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Loi « pouvoir d’achat » : menaces sur le financement de la Sécurité Sociale !

lundi 11 juillet 2022, par Attac France, Michael Zemmour

Comme l’a signalé l’économiste Michael Zemmour sur Twitter, les trois premiers articles du projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » creusent délibérément et de manière permanente le « trou de la Sécu »... sur lequel le gouvernement pourra ensuite s’appuyer pour justifier le recul des droits sociaux et notamment la réforme des retraites ou de nouvelles attaques contre les allocations chômage.

En effet, l’article 1 du projet de loi instaure le triplement du plafond de la « prime Macron » et l’exonération totale de prélèvement sociaux dans la plupart des cas. En 2020 le dispositif (non évalué) coûtait de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’euros aux finances sociales. Combien cela fera-t-il après triplement ? L’article 2 crée de nouvelles exonérations de cotisations pour les indépendants, qui ne sont pas compensées non plus par l’État à la Sécurité sociale. Quant à l’article 3, il vise à la généralisation de l’intéressement, un dispositif qui échappe à la plupart des prélèvements sociaux de l’employeur.

Pour les salariés, ces dispositifs exonérés augmentent le revenu dans l’instant mais n’offrent aucune des garanties d’une hausse de salaire, car la prime peut disparaître l’an prochain et elle n’est pas prise en compte dans le calcul des droits au chômage, retraite, maladie... Aussi, ces mesures ne sont pas du tout ciblées sur le pouvoir d’achat des plus modestes : le plafond de la prime Macron est porté à 6000€ de prime par an et le salaire brut à partir duquel les exonérations sont (légèrement) plus faibles est de 5000€ par mois.

De plus, il n’y a pas de doute sur le fait que ces primes (primes Macron, intéressement), n’interviennent pas « en plus » mais bien « à la place » des hausses de salaire. Les employeurs et les syndicats le savent d’expérience.

Et, « en même temps », pour les comptes sociaux (Sécu, retraite complémentaires, chômage), c’est une perte de recettes massive qui vient s’ajouter à un empilement de mesures existantes et coûteuses [1].

Le gouvernement aurait la possibilité de faire compenser par l’État à la Sécurité sociale ces pertes de recettes... mais ce n’est pas prévu. De plus il met en place des pertes de recettes permanentes pour la Sécu alors qu’il entend répondre au problème conjoncturel de hausse de l’inflation. Alors que les besoins de la santé sont immenses, qu’il faut financer la réindexation des retraites, que l’activité partielle a délibérément chargé la Sécu et l’UNEDIC d’une dette qui n’aurait pas dû leur revenir, le gouvernement poursuit le définancement de la Sécu.
Il y aurait bien sûr d’autres moyens, réglementaires et fiscaux pour amortir et répartir la hausse des prix entre les ménages, et sans pénaliser l’activité, mais ce n’est pas le choix qui a été fait. Dans son avis sur le projet de loi pouvoir achat, le Conseil d’État vient d’ailleurs de demander au gouvernement de compenser cette absence de cotisations : « Ces mesures devront être compensées selon des modalités à prévoir par une prochaine loi de financement de la sécurité sociale ou loi de finances » [2].

En aggravant volontairement les pertes de recettes sociales, le gouvernement pratique la politique des caisses vides » et se crée ainsi un levier politique pour justifier les prochaines réformes des retraites et de l’assurance chômage comme une nécessité pour redresser les comptes.

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