui constitue donc le chiffrage de l’agence gouvernementale des aides publiques aux entreprises.

Que penser de ce rapport ?

Prudent, le rapport estime que le véritable enjeu n’est pas seulement de connaître le montant des aides mais de mesurer leur efficacité. Il recommande notamment de définir une grille commune d’évaluation, une programmation pluriannuelle des évaluations, une publication systématique des résultats, un réexamen régulier des dispositifs selon leurs performances et un renforcement des capacités publiques d’évaluation. Enfin, le rapport propose au niveau européen un référentiel commun permettant de comparer plus facilement les aides publiques entre États membres, au-delà du seul cadre juridique des aides d’État.

Le rapport se veut mesuré et très « méthodologique ». Il ne se prononce pas sur le niveau des aides aux entreprises et ne cherche par conséquent pas à dire si elles sont trop élevées ou trop faibles. Son objectif est de poser un cadre de référence et de livrer davantage d’éléments sur les aides aux entreprises que ce qui a été fait jusque-là.

De son côté, le gouvernement ne pourra pas contredire sérieusement l’estimation du rapport du Sénat. En effet, la différence entre les deux estimations (211 milliards d’euros pour le Sénat, 187 milliards d’euros pour le Haut Commissariat) est faible, elle procède de quelques différences de périmètre notamment.

En réalité, les constats du rapport Haut Commissariat confirment ceux du rapport du Sénat : les aides publiques aux entreprises coûtent un pognon de dingue, elles sont complexes et leur efficacité n’est pas réellement mesurée.

Désormais les enjeux sont posés. Le gouvernement refuse de mettre davantage à contribution les multinationales et les ultra-riches, pourtant les grands gagnants de la politique fiscale menée depuis 10 ans, sans résultat probant. Il s’apprête à réduire les dépenses publiques, notamment les dépenses sociales, ce qui constituerait de facto un prélèvement sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations sociales et ce qui aggraverait la situation des services publics. Il s’appuie pour cela sur un rapport qui préconise une baisse des dépenses publiques de 126 milliards d’euros d’ici 2032, soit 21 milliards par an.

Les aides publiques aux entreprises représentent 10 fois plus ! Comment justifier une politique d’austérité qui pénaliserait les plus précaires tout en maintenant des aides publiques aux entreprises dont l’efficacité n’est pas démontrée ? Rappelons que les entreprises du CAC 40 ont reversé 107 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2025 sous forme de dividendes et de rachats d’actions, battant un nouveau record. Plus les aides publiques aux entreprises augmentent, plus les sommes reversées par les grandes entreprises à leurs actionnaires augmentent.

En outre, le rapport reconnaît que l’évaluation de leur efficacité est insuffisante. Ceci signifie que, tous les ans, des dizaines de milliards d’euros de ressources publiques sont mobilisés sans que les effets sur l’emploi, les salaires, les investissements, les relocalisations ou la transition écologique ne soient mesurés.

Pour Attac, il faut donc mesurer les effets des aides pour en finir avec l’effet d’aubaine consistant à accorder le bénéfice de dispositifs à des entreprises qui n’en ont pas besoin. La conditionnalité des aides s’impose, ce qui permettrait de réduire leur coût global. Il faut notamment refuser les aides aux entreprises qui logent artificiellement une partie de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, une mesure largement soutenue par l’opinion publique1.

Attac mène campagne sur le scandale des aides publiques aux entreprises : 211 milliards, des aides injustes et inefficaces, un système qui nourrit des multinationales qui détruisent la planète et nos vies. Plus d’information ici !