Instaurer la taxation unitaire des multinationales pour lutter contre l’évasion fiscale

jeudi 30 avril 2020, par Attac France

L’évasion fiscale est la conséquence du laisser-faire des gouvernements. Depuis trop longtemps, les États et l’Union européenne font semblant de lutter contre ce fléau sans prendre de mesures à la hauteur du problème. La taxation unitaire des multinationales est une solution qui ne demande que de la volonté politique.

1. Où se trouve l’argent ?

Les scandales à répétition (Lux Leaks, Panama Papers, Paradise Papers...) ont démontré l’existence d’une évasion fiscale massive des entreprises multinationales. Ces entreprises utilisent les échanges entre leurs différentes filiales, comme aux Pays-Bas, à Malte ou à Jersey. Un des moyens de pratiquer l’évasion fiscale consiste à manipuler les prix de transfert : il s’agit d’utiliser les échanges entre les différentes filiales de l’entreprise pour faire apparaître artificiellement leurs profits dans les territoires où les taux d’imposition sur les sociétés sont faibles (par exemple l’Irlande ou le Luxembourg) ou à localiser les charges là où ils sont plus élevés pour y réduire artificiellement le bénéfice.

Ces mécanismes permettent aux multinationales comme Amazon ou McDonald’s de réduire très fortement le montant de leurs impôts et de créer une concurrence déloyale avec les petites et moyennes entreprises, dont le taux d’imposition réel est nettement supérieur à celui des entreprises multinationales.

2. Quel montant à récupérer ?

Au total, le manque à gagner pour l’État lié à la fraude et à l’évasion fiscale est estimé en France entre 80 et 118 milliards d’euros par an. Ce sont essentiellement les ménages les plus riches et les plus grandes entreprises qui échappent ainsi en grande partie à l’impôt.

En ce qui concerne l’évasion fiscale des multinationales, l’économiste Gabriel Zucman estime qu’à l’échelle mondiale, plus de 40 % des profits réalisés par les multinationales sont délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux.
Une étude publiée en juin 2019 par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) évalue à 36 milliards d’euros, pour l’année 2015, la sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales en France, en raison du transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux.

La taxation unitaire serait une mesure efficace qui permettrait d’éradiquer l’évasion fiscale en taxant les multinationales dans les pays où elles réalisent effectivement leurs activités : on peut donc estimer que ce sont au moins 36 milliards d’euros par an que seraient récupérés.

3. Comment le récupérer ?

L’évasion fiscale est la conséquence du laisser-faire des gouvernements. Depuis trop longtemps, les États et l’Union européenne font semblant de lutter contre ce fléau sans prendre de mesures à la hauteur du problème.
La taxation des entreprises multinationales repose encore aujourd’hui sur des principes datant du début du 20e siècle, inadaptés aux mutations financières et technologiques récentes.

Défendue par de nombreuses organisations et universitaires experts en fiscalité, la taxation unitaire considère chaque entreprise multinationale, non pas comme une somme d’entités juridiques séparées et n’ayant aucun lien entre elles (les filiales), mais comme une entité unique et cohérente, d’où l’expression de « taxation unitaire ». La taxation unitaire consiste à taxer le bénéfice global des entreprises multinationales, en considérant celles-ci comme une entité unique, puis dans une seconde étape, à répartir ce bénéfice dans les pays où ces entreprises réalisent effectivement leur activité (en fonction des ventes et des quantités de travail et de capital utilisées dans chaque pays), afin de déterminer le montant d’impôt sur les sociétés à payer dans chaque pays [1].

Appliquer la taxation unitaire, et donc lutter réellement contre l’évasion fiscale des multinationales, c’est possible dès maintenant. C’est une question de volonté politique : la taxation unitaire pourrait être mise en oeuvre dès à présent en France, ce qui constituerait une première étape vers une réforme de la fiscalité internationale, dans un souci de justice fiscale.



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