Lettre ouverte à Mme Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur

vendredi 14 juin 2013, par Dominique Plihon, Geneviève Azam

Paris, le 14 juin 2013

Madame la Ministre,

Ce vendredi 14 juin, le Conseil européen devrait confirmer le souhait des 27 États membres de l’UE de s’engager dans des négociations avec les États-Unis en vue d’aboutir à un accord de libéralisation du commerce et de l’investissement, l’Accord de libre-échange transatlantique ou Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. Le Conseil validera ainsi la proposition de mandat de négociation établie par la Commission européenne, et lui donnera compétence pour conduire les discussions à leur terme, dans la plus grande opacité, si la Commission persiste dans les pratiques dont elle est coutumière.
L’AITEC et Attac souhaitent vous faire part de leur préoccupation profonde face à cette perspective.

L’Union européenne n’en est pas à son coup d’essai. Convaincue depuis 2006 que le salut de son économie déclinante réside dans la pénétration maximale des marchés tiers et dans la sécurisation de son accès aux matières premières stratégiques, phagocytée par les grandes entreprises dont l’influence à Bruxelles s’affiche au grand jour, elle s’est engagée dans une stratégie agressive visant à conclure des accords de libéralisation du commerce et des investissements partout sur la planète. Après la Corée du Sud, la Colombie et le Pérou, elle poursuit ses négociations avec l’Inde, le Canada, Singapour ou les pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique. Elle a également annoncé tout récemment le lancement prochain de discussions pour un accord de libéralisation des investissements avec la Chine. Et démontre une remarquable cohérence dans son approche : moins de protection des marchés, des consommateurs et des travailleurs des pays tiers, plus de profits et de garanties pour ses entreprises. Tout ceci au nom d’une croissance, dont l’essoufflement a d’autres causes structurelles, profondes, aggravées par les politiques d’austérité. Cette fuite en avant, alors que les échecs de la globalisation économique et financière, menée depuis les années 1980, sont reconnus y compris par certains de ses promoteurs les plus éminents, est inquiétante.

Aux côtés de nos partenaires en Europe et dans les pays concernés, nous avons constamment critiqué cette approche et mis en évidence les conséquences concrètes qu’elle induirait sur les agricultures familiales, l’emploi local, la qualité des services publics, la préservation des écosystèmes... Penser aujourd’hui que les échecs du libre-échange trouveront une solution dans son extension ne résiste pas aux nombreuses études désormais disponibles sur le sujet.

Dans le cas du PTCI, les deux parties admettent que les barrières tarifaires en vigueur de part et d’autre de l’Atlantique sont déjà relativement basses, à l’exception de l’agriculture et de la culture, et ne peuvent constituer en tant que telles des entraves réelles aux affaires. Ce projet d’accord ambitionne donc de s’attaquer en priorité aux barrières “non-tarifaires” et aux normes et règlements qui représentent, aux yeux des entreprises des deux grandes puissances d’inutiles tracasseries, coûteuses et nuisibles à l’épanouissement de leur emprise sur le marché d’ “en face”.
Il ne s’agirait que d’un accord “technique”, qui permettrait la convergence des standards dans des domaines aussi divers que la longueur des câbles électriques du petit électroménager, l’inflammabilité des vêtements, les standards sanitaires dans le domaine agro-alimentaire ou encore les protocoles de test des produits pharmaceutiques ou du matériel médical...
A en croire les responsables français de la négociation, l’harmonisation des normes en vigueur de part et d’autre de l’Atlantique dans tous ces secteurs devrait renforcer la compétitivité de nos entreprises, se traduire tout naturellement en croissance, et donc en emplois préservés (voire créés) dans l’Union européenne. Une aubaine à l’heure où le spectre de la récession et du chômage hante tous les gouvernements. Les promoteurs européens du PTCI avancent l’euphorique perspective d’un raccrochage partiel aux performances de croissance du grand voisin transatlantique (en réalité 0,5 point de croissance à l’horizon..... 2027). Le cœur de ce projet, son esprit, réside, comme vous le savez, dans la mise en place de clauses et procédures d’arbitrage, dites investisseur-État, permettant aux firmes de porter plainte devant les États ou les collectivités territoriales, qui auraient mis en place des règlementations que ces firmes considèreraient comme contraires à leurs intérêts.
Ceci n’est en rien de la politique-fiction : dans les vingt dernières années, 514 cas connus de plaintes ont été déposées, et le processus s’accélère ces dernières années. 

C’est pourquoi l’accord envisagé présente de nombreux risques, qui devraient alarmer le gouvernement autant qu’ils alarment les sociétés civiles.
En effet ces normes et règlements, sans aucun doute pléthoriques et dissemblables de chaque côté de l’océan, auraient vite fait d’être perçues comme inutiles voire contraires à l’intérêt public si l’on s’en tenait aux discours de la Commission et des lobbies industriels. Mais ils revêtent un caractère profondément politique. En effet ils engagent des choix de société centraux : sacrifierons-nous le risque sanitaire et la santé publique à la compétitivité à court terme ? Acceptons-nous le contrôle systématique des données sur internet ? Souhaitons-nous rompre avec les choix énergétiques du passé et refuser l’exploitation des gaz et huiles de schistes ? Nous qui sommes candidats pour accueillir la convention climat de l’ONU en 2015, renonçons-nous définitivement à une politique climatique ? Défendrons-nous les quelques règles prudentielles déjà très insuffisantes en matière de régulation financière ? Défendrons-nous la liberté et la diversité de création contre l’industrie anglo-saxonne de la culture ? Peut-on atteindre la justice sociale si les services essentiels sont fournis par des entreprises privées qui n’obéissent qu’à la loi du moindre coût ? Voulons-nous transférer le pouvoir d’énoncer le droit à l’industrie privée de l’arbitrage ?

Ce projet de partenariat n’est en rien technique, il est politique car il engage les instances démocratiquement élues à se soumettre à des règles privées, il est une menace pour la démocratie. Devant un tel déni de démocratie, les citoyens français et européens, déjà éloignés de leurs institutions, ne peuvent que les rejeter de manière toujours plus virulente.

Dans le dossier de l’ "exception culturelle" : en pratique, la remise en cause des subventions accordées par l’Union européenne au secteur culturel et notamment cinématographique, tout comme le démantèlement des systèmes de mutualisation financés par le reversement d’une partie des droits d’auteur à des dispositifs tels que la SACEM en France (qui permettent le soutien à la “diversité culturelle” mais sont considérés par la doxa néo-libérale comme des entraves à la libre-concurrence, et figurent à ce titre dans le collimateur des majors de l’industrie culturelle américaine) détruiraient des pans entiers de la création et de la diffusion cinématographique, télévisuelle et musicale européenne et conduiraient à la disparition de milliers d’emplois.
Ces dernières semaines, vous-même, ainsi que Madame la ministre de la Culture, semblez avoir fait preuve d’un activisme exemplaire en prévision du 14 juin, et à être parvenues (soutenues par la mobilisation de nombreux artistes, cinéastes, musiciens... européens) à forger une alliance d’au moins 16 gouvernements qui exigeraient le retrait des services audiovisuels du champ du mandat de négociation. Mais le Commissaire De Gucht et M. Barroso ne semblent pas prêts à céder, et proposent une inclusion restrictive de la culture et de l’audiovisuel dans le mandat, à travers des formulations qui n’en explicitent nullement l’exclusion ou le caractère non négociable.
La France posera-t-elle réellement un veto ou se contente-t-elle d’afficher une détermination de façade tout en étant prête à accepter les termes actuels du mandat ?

La sécurité alimentaire est un autre aspect emblématique de la relation commerciale États-Unis-Union européenne, qui reflète le fossé profond séparant les “préférences collectives” en vigueur de chaque côté de l’Atlantique.
Avec le PTCI, le risque est clair pour les producteurs et les consommateurs européens : la levée irrémédiable, que défendent à corps et à cris les multinationales de l’agro-alimentaire nord-américains - mais bien souvent européennes également - depuis des années, de toutes les normes sanitaires interdisant pour l’heure l’introduction des viandes chlorées ou hormonées ou encore des plantes génétiquement modifiées sur les marchés communautaires.
Cet accord induira également le démantèlement des protections douanières et des soutiens et la mise en concurrence accrue des systèmes de production des deux côtés de l’Atlantique, ce qui serait une catastrophe pour les agricultures familiales.
La Commission reconnaît le caractère sensible de ces questions, mais n’envisage pas leur exclusion du champ de la négociation. Certains États membres sont quant à eux assez ouverts à la révision des standards agricoles à la baisse, entrevoyant probablement la perspective de contreparties favorables (la baisse des droits de douane et la fin des aides directes américaines sur certains produits agricoles qui leur permettrait d’exporter davantage ?). Dans ce dossier, la pression des lobbies est énorme.
Que portera la France sur ce dossier ? Peut-elle s’engager à en faire une “ligne rouge” et à démontrer la même détermination que celle déployée en faveur de l’exception culturelle ?

Dans le domaine de la propriété intellectuelle également, les enjeux sont considérables. Le renforcement des dispositions de lutte contre la contrefaçon et des instruments de protection des droits conférés aux multinationales par la détention de licences et de brevets, que défendent activement les entreprises et dont la Commission européenne est une avocate fervente, menacent l’accès des citoyens à un internet libre mais aussi à des médicaments bon marché. En effet les contraintes imposées aux fabricants de médicaments génériques seront accrues et le contrôle des données sur internet se verra renforcé au nom de la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Or, là encore, les passages concernés dans un possible accord risquent fort d’être rédigés par les multinationales de ces secteurs elles-mêmes, tant elles se livrent à un lobbying décomplexé, parfaitement admis par les décideurs européens.

L’Europe et ses États membres pourront-ils résister au pouvoir renforcé des multinationales du secteur énergétique face aux pouvoirs publics et aux citoyens qui refusent l’extraction des ressources – en particulier en pétrole et gaz de schiste - présentes sur leurs territoires, et considérées outre-Atlantique comme la garantie de l’autonomie énergétique et comme l’alternative à l’épuisement des réserves mondiales de pétrole conventionnel ?
En effet, l’introduction d’un mécanisme ad hoc d’arbitrage investisseur/État expose directement la Commission, de même que chacun des 27 États membres, au risque de voir les investisseurs désormais dotés du droit d’attaquer directement des gouvernements souverains qui, au nom de l’intérêt général, auraient fait des choix de politiques publiques qu’elles estimeraient contraires à leurs droits de propriété et à la sécurité de leurs investissements, ou qu’elles considéreront comme des discriminations déloyales en faveur des économies locales. C’est l’un des dangers majeurs de l’accord annoncé. Ces procédures s’opéreraient via des juridictions privées, indépendantes des systèmes juridiques nationaux et internationaux publics, pourtant seuls véritables produits du compromis démocratique en matière de justice économique, sociale et environnementale.
Nous savons que l’arbitrage privé de contentieux entre gouvernements et entreprises privées est devenu un marché très lucratif pour les cabinets juridiques spécialisés comme pour les arbitres privés, et ordonne des compensations à coups de dizaines, voire de centaines de millions de dollars, allègrement puisés dans l’argent public. L’inclusion de dispositions aussi radicales dans des accords antérieurs a permis à des intérêts puissants, qu’il s’agisse de l’industrie du tabac, de géants de l’énergie (Vattenfal contre l’Allemagne en 2010), ou de multinationales de l’eau (Veolia contre l’Egypte en 2012), d’user de ce type de mécanismes.
Vous vous êtes déclarée, de même que le Premier Ministre, opposée à l’introduction d’un tel mécanisme dans l’accord final. Mais l’inclusion d’un mécanisme État/État de type "organe de règlement des différends", qui semble retenir votre préférence, n’offre pas de réponse satisfaisante au problème principal : le caractère privé de l’arbitrage et l’absence de subordination du droit commercial aux instruments internationaux relatifs aux droits humains.

Enfin, admettons un instant, avec la Commission européenne et les promoteurs de l’accord, l’absurdité d’une grande part de ces normes (de production, de commercialisation, de consommation, de protection des travailleurs...) et faisons l’hypothèse que la “convergence réglementaire” si ardemment défendue par ceux-ci puisse s’opérer au bénéfice des citoyens et des consommateurs. Quelle sera l’instance compétente – et responsable devant les citoyens - pour nous assurer que l’harmonisation normative s’opérera par le haut et non seulement dans le sens de la contrainte minimale pour les entreprises ?
La référence aux grands textes internationaux (conventions de l’OIT, convention sur le changement climatique, accords multilatéraux sur l’environnement, chartes internationales sur les droits économiques, sociaux et environnementaux) semble de bien peu de secours alors que les États-Unis ne sont signataires de presque aucun d’entre eux, qu’aucune juridiction internationale n’est à même d’en garantir la supériorité par rapport au droit commercial, et que les lobbies du business emploient toute leur énergie à les vider de leurs contenus.

La Commission européenne, les États membres, les collectivités territoriales conserveront-ils la souveraineté nécessaire pour imposer aux multinationales les choix de politiques publiques indispensables à la protection des citoyens et de l’environnement, à l’amorce de la transition énergétique, à l’exclusion d’un certain nombre de services d’intérêt général du périmètre des négociations... sans être attaqués par une entreprise qui s’estimerait lésée d’hypothétiques profits, voire “expropriée” ?
En effet la création et la protection des emplois européens relève avant tout de la volonté publique de soutenir l’investissement dans la recherche et la connaissance, les services publics, l’économie sociale et solidaire, les énergies alternatives, la souveraineté alimentaire..., à protéger, par la fiscalité et les subventions, notamment, des secteurs économiques à la fois stratégiques pour l’emploi et garants du bien commun, et à encourager la relocalisation d’une économie dédiée à l’export et génératrice de désastres sociaux et écologiques. La libéralisation des échanges et de l’investissement entre les États-Unis et l’Union européenne rendra impossible le recours à ces instruments, au plan des États comme à Bruxelles.

L’accord futur ne menace pas seulement d’affaiblir les garanties qui protègent les citoyens - travailleurs ou usagers de services publics, consommateurs, paysans –, l’environnement et la liberté d’échange et de circulation des connaissances et des idées ; il va à l’encontre du principe démocratique fondamental qui suppose que ceux concernés par les normes, les standards et les règlements – les citoyens – sont également ceux qui doivent les produire et les fixer, à travers leurs élus au Parlement ou dans les collectivités locales mais également par la participation des associations de consommateurs, des organisations de protection de l’environnement, des associations de citoyens concernés ou encore des syndicats, à toutes les étapes du processus de négociation.

Le gouvernement français a montré jusqu’à présent une circonspection toute bienveillante vis à vis de ce potentiel “PTCI”.
Dès avril 2013, Madame la Ministre, vous vous êtes montrée favorable à l’ouverture de ces négociations moyennant quelques garanties, puisque vous avez cité l’exception culturelle et les marchés publics de la défense, et que vous avez évoqué les normes en matière de sécurité alimentaire de façon toutefois moins assurée.
Or pour l’heure la consultation privilégiée du monde des affaires et de l’industrie dans le cadre des négociations des différents accords, et la disproportion des moyens dont disposent ces derniers pour entretenir la pression sur les décideurs politiques, à Paris comme à Bruxelles, renforcent notre certitude que l’accord final se négociera à l’aune du seul intérêt des entreprises multinationales et dans une visée court-termiste.

Tout processus visant à l’établissement d’un accord qui pourrait transformer des pans multiples de la vie des citoyens doit être public par principe.
Nos organisations, aux côtés de nombreuses associations et de mouvements citoyens d’Europe et d’outre-Atlantique souhaitent la suspension de ces négociations entamées dans l’opacité la plus totale. Le contenu du mandat donné à la Commission, auquel nous avons eu accès seulement grâce à des fuites, qu’experts et juristes de la société civile ont étudié, est pour nous inacceptable.

Cependant, dans l’hypothèse où le Conseil des ministres du Commerce donnerait mandat à la Commission européenne pour ouvrir les négociations, la France, et vous, Madame la Ministre du Commerce extérieur, devraient explicitement :

  • défendre l’introduction de la responsabilité et de la démocratie dans ces négociations, en mettant rapidement en place, notamment, un processus d’information et de consultation ouvert et régulier de toutes les composantes de la société civile et des instances représentatives nationales. Tous les documents de négociation devront être rendus publics, les organisations de la société civile devront être régulièrement consultées et le Parlement devra être invité à se prononcer, tout au long des négociations mais également avant ratification finale, sur cet accord.
  • s’engager à faire primer les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux des citoyens européens sur toute autre forme de discipline commerciale qui ne serait contrôlable par aucune juridiction publique. Cela suppose notamment de tout faire pour que les procédures d’arbitrage investisseurs-État soient définitivement rejetées.

A moins de garanties explicites et fortes sur chacun de ces terrains, et sans perspective d’un débat démocratique national concernant la ratification de l’accord final, aucun accord ne saurait être acceptable pour les mouvements sociaux et citoyens. Et ceux-ci sont bien décidés, en France, en Europe et de l’autre côté de l’Atlantique, à mobiliser toutes leurs forces pour empêcher la signature d’un accord qui consacrerait la supériorité du droit inaliénable des multinationales à faire des profits sur celui des citoyens à choisir eux-mêmes leur futur, leur cadre et leurs conditions de vie. La crise que nous traversons est aussi une crise démocratique et nous nous engageons à résister contre cette nouvelle tentative de retirer le pouvoir démocratique aux sociétés.

Geneviève Azam, porte-parole d’Attac France
Amélie Canonne, présidente de l’AITEC
Dominique Plihon, porte-parole d’Attac France