Annexe méthodologique et bibliographique de la note de décryptage “La “taxe GAFA”, une fausse solution à l’évasion fiscale”

dimanche 7 avril 2019, par Attac France

Pour chaque entreprise, la méthode de calcul décrite ci-dessous a été utilisée.

Méthode générale de calcul

Pour chaque entreprise, la méthode de calcul décrite ci-dessous a été utilisée.

Le chiffre d’affaires déclaré (noté a) par les entreprises en France est en général issu de leur déclaration que l’on peut trouver sur des sites Internet comme societe.com.

Le chiffre d’affaires réel (noté b) des GAFAM en France est calculé en se basant sur le croisement de données mondiales, des secteurs d’activité concernés, et de publications dans la presse. Ce sont principalement des estimations basées sur la part de marché des entreprises concernées.

La part du CA réel réalisé en France qui est dissimulé est calculé en utilisant la formule suivante : 1 - a / b

Le taux de rentabilité des GAFAM (noté c) au niveau mondial est calculé en divisant leurs bénéfices nets par leurs chiffres d’affaires mondiaux, ces informations sont issues de leurs rapports annuels transmis à la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC).

L’évaluation des profits réalisés en France par les GAFAM (d) est faite en multipliant le taux de rentabilité des GAFAM au niveau mondial (c) par l’estimation de leur chiffre d’affaires réel en France (b) (d = c*b). L’hypothèse sous-jacente est que la rentabilité des activités en France est similaire à celles des activités au niveau mondial.

L’estimation de l’impôt sur les sociétés que les GAFAM aurait dû payer en France en 2017 si leurs activités réelles avaient été déclarées en France (noté e) est faite en appliquant un taux de 33,33% à l’estimation de leurs bénéfices (d). (e = 33.33% * d).

Le pourcentage des activités des GAFAM concernées par la taxe GAFA (noté f) est calculé en divisant leurs “chiffres d’affaires numériques” mondial (activités concernées par la taxe GAFA d’après les informations donnés par le gouvernement français) par leur chiffre d’affaires total mondial. L’estimation de leur chiffres d’affaires numériques est basé sur l’analyse de leurs rapports annuels.

Le montant du “chiffre d’affaires numérique” des GAFAM en France en 2017 (g) est calculé en multipliant le pourcentage des activités des GAFAM concernées par la taxe GAFA par le montant de leurs chiffres d’affaires estimés en France (g = b * f).

Le montant estimé du revenu de la taxe GAFA (noté h) pour Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft pour l’année 2017 est obtenu ainsi : h = g * 3%.

Le montant total d’impôts que les GAFAM auraient payé en 2017 avec la taxe GAFA (i) se calcule à partir de l’impôt sur les sociétés que les GAFA payent déjà (j) et le montant estimé du revenu de la taxe GAFA (h) comme ceci : i = j + h - h/3. En effet, pour éviter la double imposition via la taxe GAFA et l’impôt sur les sociétés, une partie du montant de la taxe GAFA sera déductible des impôts déjà payés par les entreprises. Selon Bruno Le Maire, "cela aura pour effet de réduire jusqu’à un tiers du montant de cette taxe pour les entreprises qui payent leurs impôts en France" [1].

Taux de change : Le taux euro/dollar suivant a été considéré pour cette étude : 1 euro = 1,15 dollars. Ce taux correspond à la moyenne 2017.

Apple

Estimation CA France 2017 & % du CA France dissimulé

Le chiffre d’affaires (CA) déclaré par les deux filiales d’Apple en France (Apple France SARL et Apple Retail France EURL) était de 800 millions d’euros en 2017 [2]. Le chiffre d’affaires réel d’Apple en France en 2017 est estimé à 3 900 millions d’euros [3]. 79% du CA qu’Apple réalise en France est donc dissimulé. Pour comprendre comment Apple minore son chiffre d’affaires et ses bénéfices français, vous pouvez vous reporter au rapport d’Attac sur la marque à la pomme [4].

Estimation IS théorique 2017

Apple a déclaré un CA consolidé de 199 334 millions d’euros (229 234 millions de dollars) au niveau mondial et un résultat consolidé de 42 044 millions d’euros (48 351 millions de dollars), soit une rentabilité nette de 21,09%.
Sur cette base, on peut estimer le résultat avant Impôt en France à 822,60 millions d’euros, en appliquant ce taux à l’estimation du CA français, et l’IS à 274 millions d’euros sur une base de 33,33%.

Estimation du % d’activité concernée par la Taxe GAFA

D’après les comptes mondiaux 2017 de Apple, les revenus liés aux "Services" (c’est à dire "Digital Content and Services, AppleCare, Apple Pay, licensing and other services") représentent 29 980 millions de dollars, c’est à dire 13% du CA mondial d’Apple (229 234 millions de $).

On peut donc estimer que seul 13% du CA d’Apple semble pouvoir être concerné par la taxe GAFA. Ce chiffre est optimiste puisque l’intégralité de ces services ne sont pas concernés par la taxe. Il est cependant impossible d’accéder aux détails de ce chiffre.

Estimation de l’impôt rapporté par la Taxe GAFA et de l’impôt qu’Apple aurait payé en 2017 avec cette taxe (Taxe GAFA + IS)
En multipliant le pourcentage des activités d’Apple concernées par la taxe GAFA par le montant de son chiffre d’affaires estimé en France en 2017, on estime que le chiffre d’affaires numérique d’Apple s’élevait à 510 millions d’euros en 2017. La taxe GAFA aurait donc rapporté 15 millions d’euros (3%). Or Apple a payé 19,1 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en 2017 [5]. On peut donc estimer que la multinationale aurait payé 29 millions d’euros en 2017 avec cette taxe (Taxe GAFA + IS) (cf. méthodologie générale de calcul explicitée au début du document).

Amazon

Estimation CA France 2017 & % du CA France dissimulé

Depuis 2015, sous la pression des autorités, Amazon a créé une succursale en France de sa filiale luxembourgeoise Amazon EU SARL, qui gère les ventes réalisées en Europe sur ses Sites Internet. Mais le détail du CA de cette succursale française n’est pas connue. Toutefois, d’après un rapport du Syndex cité par Capital [6], cette succursale aurait déclaré 1 000 millions d’euros de CA en 2015 pour un volume d’affaires estimé de 4 400 millions d’euros, soit 23%. En 2017, le volume d’affaires d’Amazon en France est estimé à 5 600 millions d’euros par Kantar (voir paragraphe suivant). On estime donc que cette filiale a du déclarer environ 1 290 millions d’euros. Toutefois ceci n’empêche pas Amazon d’échapper à l’impôt, puisqu’elle minimise ses bénéfices en France en re-facturant des services à la maison-mère luxembourgeoises.
De plus, la filiale française d’Amazon qui s’occupe de la logistique, Amazon France Logistique SAS, a déclaré un chiffre d’affaires de 380 millions d’euros en 2017 [7]. Amazon a d’autres filiales françaises mais celles-ci n’ont des CA que de quelques dizaines de millions d’euros et ne sont pas considérées. On estime donc le CA déclaré en France par Amazon à environ 1 670 millions d’euros en 2017.

Le cabinet Kantar estime à 18,9% [8] la part de marché d’Amazon sur le marché du e-commerce en France - estimé au total à 30 milliards d’euros en 2017. Ce chiffre se répartit entre les ventes directes par Amazon (10,8%) et celles réalisées sur la place de marché (8,1%) (produits vendus par des tiers).
Les ventes directes correspondent donc à un CA de 3 240 millions d’euros.
Le volume d’affaires de la place de marché est lui estimé à 2 430 millions d’euros, sur lesquelles Amazon prélève une commission de 15% [9] ce qui représente un CA pour Amazon de 365 millions d’euros.

Il faut ajouter à cela l’autre activité d’Amazon, Amazon Web Services (hébergement de sites, serveurs...).
Le marché du cloud en France s’élevait à 8,5 milliards d’euros en 2017, dont 11% pour le segment du cloud d’infrastructure (Source : Markess International) [10]. Sur ce segment, Amazon Web Services avait une part de marché de 32% au niveau mondial (Source : Synergy Research) [11]. En appliquant ce chiffre au marché français, on peut estimer un CA français d’environ 299 millions d’euros.

Tout cela représente un total de 3 240 + 365 + 299 = 3 904 [12] millions d’euros de CA en France en 2017.
On peut donc estimer qu’environ 57% du chiffre d’affaires d’Amazon en France était dissimulé en 2017.

Estimation IS théorique 2017

Amazon a déclaré un CA consolidé de 154 666 millions d’euros (177 866 millions de dollars) au niveau mondial et un résultat consolidé de 2 637 millions d’euros (3 033 millions de dollars) (5) soit une rentabilité nette de 1,71%.
Sur cette base, on peut estimer le résultat avant Impôt en France à 67,34 millions d’euros et l’IS à 22 millions d’euros sur une base de 33,33%.

Estimation du % d’activité concernée par la Taxe GAFA

Le rapport annuel d’Amazon nous indique la répartition du chiffre d’affaires mondial par type d’activités (en page 69) [13]. Le chiffre d’affaires des “third-party sellers services” (dont revenus d’intermédiation) est de 31 881 millions de dollars et “other” (dont revenus publicitaires) est de 4 653 millions de dollars. Ce sont les seules activités d’Amazon susceptibles d’être soumises à la taxe GAFA du gouvernement. En additionnant les deux, on arrive à 21% du CA mondial d’Amazon, qui est de 177 866 millions de dollars. A noter que ce taux surévalue les revenus réellement concernés par la taxe GAFA, puisque la catégorie “others” ne comprend que les revenus publicitaires.

Estimation de l’impôt rapporté par la Taxe GAFA et de l’impôt qu’Amazon aurait payé en 2017 avec cette taxe (Taxe GAFA + IS)

En multipliant le pourcentage des activités d’Amazon concernées par la taxe GAFA par le montant de son chiffre d’affaires estimé en France en 2017, on estime que le chiffre d’affaires numérique d’Amazon s’élevait à 802 millions d’euros en 2017. La taxe GAFA aurait donc rapporté 24 millions d’euros (3%). Or Amazon a payé 8 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en 2017 [14]. On peut donc estimer que la multinationale aurait payé 24 millions d’euros en 2017 avec cette taxe (Taxe GAFA + IS) (cf. méthodologie générale de calcul explicitée au début du document).

Google

Estimation CA France 2017 & % du CA France dissimulé
En 2017 le CA de la filiale française de Google était de 325 millions d’euros [15]. Pourtant en France Google domine le marché de la publicité sur les moteurs de recherche à hauteur de 91,7% (Source Statcounter) [16]. Or celui-ci était estimé à 2050 millions d’euros en 2017 par l’étude de PWC pour le Syndicat des Régies Internet (6). Ceci représente donc un CA en France de 1 845 millions d’euros en 2017 pour Google. Mais cette estimation ne comprend que les revenus publicitaires. Or, d’après la page 28 du rapport annuel d’Alphabet, la maison-mère de Google, le CA mondial qui n’est pas issu de la publicité représentent 14% du CA global (14 277 millions de dollars pour “Google other revenues” et 1 203 millions de dollars pour “others bet revenues” sur un CA mondial de 110 855 millions de dollars [17]). On peut donc considérer que l’estimation de 1 845 millions d’euros de CA issu de la publicité ne représente que 86% du CA réalisé par Alphabet en France, soit un CA total de 2 186 millions d’euros en 2017.
La part du CA français dissimulé (ratio du CA non déclaré sur le CA total) était donc de 85% en 2017.

Estimation IS théorique 2017

Alphabet a déclaré un CA consolidé de 96 396 millions d’euros [18] (110 855 millions de dollars) et un résultat consolidé de 11 010 millions d’euros (12 662 millions de dollars) soit une rentabilité nette de 11,42%.
Sur cette base, on peut estimer le résultat avant Impôt en France à 249,69 millions d’euros et l’IS à 83 millions d’euros sur une base de 33,33%.

Estimation du % d’activité concernée par la Taxe GAFA

Le CA de Google concerné par la taxe GAFA correspond au CA issu de la publicité et des revenus d’intermédiation (par exemple issus de ventes réalisées sur Google Play par des éditeurs de logiciels-tiers). D’après ses comptes consolidés, les revenus publicitaires de Google sont de 95 375 millions de $. Les “autres revenus” de Google (14 277 millions de $) correspondent à la vente d’application, aux achats sur des applications, à la vente de contenus digitaux via Google Play Store, à des revenus issus des services Google Cloud et à du matériel. Toutes ces activités ne sont pas concernées par la taxe GAFA, mais en l’absence de plus de détails, nous ferons l’hypothèse qu’elles le sont. Le CA d’affaires de ces deux activités (publicité et “autres”) s’élevait en 2017 à 109 652 millions de dollars à l’échelle mondial, sur un chiffre d’affaires de 110 855 millions de dollars. Ainsi au maximum 99% du CA de Google (Alphabet) est susceptible d’être concerné par la taxe GAFA en France. Les activités du segment “other bets” correspondent à des services Internet et TV, des activités de R&D et à du matériel et ne sont pas concernées par la taxe GAFA.

Estimation de l’impôt rapporté par la Taxe GAFA et de l’impôt que Google aurait payé en 2017 avec cette taxe (Taxe GAFA + IS)

En multipliant le pourcentage des activités de Google concernées par la taxe GAFA par le montant de son chiffre d’affaires estimé en France en 2017, on estime que le chiffre d’affaires numérique de Google s’élevait à 2 162 millions d’euros en 2017. La taxe GAFA aurait donc rapporté 65 millions d’euros (3%). Or Google a payé 14 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en 2017 [19]. On peut donc estimer que la multinationale aurait payé 57 millions d’euros en 2017 avec cette taxe (Taxe GAFA + IS) (cf. méthodologie générale de calcul explicitée au début du document).

Facebook

Estimation CA France 2017 & % du CA France dissimulé

Facebook déclare dans ses comptes consolidés un revenu moyen de 6,76$ par utilisateur européen [20] en 2017. Le nombre d’utilisateurs en France est de “38 millions d’actifs mi-2018 avec 6% d’augmentation depuis janvier 2017 [21].” Cela reviendrait à un nombre de 35 850 000 utilisateurs début janvier 2017. En considérant que la croissance du nombre d’utilisateurs a été linéaire (plus 120 000 utilisateurs par mois), on arrive à un nombre d’utilisateurs de 36 510 000 utilisateurs en moyenne sur 2017. Ceci correspond à un chiffre d’affaires de 36 510 000 * 6,76$ = 248 millions $ soit environ 216 millions d’euros. Ce chiffre est conservateur car il est probable que le revenu par utilisateur en France soit supérieur à la moyenne européenne, du fait d’un niveau de vie relativement plus élevé en France que dans le reste du continent.

En 2017, Facebook a déclaré un CA de 56 millions d’euros [22] et réglé 1,9 millions d’impôts [23].
Le CA français dissimulé par Facebook représente donc 74% du CA total.

Estimation IS théorique 2017

Facebook a déclaré un CA mondial consolidé de 35 350 millions d’euros (40 653 millions de dollars) et un résultat consolidé de 13 856 millions d’euros (15 934 millions de dollars) [24] soit une rentabilité nette de 39,20%. Sur cette base, on peut estimer le résultat avant Impôt en France à 84,66 millions d’euros et l’IS à 28 millions d’euros sur une base de 33,33%.

Estimation du % d’activité concernée par la Taxe GAFA

Le chiffre d’affaires consolidé de Facebook s’élève en 2017 à 40 653 millions de $. Ses revenus publicitaires représentent 39 942 millions de $ [25], ainsi 98% du chiffre d’affaires de Facebook est en capacité d’être concerné par la taxe GAFA.

Estimation de l’impôt rapporté par la Taxe GAFA et de l’impôt que Facebook aurait payé en 2017 avec cette taxe (Taxe GAFA + IS)

En multipliant le pourcentage des activités de Facebook concernées par la taxe GAFA par le montant de son chiffre d’affaires estimé en France en 2017, on estime que le chiffre d’affaires numérique de Facebook s’élevait à 212 millions d’euros en 2017. La taxe GAFA aurait donc rapporté 6 millions d’euros (3%). Or Facebook a payé 1,9 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en 2017 [26]. On peut donc estimer que la multinationale aurait payé 6 millions d’euros en 2017 avec cette taxe (Taxe GAFA + IS) (cf. méthodologie générale de calcul explicitée au début du document).

Microsoft

Estimation CA France 2017 & % du CA France dissimulé

Microsoft a deux filiales principales en France, Microsoft France et LinkedIn France SAS, dont les CA cumulés s’élevaient à 729 millions d’euros en 2017 [27]. Selon Attac (voir détail du calcul ci-dessous), le CA réel réalisé par Microsoft en France en 2017 s’élève à minimum 2737 millions d’euros. Il se décompose comme ceci : 2210 millions d’euros pour les activités liées à l’édition logicielle (Windows, Office…), 131 millions pour les activités liées au cloud d’infrastructure, 185 millions d’euros dans le domaine du jeu vidéo (console Xbox), 102 millions d’euros grâce à la publicité sur le moteur de recherche Bing et 109 millions grâce aux services de LinkedIn. Cette estimation est une estimation basse qui ne prend pas en compte toutes les activités du groupe Microsoft en France, telles que les ventes de matériel informatique (tablettes et ordinateurs Surface par exemple). Ainsi plus de 73% du CA réel de Microsoft en France est dissimulé.

Détail du calcul pour Microsoft
Microsoft - Edition logicielle
Le CA de Microsoft grâce à l’édition de logiciels s’élevait à 2117 millions d’euros en 2016, selon le cabinet PAC (1bis). Entre 2016 et 2017 la croissance de ce marché a été de 4,4% en France selon Syntec Numérique (2bis). En faisant l’hypothèse que Microsoft a eu la même croissance (ce qui est probable vu sa position de leader du marché), on peut estimer son CA en 2017 à 2210 millions d’euros.
1bis) www.channelnews.fr/top-10-logiciel-france-microsoft-loin-devant-72641
2bis) www.zdnet.fr/actualites/chiffres-cles-les-services-it-et-l-edition-logicielle-en-france-39790401.htm (cf. paragraphe “Le logiciel : croissance toujours”)

Microsoft - Cloud d’infrastructure (Infrastructure as a Service (IaaS) et Platform as a Service (PaaS))
Le marché du cloud en France s’élevait à 8,5 milliards d’euros en 2017, dont 11% pour le segment du cloud d’infrastructure (Source : cabinet Markess International (1bis)). La part de marché de Microsoft dans le cloud d’infrastructure (à travers son service Azure) était de 14% en 2018 au niveau mondial (Source : Synergy Research (2bis)). En faisant l’hypothèse d’une part de marché identique en France, on peut estimer le CA de Microsoft autour de 131 millions d’euros en 2017.
1bis) www.usine-digitale.fr/article/le-marche-francais-du-cloud-atteint-8-5-milliards-d-euros-en-2017.N645943
2bis) https://www.lebigdata.fr/microsoft-azure-parts-marche-cloud

Microsoft - Consoles de jeu vidéo
Le marché des consoles de jeu vidéo s’élevait à 784 millions d’euros en France en 2017 et celui des accessoires pour consoles (manettes,...) à 272 millions d’euros (Source : Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (1bis)). Selon Statcounter (2bis), Microsoft, grâce à ses consoles Xbox, avait une part de marché de 17,5% en 2017 en France. Son CA réel peut donc être estimé autour de 185 millions d’euros en 2017.
1bis) www.afjv.com/news/8590_le-jeu-video-en-france-un-marche-de-4-3-milliards-d-euros.htm)
2bis) http://gs.statcounter.com/os-market-share/console/france/#yearly-2017-2017-bar

Microsoft - Publicité grâce au moteur de recherche Bing
En France le marché de la publicité sur les moteurs de recherche (“Search”) était estimé à 2050 millions d’euros en 2017 par l’étude de PWC pour le Syndicat des Régies Internet (1bis). D’après Statcounter (2bis), Microsoft et son moteur de recherche Bing avait une part de marché de 5% en 2017 en France. Ceci conduit à un CA estimé à 102 millions d’euros.
1bis) http://www.sri-france.org/wp-content/uploads/2018/01/PwC_Observatoire_2017_VF.pdf
2bis) http://gs.statcounter.com/search-engine-market-share/all/france/#yearly-2017-2017-bar

Microsoft - LinkedIn
En 2017, LinkedIn avait 14 millions d’utilisateurs en France (Source : Les Echos (1bis)) pour un CA déclaré de 28 millions d’euros (soit un chiffre d’affaires par utilisateur de 2€). On se rend compte de la délocalisation du chiffre d’affaires du réseau social en comparant ce chiffre avec les chiffres consolidés au niveau mondial. A cette échelle, le CA de LinkedIn était de 4500 millions $ en 2017 (Source l’Echo (2bis)) pour 500 millions de membres (1bis). Chaque inscrit a donc permis au réseau social de réaliser en moyenne un chiffre d’affaires de 9$, soit 7,8€. Une telle différence s’explique par le fait que LinkedIn propose la majorité de ses services en France via sa filiale située en Irlande, comme le montre sa charte des utilisateurs (3bis). En utilisant un ratio de 7,8€ par utilisateur pour la France, on peut estimer que les utilisateurs de l’Hexagone génère un chiffre d’affaires de 109 millions d’euros.
1bis) www.lesechos.fr/09/06/2017/LesEchosWeekEnd/00080-008-ECWE_le-vertigineux-filon-de-linkedin.htm
2bis) https://www.lecho.be/actualite/archive/les-chiffres-de-linkedin-en-belgique/10023384.html
3bis) https://www.linkedin.com/legal/user-agreement?trk=hb_ft_userag#dispute

Estimation IS théorique 2017

Microsoft a déclaré un CA consolidé de 78 217 millions d’euros (89 950 millions de dollars) [28] et un résultat consolidé de 18 438 millions d’euros (21 204 millions de dollars) soit une rentabilité nette de 23,57%. Sur cette base, on peut estimer le résultat avant Impôt en France à 645,20 millions d’euros et l’IS à 215 millions d’euros sur une base de 33,33%.

Estimation du % d’activité concernée par la Taxe GAFA

Le chiffre d’affaires consolidé de Microsoft en 2017 s’élève à 89 950 millions de $ [29].
En analysant ces mêmes comptes mondiaux, on peut estimer que les revenus concernés par la taxe GAFA s’élèvent au maximum à 15 100 millions de $. En effet le chiffre d’affaires concerné correspond principalement aux revenus publicitaires sur Bing et LinkedIn, ainsi que les commissions d’intermédiation sur Xbox Live. Le détail de ces activités est estimé ci-dessous :

  • Le chiffre d’affaires de LinkedIn, 2 300 millions $, est considéré comme soumis à la taxe GAFA, même si tous les revenus de LinkedIn ne viennent pas de la publicité (cf. rapport annuel de Microsoft "LinkedIn revenue was $2.3 billion, primarily comprised of revenue from Talent Solutions.").
  • Les revenues issus de la publicité sont estimés à 5300 millions $, puisqu’il est indiqué dans le rapport annuel de Microsoft en page 30 (voir note de bas de page 23) que les revenus issus de la publicité ont augmenté de 15% ce qui équivaut à 791 millions $ ("Search advertising revenue increased $791 million or 15%.").
  • Il n’est pas possible d’identifier les seuls revenus d’intermédiation réalisés par Microsoft grâce à sa console de jeu Xbox. Seul le total du CA issu du jeu vidéo (“gaming”) est estimable : dans le rapport annuel de Microsoft, il est indiqué en page 31 que les revenues de ce segment ont augmenté de 1% soit 75 million $, ce qui donne une estimation du CA de ce segment à environ 7500 millions $ ("Gaming revenue increased $75 million or 1%, primarily due to higher revenue from Xbox Live and video games, offset in part by lower Xbox hardware revenue."). Nous estimerons soumis à la taxe GAFA ce chiffre tout en sachant que cela surévalue la réalité, puisqu’il comprend aussi les ventes de matériel qui ne sont pas concernés par la taxe GAFA.

Au total, ce sont donc au niveau mondial 2300 + 5300 + 7500 = 15 100 millions de $ que nous estimons potentiellement concernés par la taxe GAFA, soit 17% du CA de Microsoft.

Estimation de l’impôt rapporté par la Taxe GAFA et de l’impôt que Microsoft aurait payé en 2017 avec cette taxe (Taxe GAFA + IS)

En multipliant le pourcentage des activités de Microsoft concernées par la taxe GAFA par le montant de son chiffre d’affaires estimé en France en 2017, on estime que le chiffre d’affaires numérique de Microsoft s’élevait à 459 millions d’euros en 2017. La taxe GAFA aurait donc rapporté 14 millions d’euros (3%). Or Microsoft a payé 36,3 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en 2017 [30]. On peut donc estimer que la multinationale aurait payé 45 millions d’euros en 2017 avec cette taxe (Taxe GAFA + IS) (cf. méthodologie générale de calcul explicitée au début du document).

Uber

Estimation CA France 2017 & % du CA France dissimulé

Les deux filiales d’Uber en France (Uber France SAS et Uber Partner Support France SAS) ont déclaré un CA cumulé de 57 millions d’euros en 2017 [31].
Le marché français du VTC était estimé en 2016 par le cabinet BCG à 800 millions € [32]. Et d’après Dalia Research [33], Uber avait une part de marché de 45% en 2017. On peut donc estimer le volume d’affaires d’Uber autour de 360 millions d’euros, et en considérant que la multinationale retient une commission de 20%, on peut estimer que la CA réel d’Uber en France était de 72 millions d’euros en France. Ainsi 21% du CA réel d’Uber ne serait pas déclaré.

Airbnb

Estimation CA France 2017 & % du CA France dissimulé

L’entreprise américaine a déclaré un CA de 8 millions d’euros en 2017 en France à travers sa filiale Airbnb France [34]. Pourtant en 2016 elle a accueilli 8,3 millions de voyageurs qui en moyenne restent 3,6 nuits. Par jour chaque voyageur dépensait 167€ sans préciser la part pour le logement [35]. Toutefois les données portant sur la période 2014-2015 font état d’une dépense journalière totale par voyageur de 156€ dont 31€ pour le logement [36]. En retenant ce chiffre de 31€ par jour et par voyageur, on peut estimer le volume d’affaires d’Airbnb en 2016 à 926 millions d’euros. Le marché de la location entre particuliers étant en croissance, cette estimation portant sur 2016 peut donc être considérée comme une estimation basse du volume d’affaires d’AirBnB en France en 2017. En considérant qu’AirBnB retient une commission d’environ 15% sur chaque réservation (3% pour les frais de service facturés aux voyageurs et 12% aux propriétaires [37]), on peut estimer le CA d’AirBnB en France à 139 millions €. Comparé au CA déclaré par la firme américaine, son CA réel est dissimulé à hauteur de 95%.

Booking

Estimation CA France 2017 & % du CA France dissimulé

Booking a déclaré un CA de 35 millions d’euros en France en 2017 [38]. D’après Statistica [39], le volume d’affaires des agences de voyages en lignes s’élevait à 10,4 milliards de dollars en 2017 en France. Et la part de marché de Booking.com en France était estimé à 44% en 2015 (Source : cabinet Phocuswright [40]). On peut donc estimer le volume d’affaires de Booking en France autour de 4 576 millions $. De plus la plateforme de réservation prend au minimum une commission de 15% [41], on peut donc estimer que la CA réel de Booking en France en 2017 s’élevait au minimum à 597 millions d’euros. Soit une dissimulation d’environ 94% de son CA réel par rapport à ce que la société déclare en France.

Lire le texte complet de l’appel.

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