Le Comité des Régions de l’Union européenne s’oppose à TAFTA/PTCI

vendredi 5 juin 2015, par Attac France

Le Comité des Régions (CdR / Committee of the Regions, CoR) est l’assemblée des représentants régionaux et plus généralement locaux de l’Union européenne. Il comprend 350 membres (24 représentants pour la France) nommés sur proposition des gouvernements des 28 États membres pour un mandat de cinq ans renouvelable. Son président actuel est le finlandais Markku Markkula (Parti populaire européen). La Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen consultent le CdR lorsqu’ils élaborent des textes législatifs (directives, règlements, etc.) qui portent sur des domaines qui ont une incidence sur les collectivités régionales et locales. C’est aussi le cas pour les traités internationaux.

Le CdR vient d’émettre un avis sur le projet de traité TAFTA/PTCI. Un avis du CdR n’est certes qu’un avis mais il est porteur d’une certaine légitimité. L’analyse de l’avis du CdR sur le projet d’accord TAFTA/PTCI est donc importante. L’entrée de cet avis, c’est essentiellement le mandat de négociation de la Commission européenne. On remarquera que, à la différence des textes néo-libéraux, le CdR utilise un langage clair (dans tous les sens du terme) …

Que nous dit cet avis ?

Quelques illusions…

Sur le PIB et les emplois

La première porte sur le fait que TAFTA/PTCI « pourrait donner une impulsion bien nécessaire à l’économie européenne et favoriser une forte croissance du PIB européen, ainsi que la création de nouveaux emplois de haute qualité » (art. 2 ; Cf. aussi art. 10 et 11). L’étude d’impact la plus favorable à TAFTA/PTCI, celle commandée par la Commission européenne au CEPR (organisme financé par toutes les plus grandes banques du monde) ne donne cependant que 0,048% de gain de PIB pour 2027 en indiquant que ce résultat s’inscrit dans le cadre d’un « PTCI ambitieux » ; une étude, indépendante elle, de la Tufts University estime que l’impact après 10 ans de régime PTCI serait … négatif : diminution des exportations (1,9 % pour la France), perte de PIB (environ 0,48% pour la France), diminution de salaire (la France décrochant la première place avec 5.500 euros par travailleur), perte de 600.000 emplois en Europe dont 130.000 en France, poursuite, en faveur du capital bien sûr, de la baisse de la part du surproduit revenant au travail (8% pour la France), diminution des rentrées fiscales (la France décrochant encore la première place avec 0,64 % de PIB), plus grande instabilité financière et augmentation des déficits. Alors que tout pronostic favorable sur le PIB et l’emploi est démenti par le retour des 20 ans d’expérience d’ALENA (accord de libre échange entre USA, Canada et Mexique), on ne voit pas, fondamentalement, pourquoi un tel accord entre deux vastes blocs disposant déjà chacun de l’accès aux matières premières, étant présent sur toutes les grandes activités industrielles et plus généralement économiques et disposant d’une main d’œuvre qualifiée créerait de façon significative du PIB et des emplois. TAFTA/PTCI étant au contraire porteur d’économies d’échelle et de concentrations, c’est bien à une diminution des emplois qu’il faut s’attendre. Pour asseoir leur affirmation, les tenants de TAFTA/PTCI (les transnationales et leurs lobbies, la Commission européenne et les gouvernements sous influence des premiers) invoquent aussi l’argument géopolitique : TAFTA/PTCI permettrait de contrer la concurrence des BRICS. Las, l’abaissement des normes dans l’espace européen va au contraire accélérer l’importation et la consommation des produits aujourd’hui bloqués par l’actuel différentiel normatif [1] !

Sur les PME

La deuxième illusion reprise par l’avis du CdR porte sur les PME : « La suppression prévue des barrières tarifaires et non tarifaires qui entravent l’accès au marché et les échanges commerciaux offrirait aux PME de meilleurs débouchés à l’exportation et, partant, davantage de possibilités d’emploi » (art. 44 ; Cf. aussi art. 42 et 43).

Pour toutes les PME européennes, l’entrée en vigueur de TAFTA/PTCI serait en fait lourde de danger : comme un des objectifs principaux des tenants de TAFTA/PTCI est d’aligner les normes au plus bas, en l’occurrence sur celles des USA pour ce qui est des normes du processus de production et de qualité des produits, les PME subiront la concurrence des entreprises états-uniennes dont la production est déjà alignée sur ces normes au rabais, donc à moindre coût. Pour celles qui passeraient le cap de l’entrée en vigueur d’un traité TAFTA/PTCI, l’option qui consisterait à transformer leur offre et leur système de production, c’est à dire à renoncer à un certain savoir-faire, lequel pour beaucoup est leur véritable capital, ne serait pas sans risque : on ne change pas une culture d’entreprise d’un claquement de doigts et ces changements ont toujours des coûts financiers et humains (eux-mêmes générateurs de nouveaux coûts financiers) [2].

Plus le néolibéralisme progresse, moins les banques ont tendance à prêter aux PME. Une des origines de cette restriction du crédit pour les PME réside dans l’abaissement des règles prudentielles [3]. Quand on sait que ces règles sont jugées encore trop strictes par les banques, les PME ont de quoi se faire du souci si d’aventure TAFTA/PTCI passait : l’objectif visé à travers TAFTA/PTCI par ces impulseurs de TAFTA/PTCI parmi les principaux (notamment les quatre grands groupes bancaires français), est précisément la libéralisation la plus poussée possible des services financiers !

Enfin le recours à l’ISDS (Investor-State Dispute Settlement / règlement des différends « investisseur-État », RDIE), vu le coût de la procédure (en général bien au delà du chiffre d’affaires des PME ...), serait effectivement hors de portée des PME.

De façon plus spécifique. Pour les PME européennes sous-traitantes des transnationales, le risque est grand que les transnationales délocalisent aux USA certaines de leurs activités, la main d’œuvre étant moins chère aux USA. La distance géographique augmentera les coûts de production des PME liées à ces transnationales et les rendra de ce fait peu concurrentielles. L’ouverture des marchés publics, via notamment la clause du « traitement national » qui interdit aux collectivités publiques de soutenir l’approvisionnement local mettrait en très grand danger les PME qui vivent en grande partie de ces marchés. Notons au passage que le projet d’accord CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement / AECG) entre l’UE et le Canada porte d’ores et déjà cette implication.

Quant aux PME dont l’activité se réfère à des appellations d’origine contrôlée, dont un grand nombre « sauteraient », il est clair que pour elles TAFTA /PTCI serait un véritable désastre.

Là encore, le retour d’expérience de l’ALENA n’est pas sans intérêt pour le débat : selon une étude du gouvernement US, la part des PME sur le total des exportations des États-Unis vers le Mexique et le Canada a baissé .avec ce traité ...

Ce n’est donc pas un hasard que les lobbies des transnationales soient à l’origine du projet TAFTA/PTCI. Et ce n’est pas un hasard non plus que la grande majorité des réponses de PME et d’organisations de PME à la consultation publique émise par la Commission européenne sur l’ISDS ait été négative. Tout cela n’est que l’expression d’intérêts bien compris : fondamentalement, la logique capitaliste d’un accord de libre-échange TAFTA/PTCI est de redistribuer la « part de gâteau » en faveur des transnationales et au détriment des PME [4].

… Mais un avis qui s’oppose clairement à la logique libre-échangiste du projet TAFTA/PTCI

L’avis du CdR comporte en revanche des positions qui en font un avis opposé à la logique libre-échangiste du projet TAFTA/PTCI.

Sur les outils génériques du libre-échange

Le CdR s’oppose clairement à la libéralisation « en aveugle » portée par la technique de la liste négative et « invite la Commission à faire en sorte que le principe d’une liste positive soit inscrit dans le PTCI » (art. 17) ; rappelons que la technique de la liste négative permet de libéraliser tout (ensemble d’) objet(s) économique(s) sans le(s) citer et est d’autant plus inquiétante qu’elle ouvre la voie, dans cette période d’accélération (bio-)technologique, à toutes les dérives civilisationnelles. Le CdR fait au contraire valoir que TAFTA/PTCI « ne saurait avoir pour effet de saper le principe de précaution en vigueur au sein de l’UE, notamment dans les domaines de la préservation de l’environnement, de la santé, de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs » (art. 20).

Le CdR s’oppose aussi (art. 17) aux clauses à effet cliquet, donc à la libéralisation sans retour. Le CdR suggère au contraire d’inclure aux accords de commerce une clause de retour sur évaluation (art. 16).

Le CdR « s’oppose à la proposition de développer la coopération dans le domaine réglementaire, qui permettrait aux partenaires en matière de commerce et d’investissements de se voir accorder, au cours de la phase pré-législative ou de la procédure législative proprement dite de l’UE, des États membres et des collectivités territoriales, un droit d’expression privilégié, voire la possibilité de reporter la procédure législative en la matière en exigeant des analyses de l’impact de la législation sur le libre-échange » (art. 8). Excellente analyse de la coopération réglementaire ! Le CdR précise que « tous les points de détail importants de l’accord doivent être négociés de bout en bout et qu’aucune question réglementaire ne devrait être transférée a posteriori — en éludant ainsi le processus législatif démocratique — à des comités d’experts spécialement créés à cette fin » (art. 21). Le CDR précise (art. 18) que « le droit de réglementer ... relève exclusivement des institutions européennes et nationales compétentes ».

Quant au sort à réserver à l’ISDS, il n’est guère plus enviable : le CdR demande à la Commission européenne de « prendre impérativement en compte les résultats de la consultation [NDR : publique] dans son évaluation finale de la disposition correspondante de l’accord » (art. 33) et « souligne avec force que les dispositions régissant la protection des investissements et les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États applicables aux relations entre l’UE et les États-Unis (RDIE), qui contournent les juridictions ordinaires, comportent des risques significatifs et qu’à ce titre il les juge superflues. L’acquis législatif européen ne doit pas être affecté par un accord transatlantique de libre-échange. Le Comité [NDR : des Régions] s’attend à ce que les marges de manœuvre de l’Union européenne ainsi que des Parlements et gouvernements de ses États membres soient garanties, de manière à ce que les citoyens puissent continuer à exercer une influence démocratique, et que les différends en matière d’investissements soient réglés devant les juridictions nationales  » (art. 35) [5].

Sur les normes

Le CdR « demande qu’en aucun cas on ne puisse abaisser le niveau des normes légales en vigueur dans les États membres de l’UE, concernant par exemple la protection de la vie, la sécurité des produits, la santé, la protection sociale, la préservation de l’environnement et du climat, la sécurité alimentaire et le bien-être animal, les droits des consommateurs, la protection des données, la propriété intellectuelle, les droits des travailleurs et la garantie des conditions cadres pour les services publics  » (art. 18). Le CdR en rajoute même une couche : « il faut s’efforcer de rehausser encore ce niveau » (!) et préconise une harmonisation par le haut (art. 19) [6].

Sur les domaines notés par le CdR comme ayant des implications locales

Le CdR souligne que « l’autonomie organisationnelle des collectivités locales, l’un des domaines clés du droit à l’autonomie locale, doit être garantie et que la « recommunalisation » de services publics, en d’autres termes la fourniture de services publics par des structures publiques propres, doit rester pleinement possible à tout moment, y compris après privatisation des dits services, en fonction de la situation locale et conformément à la volonté de l’électorat local  » (art. 27). On ne peut être plus clair ! Le CdR complète cependant : « Il est particulièrement important de garantir des marges de manœuvre pour les entreprises de service public chargées de fournir des services d’intérêt économique général. Dans ce contexte, [NDR : le CdR] attire également l’attention sur le principe du respect de l’autonomie régionale et locale, qui est inscrit dans les traités » (art. 7).

Le CdR souhaite qu’il soit clair que soient « exclus des négociations les services considérés comme relevant de l’exercice du pouvoir gouvernemental par la jurisprudence de la partie ou de l’État membre concerné » (art. 29), ne juge pas nécessaire de façon générale d’accentuer la libéralisation des services, en particulier les services d’éducation (inclus l’éducation préscolaire, la formation des adultes et la formation continue) (art. 32), avance que les services d’eau, d’énergie, de traitement des déchets, de secours, de santé et de protection sociale, de transports publics locaux, ainsi que de logement et de développement urbain bénéficient du traitement des services publics (art. 31) et que les services considérés comme publics bénéficient des réserves et dérogations liées à l’accès au marché mentionnées dans l’article 19 du mandat de négociation de l’UE (art. 31).

Relativement aux services financiers, le CdR « attire l’attention sur le fait que les législations en vigueur sur la gestion publique des caisses d’épargne et banques régionales ne peuvent être mises en cause par le PTCI ou d’autres accords commerciaux de l’UE » (art. 37).

Relativement à la passation des marchés publics, l’article 39 de l’avis du CdR précise que « les aspects normatifs de la législation de l’Union en matière de marchés publics ne doivent pas être remis en question, notamment si l’on considère les implications de leur mise en œuvre au niveau régional et local, s’agissant par exemple du respect des dispositions sociales, conventionnelles et de droit du travail, des marchés publics verts ou de la prise en compte des petites et moyennes entreprises (PME), autant de règles qui garantissent, pour l’adjudication au mieux-disant, qu’outre le prix, d’autres critères peuvent ainsi entrer en ligne de compte, tels que les aspects sociaux et les critères de durabilité ». Là aussi c’est on ne peut plus clair [7] !

Le CdR affirme avec force que « les États membres, les régions et les communes doivent conserver la possibilité d’adopter toute mesure réglementaire ou financière de nature à protéger ou à promouvoir la diversité culturelle, la liberté et le pluralisme des médias ainsi qu’à préserver ou à développer les services audiovisuels et autres services connexes, afin de répondre aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de toute société, indépendamment de la technologie utilisée ou de la plate-forme de distribution » (art. 49) [8].

Sur les autres domaines visés par TAFTA/PTCI

En terme d’agriculture et de consommation alimentaire, le CDR « exige la garantie que des réglementations spécifiques seront prévues pour le secteur agricole, afin d’interdire l’importation de certains produits dans l’UE. Cela concerne surtout les produits non conformes à la directive sur l’étiquetage, les produits composés d’OGM ou issus d’OGM, les animaux traités aux hormones de croissance et la mise sur le marché d’aliments produits à partir d’animaux clonés. Cela vaut également pour les aliments traités avec des substances qui sont interdites au sein de l’UE ou dont les composants ne sont pas identifiés de manière adéquate  » (art. 46). Le CdR précise qu’un traité « ne doit pas avoir pour conséquence de limiter la disponibilité de variétés anciennes de semences, d’appauvrir les cultures européennes traditionnelles ni d’empêcher une agriculture de qualité et soucieuse de la préservation de l’environnement » (art 47). Le CDR insiste également (art. 48) sur la protection des indications géographiques (dont on a vu plus haut l’importance pour certaines PME).

Le CdR insiste le respect des normes de l’OIT (art. 24) et s’oppose « au fait que les droits existants et futurs assurant la protection des travailleurs, tels que le droit de participer à l’organisation sociale de l’entreprise et d’autres droits de protection des travailleurs, soient définis par le PTCI comme des barrières non tarifaires aux échanges » (art. 25).

Concernant la protection des données personnelles et Internet, Le CdR demande que « les parties à la négociation garantissent le droit à la protection de la vie privée ainsi que la liberté et les droits des citoyens, y compris sur l’internet » (art. 22). Le CdR insiste aussi « pour que les négociations sur le PTCI aillent de pair avec la conclusion d’un accord complet sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis » (art. 23) [9].

Sur la transparence et la nature du projet TAFTA/PTCI

Le CdR affirme que « tous les documents essentiels doivent être publiés et que les directives de négociation doivent être présentées, là où c’est possible, en temps utile, de manière compréhensible et sans restrictions aux collectivités régionales et locales, à tous les groupes sociaux concernés et à tous les citoyens de l’Union européenne » (art. 14) [10].

Le CdR souligne enfin que « le PTCI est un accord mixte, subordonné à l’approbation du Parlement européen et qui doit en outre être ratifié par les 28 États membres de l’Union européenne, ce qui, suivant le droit de l’État membre concerné, peut nécessiter non seulement l’accord du parlement national mais aussi éventuellement celui des gouvernements, parlements ou chambres représentant les niveaux régionaux » (art. 15).

Conclusion

Au final, au delà des quelques illusions, sur l’emploi et sur un impact positif sur le devenir des PME, l’avis du CdR est en contradiction avec les objectifs néolibéraux des promoteurs de TAFTA/PTCI. Il n’est ici pas inutile de noter que l’avis du CdR n’intègre pourtant pas le projet d’accord entre l’UE et le Canada (CETA), qui, aujourd’hui à l’état d’un texte négocié, est une parfaite illustration de ce à quoi devrait mener le mandat de négociation TAFTA/PTCI de l’UE au delà de ses quelques effets de rhétorique rassurants et passages lénifiants.

Cet avis du CdR devrait ainsi servir de référence aux élus, à commencer par ceux des niveaux local et régional, et ce sur un large éventail politique.

Alors que le Comité des Régions prend soin d’instancier son positionnement au « régional » et au « local », il importe aussi de noter que, avec le traité de Lisbonne, il a obtenu le droit de saisir la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) en cas de violation de ses droits et s’il estime qu’un texte de loi de l’Union européenne enfreint le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des autorités régionales et locales.

Notes

[1Dire que l’exportation de produits européens de normes au rabais dans ces pays compenserait cet aspect négatif ne tient pas non plus : dans le cadre de la mondialisation, les transnationales européennes ne se gênent pas pour délocaliser leur production ! Et de toute façon, l’acceptation de la mise en œuvre d’un accord de libre-échange TAFTA/PTCI pour éviter la concurrence des BRICS serait un marché de dupe : l’UE est en négociation pour établir des accords de libre-échange avec de nombreux pays : Inde, Japon, Singapour, Corée, Mercosur, etc. … et Chine ! Si ces négociations aboutissent les normes seront ajustées ! En fait ce discours « (euro-)nationaliste » passe à coté de l’essentiel : les grandes entreprises ignorent et veulent ignorer de plus en plus les frontières, en termes de localisation de leurs activités comme en terme de composition de leur capital.

[2De surcroît, une PME n’a en général pas un temps de latence suffisant pour amortir ces évolutions.

[3Dans l’accord Bâle II (2004) notamment, les banques ont obtenu que dans le calcul d’évaluation de leurs actifs - elles n’ont autorisation de prêter que si elles ont suffisamment de fonds propres - les crédits accordés aux PME soient affectés d’un coefficient multiplicateur à l’inverse de ceux accordés aux grandes entreprises (souvent comptés pour nuls). Toutes les mesures de libéralisation prises dans le cadre d’un accord TAFTA/PTCI ne pourront qu’accentuer le favoritisme bancaire dont bénéficient les transnationales (dans lesquelles elles sont d’ailleurs souvent actionnaires) par rapport aux PME.

[5Le CdR enfonce le clou via l’article 36 de son avis : « les mesures politiques et administratives bénéficiant d’une légitimité démocratique et mises en œuvre conformément aux principes de l’État de droit ne doivent pas être remises en cause par des tribunaux d’arbitrage, notamment en ce qui concerne les demandes d’indemnisation rétroactives, et que les clauses de protection des investissements contenues dans le PTCI ne doivent en aucun cas avoir pour effet de porter directement ou indirectement atteinte au pouvoir réglementaire des États ».

[6Le CdR insiste notamment sur les normes de santé et de sécurité au travail (art. 40).

[7Et redit via l’article 41 : « il convient de préserver les dérogations prévues par la législation européenne en matière de marchés publics telles qu’établies actuellement dans les différentes directives relatives à la passation des marchés publics et à l’attribution de contrats de concession » (art. 41).

[8Cet article note aussi, contrairement à la vulgate officielle, que le mandat de la Commission n’est pas du tout clair : « La souveraineté des États membres dans le domaine de la culture et des médias doit être préservée par l’inclusion dans le mandat de négociation d’une dérogation claire en la matière ».

[9Le CdR rejoint en cela la résolution du Parlement européen, en date du 12 mars 2014 et adoptée à une majorité écrasante, qui recommande : 1) le refus du projet d’accord TAFTA/PTCI tant qu’une solution adéquate pour le droit à la protection des données personnelles des citoyens européens ne sera pas trouvée ; 2) l’exclusion des négociations commerciales (donc de TAFTA/PTCI) des dispositions sur la protection des données, celles-ci devant être l’objet de pourparlers distincts avec les USA.

[10Le CdR rejoint ici l’ombudswoman (médiatrice européenne) qui a pris note d’un début de transparence de la Commission [NDR : il faut dire que la pression citoyenne sur ce sujet était très forte] mais qui, dans sa décision du 6 janvier 2015, préconise d’aller nettement plus loin : elle demande notamment à la Commission de : 1) informer de l’existence de tous les documents et de justifier, document par document dont elle ne divulgue pas le contenu, le pourquoi de la non divulgation ; 2) publier systématiquement des ordres du jour et comptes rendus des réunions qu’elle tient sur TAFTA/PTCI avec les organisations professionnelles, groupes de pression et ONG ; 3) veiller à ce que les documents délivrés à certains tiers [NDR : comprendre les lobbies d’affaires] le soient pour tout le monde, assurant ainsi que tous les citoyens soient traités de manière égale). On est aujourd’hui très loin de tout cela et la connaissance des positions de négociation très importantes (telles que la position initiale de la Commission sur la coopération réglementaire et la proposition que fait la Commission de libéraliser complètement l’agriculture si les marchés publics des USA étaient ouverts aux transnationales) continuent de résulter … de fuites !