Stop CETA !

mardi 8 mars 2016, par Collectif Stop TAFTA

Après dix huit mois de « mise en forme juridique », le texte de l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA) a été publié dans sa version finale le 29 février dernier. Détail important : la Commission européenne a profité du processus de révision juridique pour obtenir du Canada des amendements sur le chapitre « Investissement » lequel introduit le mécanisme hautement controversé de règlement des différends Investisseur-État (ISDS). L’objectif était simple : obtenir l’approbation de nombreux élus européens en remplaçant l’ISDS « classique » par sa version dite « réformée », le Système de Cour sur l’investissement, qui ne corrige pas les écueils introduits par l’ISDS (lien dernière étude CEO). Pire : il propose dans un premier temps de pérenniser et d’institutionnaliser l’arbitrage « investisseurs contre État » pour tous les accords de l’UE puis via la mise en œuvre une cour multilatéral sur l’investissement, toujours guidée par le principe d’unilatéralité pro-investisseurs.

Suite à l’annonce conjointe des négociateurs en chef européen et canadien, l’amendement du chapitre sur la protection de l’investissement a été accueilli favorablement par une grande partie des membres du groupe Socialistes et Démocrates (S&D) du Parlement européen [1] – et notamment par les délégations allemande et britannique. Le groupe S&D français n’est pour sa part aucunement convaincu par la réforme qu’il qualifie dans un communiqué « d’ISDS édulcoré » [2]. Pour rappel, la dernière résolution du Parlement européen sur le TAFTA du 8 juillet 2015 dressait un ensemble de lignes rouges parmi lesquels le fameux ISDS, et ce suite à la campagne pugnace des organisations européennes contre les accords transatlantiques.

L’action « Allô le PS : pas d’ISDS ! (bis) » organisée par le Collectif Stop TAFTA le 25 février, à la veille de la clôture du 12e cycle des négociations, a connu une participation nourrie, et a incité plusieurs fédérations départementales du Parti socialiste a notifié le rejet du mécanisme Investisseur-État. A l’image des différentes résolutions parlementaires, cette opération confirme qu’une certaine dichotomie demeure entre les positionnements du PS et du gouvernement, ce dernier a d’ailleurs vivement salué les modifications effectuées dans le texte du CETA [3] .

Le texte finalisé, et sa dernière version du chapitre « Investissement » étant désormais publié – il est consultable sur cette page –, le Collectif Stop TAFTA appelle le gouvernement et les parlementaires français à organiser un débat national. Celui-ci se doit d’être alimenté sur la base d’une étude d’impacts économique, sociale et environnementale, actuellement inexistante. Car à l’heure actuelle seules deux études officielles, commandées par la Commission européenne et le gouvernement canadien, d’évaluation coûts-bénéfices d’un partenariat entre les deux zones économiques ont été produite en 2008 et 2011. Basées sur le modèle néoclassique d’équilibre général calculable hautement critiquable – celui-ci repose en effet sur un ensemble d’hypothèses qui ne sont pas vérifiées empiriquement – les résultats annoncent des gains dérisoires totaux de 11,6 et 8,2 milliards (Mds), soit une une hausse des PIB européen et canadien de respectivement 0,08 % et 0,77 % (pour l’étude de 2008, la seconde annonçant des retombées encore plus faibles de l’ordre de 0,02 à 0,03 % de PIB). Un gain extrêmement minime, donc, et dont les deux économies ne bénéficieraient qu’après plusieurs années.

Une étude indépendante du Centre Canadien de Politiques Alternatives propose trois modèles alternatifs dont les conclusions se situent aux antipodes des précédentes : perte de revenu global entre 8,5 et 46 Mds de dollars canadiens et suppression d’emplois allant de 28 000 à 152 400 selon les modèles pour le Canada – aucun chiffre n’est cependant donné pour l’UE ou pour la France.

La Commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malström, a affirmé que la Commission européenne enverra sa proposition de ratification au Conseil en juin, lequel pourrait dès lors approuver le texte à l’automne. Le Parlement européen pourrait ainsi se prononcer à la fin de l’année 2016 ou au début de l’année suivante. Une ratification provisoire du traité pourrait donc avoir lieu au premier semestre de l’année 2017, quand bien même l’accord serait jugé « mixte », c’est-à-dire comportant des domaines de compétence de l’UE et des États membres, par le Conseil européen, et qu’une ratification par les parlements nationaux devrait dès lors intervenir.

Attac est plus que jamais mobilisé sur l’accord transatlantique entre l’UE et le Canada (CETA). Outre les incidences délétères des mécanismes de règlement des différends Investisseur-État et de la coopération réglementaire, il convient de continuer à informer sur les conséquences d’un traité qui va à contresens avec l’accord de Paris sur le climat (COP 21) et qui s’attaque directement au modèle agricole français, basé encore aujourd’hui sur des exploitations à taille humaines et des normes de qualité. Préparé par les transnationales il permettrait d’étoffer le cadre qui impose ensuite la régression des droits du travail, sociaux et humains.

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