Des mesures symboliques pour mieux maintenir un système fiscal injuste

Les mesures mises en avant par le gouvernement censées illustrer sa volonté de mettre à contribution les plus riches et les grandes entreprises représentent en réalité des montants dérisoires. Un tour d’horizon des mesures prévues dans le PLF 2026 suffit à s’en convaincre. À commencer par la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Ce dispositif, qui n’est pas une mesure nouvelle, présente déjà un bilan décevant en termes de rendement (400 millions d’euros en 2025 contre les 2 milliards attendus, 650 millions d’euros en 2026 selon le gouvernement). Attac avait déjà montré en quoi ce dispositif était inadapté et contourné. Il devrait être supprimé lorsque le déficit passera sous la barre des 3 % du PIB.

S’agissant de la taxe sur les holdings patrimoniales, son périmètre est étroit : il exclut en effet la quasi-totalité des richesses logées dans ces structures, et ne vise que certains biens dit « somptuaires » (yachts, avions, biens immobiliers mis à la disposition des associés de la holding). Outre qu’il sera possible de contourner cette taxe en logeant ces biens dans d’autres entités établies dans des paradis fiscaux, ou en s’endettant artificiellement pour réduire la valeur taxable des biens immobiliers, les dividendes remontant dans ces structures seront exonérés. Son rendement est estimé à 100 millions d’euros pour 2026 selon le gouvernement.

L’ajustement du pacte Dutreil est quant à lui un vrai-faux ajustement. Cette mesure consiste, là aussi, à exclure du Pacte Dutreil les seuls « biens somptuaires ». Le rendement devrait être particulièrement faible, les fameux « biens somptuaires » que les ultrariches utilisent n’appartenant pas seulement à leurs holdings patrimoniales, mais aussi à d’autres entités qu’ils détiennent via leur réseau de sociétés. Son rendement est estimé à 200 millions d’euros pour 2026 selon le gouvernement, alors que cette niche fiscale injuste provoque un manque à gagner annuel de 5,5 milliards d’euros.

La prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises devrait rapporter 8 milliards d’euros en 2025 et 7,3 milliards en 2026. Si le montant paraît significatif, il faut le mettre en rapport avec les superprofits des plus grandes entreprises qui sont alimentés, pour partie, par la baisse des impôts des entreprises (taux de l’impôt sur les sociétés fixé à 25 % depuis 2022 contre 33,3 % jusqu’en 2017, impôts locaux des entreprises drastiquement baissés, coût record des « niches fiscales et sociales »). Les 8 milliards de 2025 pèsent relativement peu face aux baisses de prélèvements accordées aux entreprises depuis 2017.

Quant à l’arrêt de la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), si elle donne un peu d’air aux finances publiques, cette mesure ne revient pas sur les baisses antérieures des impôts dits « de production » dont fait partie la CVAE.

D’autres mesures ont été prises, comme la taxe sur les petits colis (pour 400 millions d’euros) ou encore l’abandon du gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera finalement revalorisé, comme il est désormais de tradition. S’ajoute à ce bref panorama le bilan particulièrement faible et décevant de l’impôt minimum mondial de 15% sur les grandes entreprises multinationales qui ne rapportera que 500 millions d’euros, alors que les estimations avançaient un rendement d’au moins 4,2 milliards d’euros.

En d’autres termes, les dispositifs, temporaires ou qualifiés d’imposition minimum, ne jouent même plus le rôle de mesures symboliques. Ils apparaissent comme des paravents à un système qui aura été rarement aussi injuste depuis un demi-siècle. Leur rendement est particulièrement faible, ils ne contribuent en rien à rééquilibrer le système fiscal et, par conséquent, à donner à l’action publique les moyens de faire face aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques.

Ces mesures sont surtout des prétextes pour maintenir de force, via l’article 49-3, d’un système fiscal injuste destiné à servir les intérêts des plus riches et des multinationales. Avec ce budget, les ultra-riches continueront à payer proportionnellement moins d’impôts que le reste de la population et les grandes entreprises continueront à payer proportionnellement moins d’impôts que les PME.

L’extrême droite au secours de l’injustice fiscale et des puissants

Cette crise démocratique est instrumentalisée par une extrême droite qui a pourtant mêlé ses voix aux néolibéraux pour empêcher l’adoption de mesures comme l’emblématique taxe Zucman et le relèvement du taux du prélèvement forfaitaire unique de 30 à 35 %. Elle a par ailleurs tenu le discours pro-austérité en plaidant pour la baisse de la dépense publique et la réduction du nombre d’agences de l’État. Et ce, tout en poursuivant son discours visant la fraude aux prestations sociales (bien plus faible que la fraude aux cotisations sociales, elle-même incomparablement plus faible que la fraude fiscale) en visant notamment les personnes issues de l’immigration.

La lutte contre la fraude fiscale, parent pauvre de la période

Le projet de loi contre les fraudes sociale et fiscale ne répondra pas davantage aux enjeux de la période, qu’ils s’agisse de rendement budgétaire ou de justice fiscale. Dans ce projet, le gouvernement vise essentiellement la fraude aux prestations sociales, de loin la moins coûteuse pour les finances publiques.

Cette orientation est d’autant plus choquante que la Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2025, a montré que les résultats de la lutte contre la fraude fiscale étaient décevants (relativement aux recettes publiques, ils baissent) et que les comportements les plus frauduleux étaient moins sanctionnés depuis ces 5 dernières années. Le gouvernement semble donc peu pressé de s’attaquer aux 80 à 100 milliards de fraude fiscale.

Pire, dans son projet, comme l’alerte la Défenseure des Droits, certaines mesures sont d’une « exceptionnelle gravité », comme la suspension conservatoire des prestations et allocations en cas de « doute sérieux de fraude » ou les nouvelles sanctions prévues dans ce texte, qui ne sont « ni adaptées, ni nécessaires, ni proportionnées au regard de l’objectif poursuivi ». Le gouvernement préfère stigmatiser les précaires en se montrant ferme face à la fraude aux prestations sociales, alors qu’il ne fait rien pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale des riches et des grandes entreprises.

Le besoin de justice fiscale monte

Tous les travaux montrent que la concentration des richesses se poursuit au détriment de la majorité de la population (ménages, PME), pendant que les ultra-riches ne paient pas d’impôt sur les revenus, comme l’a affirmé très récemment l’ancien ministre de l’économie Eric Lombard. Les politiques fiscales nourrissent ce cercle infernal, sans qu’un quelconque ruissellement ne se produise véritablement (les rapports de France Stratégie montrent qu’elles n’ont pas un effet important sur l’économie). Elles abîment la vie en société et la démocratie.

La nécessité de changer radicalement et rapidement l’orientation des politiques budgétaires et fiscales est toutefois de plus en plus partagée dans la population, en témoigne le soutien massif à certaines propositions comme l’impôt plancher sur la fortune proposé par Gabriel Zucman, un impôt sur la fortune rénové, un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, l’instauration d’une taxation unitaire sur les multinationales, etc.

Ces propositions visent à rendre le système fiscal plus juste et conforme à ses principes fondamentaux (dégager des recettes et réduire les inégalités) et renforcer ainsi les services publics, faire face aux enjeux climatiques ou encore, refaire société. Un mouvement s’est enclenché. Attac fait partie de celles et ceux qui y contribuent pour que les propositions d’aujourd’hui soient les réalités de demain.