Lettre ouverte à Nicole Bricq : faites la transparence sur les négociations du Partenariat transatlantique !

jeudi 13 février 2014, par AITEC, Attac France

Lettre ouverte à l’attention de Mme Nicole Bricq, Ministre du Commerce extérieur.
Copie à Mr François Hollande, Président de la République, et Mr Pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances.

Madame la Ministre,

L’Accord de partenariat transatlantique est en passe de s’imposer comme un sujet de premier plan dans le débat public qui va précéder les élections européennes. Des centaines de milliers de citoyens européens ont déjà exprimé leur grande inquiétude devant la perspective de sa conclusion, et même la Direction générale du Commerce de la Commission européenne a reconnu par la voix de Karel de Gucht le 21 janvier dernier le besoin de ralentir le rythme des négociations, et d’ouvrir un espace de consultation sur le volet « investissements » du futur traité.

Nos organisations, comme beaucoup d’autres en France, s’efforcent de retransmettre ces préoccupations auprès de votre Ministère, et de contribuer à l’organisation d’un dialogue constructif avec vous.

Deux questions nous préoccupent aujourd’hui, à l’égard desquelles nous souhaitons vous interpeller.

Tout d’abord, vous avez convoqué, le 29 janvier dernier, une nouvelle réunion du « Comité stratégique » créé en octobre dernier par votre Ministère, et qui rassemble élus, économistes et représentants d’entreprises. Deux associations et deux syndicats y ont été invités à la dernière minute, sans doute pour corriger l’évidente partialité de sa composition initiale, mais également pour tempérer les critiques de nos organisations qui souhaitaient son ouverture à toutes les composantes de la société civile.

L’invitation de ces quatre organisations, aussi respectables et compétentes soient-elles, ne nous semble pas répondre au défi de la transparence et de la plus grande démocratie que vous déclarez vouloir introduire dans le processus de négociation du Partenariat Transatlantique. Alors que ladite réunion accueillait des négociateurs de la DG Commerce de la Commission européenne, pourquoi ne pas avoir proposé l’association d’un panel plus important, et plus divers, d’organisations concernées par cette négociation ?

Outre que d’excellents « experts » des politiques commerciales œuvrent au sein de la société civile, depuis maintenant deux décennies, nombreux sont les mouvements citoyens, les associations de solidarité, de protection de l’environnement, de défense des services publics ou des droits humains, ou encore les mouvements paysans qui portent des préoccupations relevant de l’intérêt général et du souci d’assurer que le droit commercial soit en conformité avec les droits politiques, sociaux, environnementaux et la démocratie.

Nous vous demandons donc, Madame la Ministre, l’ouverture véritable du Comité stratégique à l’ensemble des composantes de la société civile intéressées par le projet d’accord, afin d’assurer la couverture de tous les thèmes sensibles dans cette négociation - sureté alimentaire, protection de l’environnement, protection des données personnelles et de la vie privée, emploi et droits sociaux notamment.

En outre, vous avez accompagné le Président de la République dans son déplacement à Washington les 10 et 11 février derniers. Vous avez d’ailleurs, dans ce cadre, participé à une table ronde avec des organisations de la société civile américaine, et rencontré les équipes de négociations de M. Froman.

A l’issue de cette visite, les présidents français et américain ont conjointement, et fermement, affirmé vouloir hâter la négociation, et réaffirmé leur souhait de la conclure aussi rapidement que possible, en dépit de “l’accumulation de peurs, de menaces et de crispations” selon les mots mêmes de F. Hollande.

Ces déclarations nous semblent entrer en contradiction profonde avec la construction d’un débat public ouvert et informé quant au projet de partenariat transatlantique, ainsi qu’avec la recherche d’un accord qui, selon l’objectif que vous lui avez vous-même assigné serait « respectueux de nos valeurs, de la vision européenne de la culture, de notre modèle agricole et favorisant la transition écologique et énergétique ».

La DG Commerce elle-même – bien que sa décision s’explique surtout pas l’intensification des critiques et par la difficulté des discussions entre États membres - a annoncé l’interruption des négociations sur le volet Investissement dans la perspective d’organiser une consultation publique.

C’est pourquoi nous vous demandons, Madame la Ministre, au nom du désir de transparence que vous avez plusieurs fois exprimé, de rendre compte des discussions qui se sont tenues à Washington en parallèle de la visite d’État du Président Hollande. Alors que le Commissaire européen De Gucht et le Représentant au Commerce des États-Unis M. Froman doivent se rencontrer la semaine prochaine pour évaluer l’avancée des négociations et préparer la suite du processus, notamment le 4e round prévu à la mi-mars, votre attention à communiquer au grand public et la société civile toutes les informations pertinentes attesterait effectivement de votre engagement en faveur d’une plus grande transparence dans ces négociations.

Nous réaffirmons également la nécessité :

  • de publier tous les documents relatifs à ces négociations,
  • d’organiser un débat public authentique, et la consultation véritable de toutes les parties-prenantes, aux plans français comme européen.

Bien plus que des emplois et des gains de pouvoir d’achat, la mise en lumière et en débat des négociations transatlantiques et la fin du monopole octroyé jusqu’à présent aux entreprises et à leurs lobbies par la DG Commerce est une des premières exigences qu’expriment les citoyens préoccupés par la perspective de cet accord. La probable autorisation de culture du maïs OGM TC1507 par la Commission européenne, en dépit de l’opposition de presque 2/3 des États membres, n’est pas de nature à rassurer les citoyens sur la capacité de résistance des négociateurs de l’accord transatlantique face aux pressions des multinationales des semences et de l’agroalimentaire.

Alors que s’aggravent l’inquiétude et la défiance populaires face aux orientations empruntées par l’Union européenne et face aux choix politiques du gouvernement, il vous appartient donc, Madame la Ministre, de répondre à leurs aspirations, et d’ouvrir tous les espaces nécessaires, existants ou nouveaux, qui les convaincront de votre ambition démocratique.

Nos organisations citoyennes entendent se mobiliser de façon très active pour faire connaître le contenu de ces négociations et le dénoncer dès lors qu’il menacera les droits des citoyens. Des dizaines de ces organisations convergent actuellement aux niveaux français et européen dans cette perspective. Poursuivre la consultation française en cercle fermé, en excluant la société civile, ne pourra que consolider notre détermination à dénoncer l’opacité qui y règne, y compris au niveau du gouvernement français.

Paris, le 12 février 2014
Amélie Canonne, Présidente de l’AITEC
Geneviève Azam, Porte Parole d’Attac France