Vers la fin de l’impunité pour les entreprises transnationales ?

jeudi 26 juin 2014, par Brid Brennan, Gonzalo Berrón, Maxime Combes

Le Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies (CDH) examine actuellement un projet de résolution déposé par l’Équateur et l’Afrique du Sud afin d’élaborer de nouvelles normes internationales contraignantes sur les sociétés transnationales et les droits humains. Cette initiative, soutenue par 85 États, pourrait contribuer à mettre fin à l’impunité dont bénéficient les entreprises transnationales pour les violations de droits humains commises et garantir l’accès à la justice pour les victimes de leurs activités.

Pour mieux comprendre ces enjeux et voir comment des organisations du monde entier sont engagées dans une campagne internationale visant à démanteler le pouvoir des transnationales, voici une interview de Brid Brennan et Gonzalo Berron du Transnational Institute (TNI), acteurs majeurs de cette campagne soutenue par Attac France. Propos recueillis par Maxime Combes d’Attac France.

Vous affirmez qu’il y a « une occasion historique d’engager la négociation d’un traité contraignant qui porte sur les entreprises transnationales » dans le cadre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH). Pouvez-vous expliquer ?

Depuis des décennies, les populations à travers le monde qui subissent des violations systématiques et persistantes des droits de l’homme et les conséquences des crimes économiques et écologiques liés aux activités des entreprises, sans avoir accès à la justice, appellent à des règles contraignantes portant sur les opérations des entreprises transnationales. Le long silence entourant la nécessité d’avoir des dispositions contraignantes encadrant l’activité des transnationales a été brisé en septembre 2013, lorsque 85 États menés par l’Équateur ont introduit une résolution à l’agenda du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH). Cette résolution répond à un manque flagrant dans les mécanismes et institutions existants en faveur des droits humains, qui n’ont pas de mandat pour imposer des règles contraignantes sur les opérations des transnationales et qui ont donc constamment échoué à garantir l’accès à la justice pour les populations affectées. Cette exigence de règles contraignantes a été systématiquement mise en avant par la société civile et cette proposition est aujourd’hui soutenue par plus de 500 mouvements et réseaux à travers le monde. Puisque c’est aujourd’hui combinée à la résolution endossée par 85 gouvernements, nous pensons que nous pouvons appeler ce moment une « occasion historique ». Le CDH devrait se pencher sur la question lors de sa 26e session avant la fin de juin.

Des décennies de politiques néolibérales internationales ont renforcé les pouvoirs des transnationales sur nos économies, sur la nature et sur nos vies. Pouvez-vous nous expliquer comment ce pouvoir des entreprises s’est étendu de façon exponentielle et opère en toute impunité ?

Au cours des dernières décennies, nous avons assisté à un processus de concentration accélérée du capital – à travers les « fusions et acquisitions » des entreprises notamment – ce qui a conduit à la consolidation du modèle néolibéral, processus renforcé par la fin de la guerre froide qui avait fonctionné comme un obstacle à la l’expansion du grand capital.

Cette tendance d’accroissement du capital s’est intensifiée et poursuivie de manière agressive à travers de multiples accords de libre-échange (ALE) et accords d’investissement (TBI), dès 1989 avec l’ALE Canada-États-Unis. Les termes de ces accords sont fixés par les transnationales qui exigent la libéralisation des marchés, l’accès aux matières premières et la privatisation des services publics, comme nous pouvons le voir à travers les négociations du grand marché transatlantique (TAFTA) entre les États-Unis et l’Union européenne, ou par le projet d’accord transpacifique (TPP) impliquant les États-Unis et des pays asiatiques et les pays d’Amérique latine donnant sur le Pacifique.

Ces accords commerciaux et d’investissement ainsi que les politiques de l’OMC et celles d’autres institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale) ont institué des cadres juridiques qui accordent des protections unilatérales aux activités des transnationales (y compris le droit de poursuivre les gouvernements pour la perte réelle ou supposée de profit ou le droit à exiger des changements dans la législation environnementale) mais qui ne leur imposent aucune obligation. En termes d’impacts sur les populations affectées, ces protections juridiques unilatérales instituent ce que nous appelons une « architecture de l’impunité ». En ce sens, les gouvernements se sont rendus complices et n’ont pas défendu l’intérêt public ou les intérêts de leurs citoyens. Les transnationales ont donc continué à commettre des violations systématiques des droits de l’homme et des droits du travail, et à dévaster l’environnement.

En outre, de nouvelles technologies et une financiarisation croissante du capitalisme ont donné aux transnationales des possibilités sans précédent d’expansion partout sur la planète, et dans tous les aspects de nos vies. Les crises multiples et reliées, comme les crises économique et écologique, mais surtout la crise financière de 2008, montrent les limites de ce modèle capitaliste, ainsi que la façon dont les multinationales profitent des périodes de turbulence. Le processus de concentration du capital s’est intensifié à travers la crise, impliquant une distribution profondément asymétrique de la richesse où les individus et les entreprises riches sont devenus beaucoup plus riches et les pauvres sont devenus plus pauvres, dans toutes les régions du monde.

Devenues économiquement et politiquement plus fortes, les grandes entreprises transnationales ont de plus en plus la possibilité d’opérer en toute impunité dans les pays pauvres et les pays en développement du Sud global, mais aussi, plus récemment, dans les pays du Nord. Par leurs activités, elles continuent de violer l’ensemble du spectre des droits de l’homme. Elles le font d’une manière directe : les droits des travailleurs sont violés dans les entreprises tous les jours, mais seuls les incidents majeurs font la une des journaux – comme le cas de Rana Plaza au Bangladesh (où 1100 travailleurs sont morts) ou de Marikana en Afrique du Sud (où 31 mineurs ont été abattus). Les transnationales violent également le simple droit à disposer de moyens de subsistance comme dans le cas de l’accaparement généralisé des terres ou à travers la pollution systématique et soutenue des compagnies pétrolières comme Shell et Total au Nigeria ou Chevron en Equateur. Ces violations des droits humains ne sont pas seulement systémiques, elles sont menées en toute impunité. Trente ans après l’une des plus grandes catastrophes industrielles mondiales – Union Carbide / Dow Chemical à Bhopal, en Inde – la justice n’a toujours pas été rendue pour les familles de ceux qui sont morts alors que la génération suivante souffre également des effets de la pollution de l’environnement.

Profitant de leurs « droits des investisseurs » acquis dans les ALE, les accords internationaux d’investissement et les accords de l’OMC, les transnationales sont en mesure de se soustraire à leur propre responsabilité ainsi que de dicter les prix et les profits tirés de leurs activités. Leurs profits ont grimpé en flèche, continuant de bénéficier des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) qui sont par exemple des obstacles à l’accès aux médicaments génériques. Les multinationales profitent également de la privatisation croissante des systèmes publics d’éducation et de santé, et de la marchandisation et de la commercialisation de l’accès à l’eau et à d’autres services publics.

Ces profondes transformations de nos sociétés ne marquent pas seulement la mise en place d’un modèle économique favorable au business. Elles ont également donné lieu à une nouvelle configuration du pouvoir politique et du rôle de l’État. Il y a une compréhension populaire croissante du phénomène de main-mise des intérêts du secteur privé sur la prise de décision politique. Les organisations de lobbying pro-business sont en mesure d’usurper la fonction des gouvernements élus dans les institutions nationales et internationales afin de les faire plier à leur avantage.

Dans le cas des pays pauvres ou des pays en développement, l’asymétrie de pouvoir est immense et les systèmes de droit interne ont été sapés et rendus incapables de défendre les populations des violations et crimes des entreprises. Dans de nombreux cas, les lois ont été adaptées pour favoriser les opérations des transnationales ou pour protéger les « droits des investisseurs » aux dépends des droits fondamentaux des personnes. Les décisions prises par les tribunaux et les juridictions nationales sont écartées, non exécutées ou carrément rejetées par les transnationales comme dans le cas de Chevron et de l’Equateur, où la société basée en Californie a refusé de se soumettre à une décision de justice équatorienne exigeant qu’elle verse 9,5 milliards de dollars de dommages.

Néanmoins, alors que le pouvoir des entreprises connaît une croissance exponentielle et a été en mesure de consolider ses privilèges dans des cadres juridiques qui sont eux de toute évidence contraignants, la nouvelle conjoncture que constituent ce large spectre de gouvernements du Sud, combiné aux campagnes fortes des populations affectées et des mouvements sociaux confrontés au pouvoir du secteur privé, ont permis de développer un fort soutien au fait de disposer des règles contraignantes sur les transnationales.

En outre, les batailles citoyennes contre des entreprises, sur l’eau par exemple, ont continué à se propager à partir de villes du Sud comme Cochabamba et Manille, pour aboutir à des luttes croissantes et efficaces contre la privatisation de l’eau en Europe. Il s’agit notamment des luttes à Thessalonique, du référendum sur l’eau en Italie ou encore de l’initiative citoyenne européenne (ICE), où la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) a initié la campagne qui a recueilli 1 884 790 signatures disant « Non à la privatisation de l’eau » en Europe.

Comment un tel traité dans le cadre du Conseil des Droits de l’homme de l’ONU peut-il limiter les pouvoirs des transnationales qu’elles ont obtenus de l’OMC, des ALE et les accords d’investissement ? Comment cela pourrait-il fonctionner ? Ce traité serait-il plus efficace que les mesures de responsabilité sociale des entreprises et que les nombreuses chartes qui ont été développées à l’échelle mondiale ?

Le processus qui pourrait être ouvert en Juin à Genève est un processus visant à négocier un Traité pour des obligations contraignantes portant sur les transnationales, incluant la mise en place d’un organisme mandaté pour appliquer les sanctions et donner un accès à la justice aux populations affectées.

A ce stade, ce qui est demandé au Conseil des Droits de l’Homme est d’instituer un groupe de travail intergouvernemental doté d’un mandat à durée indéterminée pour lancer le processus visant à établir un traité contraignant. C’est encore un processus très nouveau et ouvert. C’est pourquoi nous disons que ce n’est qu’une première étape dans notre lutte pour maîtriser le pouvoir politique et économique des transnationales. C’est une lutte qui prendra des années, surtout si elle vise à inclure l’intégralité des droits de l’homme, ce qui sera fortement contesté, notamment par les lobbies du secteur privé lui-même.

Mais un tel traité contraignant, avec un instrument visant à le faire appliquer, va assurément diminuer la capacité des transnationales de pouvoir violer les droits humains en toute impunité. Cet instrument permettrait aux populations et personnes affectées d’accéder à la justice, alors qu’elles sont actuellement privées d’un accès à un processus juridique équitable aux niveaux national et international.

Les dispositifs internationaux dont nous disposons jusqu’à présent (les principes directeurs des Nations Unies, les recommandations de l’OCDE, la déclaration MNE de l’OIT, le Global compact, etc) sont tous non contraignants. Ils font partie du domaine de la « soft law » et ils sont donc incapables de rendre justice. En fait, ces dispositifs servent de poudre aux yeux puisqu’il n’y a pas de vérification indépendante de leur mise en œuvre. De plus, la documentation accumulée sur le terrain par les populations affectées démontre que les violations des droits humains, des droits du travail et des normes environnementales par les transnationales s’intensifient, ce qui montre l’inefficacité de ces chartes volontaires.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est principalement promue comme un exercice de publicité par les transnationales et c’est une méthode visant à brandir auprès du public une image plus sympathique, et c’est finalement moins onéreux que de la publicité traditionnelle.

Ce n’est pas la première fois que nous essayons d’introduire des réglementations contraignantes portant sur les entreprises transnationales. Pourquoi cela devrait-il fonctionner cette fois-ci ? Quel genre de mobilisation citoyenne espérez-vous pour atteindre un tel objectif, puisqu’une discussion internationale de ce type pourrait être considérée comme très éloignée de ce qui se passe sur le terrain ?

Même s’il y a eu plusieurs tentatives tout au long des années 1970 et 1990 au sein de l’ONU pour élaborer un cadre contraignant, de type « hard law », portant sur les entreprises transnationales, c’est la première fois que 85 gouvernements se sont mis d’accord sur une demande conjointe visant à ouvrir un processus vers un traité contraignant sur les transnationales. Il est évident que les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ne diminuent pas les violations des droits de l’homme. Nous pouvons à juste titre nous interroger sur ce qu’il s’est passé au Rana Plaza, un bâtiment qui abritait de nombreuses grandes marques de vêtements, mais où les travailleurs n’avaient même pas le droit de refuser de travailler dans un bâtiment dangereux.

De notre point de vue et tiré de l’expérience de plusieurs années de travail de documentation et de mobilisation de solidarité avec les populations affectées, la demande pour une action internationale est très forte sur le terrain. En outre, l’expérience et la capacité de lier le global aux luttes locales ou d’élaborer des stratégies communes dans le cadre de la lutte contre une entreprise en particulier, se renforcent. Par exemple, durant l’audience du tribunal permanent des peuples préparée pour Genève, des représentants de populations locales de cinq pays témoigneront ensemble sur la transnationale Glencore et ses activités aux Philippines, au Pérou, en Colombie, en Zambie, en RDC. Certaines de ces communautés viennent des États membres du Conseil des Droits de l’Homme. Cela ouvre assurément un nouvel élan au débat lorsque les populations affectées s’expriment elles-mêmes à la fois dans l’arène nationale et dans l’arène internationale et s’expriment avec constance pour mettre fin à l’impunité de ces entreprises.

Jusqu’à présent, la communauté internationale n’a pas réussi à s’attaquer au pouvoir des entreprises, malgré une prise de conscience publique croissante des abus inacceptables engendrés par le pouvoir politique et économique exercé par ces grands acteurs économiques. La destruction des moyens de subsistance et de l’environnement causés par le modèle extractiviste de production des combustibles fossiles, des minéraux et d’autres ressources naturelles le démontre chaque jour. En outre, le déclenchement de la crise financière et économique de 2008 a mis en évidence un gouffre béant entre les grandes banques et les grandes entreprises d’un côté et les citoyens de l’autre – ce que le mouvement Occupy appelle les 1 % et les 99 %.

Même en tenant compte de toutes les difficultés et des défis pour les mouvements de mobiliser en Europe et aux États-Unis, nous voyons cette période comme pouvant générer une opportunité politique importante pour renforcer les luttes sociales et développer de nouveaux liens à l’échelle mondiale qui renforcent nos résistances aux pouvoirs des entreprises.

Avec différentes organisations nationales et internationales, des mouvements sociaux, des syndicats, des groupes de base et différents réseaux, vous avez lancé « une campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des entreprises et mettre fin à leur impunité ». Dans cette campagne, vous faites la promotion d’un traité international des peuples. Pour quoi faire ? Serait-ce la préfiguration du traité dans le cadre du Conseil des Droits de l’Homme ?

Oui, en juin 2012, lors du forum Rio +20, la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des transnationales (Campagne ci-après) a été lancée. Cette initiative s’est traduite par une année complète de consultation mondiale des populations affectées, des mouvements et des réseaux faisant campagne et recherchant la justice face aux violations des droits de l’homme et la criminalité des entreprises.

De nombreuses organisations qui se sont impliqués dans cette campagne ont travaillé dans le cadre du Tribunal Permanent des Peuples pendant la période 2006-2010 et ont largement documenté les crimes économiques et écologiques des entreprises et les violations généralisées des droits de l’homme, quels que soient les grands domaines d’activités des entreprises transnationales : les services publics, l’eau, la nourriture, la terre et l’agriculture, l’énergie, les mines, l’environnement et les communs, le monde du travail et de la finance.

Il apparaît clairement que ces violations se déroulent dans le cadre d’une architecture de l’impunité et de légitimation fournie par le régime de commerce international et d’investissement qui n’a jamais autant augmenté les droits des investisseurs tout en s’opposant aux droits des citoyens et en sanctionnant des gouvernements qui défendent la politique publique et l’intérêt public. En outre, alors que les populations affectées n’ont pas de recours ou d’accès à la justice, les entreprises peuvent poursuivre les gouvernements pour d’énormes sommes d’argent devant des tribunaux tels que le Centre international pour le règlement des différends internationaux (CIRDI) par l’intermédiaire de l’utilisation du mécanisme de règlement des différends investisseur-État (ISDS), ou défendre leurs intérêts par le biais mécanisme de règlement des différends de l’OMC.

Le développement du Traité des peuple est un élément clef de la stratégie de la Campagne que nous avons lancée, fournissant à la fois le processus politique pour établir une stratégie sur la façon de démanteler le pouvoir des entreprises et mettre fin à leur impunité ainsi que l’espace pour articuler et rendre visibles les solutions alternatives. Les propositions juridiques qu’il comporte pourraient dans certains cas contribuer au travail pour un traité contraignant dans le cadre du Conseil des Droits de l’Homme. Tandis que le travail sur les alternatives vise à enraciner une nouvelle vision du monde à travers l’action transformatrice que constituent les affrontements avec le secteur privé. Nous pensons que les populations sont les protagonistes des changements fondamentaux qui vont au-delà de l’instrument juridique que constitue un traité contraignant portant sur les entreprises transnationales.

C’est pourquoi l’appel à l’action internationale de la Campagne encourage la construction d’un puissant mouvement de solidarité et d’action contre les transnationales, la fin de leur impunité et la construction d’un monde libéré du pouvoir et de main-mise du secteur privé.

Le Traité des Peuples en cours d’élaboration par la Campagne est une stratégie et un processus importants pour construire un large consensus sur l’urgence et la nécessité d’obtenir des obligations contraignantes portant sur les transnationales et un mécanisme international pour les faire respecter.

En France, il est habituel de penser que les entreprises transnationales françaises ne sont pas les pires de la planète et seraient plutôt de bons exemples. En réponse, certaines organisations de la société civile ont récemment lancé de nouvelles campagnes contre les transnationales françaises comme BNP-Paribas, Société générale, Areva, Total, etc. Qu’attendez-vous de ces organisations et des citoyens français en vue de contribuer à la mise en place de réglementations contraignantes et plus fortes sur les transnationales ?

Des décennies de néolibéralisme et de propagande pro-business ont abouti au sens commun qui fait des transnationales « nationales » les fleurons de la prospérité pour les États d’origine, ainsi que pour les États et les populations où ces entreprises opèrent. Les coûts économiques, sociaux et environnementaux de l’extractivisme ont par exemple été bien cachés du public des États d’origine des transnationales.

Cependant, les cinq dernières années de crise économique, financière et systémique démontre de façon cumulative que cette ère du capitalisme dominé par les intérêts du business est en crise profonde. Il y a un changement de conjoncture, avec de plus en plus de soutien populaire pour une transition juste et un changement de système. Avec un rôle dynamique et participatif des mouvements sociaux et des organisations de la société civile qui font avancer des alternatives à l’hégémonie du business, à la fois dans la théorie et dans la pratique, à partir de ce qui se passe sur le terrain.

Ces nouvelles campagnes lancées en France sont également une indication forte que les citoyens regardent de façon critique derrière l’image brillante de fleurons qui est attribuée aux entreprises nationales, et qui se rendent compte que le modèle de développement dominé par le secteur privé est insoutenable.

Nous attendons que ces campagnes mettent au grand jour les violations des droits de l’homme et la destruction de l’environnement provoquées par ce modèle et les transnationales. En outre, les initiatives que vous évoquez peuvent contester le gouvernement français quant à son rôle et sa responsabilité en tant que membre de l’Union européenne et du Conseil des droits de l’homme. Il est important d’exhorter le gouvernement français à voter lors de la session de Juin du Conseil des droits de l’homme en faveur d’un processus intergouvernemental visant un traité juridiquement contraignant sur les entreprises transnationales.

Nous attendons également des organisations françaises qu’elles participent à la semaine de mobilisation à Genève (23-27 Juin) et délivrent un message fort au gouvernement français et à sa mission permanente à Genève. Au-delà de Genève, nous avons hâte de nous joindre aux mouvements et organisations françaises pour contester la main-mise du secteur privé sur les négociations climat à la COP 21 qui se dérouleront en France en décembre 2015. En fait, le forum des peuples face à la COP 21 fournira une situation appropriée pour entreprendre une vaste consultation publique sur le traité international des peuples.

Le 19 juin 2014.

Propos recueillis, et traduction réalisée, par Maxime Combes, membre d’Attac France.
Interview originale (en anglais) : Now is the time to call for a Binding Treaty

Brid Brennan, irlandaise, est une des coordinatrices du Transnational Institute (TNI), travaillant plus particulièrement le commerce international et le rôle des multinationales. Elle a également co-fondé le Centre de solidarité européenne avec les Philippines et Respect, un réseau européen anti-raciste pour les travailleurs domestiques migrants.

Gonzalo Berrón, argentin, est un chercheur associé du Transnational Institute (TNI), spécialiste des politiques commerciales, et ayant été très actif dans les mouvements latino-américains sur cette question. Il a été coordinateur du secrétariat l’Alliance sociale hémisphérique.