Prélever une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des 1 % les plus riches

lundi 4 mai 2020, par Attac France

La situation exceptionnelle que nous vivons justifie des mesures exceptionnelles. Cela passe par une contribution exceptionnelle sur les patrimoines des plus aisé·e·s qui pourrait être mise en oeuvre rapidement dans l’attente de la mise en place de l’ISF rénové que nous préconisons.

1. Où se trouve l’argent ?

L’argent se trouve dans les assiettes fiscales mal ou peu imposées. A titre d’exemple, si l’on entend souvent dire que la fiscalité du patrimoine en France est assez élevée, on entend rarement que cela est dû à l’importance de la taxe foncière. Alors que cette taxe représente la moitié de l’imposition sur le patrimoine, elle touche tou·te·s les propriétaires, quel que soit leur niveau de revenu, à de rares exonérations près.

De plus, les inégalités de patrimoine ne sont pas corrigées par la fiscalité. Jusqu’à sa suppression en 2018 et son remplacement par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui, par définition, n’impose pas le patrimoine financier, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ne faisait ainsi que légèrement corriger la faible progressivité du système fiscal.
Ainsi les plus hauts patrimoines constituent une assiette fiscale sous-imposée. Une contribution exceptionnelle sur le patrimoine net du 1 % des français·e·s les plus riches permettrait de dégager des ressources fiscales indispensables dans la situation de crise actuelle.

2. Quel montant à récupérer ?

La valeur globale brute du patrimoine des ménages s’élevait à 13 416 milliards d’euros fin 2018. Or, 1 % des français·e·s détient 16 % du patrimoine total des ménages. Un taux moyen faible (0,4%) sur le patrimoine des 1% les plus aisé·e·s procurerait par conséquent un rendement d’environ 8 milliards d’euros, 11 milliards pour un taux moyen de 0,5 %, etc. Le rendement global dépendra donc du taux ou du barème progressif applicable.

D’après nos calculs, avec un barème progressif compris entre 0,2 et 1 %, un rendement global de près de 10 milliards d’euros est une hypothèse crédible en tenant compte des déductions des dettes de la base imposable, d’un abattement sur la résidence principale et des exonérations possibles, par exemple sur l’outil professionnel (qui représentait 18 % du patrimoine du 1 % des français·e·s les plus riches selon l’INSEE), dont la définition ne serait pas aussi vaste que dans l’ancien ISF. L’assiette de la présente contribution serait ainsi plus large.

3. Comment le récupérer ?

Par suite, les contribuables concerné·e·s seraient tenu·e·s de faire une déclaration de leur patrimoine imposable. L’administration fiscale serait quant à elle chargée de vérifier les déclarations, puis de collecter l’impôt dû. Et ce dès 2021.
Pour contrôler l’exactitude des déclarations, l’administration peut procéder à des contrôles. Elle dispose de plusieurs moyens : la vérification des comptes bancaires, les données du marché immobilier ou encore le traitement des informations en provenance d’autres pays.



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