Le 7 juillet, l’Assemblée nationale va examiner une proposition de loi qui franchit une nouvelle étape dans la dérive autoritaire du pouvoir : en instaurant une présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre, ce texte revient à instaurer un véritable permis de tuer.

Après des années de durcissement sécuritaire et de restriction des libertés publiques, le gouvernement franchit un nouveau cap dans la protection de l’appareil répressif au détriment des droits fondamentaux en durcissant la proposition de loi, déjà liberticide, du député LR Éric Pauget.

Lorsqu’un policier fait usage de son arme, ce n’est jamais un acte anodin : dans un État de droit, il doit être un justiciable comme n’importe quel autre citoyen, il doit pouvoir être contrôlé par une justice indépendante. Cette proposition de loi renverse ce principe essentiel en faisant peser sur les victimes et leurs proches la charge de démontrer l’illégalité d’un tir.

Cette réforme favoriserait encore plus l’impunité des violences policières, affaiblirait les enquêtes judiciaires et exposerait davantage encore les personnes déjà victimes de discriminations, notamment les jeunes perçus comme noirs ou arabes, qui subissent déjà des contrôles de police racistes et disproportionnés.

Une pétition citoyenne contre ce texte a déjà recueilli plus de 85.000 signatures, témoignant d’une large mobilisation pour la défense de l’État de droit.

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a également rappelé son opposition ferme à toute présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, soulignant que l’usage de la force publique doit rester strictement encadré, proportionné et soumis à une obligation d’enquête effective.

Attac appelle les députées et députés à rejeter cette proposition de loi. Face à cette fuite en avant autoritaire, nous opposons l’exigence de justice, de responsabilité et de démocratie.

Signez la pétition, mobilisons-nous.
Pas de justice, pas de paix.