TAFTA : un projet de verrouillage de la gouvernance mondiale au seul profit des grandes entreprises.

jeudi 17 avril 2014, par Lori M. Wallach

Les normes de sécurité sur lesquelles nous nous appuyons quotidiennement pour notre alimentation, nos médicaments et produits domestiques, les politiques énergétiques et climatiques nécessaires pour sauver notre planète, les nouvelles régulations financières visant à empêcher les banques de jouer avec notre argent et de créer une autre crise, voilà des politiques qui devraient être déterminées dans des espaces ouverts et démocratiques, où nous avons voix au chapitre.

Mais un groupe constitué des plus grandes entreprises européennes et états-uniennes veut réécrire le contenu de ces politiques derrière des portes closes. Depuis plus d’une décennie, elles cherchent à développer de nouvelles règles de « commerce » entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis.

Texte de Lori M. Wallach (Public Citizen, États-Unis - traduit par nos soins)

C’est ainsi que se trouve aujourd’hui en négociation l’Accord de libre-échange transatlantique (TAFTA), que les promoteurs des multinationales ont rebaptisé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (TAFTA). Leur but est d’éliminer ce qu’il y a de meilleur en termes de protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs des deux côtés de l’Atlantique et de diminuer les contraintes que la puissance publique peut mettre en place pour réguler leurs activités. Ce qui est promu comme des règles « de haut niveau du 21e siècle » pour l’économie mondiale est en réalité un régime qui ferait reculer beaucoup des progrès obtenus par les mouvements sociaux au cours du 20e siècle.

Cet accord, qui n’a de « commercial » que le nom, exigerait des États-Unis et de l’UE de mettre en conformité avec les règles de l’accord leurs propres normes de sécurité alimentaires ou autres, leurs lois et régulations financières, leurs politiques climatiques, la protection de la confidentialité des données et d’autres politiques non commerciales.

Les règles de l’accord seraient contraignantes et leur non-respect pourrait entraîner des sanctions. Le pacte donnerait aux transnationales étrangères des possibilités nouvelles de remettre directement en cause, devant des tribunaux extrajudiciaires, des politiques d’intérêt public et de réclamer des compensations financières dont la charge reposerait sur les contribuables. Si le TAFTA entrait en vigueur, il écraserait nos droits démocratiques : les décisions sur les politiques concernant notre vie quotidienne seraient transférées dans des espaces internationaux où nous n’aurions aucun rôle.

De plus, des modifications au pacte ne pourraient être adoptées que par consensus de l’ensemble des parties. Ce projet est la dernière mouture d’un tour de passe-passe des multinationales qui, sous couvert de négociations « commerciales », attaquent sévèrement nos droits et nos besoins fondamentaux. Un projet qui échouerait s’il était mené ouvertement devant nos instances démocratiques.

La conclusion d’un accord de libre-échange transatlantique est un projet de longue date du Transatlantic Business Dialogue (TABD), désormais connu sous le nom de Transatlantic Business Council (TBC). Le TBC s’est réuni en 1995 pour établir un dialogue officiel de haut niveau entre les chefs d’entreprise, les secrétaires de cabinets aux États-Unis et les commissaires européens. Il a affirmé publiquement que l’objectif du TAFTA était d’éliminer ce qu’ils appellent les « irritants commerciaux », qui limitent leur capacité à échanger tout produit entre les États-Unis et l’UE ou à opérer selon les mêmes règles dans les deux zones sans intervention des gouvernements.

Sont ici visées les politiques que nous considérons comme les politiques fondamentales sur la sécurité alimentaire, environnementale, sanitaire ainsi que toutes les autres politiques qui composent le pacte social sur lequel nous nous basons tous. La « convergence réglementaire » est le terme aseptisé utilisé pour imposer aux gouvernements l’obligation d’autoriser les produits et les services qui ne satisfont pas aux normes domestiques, selon un processus appelé « équivalence » et « reconnaissance mutuelle ».

La Chambre de Commerce des États-Unis et Business Europe, deux des plus grandes organisations entrepreneuriales au monde, ont appelé les négociateurs à mettre en place un processus par lequel les « parties prenantes » de l’industrie des deux côtés de l’Atlantique seraient « à la table avec les régulateurs, afin de co-écrire les réglementations » pour les futures politiques. Une autre recommandation est le gel des réglementations, privant ainsi nos gouvernements de l’espace politique nécessaire pour répondre aux défis politiques et aux crises imprévues (par exemple, une crise financière ou les changements climatiques) ainsi qu’à l’évolution des exigences des consommateurs.

Les grandes entreprises ont été très claires quant à leurs intérêts et leurs objectifs. Ci-dessous un échantillon des documents soumis au représentant au Commerce des États-Unis :

La remise en cause des réglementations sur les OGM

Alors que la moitié des États américains envisage maintenant d’exiger l’étiquetage des OGM, une mesure soutenue par plus de 80 % des consommateurs américains qui pour beaucoup envient le système de l’UE, les entreprises qui produisent et utilisent des OGM exigent que le TAFTA annule l’étiquetage des OGM. L’Association nationale des confiseurs américains a déclaré sans ambages : « l’industrie américaine souhaiterait également voir l’accord de libre-échange États-Unis / UE réaliser des progrès dans l’élimination de l’étiquetage obligatoire des OGM et des exigences de traçabilité. »

Beaucoup de sociétés américaines ont indiqué qu’elles aimeraient que le TAFTA force l’UE à revenir sur son principe de précaution concernant l’autorisation d’OGM. Par exemple, Monsanto espère que le TAFTA puisse être utilisé pour ouvrir un chemin à la « liste en plein essor des produits génétiquement modifiés en attente d’approbation ou de traitement ».

La hausse du prix des médicaments

PhRMA, le puissant groupe de pression des sociétés pharmaceutiques américaines telles Pfizer et Merck, souhaite que le TAFTA limite la capacité des gouvernements à négocier la baisse des coûts des soins de santé dans le cadre des programmes de santé publique. PhRMA a déclaré que le TAFTA devrait veiller à ce que ni le gouvernement des États-Unis ni ceux de l’UE n’achètent pour leurs programmes de santé nationaux des médicaments au prix des génériques. Selon PhRMA, « le prix gouvernemental pour un produit innovant ne doit jamais être fixé par référence aux prix des produits génériques ».

Ils cherchent à obtenir dans le TAFTA des dispositions interdisant catégoriquement aux gouvernements les contrats dans lesquels le prix d’un médicament serait basé sur sa version générique à meilleur marché - une politique largement utilisée dans les systèmes de santé européens et promue aux États-Unis par l’Obamacare. PhRMA fait également valoir que le TAFTA doit inclure des règles pour que les sociétés pharmaceutiques puissent breveter des procédés médicaux, telles les interventions chirurgicales : « Inclure clairement dans les éléments brevetables les inventions de processus médicaux (telles les méthodes de traitement) et les inventions en matière de végétaux et d’animaux. »

Une marinade chimique

Les groupes environnementaux et de consommateurs américains se battent pour l’adoption de règles de sécurité chimique similaires au programme REACH de l’UE. Pour l’industrie chimique, le TAFTA est avant tout un moyen de neutraliser REACH. REApolicy Procter et Gamble, un fabricant américain de produits chimiques ménagers, se plaint que « la plupart des produits biocides [pesticides, désinfectants, conservateurs] approuvés aux États-Unis ne sont pas conformes à la réglementation de l’UE, et vice-versa ».

La société propose que les États-Unis et les négociateurs commerciaux de l’UE utilisent le TAFTA pour accepter automatiquement les réglementations des produits chimiques de l’autre partie, octroyant ainsi une autorisation dérobée aux produits chimiques ménagers qui ne sont actuellement pas autorisés. De même, la société US Amway de cosmétiques et produits ménagers a fait valoir que « les restrictions [européennes] sur les matières organiques volatiles [et] les critères pour identifier les toxines environnementales » créent « des barrières arbitraires au commerce ».

Faire voler en éclats les politiques climatiques

Airlines for America, la plus grande association américaine de l’industrie du transport aérien, a fourni une liste de « règlements inutiles [qui] imposent un frein important à notre industrie » - règlements qu’ils espèrent voir démantelés par le TAFTA. En haut de leur liste, se trouve le Système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE, l’une des principales politiques européennes contre le changement climatique, qui exige que les compagnies aériennes paient pour leurs émissions carbone. Airlines for America a qualifié cette politique d’« obstacle au progrès » et demande que la suspension temporaire du programme devienne permanente.

Business Europe, qui représente des compagnies pétrolières européennes comme BP, a demandé que le TAFTA soit utilisé pour interdire les initiatives américaines sur le climat telles que les crédits d’impôt pour les combustibles alternatifs plus respectueux du climat. Dans ses commentaires officiels sur le TAFTA, sous le titre « Le changement climatique et l’énergie », le conglomérat entrepreneurial affirme que « les crédits d’impôt des États-Unis sur les combustibles et le crédit aux producteurs de biocarburants cellulosiques devraient devenir impossibles à l’avenir ».

Le démantèlement de la re-régulation financière

Même après la crise financière mondiale, les négociateurs américains et européens se sont mis d’accord pour un chapitre sur les services financiers, confondant libéralisation et dérégulation. De telles règles empêcheraient d’interdire les services et les produits financiers risqués, elles empêcheraient également les politiques nationales de fixer des limites tant à la taille des compagnies qu’aux types de produits et de services qu’une entreprise peut proposer et à l’entité juridique par laquelle un service ou un produit peut être fourni. Ces dispositions ne permettraient pas aux gouvernements de faire face aux « trop grands pour faire faillite », de limiter les risques par l’intermédiaire de pare-feux et, par exemple, d’exiger des mécanismes de compensation pour les produits dérivés.

Cela reviendrait à bannir catégoriquement certaines formes de régulation que les pays auraient pu adopter ou maintenir, et non à exiger un traitement égal des entreprises nationales et étrangères. Et comme si cela ne suffisait pas, au cœur du TAFTA se trouvent des règles diaboliques dites « investisseur-État » qui accorderaient aux entreprises étrangères le pouvoir d’attaquer directement des politiques de santé publique, financières, environnementales ou de tout autre domaine qui seraient considérées comme une atteinte aux nouveaux privilèges des investisseurs étrangers que le pacte doit établir.

Toute loi portant atteinte aux profits escomptés ou tout changement politique qui entrerait en conflit avec les « attentes d’un environnement réglementaire stable » pourrait être attaqué. Cet accord donnerait aux sociétés étrangères un statut égal à celui des entreprises nationales, leur accordant les moyens de faire respecter en privé ce traité international en traînant les gouvernements devant des tribunaux extrajudiciaires.

Ces tribunaux, composés de trois avocats privés qui n’ont aucun compte à rendre à aucun électorat, seraient autorisés à ordonner une indemnisation illimitée, qui serait finalement supportée par les contribuables, pour des politiques nationales ou mesures gouvernementales auxquelles les entreprises s’opposeraient. Beaucoup de ces experts exercent à la fois le rôle de « juges » ou d’avocats des grandes entreprises contre les gouvernements. Il n’existerait pas de mécanisme d’appel de leurs décisions.

Et que dire des bénéfices supposés du TAFTA ? Ils sont évalués dans un cadre théorique anti-réglementaire pour lequel les gains économiques découlent de la déréglementation. Mais, même si l’on accepte cette folie, examinons les études spécifiques.

La principale étude, préparée par ECORYS Nederland BV pour la Commission européenne, qui est la base pour les différentes annonces de croissance et de gains d’emploi, suppose que la moitié de l’ensemble des différences réglementaires entre l’UE et les États-Unis serait éliminée par le TAFTA. De cette hypothèse fantaisiste, l’étude constate alors des gains d’efficacité mais ne prend nullement en compte les impacts négatifs pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement.

Cette approche est truffée d’hypothèses pouvant fausser totalement les résultats. Par exemple, une étude de la CNUCED (« Non-Tariff Barriers in Computable General Equilibrium Modeling ») constate que cette méthode n’est pas appropriée pour les analyses non-tarifaires, étant donné que les changements d’hypothèses modifient non seulement l’ampleur des effets, mais aussi leur direction – de positive à négative !

Pendant ce temps, les promoteurs de l’accord n’ont réussi à présenter aucune preuve empirique de l’impact de la convergence réglementaire en termes d’efficacité. En fait, certaines études indiquent que la convergence réglementaire au sein de l’UE a conduit à peu ou pas de gains significatifs d’efficacité.

La seule bonne nouvelle est que, par le passé, des tentatives d’utiliser le cheval de Troie des négociations « commerciales » pour imposer ce genre de vaste régime de gouvernance extrême et rétrograde ont été déjouées, notamment la Zone de libre-échange des Amériques (ZELA), l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), l’Accord de libre-échange de l’Asie-Pacifique et les tentatives répétées d’expansion de l’OMC. Alors, aujourd’hui, le public, les décideurs et la presse peuvent contribuer à faire dérailler ces tentatives dissimulées de saper la démocratie en faisant prendre conscience de cette menace avant qu’il ne soit trop tard.

Aux États-Unis, l’attaque directe du TAFTA sur les barrières non-tarifaires a conduit beaucoup de nouveaux secteurs de la société civile à entrer dans le débat. Face aux menaces fondamentales que ces accords commerciaux représentent pour l’élaboration démocratique des politiques publiques et la protection de l’intérêt public gagnées par des décennies de lutte, le TAFTA a réveillé des organisations et des militant-e-s qui ne s’étaient jamais engagé-e-s dans les combats « commerciaux ».

La question à laquelle nous devons faire face ensemble est de savoir comment les sociétés civiles états-unienne et européenne peuvent créer une force unie de résistance populaire pour arrêter ce dangereux cheval de Troie du monde des affaires.

Lori M. Wallach