Annexe méthodologique et bibliographique du rapport “La taxation unitaire, pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales”

lundi 15 juillet 2019, par Attac France

Pour chaque entreprise, la méthode de calcul décrite ci-dessous a été utilisée afin de calculer l’impôt sur les sociétés (IS) que les multinationales auraient dû payer en 2017 si la méthode de la taxation unitaire était appliquée.

Méthode générale de calcul

Pour chaque entreprise, la méthode de calcul décrite ci-dessous a été utilisée afin de calculer l’impôt sur les sociétés (IS) que les multinationales auraient dû payer en 2017 si la méthode de la taxation unitaire était appliquée.

La base taxable correspond au résultat courant avant impôts mondial (noté a). Il est calculé en ajoutant le résultat mondial net et l’impôt sur les sociétés payés à l‘échelle mondiale par les multinationales. Ces informations sont issues de leurs rapports annuels.

Une partie de cette base taxable (a), qui est en général un bénéfice, est affecté à la France en utilisant trois facteurs :

  • le ratio du nombre d’employés français divisé par le nombre d’employés à l’échelle mondiale, noté b. Les nombres d’employés sont parfois exprimés en termes d’équivalent-temps-plein (ETP) et parfois en termes de nombre d’employés. Ceci représente une limite due au manque d’harmonisation des informations extra-comptables. N’ayant pas accès à d’autres informations et considérant que l’impact était négligeable, nous avons tranché en considérant que ces données étaient comparables, ce qui nous a parfois amené à diviser des nombres d’employés par des ETP.
  • le ratio de la masse salariale française divisée par la masse salariale mondiale, noté c. Ces données sont issues d’informations déclarées ou d’estimations à partir d’informations trouvées sur divers sites Internet.
  • le ratio du chiffre d’affaire français divisé par le chiffre d’affaires mondial, noté d. Dans le cas de l’étude A du rapport, c’est le chiffre d’affaires français déclaré par les multinationales qui est pris en compte. Dans le cadre de l’étude B du rapport, c’est une estimation du chiffre d’affaires réel en France des multinationales qui est pris en compte. Le chiffre d’affaires mondial déclaré est issu des rapports annuels des entreprises multinationales. L’estimation du chiffre d’affaires réel est issue d’un travail d’études de marchés réalisé par les rédacteurs·rices du rapport.

Pour les raisons expliquées dans le rapport, les immobilisations corporelles ne sont pas prises en compte dans la répartition de la base taxable.

Le pourcentage, noté e, de la base taxable affectée à la France est calculé en utilisant la pondération suivante pour chaque facteur :

  • Effectifs salariés : 20%
  • Masse salariale : 20%
  • Ventes : 60%

Ainsi e = 0,2 * b + 0,2 * c + 0,6 *d.

Le bénéfice taxable en France, noté f, des multinationales est calculé en multipliant la base taxable mondiale par le pourcentage e, soit f = a * e.

L’impôt sur les sociétés selon la méthode de la taxation unitaire, noté g, est calculé en appliquant le taux d’imposition de 33,3% au bénéfice taxable en France soit g = 33,3% * f.

Informations importantes

Taux de change : Le taux euro/dollar américain suivant a été considéré pour cette étude : 1 euro = 1,15 dollars. Ce taux correspond à la moyenne 2017.

Arrondis : les chiffres présentés ci-dessous sont arrondis, il se peut qu’il y ait donc de légères différences entre les chiffres que vous pourriez calculer à partir des chiffres fournis et ceux qui sont présentés.

Apple

Données mondiales

D’après son rapport annuel 2017 [1], le chiffre d’affaires mondial d’Apple en 2017 était de 229 234 M$, son résultat net de 48 351 M$ et son IS de 15 738 M$. Le groupe avait 123 000 employés d’après la même source (p.10).

La masse salariale d’Apple en 2017 à l’échelle mondiale est estimée à 7 516 M$ en utilisant la méthode suivante. Apple ne publie pas le montant de sa masse salariale mais seulement ses coûts opérationnels, dont fait partie la masse salariale. Pour Apple, les salaires et charges sont regroupés avec l’ensemble des coûts de Recherche et Développement (11 581 M$) et les coûts de ventes et administratifs (15 261 M$) (cf. p. 42 du rapport annuel 2017). L’hypothèse est faite que la masse salariale représente 28% de ces coûts opérationnels de R&D et de vente et administratifs, soit 7 516 M$. Ce chiffre de 28% correspond au pourcentage, constaté chez Google, que représente la masse salariale comparée aux coûts opérationnels qui incluent le coût des salaires (cf. paragraphe concernant Google ci-dessous).

Données françaises

Le chiffre d’affaires (CA) déclaré par les deux filiales d’Apple en France (Apple France SARL et Apple Retail France EURL) était de 800 millions d’euros en 2017 [2].

Toutefois le chiffre d’affaires d’Apple en France est estimé à 3 900 M€ [3]. Mais cette estimation ne comprend que les revenus issus de ventes des produits (iPhones, iPads, Macs). Or, d’après la page 72 du rapport annuel d’Apple, le CA mondial qui est issu de la vente de produits représente 81% du CA mondial (186 391 M$ pour les revenus issus des iPhones, des iPads et des Macs pour un CA total de 229 234 M$, le reste du CA correspond à des revenus issus des services - comme iTunes par exemple). On peut donc considérer que l’estimation de 3 900 millions d’euros de CA généré par la vente de produits ne représente que 81% du CA réalisé par Apple en France, soit un CA réel estimé de 4 796 millions d’euros en 2017.

D’après les données déclarées par les filiales d’Apple en France (Apple France SARL et Apple Retail France EURL), Apple comptait 2303 employés en France en 2017, pour une masse salariale de 143 M€ et a déclaré un résultat net de 37,9 M€ [4] [5]. D’après BFM TV, ces deux filiales ont payé 19,1 M€ d’IS en 2017 [6].

Estimation de l’IS calculé selon la méthode de la taxation unitaire

Etude A du rapport
Le résultat avant impôt mondial (a) est donc de 55 730 M€. Le ratio b est de 1,87%, le ratio c de 2,19% et le ratio d de 0,40%. Ainsi le ratio e est de 1,05%, et le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 586,8 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 195,4 M€.

Etude B du rapport
Dans le cas de l’étude B du rapport, c’est le CA réel estimé en France qui est pris en compte. Le ratio d est donc équivalent à 2,41%, le ratio e à 2,26%, le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 1 257 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 419 M€.

Amazon

Données mondiales

D’après son rapport annuel 2017 [7], le chiffre d’affaires mondial d’Amazon en 2017 était de 177 866 M$, son résultat net de 3 033 M$ et son IS de 769 M$. Le groupe avait 560 000 employés d’après la même source (p.4).

La masse salariale d’Amazon en 2017 à l’échelle mondiale est estimée à 18 460 M$ en utilisant la méthode suivante. Amazon ne publie pas le montant de sa masse salariale mais seulement ses coûts opérationnels, dont fait partie la masse salariale. Pour Amazon, les coûts opérationnels s’élèvent à 177 866 M$, et les coûts des ventes (Costs of sales) 111 934 M$ (cf. p. 48 du rapport annuel 2017). Le coût des ventes n’inclut pas les salaires des employés, mais seulement le coût des produits vendus, des contenus media vendus, des emballages, etc. L’hypothèse est faite que la masse salariale représente 28% des coûts opérationnels hors coûts des ventes, soit 18 460 M$. Ce chiffre de 28% correspond au pourcentage, constaté chez Google, que représente la masse salariale comparée aux coûts opérationnels qui incluent le coût des salaires (cf. paragraphe concernant Google ci-dessous).

Données françaises

Depuis 2015, sous la pression des autorités, Amazon a créé une succursale en France de sa filiale luxembourgeoise Amazon EU SARL, qui gère les ventes réalisées en Europe sur ses sites internet. Mais le détail du CA de cette succursale française n’est pas connu. Toutefois, d’après un rapport du cabinet Syndex cité par Capital [8], cette succursale aurait déclaré 1 000 millions d’euros de CA en 2015 pour un volume d’affaires estimé de 4 400 millions d’euros, soit 23%. En 2017, le volume d’affaires d’Amazon en France est estimé à 5 670 millions d’euros par le cabinet Kantar : ce dernier estime à 18,9% la part de marché d’Amazon sur le marché du e-commerce en France - estimé au total à 30 milliards d’euros en 2017 [9]. On estime donc que cette filiale a dû déclarer environ 1 290 millions d’euros (23% de 5 670 M€). Toutefois ceci n’empêche pas cette succursale d’Amazon d’échapper à l’impôt, puisqu’elle minimise ses bénéfices en France en re-facturant des services à la maison-mère luxembourgeoise.

Le CA déclaré des autres filiales d’Amazon en France (Amazon Support Services France, Amazon City SAS, Amazon Technological Services, Amazon France Services SAS, Amazon Online France SAS, Amazon France Transports SAS, Amazon France Logistique SAS) s’élève à 618 M€ [10] [11] [12] [13] [14] [15] [16]. Le CA déclaré d’Amazon s’élève donc à 1907 M€.

Le CA réel d’Amazon en France est estimé par Attac à 3 904 M€ (cf. notre précédent rapport sur la taxe GAFA [17]).

Le résultat net des filiales d’Amazon en France (Amazon Support Services France, Amazon City SAS, Amazon Technological Services, Amazon France Services SAS, Amazon Online France SAS, Amazon France Transports SAS, Amazon France Logistique SAS, hors Amazon EU SARL qui est une société luxembourgeoise) s’élève à 26 M€, et la masse salariale à 224 M€ (cf. note de bas de page précédente). L’IS payé en France en 2017 par ces filiales est estimé à 13 M€, en faisant l’hypothèse que celles-ci ont payé un IS équivalent à 33,3% de leurs résultats avant impôts. Amazon avait 5 500 employés en France en 2017 [18].

Estimation de l’IS calculé selon la méthode de la taxation unitaire

Etude A du rapport
Le résultat avant impôt mondial (a) est donc de 3 306 M€. Le ratio b est de 0,98%, le ratio c de 1,40% et le ratio d de 1,23%. Ainsi le ratio e est de 1,22%, et le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 40,2 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 13,4 M€.

Etude B du rapport
Dans le cas de l’étude B du rapport, c’est le CA réel estimé en France qui est pris en compte. Le ratio d est donc équivalent à 2,52%, le ratio e à 1,99%, le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 66 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 21,9 M€.

Alphabet - Google

Données mondiales

D’après son rapport annuel 2017 [19], le chiffre d’affaires mondial d’Alphabet, la maison-mère de Google, était de 110 855 M$ en 2017, son résultat net de 12 662 M$ et son IS de 14 531 M$. Le groupe avait 80 110 employés (équivalent-temps-plein) d’après la même source (p.6).

En 2014, le salaire moyen chez Google était de 128 000$ annuel d’après Glassdoor [20]. En faisant l’hypothèse que celui-ci est identique en 2017, on peut estimer la masse salariale d’Alphabet à 10 254 M$ (8 917 M€). Alphabet ne publie pas le montant de sa masse salariale mais seulement ses coûts opérationnels, dont fait partie la masse salariale. Pour Google, les salaires sont regroupés avec l’ensemble des coûts de Recherche et Développement (16 625 M$), des coûts de vente et de marketing (12 893 M$) et des coûts administratifs et généraux (6 872 M$) (cf. p. 49 du rapport annuel 2017). L’estimation de la masse salariale de 10 254 M$ correspond donc à 28% de ces coûts opérationnels.

Données françaises

Le CA déclaré de la filiale de Google en France est de 326 M€, son résultat net de 26 M€ et sa masse salariale de 159 M€, elle employait 639 salariés [21]. Cette filiale a payé 14 M€ d’IS en 2017 [22]. Le CA réel d’Alphabet - Google en France est estimé par Attac à 2 187M€ (cf. notre précédent rapport sur la taxe GAFA [23]).

Estimation de l’IS calculé selon la méthode de la taxation unitaire

Etude A du rapport
Le résultat avant impôt mondial (a) est donc de 23 646 M€. Le ratio b est de 0,80%, le ratio c de 1,79% et le ratio d de 0,34%. Ainsi le ratio e est de 0,72%, et le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 170 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 56,7 M€.

Etude B du rapport
Dans le cas de l’étude B du rapport, c’est le CA réel estimé en France qui est pris en compte. Le ratio d est donc équivalent à 2,27%, le ratio e à 1,88%, le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 444 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 147,9 M€.

Facebook

Données mondiales

D’après son rapport annuel 2017 [24], le chiffre d’affaires mondial de Facebook était de 40 653 M$ en 2017, son résultat net de 15 934 M$ et son IS de 4 660 M$. Le groupe avait 25 105 employés d’après la même source (p.9).

La masse salariale de Facebook en 2017 à l’échelle mondiale est estimée à 4 199 M$ (3 651 M€) en utilisant la méthode suivante. Facebook ne publie pas le montant de sa masse salariale mais seulement ses coûts opérationnels, dont fait partie la masse salariale. Pour Facebook, les salaires sont regroupés avec l’ensemble des coûts de Recherche et Développement (7 754 M$), des coûts de vente et de marketing (4 725 M$) et des coûts administratifs et généraux (2 517 M$) (cf. p. 42 du rapport annuel 2017). L’hypothèse est faite que la masse salariale représente 28% de ces coûts opérationnels, soit 4 199 M$. Ce chiffre de 28% correspond au pourcentage, constaté chez Google, que représente la masse salariale comparée aux coûts opérationnels qui incluent le coût des salaires (cf. estimations des chiffres de Google ci-dessus).

Données françaises

Le CA déclaré de la filiale de Facebook en France est de 56 M€, son résultat net de 2,4 M€ et sa masse salariale de 29 M€, elle employait 108 salariés [25]. Cette filiale a payé 1,9 M€ d’IS en 2017 [26].

Facebook indique générer un revenu moyen de 5,42$ par utilisateur européen au 1er trimestre 2017, de 6,26$ au 2e trimestre 2017, de 6,85$ au 3e trimestre 2017 et de 8,86$ au 4e trimestre 2017 [27]. Le nombre d’utilisateurs en France est de “38 millions d’actifs mi-2018 avec 6% d’augmentation depuis janvier 2017” [28]. Cela correspond à un nombre de 35 849 057 utilisateurs début janvier 2017. En considérant que la croissance du nombre d’utilisateurs a été linéaire (plus 119 497 utilisateurs par mois), on peut évaluer le revenu généré par mois en 2017 en multipliant le nombre d’utilisateurs par le revenu moyen généré par utilisateur en se basant sur les chiffres européens. On arrive à une estimation du CA réel de Facebook en France en 2017 de 250,5 M$ (218 M€). Ce chiffre est conservateur car il est probable que le revenu par utilisateur en France soit supérieur à la moyenne européenne, du fait d’un niveau de vie relativement plus élevé en France que dans le reste du continent.

Estimation de l’IS calculé selon la méthode de la taxation unitaire

Etude A du rapport
Le résultat avant impôt mondial (a) est donc de 17 908 M€. Le ratio b est de 0,43%, le ratio c de 0,79% et le ratio d de 0,16%. Ainsi le ratio e est de 0,34%, et le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 61 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 20,3 M€.

Etude B du rapport
Dans le cas de l’étude B du rapport, c’est le CA réel estimé en France qui est pris en compte. Le ratio d est donc équivalent à 0,62%, le ratio e à 0,61%, le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 110 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 36,6 M€.

Microsoft

Données mondiales

D’après son rapport annuel 2017 [29], le chiffre d’affaires mondial de Microsoft était de 89 950 M$ en 2017, son résultat net de 21 204 M$ et son IS de 1 945 M$. Le groupe avait 124 000 employés d’après la même source (p.23).

La masse salariale de Microsoft en 2017 à l’échelle mondiale est estimée à 18 849 M$ (16 390 M€) en utilisant la méthode suivante. Microsoft ne publie pas le montant de sa masse salariale mais seulement ses coûts opérationnels, dont fait partie la masse salariale. Pour Microsoft, les salaires sont regroupés avec l’ensemble des coûts d’opérations (34 261 M$), des coûts de Recherche et Développement (13 037 M$), des coûts de vente et de marketing (15 539 M$) et des coûts administratifs et généraux (4 481 M$) (cf. p. 47 du rapport annuel 2017). L’hypothèse est faite que la masse salariale représente 28% de ces coûts opérationnels, soit 18 849 M$. Ce chiffre de 28% correspond au pourcentage, constaté chez Google, que représente la masse salariale comparée aux coûts opérationnels qui incluent le coût des salaires (cf. paragraphe concernant Google ci-dessus).

Données françaises

Le CA déclaré des filiales de Microsoft en France (Microsoft France, Microsoft EMEA, Microsoft Engineering Center Paris, Microsoft 1985 France SARL, Microsoft Research & Develop FR SAS, LinkedIn France) s’élève à 843,6 M€ en 2017, leurs résultats nets à 57 M€, et leurs masses salariales à 382 M€, elles employaient 1868 salariés [30] [31] [32] [33] [34] [35]. L’IS payé en France en 2017 par ces filiales est estimé à 28,7 M€, en faisant l’hypothèse que celles-ci ont payé un IS équivalent à 33,3% de leurs résultats avant impôts.

Attac estime le CA réel de Microsoft en France en 2017 à 2 738 M€ (cf. notre précédent rapport sur la taxe GAFA [36]).

Estimation de l’IS calculé selon la méthode de la taxation unitaire

Etude A du rapport
Le résultat avant impôt mondial (a) est donc de 20 130 M€. Le ratio b est de 1,51%, le ratio c de 2,33% et le ratio d de 1,08%. Ainsi le ratio e est de 1,41%, et le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 285 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 94,8 M€.

Etude B du rapport
Dans le cas de l’étude B du rapport, c’est le CA réel estimé en France qui est pris en compte. Le ratio d est donc équivalent à 3,50%, le ratio e à 2,87%, le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 577 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 192,2 M€.

BNP Paribas

Données mondiales

D’après son rapport annuel 2017 [37], le produit net bancaire mondial de BNP Paribas était de 43 161 M€ en 2017 (le produit net bancaire est ce qui est considéré pour les banques comme le CA pour les autres multinationales étudiées dans ce rapport), son résultat avant impôt de 11 310 M€ et son IS de 3 103 M€ (cf p.110). Ainsi le résultat net est considéré égal à 8 207 M€ (résultat avant impôts moins l’IS). Le groupe avait 196 128 employés d’après la même source (cf. p.509) et une masse salariale de 16 496 M€ (cf. p.205).

Données françaises

Dans le cadre du reporting public pays par pays, BNP Paribas déclare un produit net bancaire de 13 887 M€ en France en 2017, un IS de 493 M€ (cf. rapport annuel 2017 p. 558) et elle employait 58 309 employés en France (cf. rapport annuel 2017 p. 509).

La masse salariale en France est estimée en utilisant le salaire moyen des employés de BNP Paribas SA (la maison mère du groupe située en France), celle-ci avait 53 078 employés en 2017 pour une masse salariale de 4 441 M€ (cf. rapport annuel 2017 p. 469). On peut donc estimer la masse salariale des 58 309 employés français à 4 879 M€.

Estimation de l’IS calculé selon la méthode de la taxation unitaire

Etude A du rapport
BNP Paribas n’est pas prise en compte pour l’étude A du rapport.

Etude B du rapport
Le résultat avant impôt mondial (a) est donc de 11 310 M€. Le ratio b est de 29,73%, le ratio c de 29,57% et le ratio d de 32,17%. Ainsi le ratio e est de 31,17%, et le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 3 525 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 1 174 M€.

Bayer-Monsanto

Données mondiales

Bayer déclarant ses comptes mondiaux en M€, nous utiliserons l’euro ici.

En septembre 2016, Bayer annonce le rachat de Monsanto. En 2017 cependant, les deux groupes ont présenté des comptes séparés. Les chiffres présentés ci-dessous résultent le plus souvent d’une addition des données des deux entreprises. Dès 2018, les deux entités présentent des comptes unifiés.

D’après les rapports annuels de 2017, le chiffre d’affaires mondial de Bayer-Monsanto était de 47 745 M€ en 2017, son résultat net de 9 313 M€ et son IS de 1 873 M€. Le groupe avait 121 720 employés d’après les mêmes sources [38] [39].

Considérant la masse salariale, en 2017, Bayer la présentait clairement dans son bilan, sous le terme “Salaries” mais pas Monsanto. Pour établir une estimation donc, nous avons repris le chiffre déclaré par le groupe Bayer-Monsanto en 2018, qui s’élève à 11 548 M€, auquel nous avons retiré le taux de 3,64% d’inflation mondiale observé en 2018 [40] (en supposant une revalorisation annuelle des salaires à ce taux). On arrive ainsi à une estimation de la masse salariale en 2017 de 11 128 M€.

Données françaises

En France en 2017, le groupe Bayer-Monsanto opérait sous trois entités : BAYER SAS [41], BAYER HEALTHCARE SAS [42] et MONSANTO SAS [43]. En additionnant les chiffres de ces trois structures, on arrive aux chiffres suivants. La CA déclaré s’élève à 2 741 M€, le résultat net à 205 M€, et la masse salariale à 386 M€. Elles employaient 3 657 salarié·es. L’IS payé en France en 2017 par ces structures est estimé à 102 M€, en faisant l’hypothèse que celles-ci ont payé un IS équivalent à 33,3% de leurs résultats avant impôts.

D’après nos recherches, le CA réel de Bayer-Monsanto en 2017, est proche de celui qui est déclaré. Malgré la difficulté de trouver des chiffres précis en France sur les marchés des semences, de la santé animale, de la santé humaine et des médicaments, nos quelques estimations ont permis d’observer que le CA déclaré semble être dans un ordre de grandeur qui correspond à la réalité des activités de Bayer-Monsanto en France. Pour les calculs du rapport, nous avons donc considéré qu’il n’y avait pas de différence entre CA déclaré et CA estimé pour le groupe.

Estimation de l’IS calculé selon la méthode de la taxation unitaire

Etude A du rapport
Le résultat avant impôt mondial (a) est donc de 11 186 M€. Le ratio b est de 3,00%, le ratio c de 3,47% et le ratio d de 5,74%. Ainsi le ratio e est de 4,74%, et le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 530,2 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 176,5 M€.

Etude B du rapport
Similaire à l’étude A.

Total

Données mondiales

D’après son document de référence 2017 [44], le chiffre d’affaires consolidé de Total était de 171 493 M$, soit 149 124 M€, pour un résultat net de 8 299 M$, soit 7 217 M€. Toujours selon ce document, Total a réglé un montant de 3 029 M$ d’IS, soit 2 634 M€, avait une masse salariale de 7 985 M$ (soit 6 943 M€) et comptait 98 277 employé.e.s dans le monde entier.

Données françaises

Toujours selon le document de référence 2017 de Total, le chiffre d’affaires sur le sol français était de 39 032 M$, soit 33 941 M€.

La masse salariale française a été estimée en partant du dernier chiffre à notre disposition : 2 900 M€ pour l’exercice 2013 [45].
Le document de référence 2013 de Total [46] nous indique les effectifs français et mondiaux, soit respectivement 33 199 et 98 799 employé.e.s. On y trouve également la masse salariale mondiale de 2013, qui était de 7 096 M€.
En estimant que le rapport (% Masse salariale France) sur (% employés en France) ne varie pas d’une année sur l’autre, on peut estimer la masse salariale France en 2017 à 2 710 M€.

NB : une autre estimation, en considérant que la masse salariale par employé français est constante entre 2013 et 2017, nous amène à une masse salariale France de 2 755 M€.

Le résultat net 2017 de Total en France n’est pas publié par la multinationale. En revanche, il est indiqué pour 2016 sur son document Total en France 2017 [47]. Faute d’informations plus récentes, c’est donc ce chiffre que nous avons retenu.

En ce qui concerne l’IS, Total indique avoir payé 900 M€ d’impôts et taxes en France en 2016, dont 30 M€ d’IS [48]. Sur le document Total en France 2018 [49], la multinationale n’indique que le total d’impôts et taxes pour 2017 (940 M€). En considérant que le ratio IS / total impôts et taxes est le même en 2016 et 2017, on peut estimer l’IS payé en France à 31 M€.

Estimation de l’IS calculé selon la méthode de la taxation unitaire

Etude A du rapport
Le résultat avant impôt mondial (a) est donc de 9 851 M€. Le ratio b est de 32,09%, le ratio c de 39,03% et le ratio d de 22,76%. Ainsi le ratio e est de 27,88%, et le résultat avant impôt qui est affecté à la France (f) est de 2 746,5 M€, ce qui permettrait à la France de percevoir un IS (g) de 914,6 M€.

Etude B du rapport
Les informations à notre disposition ne nous permettaient pas d’estimer l’activité réelle de Total en France.

Eléments complémentaires

La présence taxable

La notion de «  présence taxable  » [50] a évolué et a été élargie par un certain nombre d’États. Au niveau international, il serait pertinent d’élargir également cette définition. On pourrait aller au-delà de la présence physique typique de la définition de l’Établissement Permanent en adoptant le concept de Présence Économique Significative. Là où elles ont des ventes significatives, les firmes multinationales ont souvent une présence (marketing, stocks…) pour être au plus près de leurs consommateurs [51].

Une formule concertée

La formule proposée dans la note a pour but principal d’être applicable immédiatement au niveau français. Dans le cadre d’une taxe unitaire mise en place de façon concertée, a minima au niveau européen, voire de l’OCDE, la réflexion sur la pondération des facteurs serait différente. Ainsi, une répartition possible serait la suivante :

  • Ventes : 40%
  • Immobilisations matérielles : 20%
  • Masse salariale : 20%
  • Effectifs salariés : 20%

Dans la mesure où la valeur du foncier est très différente d’un pays à l’autre (par exemple entre la France et l’Allemagne), le facteur « immobilisations matérielles » garderait la même pondération. L’uniformité des pondérations d’un pays à l’autre permet d’augmenter le poids donné à l’indicateur « travail », sans que cela n’encourage les entreprises à déplacer leurs productions, même si Clausing (2014) a montré grâce à l’exemple américain, que surpondérer les ventes n’a de toute façon pas d’impact positif à long terme [52].

Utiliser un indicateur commun, la solution EBITDA

Malgré les différences dans l’utilisation des normes comptables, la plupart des fiscalités ont la même base : il s’agit de la somme des produits comptables, minorés de la somme des charges. Si le résultat est nul ou inférieur à zéro, l’entreprise ne paiera pas d’impôts.

Richard Murphy et Prem Sikka [53] ont mis en exergue le fait qu’un indicateur est quasiment identique dans toutes les comptabilités : l’EBITDA. Derrière cet acronyme (Earnings Before Interests, Taxes, Depreciation and Amortisation), on retrouve à quelques différences près un résultat d’exploitation avant prise en compte des charges d’amortissements et des provisions. Ces deux catégories de charges sont spécifiques car elles ne correspondent pas à des charges décaissées, mais sont calculées différemment selon les pays. L’intérêt de l’EBITDA est de ne pas prendre en compte les charges dont la comptabilisation varie le plus d’une norme comptable à une autre, et donc d’être calculé de manière comparable dans tous les pays.

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