Les populations rejettent les tribunaux d’arbitrage privés. Pourquoi alors nos gouvernements tentent-ils de les étendre ?

mercredi 17 avril 2019, par Alex Scrivener

Du 1er au 5 avril, se tenait à New York une réunion qui ne suscita guère d’intérêt de la part des médias. À première vue, ce n’est pas surprenant. La réunion du Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ne fait pas la une des journaux.

Mais dans les couloirs du siège de l’ONU, les négociateurs de l’UE, qui parlent doucement, travaillent en fait directement contre les intérêts des populations européennes. Ils négocient en effet actuellement un élargissement considérable des dispositifs de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), un système de tribunaux privés parallèles que les multinationales utilisent pour poursuivre les gouvernements qui prennent des décisions qui ne leur conviennent pas.

C’est pour partie ce système d’arbitrage privé qui a conduit plus de 3,2 millions de personnes à rejeter le TAFTA, l’accord commercial entre l’UE et les États-Unis qui comprenait un ISDS. Les craintes de voir les entreprises américaines utiliser ce mécanisme pour empêcher la mise en œuvre de nouvelles réglementations environnementales ou la sortie de la privatisation des services publics, étaient au cœur de l’énorme vague de colère qui a conduit à ce rejet du TAFTA.

Cette année, un autre demi-million de personnes ont déjà signé une pétition demandant l’élimination complète des mécanismes de type ISDS.

Au lieu de tenir compte de ces appels à abandonner les tribunaux d’arbitrage privés, la Commission européenne, enferrée dans une forme de parodie démocratique, fait pression à New York pour obtenir une expansion massive de ces mécanismes sous la forme d’une Cour multilatérale permanente des investissements (MIC).

Ils prétendent que le MIC n’est pas le même chose que l’ISDS.

Ils ont tort. Ça l’est.

En fait, en rendant le système permanent, le MIC pourrait aggraver l’ISDS en l’élargissant. Le fait de renommer le système ne change rien à l’injustice fondamentale qui le sous-tend. Il s’agit d’un système unilatéral (seules les entreprises peuvent poursuivre les États et non l’inverse) qui permet aux multinationales et aux investisseurs d’accéder à un système de “justice” parallèle et privilégié.

Voilà un dispositif d’arbitrage privé qui bénéficiera aux 0,01%.

Le but du système est de pénaliser les gouvernements qui font ce qu’il faut faire. Vous voulez lutter contre le changement climatique et interdire la fracturation hydraulique ? Améliorer les droits des salariés ? Réglementer les additifs alimentaires pour des raisons de santé publique ? Eh bien, avec les dispositifs de type ISDS, vous pouvez l’oublier. Vous serez confronté à des menaces et à une grosse facture à payer pour indemniser les industriels. Y compris parfois quand vous gagnez l’affaire, comme l’Australie l’a constaté lorsqu’elle a gagné contre une compagnie de tabac qui la poursuivait en justice pour des avertissements sanitaires sur les emballages de cigarettes.

A cet égard, il n’y a pas de différence de nature entre l’ISDS “classique” et sa nouvelle version MIC telle que proposée par l’UE. Bricoler sur la façon précise dont les arbitres sont nommés ne changera pas les fondements nocifs du mécanisme.

Avec un peu de chance, les pays qui ont déjà pris l’initiative de rejeter ce système injuste de l’ISDS – comme l’Indonésie et l’Afrique du Sud – bloqueront ces propositions inacceptables. Mais la question qui se pose à nous, Européen.ne.s, est la suivante : pourquoi ceux qui sont censés négocier en notre nom essaient de promouvoir quelque chose que les citoyen.ne.s ont clairement rejeté ?

Une partie de la réponse réside dans le fait que les conseils que reçoivent les négociateurs sont pour le moins discutables. Il a été révélé qu’environ deux tiers des universitaires qui conseillent l’UE en matière d’ISDS sont en position de conflits d’intérêts (généralement parce qu’ils sont rémunérés en tant que conseillers ISDS et ont un intérêt direct dans la survie du système).

En fin de compte, c’est à nous de changer cette situation. Il est clair que la Commission n’a pas compris le message. Les gouvernements de nos États membres n’ont pas compris le message. Nous, les populations, rejetons l’ISDS sous toutes ses formes. C’est pourquoi, comme nous l’avons fait pour le TAFTA, notre campagne “Stop Impunité” travaillera sans relâche pour modifier cette politique. Et comme dans le cas du TAFTA, nous pourrions bien gagner.

Lire le texte complet de l’appel.

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