Observatoire de la fraude fiscale : un retour « pour de rire ou pour de vrai » ?

mercredi 3 mai 2023, par Attac France

Lors d’une intervention au Sénat, le ministre délégué chargé des comptes publics s’est déclaré favorable à la constitution d’une forme d’Observatoire de la fraude dont la mission principale serait d’évaluer les pertes de recettes fiscales dû à l’évitement illégal de l’impôt. Un retour « pour de rire ou pour de vrai » ?

Cette idée avait déjà été émise par Gérald Darmanin en 2018, mais le projet n’avait finalement pas vu le jour, Emmanuel Macron ayant en effet décidé de saisir la Cour des comptes. Celle-ci avait publié en décembre 2019 un rapport dans un temps particulièrement contraint, ce qui l’avait empêché de procéder à une estimation des fraudes aux prélèvements obligatoires. Rappelons que, pour l’heure, les évaluations les plus solides sont les suivantes : 80 milliards d’euros pour la fraude fiscale, au moins 20 milliards pour la fraude aux cotisations sociales et environ 3 milliards pour la fraude aux prestations sociales.

L’idée d’un Observatoire de la fraude fiscale et/ou aux prélèvements obligatoires semble donc refaire surface. Il y a certes de quoi être circonspect vu les premières annonces faites en la matière. On peut espérer qu’il ne s’agisse pas d’un énième coup de com’ ni d’une opération visant une fois de plus à mettre l’accent sur la fraude aux prestations sociales.

Pour que ses travaux soient crédibles, un tel Observatoire doit, selon Attac, réunir des personnalités connaisseuses de la question fiscale, issues d’origines et de sensibilités diverses et pouvant travailler avec l’ensemble des données dont elles auraient besoin. Il faut également qu’elles disposent du temps nécessaire à leurs travaux et d’une totale indépendance par rapport au pouvoir. Dans ces conditions, Attac dit non seulement « chiche » et se déclare disponible à participer aux travaux. Attac, qui s’exprime sur l’évasion fiscale depuis désormais près de 25 ans, livre régulièrement des travaux sur le sujet.

Pour nourrir ce débat essentiel, on ne saurait que trop conseiller au ministre, qui a en charge l’administration fiscale, de prendre véritablement connaissance du rapport Attac-Union syndicale Solidaires soutenu par plusieurs autres organisations (AC !, Cgt Chômeurs, Cgt Finances, Solidaires Finances Publiques) intitulé « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible ».

Publié fin mars 2022 sur l’évaluation des montants perdus et sur l’évolution de la lutte contre ces différents types de fraudes, notre rapport revenait sur les multiples conséquences de la fraude. Il déplorait également un traitement différencié entre la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre la fraude aux prestations sociales. A titre d’exemple, depuis plus de dix ans, la baisse des effectifs dans l’administration fiscale a entraîné une baisse du nombre de contrôles et par conséquent une baisse des résultats financiers alors que le nombre de contrôles assurés par Pôle emploi a progressé.

La pénalisation de la fraude est également en question : on dénombre un nombre comparable de dossiers transmis au parquet pour fraude fiscale ou fraude aux prestations sociales. Les montants sont cependant très différents : 6.640 euros pour une fraude aux prestations sociales contre plus de 100.000 pour fraude fiscale. Les exemples de différences de traitement sont hélas nombreux. Et les premières annonces du gouvernement semblent confirmer la tendance.

Un véritable travail sur la fraude fiscale est donc nécessaire et doit porter sur l’ensemble des enjeux : évaluation, évolution de la fraude, effectifs, mesures à prendre… Le gouvernement prendra-t-il enfin la mesure des enjeux ?

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