Après le « TTIP leaks », faire échec à CETA

mardi 10 mai 2016, par Jean-Michel Coulomb

Le « TTIP leaks » vient de confirmer de manière éclatante toutes les craintes que nous avions sur le projet de traité entre l’Union européenne et les États-Unis, également appelé TAFTA : outre le désormais célèbre mécanisme « investisseur contre État », l’abaissement des normes via la reconnaissance mutuelle des normes et la coopération réglementaire, le principe de précaution inversé (cela sera à l’intérêt général de prouver après coup et par des études scientifiques qui devront faire consensus qu’un produit ou un procédé est nocif), liquidation de l’élevage et plus généralement de l’agriculture « raisonnables », à défaut d’être paysans, par import massif des produits de l’agro-business états-unien.

Alors que le « TTIP leaks » montre qu’un accord sur TAFTA dans les mois prochains n’est pas possible, la communication des autorités françaises ne fait que le confirmer : la rigidité des États-Unis sur l’ouverture de leurs marchés publics (ouverture en outre entravée par la nature de la Fédération) est l’une des causes principales du blocage actuel, le gouvernement français s’évertuant de faire prévaloir les intérêts des transnationales qui s’appuient sur lui (Veolia, Vinci, Bouygues, etc.). Bien entendu tout ceci est habillé d’un discours sur la défense des normes sans grand risque dés lors que le blocage est installé et de « bon aloi » alors que la perspective des élections présidentielles nécessite de rosir un peu le social-libéralisme, etc.

Pendant ce temps, le processus de ratification du projet de traité avec le Canada, CETA, progresse . Après que la partie canadienne ait finalement accepté de substituer le système juridictionnel sur l’investissement (Investment Court System, ICS) au classique règlement des différends « investisseur contre État » (ISDS), la mise en forme légale du traité a été achevée et sa traduction dans les 24 langues officielles de l’UE arrive à son terme. Le projet de traité va être présenté pour une première discussion par la Commission européenne au conseil européen du 13 mai. Si ce conseil, ni le suivant fin juin (pour lequel le texte sera disponible dans les 24 langues officielles de l’Union européenne) ne se prononceront pas officiellement sur la ratification du traité, il y sera débattu non seulement du texte du traité mais de la recommandation d’accompagnement que lui soumettra la Commission, notamment en ce qui concerne l’application provisoire et la mixité (un traité est déclaré mixte s’il comporte des éléments allant au-delà du commerce et l’investissement).

D’après ce qu’on sait, un scénario est déjà écrit :

  • acte 1 : la Commission préconisera la non-mixité et l’application provisoire du tout ;
  • acte 2 : les gouvernements français et allemands diront « c’est mixte » en prenant bien garde de ne pas soulever le problème de l’application provisoire ;
  • acte 3 : le Conseil dira : « ok, mixité et application provisoire » ! En théorie l’application provisoire peut porter sur l’ensemble (partie mixte et partie non mixe) d’un traité.

En pratique, pour des raisons de justification politique, elle ne devrait porter que sur la partie mixte dont l’étendue retenue, gageons-le sans aucun risque, ne sera pas excessive …. Quand un tel traité est mis en application provisoire, dès que le Parlement européen le ratifie, il reste certes dépendant de la ratification future par les États membres mais il devient immédiatement effectif, ce de la façon la plus réelle qui soit. Tout ce qui est obtenu pendant la période d’application provisoire l’est réellement, par exemple des condamnations à l’ISDS/ICS ou des normes abaissées par le truchement de la coopération/convergence réglementaire et il douteux que des marches en arrière puissent réellement se produire un jour si le traité n’était pas finalement ratifié. C’est donc plutôt du scénario d’une farce dont il conviendrait de parler. Et c’est donc crucial que l’opposition citoyenne parvienne à ajouter un acte 4 à ce scénario : le capotage de CETA, ou à défaut sa non-application provisoire (la mixité étant acquise mais avec un bénéfice restreint à son champ d’application), ce lors de l’étape de ratification du Conseil européen !
Alors que le gouvernement français, notamment par la voix du secrétaire d’état au commerce extérieur, ne cesse de galvauder urbi et orbi que « CETA est un bon accord », il importe de le confronter à ses contradictions communicationnelles (puisque selon lui TAFTA poserait problème).

Réglons d’abord le problème d’un de ses arguments phares : CETA sauvegarderait 42 des AOP françaises. Matthias Fekl omet de préciser que certaines se recoupent, ce qui dans le monde réel abaisse leur nombre à 27 (par exemple l’AOC Cantal est égrainé dans le traité sous les noms « Cantal », « fourme de Cantal », « petit Cantal » – ces 3 noms correspondant à une seule AOC …) . 27 sur 93 AOP, soit environ un tiers, c’est nettement moins glorieux ! On est donc en droit d’inverser le discours et de dire que CETA brade deux tiers des AOP françaises. Bien des faillites de PME en perspective qui dans certains secteurs subiraient la concurrence des canadiennes aux normes de production inférieures. La portée des AOP sauvegardées est en outre toute relative : l’accord indique qu’un produit dont l’origine est reconnue peut être constitué de matières dont l’origine n’est pas reconnue. Par exemple, la définition de l’indication géographique « Scotch whisky » voudra seulement dire que le whisky a été distillé en Écosse avec de l’eau d’Écosse, mais pas nécessairement avec des céréales écossaises. Ce whisky pourra donc être produit à partir d’ OGM importés.

Ce que ne dit pas non plus le gouvernement français c’est que favorisant des importations massives de viande bovine et porcine, CETA démultiplierait la crise agricole et entraînerait la faillite de très nombreuses exploitations.

Plus fondamentalement :

  • Comment peut-on sérieusement dire que « CETA est un bon accord » et émettre des doutes sur TAFTA alors que CETA est le poisson pilote de TAFTA : les économies des États-Unis et du Canada étant très imbriquées (notamment via l’ALENA nord-américain), CETA, par un jeu de filiales, permettrait à nombre d’entreprises de droit états-unien (plus de 80% des entreprises américaines opérant en Europe ont des filiales au Canada) d’instrumentaliser les outils offerts par CETA (notamment les mécanismes de règlement des différends et de coopération réglementaire) pour favoriser leurs investissements en Europe ?
  • Comment, en termes de stratégie de négociation sur TAFTA peut-on dire que « CETA est un bon accord » alors que sa ratification placerait ainsi le négociateur états-unien en position de force sur TAFTA ?
  • Comment peut-on sérieusement prétendre que « CETA est un bon accord » alors que l’organe de coopération réglementaire (cosmétiquement appelé « forum »), présent pour la première fois dans un accord de libre-échange sur la très forte insistance d’un lobbying commun aux transnationales des deux cotés de l’Atlantique (l’ERT), revient à donner aux transnationales un véritable droit de veto et à institutionnaliser un filtrage en amont dans le processus de décision publique ? C’est à dire à obliger l’intérêt général à se justifier et à se soumettre à l’intérêt privé, une véritable révolution culturelle qui en quelque sorte établit de façon institutionnelle un privilège !
  • Comment peut-on sérieusement affirmer que CETA est un bon accord alors que Soy Canada, le lobby des semenciers OGM, somme ainsi, en s’appuyant explicitement sur les promesses faites pendant la négociation de CETA, de finaliser l’approbation de trois produits de soja génétiquement modifiés ?
  • Comment peut-on sérieusement dire que « CETA est un bon accord » alors qu’il est incompatible avec les engagements climatiques de la COP 21 : il va aggraver l’extractivisme, l’exploitation outrancière des énergies fossiles, les transports maritime et aérien, tous producteurs de réchauffement climatique, et rendra illusoire toute velléité de transition énergétique ? Peut-t-on sincèrement ratifier postérieurement à l’accord de Paris un accord qui lui est aussi contradictoire ?
  • Comment peut-on dire que « CETA est un bon accord » alors que l’ICS reste un système qui verra concrètement des arbitres/avocats d’affaires internationaux condamner les États à des compensations considérables au motif qu’une décision publique irait à l’encontre des « attentes légitimes » d’un investisseur ? Que même affublé d’une instance d’appel, ses arbitres (quand bien même pour les besoins de la cause néolibérale ils sont rebaptisés « juges ») auront pour seule réelle référence pour dire le droit que celle du texte du traité qui place comme valeurs surplombantes toute autre et seules contraignantes celles du commerce et de l’investissement ?

En fait, « CETA est un très mauvais projet d’accord » ! En fait CETA = TAFTA.0 !

Vu les implications qu’aurait CETA, qu’il n’y a aucun caractère d’urgence (il ne semble pas que l’Union européenne, ni même le Canada, seraient au bord de l’effondrement faute de cet accord !) et surtout qu’aucun débat n’a traversé la société sur ce traité, son application provisoire serait un véritable scandale démocratique !
Bloquer CETA n’est en fait aujourd’hui pas impossible : vu le buzz médiatique sur TAFTA, les projecteurs s’allument sur CETA aussi. Les yeux se désillent, les lignes bougent rapidement et le gouvernement français va se trouver en porte-à-faux. Déjà en Belgique, la résolution du Parlement Wallon et celle de la Fédération de Wallonie-Bruxelles votées début mai sont doublement importantes : elles empêchent la Belgique de se prononcer en faveur du texte CETA au Conseil européen. Cette position belge ne suffit pas nécessairement à bloquer l’accord (les conditions de vote à l’unanimité, restreintes par le traité de Lisbonne, sont sujettes à inerprétation et ne recouvrent pas totalement la problématique de la mixité) mais elle met à bas le consensus usuel au sein du Conseil, ce qui est déjà un problème politique, elle donne l’exemple pour d’autres oppositions (pour des raisons moins avouables Roumanie et Bulgarie devraient aussi s’opposer) et peut éventuellement retarder le processus de ratification (ce qui ne peut être que favorable).

Oui, CETA est un « très mauvais accord », CETA c’est la rampe de lancement de TAFTA. Mais, oui, la mise en échec de CETA n’a jamais été autant possible !

P.-S.

Photo : Mélanie Poulain.