Propositions Fekl : abracadabra, l’ISDS est toujours là !

mercredi 3 juin 2015, par Collectif Stop TAFTA

Le gouvernement français a communiqué aujourd’hui ses propositions de réforme de l’arbitrage d’investissement, plusieurs mois après la publication des résultats de la consultation européenne sur le volet investissement du TAFTA. Cette consultation avait témoigné de la forte opposition des citoyens européens à ce type d’arbitrage [1] et conduit la Commission européenne à faire des propositions de réforme [2]. Le collectif Stop TAFTA rappelle que l’arbitrage d’investissement est inutile, inefficace et n’est pas réformable : c’est un rejet pur et simple qui doit s’exprimer !

En janvier dernier, le Secrétaire d’État au commerce extérieur M. Fekl affichait l’ambition d’inventer « quelque chose de totalement neuf, qui n’ait plus rien à voir avec le mécanisme d’arbitrage d’aujourd’hui » [3]. Incontestablement les services du Secrétaire d’État ont travaillé et déroulent des propositions détaillées, qui vont plus loin que celles de la Commissaire Malmström. Le texte envoyé par le Quai d’Orsay a au moins le mérite d’établir une position claire de la France sur ce dossier. D’une réticence affichée à l’arbitrage investisseur-État (ISDS), face à la forte mobilisation sur cet aspect des négociations, le gouvernement oeuvre désormais à son amélioration pour le maintenir dans le cadre des négociations. Il y a à peine quatre mois, le site du Parti Socialiste [4] proclamait pourtant : « Groupe socialistes au Sénat, Parti socialiste et gouvernement s’opposent donc à la mise en place de tribunaux arbitraux privés pour régler les litiges États/investisseurs ».

Ce jour, le gouvernement liste donc sur dix-sept pages les points de réforme et d’amélioration nécessaires pour rendre l’arbitrage d’investissement « acceptable » : multiplication des exceptions, nécessaires clarification de termes juridiques, éthique des arbitres pour éviter les conflits d’intérêt, recours complexes... démonstration qui devrait conduire surtout à une conclusion : l’arbitrage d’investissement est irréformable, son principe même est biaisé et doit être abandonné. En effet le texte entérine la faillite de l’ISDS en en pointant toutes les impasses : substance déséquilibrée en faveur des investisseurs, partialité de ses acteurs, risques d’utilisations abusives...

Pourquoi diable, dans ces conditions, en maintenir l’existence ? Sans même préjuger des possibilités du gouvernement français de rallier les autres États-membres autour de cet agenda de réforme, les propositions sur la table ne répondent pas aux problèmes inhérents à l’arbitrage d’investissement : nous continuons à affirmer que réformer l’ISDS revient à espérer éteindre un incendie avec un verre d’eau.
Dans ces conditions, la seule garantie dont le gouvernement français pourrait assortir ses propositions, c’est d’assurer que, faute de voir l’ISDS disparaître du texte final du traité transatlantique, la France en refuserait l’approbation.

Il est également regrettable qu’en contrepoint d’un certain volontarisme - ne serait-ce que de façade - dans le dossier de l’arbitrage d’investissement, le gouvernement soutienne des positions choquantes dans le cadre des négociations du TAFTA : affaiblissement des régulations financières, agro-industrie, emploi, organe de coopération réglementaire, développement du commerce des énergies fossiles... sont autant de sujets sur lesquels nous renouvelons nos préoccupations. Alors même que Laurent Fabius appelait à Bonn à des engagements historiques en faveur du climat ...

Le Collectif Stop TAFTA veillera à la transparence et à la cohérence des positions du gouvernement. Il poursuivra sa mobilisations pour faire échec à un traité qui irait à l’encontre des impératifs de justice sociale et de transition écologique.