Madame,

La consultation publique lancée par la Direction Générale du Commerce de l’Union européenne fin mars dernier sur le mécanisme de règlement des différends investisseur-État du projet d’accord transatlantique, un de ses aspects les plus controversés, a remporté un large succès. Près de 150 000 réponses ont été reçues avant le 13 juillet dernier (date de sa clôture), en dépit de l’aridité et des insuffisances multiples dont cette consultation souffrait.

Ce chiffre procède largement de la mobilisation massive de la société civile autour de cette consultation. Les moyens et analyses permettant au plus grand nombre de participer au débat fondamental autour du chapitre Investissement du futur TAFTA ont été mis en place, et activement promus par les ONG, syndicats et mouvements sociaux à travers toute l’Europe. Selon les chiffres communiqués aujourd’hui par la DG Commerce, plus de 99% des réponses proviennent non pas d’organisations mais de citoyens, dont une grande part ont participé grâce aux outils en ligne proposés par plusieurs acteurs de la société civile.

L’appropriation de cette consultation par les citoyens s’explique aussi incontestablement par l’absence de mécanisme démocratique leur permettant de faire valoir leurs inquiétudes et questionnements à l’égard du grand marché transatlantique. S’il ne s’agit bien entendu ni d’un vote ni d’un référendum, encore moins d’un exercice contraignant pour la DG Commerce, nous attendions que la parole de ces dizaines de milliers de citoyens inquiets soit reconnue et prise en compte.

Or, interrogé ce mardi par les membres de la Commission du commerce international du Parlement européen, le Commissaire européen au commerce Karel de Gucht a montré le peu d’importance qu’il accordait à leurs voix. Il a en effet déclaré aux membres du Parlement européen que les multiples réponses identiques reçues via ces outils seraient considérées comme une réponse unique. En résumé, que des dizaines de milliers de réponses seraient tout simplement invalidées.

Nous considérons que la non prise en compte de ces réponses comme l’a suggéré Karel de Gucht serait inadmissible et qu’elle représenterait un déni supplémentaire de démocratie. En effet, en répondant massivement, les citoyens européens ont montré leur vigilance et leur volonté de s’insérer dans les cadres de débat proposés par la DG Commerce. Mais celle-ci s’apprête à passer outre leur expression claire d’un refus inconditionnel l’inclusion de ces clauses nuisibles dans le projet de traité.

Trouvez-vous acceptable que cette expression légitime soit tout simplement ignorée et que le droit de participation démocratique de dizaines de milliers de citoyen-ne-s européen-ne-s soit ainsi nié ?

Faut-il comprendre que les consultations publiques de la Commission européenne ne valent que lorsque les réponses qu’elle reçoit lui conviennent ?

Vous avez, Madame, répété depuis votre entrée en fonction votre attachement à la démocratie et à la transparence, et vous avez déclaré que la France pèserait aussi fortement que possible auprès du Conseil des ministres et de la Commission pour que la négociation du projet de traité prenne en compte la parole citoyenne.

Vous devez donc intervenir dès maintenant afin que la Commission respecte l’ensemble des réponses soumises lors de la consultation. Ces réponses doivent être analysées qualitativement ET quantitativement. Les opinions exprimées doivent être dûment prises en compte, et se traduire par un changement fondamental dans la manière dont l’Europe considère les droits des investisseurs face à ceux des peuples et de la planète dans le futur.

Faute de reconnaître ces résultats, la DG Trade ne ferait que renforcer la considérable défiance des citoyens à l’égard de l’Union européenne et de tous les gouvernements qui cautionnent ses manquements élémentaires à la démocratie.

La France, qui attendait les résultats de cette consultation pour énoncer sa position, devra également prendre acte de ses résultats. Si, comme nous le pensons, elle vient à montrer clairement le rejet des clauses de type ISDS par l’opinion publique, celles-ci devront être abandonnées non seulement dans le cadre du projet d’accord transatlantique, mais également dans le cadre de l’Accord économique et commercial global en voie d’être scellé avec le Canada.

Bien à vous,

Amélie Canonne, Présidente de l’Aitec
Geneviève Azam, Porte-parole d’Attac