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Union européenne-Chine : l’accord de tous les dangers

mardi 13 juillet 2021, par Amélie Canonne, Maxime Combes

Fin décembre 2020, la Commission européenne avait annoncé la conclusion d’un « Accord global sur l’investissement » (AGI, ou CAI en anglais) avec la Chine, à l’issue d’une conférence téléphonique au statut nébuleux (le président Emmanuel Macron s’y était incrusté sans raison juridique ou protocolaire), et avant même, apparemment, d’en avoir informé la plupart des États membres.

Cet accord global sur les investissements vise en fait à codifier, par un accord direct, un ensemble d’engagements internationaux déjà pris par les parties, dans le domaine du commerce ou de l’investissement, de la protection des technologies étrangères, du climat ou encore des droits au travail. Il apporte toutefois quelques promesses en complément, de deux types : l’ouverture de nouveaux pans de marchés chinois aux investisseurs étrangers, et des mesures de tranquillisation des entreprises et des investisseurs européens, qui s’estiment victimes de discrimination et de déloyauté de la part de leurs concurrents. Les deux ont permis à l’Union européenne (UE) de communiquer sur les « engagements sans précédent » de la Chine. 

Mais, au lendemain de l’annonce, l’analyse du contenu de l’accord tendait à montrer que la Chine avait surtout opéré un coup tactique, en renforçant sa position géopolitique sans concéder grand-chose, autant sur le plan économique que sur celui des droits humains. Dans le texte conclu, la contrepartie exacte de ce que Bruxelles présentait comme une victoire spectaculaire apparaît difficile à mesurer. La Commission européenne affirme que les concessions faites à la Chine n’ont été que marginales et qu’elles se limitent surtout « au secteur manufacturier ». La Chine a notamment obtenu un accès au secteur des énergies renouvelables à hauteur de 5% de part de marché. Et dans les faits, les concessions chinoises paraissent peu nombreuses. Le traité confirme des promesses que la Chine a déjà concédées, parfois depuis de nombreuses années, que ce soit dans un cadre multilatéral (mise en œuvre des accords de l’Organisation mondiale du commerce) ou unilatéral (libéralisation progressive de pans entiers de l’économie chinoise aux investisseurs étrangers). Par exemple, dans le secteur automobile, les autorités chinoises écartent déjà, depuis fin 2020 - et pour tous les investisseurs étrangers quelle que soit leur nationalité - toute restriction à l’accès au marché dans le secteur des véhicules électriques et à hydrogène dès 2022. L’accord confirme par ailleurs l’interdiction d’implantation de nouvelles installations industrielles dédiées à la production de véhicules à moteurs thermiques, qui n’est pas spécifique aux investisseurs étrangers. 
Dès lors, à rebours des annonces de la Commission européenne, cet accord, s’il était confirmé, et ratifié un jour, ne créera pas de nouveau régime d’investissement entre l’UE et la Chine : il s’ajoutera aux cadres existants, en créant une nouvelle strate de règles et d’outils qui visent à organiser les interactions déjà actives, traiter les potentiels conflits et, surtout tranquilliser les investisseurs européens, en leur assurant que l’appareil diplomatique de l’UE est mis au service de la protection de leurs intérêts en Chine.

Depuis décembre, cependant, les relations euro-chinoises ont changé de tonalité, et le traité est devenu l’otage de tensions croissantes, ponctuées par l’annonce de sanctions réciproques - sans précédent - par Bruxelles puis Pékin fin mars 2021. Depuis lors, la Commission s’est vue obligée de reconnaître que le calendrier de finalisation (relecture et lissage légaux du texte par les services de la DG Commerce, approbation en Conseil puis ratification par le Parlement européen, idéalement) est ajourné sine die. Le Parlement européen, directement visé par les sanctions chinoises (plusieurs parlementaires sont interdits de voyage en Chine, et tout contact et collaboration en Chine leur est interdit, avec des risques directs pour leurs interlocuteurs), a même voté jeudi 20 mai une résolution exigeant la levée des sanctions chinoises comme condition à son examen du texte.

C’est une bonne nouvelle pour les droits humains à court terme : en effet les violations répétées du droit international par la Chine - sources de profits considérables pour nombre d’entreprises européennes - rendent cet accord insupportable. 
La résolution du Parlement européen ne répond pas, cependant, au défi fondamental : définir un cadre de relations commerciales avec la Chine qui sera compatible avec les exigences économiques, sociales et environnementales de la période qui s’ouvre, qui appellent une transformation profonde des appareils de production et de service, et leur redéploiement au plus près des utilisateurs et des usagers. 

P.-S.

Illustration : Skyline of Shanghai Pudong at sunset - Stefan Fussan CC BY-SA 3.0

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