Lettre unitaire adressée à Christian Kern , chancelier fédéral d’Autriche - pour le vote de l’Autriche contre le CETA

jeudi 6 octobre 2016, par Collectif

A l’attention de H.E. Christian Kern
Chancelier fédéral de la République d’Autriche

Chancellerie fédérale
Ballhausplatz 2
1010 Vienne
Autriche

6 octobre 2016

Votre Excellence Monsieur le Chancelier,

Nous, organisations soussignées, souhaitons vous remercier pour les inquiétudes que vous avez exprimées concernant les impacts négatifs potentiels de l’Accord économique et commercial global (AECG, ou CETA pour l’acronyme anglais) entre l’UE et le Canada, et nous vous appelons à voter contre l’approbation de l’accord lorsqu’il sera présenté devant le Conseil des affaires générales de l’UE ce mois ci.

Vous êtes conscient des craintes énormes qui existent dans toute l’Europe à l’égard des pouvoirs sans précédent que le CETA, ou le TAFTA – l’accord de libre-échange en négociation avec les États-Unis - va conférer aux entreprises nord-américaines :

  • un nombre record de 3,5 millions de personnes ont signé l’Initiative européenne contre le CETA et le TAFTA, dans les 28 pays de l’UE,
  • la Confédération européenne des syndicats qui représente 45 millions de travailleurs en Europe a confirmé son opposition ferme au CETA,
  • L’Union européenne des services publics, qui représente 8 millions de travailleurs européens des secteurs du service public, a appelé au rejet du CETA en raison des menaces qu’il implique pour les services publics,
  • Des parlements nationaux et régionaux en Belgique, en France, en Slovénie, au Luxembourg, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Bulgarie ou en Roumanie ont exprimé des doutes sérieux à l’égard du CETA, qui pourraient bien bloquer sa ratification au plan national,
  • L’organisation « soeur » du SPO au Royaume-Uni, le Parti travailliste, vient de réaffirmer son opposition à toute forme de mécanisme d’arbitrage Investisseur-État dans les accords de libre-échange de l’UE, CETA inclus.

Les initiatives récentes conçues pour faciliter l’approbation du CETA lors du processus de ratification ne répondent en rien aux préoccupations profondes vis à vis des aspects négatifs du traité.

La Commissaire au Commerce de l’UE Cecilia Malmström a confirmé que la déclaration « contraignante » proposée pour « clarifier » certains points du CETA n’altérera en rien le texte de l’accord. Cette déclaration ne sera pas en mesure de répondre à nos inquiétudes sur la substance même du CETA.

L’introduction du Système juridictionnel sur l’investissement proposé signifie que le CETA accordera tout de même aux investisseurs nord-américains le droit de poursuivre des gouvernements démocratiquement élus via leur propre système juridique, conçu pour les privilégier.

La proposition présentée au Comité de politique commerciale de l’UE le 16 septembre concernant l’application provisoire du CETA signifie que des parties substantielles de cet accord hautement controversé seront tout de même mis en œuvre avant les ratifications nationales.
Nous saluons vos positionnements répétés rappelant les inquiétudes existant concernant le traité UE-Canada et nous vous appelons à défendre les droits et les intérêts des peuples d’Europe face aux menaces imposées par le CETA, en votant contre l’approbation du traité.

Sincèrement,

Les réseaux européens

  • Alter Summit
  • European Network against Health commercialisation
  • Food & Water Europe
  • Friends of the Earth Europe
  • Greenpeace
  • Health and Trade Network
  • Institute for Agriculture and Trade Policy (Europe)
  • SumOfUs

Organisations canadiennes

  • Council of Canadians
  • Common Frontiers
  • National Union of Public and General Employees
  • Reseau quebecois sur l’integration continentale (RQIC)
  • Trade Justice Network

Organisation européennes

  • 2B Fair Foundation - Pologne
  • Aitec - France
  • AEFJN - Belgique
  • Akademie an der Steilkuste - Allemagne
  • Aktionsbundnis No Moor Fracking - Allemagne
  • Alliance D19-20 - Belgique
  • Amandamaji ry - Finland
  • Arbeitsgemeinschaft bauerliche Landwirtschaft (AbL) - Allemagne
  • Asociaţia Roumanie Vie / Roumanie Alive Society - Roumanie
  • Attac Bizkaia - Espagne
  • Attac Finlande - Finlande
  • Attac France - France
  • Attac Irlande - Irlande
  • Attac Espagne - Espagne
  • Berliner Wassertisch - Allemagne
  • BI Fracking freies Hessen n.e.V. - Allemagne
  • BI lebenswertes Korbach e.V. - Allemagne
  • Biodynamiske Forbrugere - Danemark
  • Bund fur Umwelt und Naturschutz Deutschland (BUND) e. V. / Friends of the Earth Allemagne - Allemagne
  • Burgerinitiative FrackingFreies Hamburg - Allemagne
  • Burgerinitiative Havixbeck - Allemagne
  • BurgerInneninitiative Umweltschutz Uelzen - Allemagne
  • Campana estatal "No al TTIP, CETA y TiSA" (Espana) - 340 organisations - Espagne
  • Citizen’s Initiative "Saubere Umwelt & Energie Altmark" - Allemagne
  • Civilna iniciativa za sLOVEnijo in svOboDO - Slovénie
  • CNE - Belgique
  • Collectif Roosevelt - France
  • Compassion in World Farming - Royaume-Uni
  • Comunitatea Uniţi Salvăm / United We Save Community - Roumanie
  • Confederacion Intersindical - Espagne
  • Confederation paysanne - France
  • Confederation paysanne PACA - France
  • Corporate Europe Observatory - Belgique
  • de-clic.ro - Roumanie
  • Ecologistas en Accion - Espagne
  • Ekumenicka akademie - République tchèque
  • Emmaus Aurinkotehdas ry - Finlande
  • EQUO - Espagne
  • Europe and we Association - Bulgarie
  • Federation of Independent Trade Unions in Education - FSIE - Roumanie
  • FGTB Wallonne - Belgique
  • Food & Water Europe - Belgique
  • Forebyggelses- og Patientradet - Danemark
  • Forum Umwelt & Entwicklung - Allemagne
  • Foundation for environment and agriculture - Bulgarie
  • Frente Civico Somos Mayoria - Valencia - Espagne
  • Friends of the Earth Danemark - Danemark
  • Friends of the Earth Finlande - Finlande
  • Friends of the Earth Irlande - Irlande
  • Fundacion Mundubat - Espagne
  • Fundacja Kuźnia Kampanierow - Pologne
  • Fundacja Strefa Zieleni - Pologne
  • Gemeinnutziger Umweltschutzverein pro grun e.V. Paderborn - Allemagne
  • Global Justice Now - Royaume-Uni
  • GRAIN - Espagne
  • Hazards Campaign - Royaume-Uni
  • Initiative stopp TTIP BGL/TS - Allemagne
  • Intersindical Valenciana - Espagne
  • Kehys - The Finnish NGDO Platform to the EU - Finlande
  • Klimaat -en vredesactiegroep Pimpampoentje - Belgique
  • KMU gegen TTIP Allemagne - Allemagne
  • Les Amis de la Terre - France
  • Links Ecologisch Forum - Forum Gauche Ecologie - Belgique
  • Maattomien ystavat ry - Finlande
  • May Day - Danemark
  • Mehr Demokratie e.V. - Allemagne
  • Mehr Demokratie e.V. LV Hamburg - Allemagne
  • MES - Mouvement pour l’Economie Solidaire - France
  • Milieudefensie - Pays Bas
  • Mouvement Utopia - France
  • National Justice & Peace Network - Royaume-Uni
  • Nature Friends Grèce - Grèce
  • New Wind Association - Finlande
  • ONEJ - Slovénie
  • Pah valencia - Espagne
  • Plataforma No al TTIP-CETA d’Elx - Espagne
  • PowerShift e.V. - Allemagne
  • Puntarji Slovenije - Slovénie
  • Rettet den Regenwald e. V. - Allemagne
  • Solidary Bulgarie - Bulgarie
  • StopTTIP UK - Royaume-Uni
  • STV Som Energia Valencia - Espagne
  • Transnational Institute (TNI) - Pays Bas
  • TTIP Network Finlande - Finlande
  • UFISC - Union federale d’Intervention des Structures Culturelles - France
  • Umanotera - Slovénie
  • USTEA (Union de Sindicatos de Trabajadoras y Trabajadores en Andalucia) - Espagne
  • War on Want - Royaume-Uni
  • Wir gegen fracking Luneburg - Allemagne
  • Women Against Nuclear Power - Finlande
  • Women for Peace - Finlande
  • Za Zemiata, Friends of the Earth Bulgarie - Bulgarie
  • ZELS Združenje etažnih lastnikov Slovenije - Slovénie
  • ZERO - Association for the Sustainability of the Earth System - Portugal