Europe, janvier 16, 2014

A l’attention de Monsieur José Manuel Barroso, Président de la Commission Européenne,
A Mesdames et Messieurs les commissaires de l’Environnement, de l’Énergie, du Climat, de l’Entreprise et l’Industrie, et de l’Agriculture,
A Mesdames et Messieurs, Parlementaires Européens.
A nos Présidents, Premiers ministres et Ministres concernés dans les États européens,

Objet : Combustibles fossiles non-conventionnels / Directive Évaluation de l’Impact Environnemental (EIE) et autres projets des Institutions Européennes.

Nous, groupes de citoyens concernés et organisations environnementales, mobilisés contre le développement en Europe des combustibles fossiles non-conventionnels (UFF), sommes extrêmement préoccupés par les récentes évolutions de la révision de la Directive Évaluation de l’Impact Environnemental (EIE), et par les accords transatlantiques en cours de négociation et autres projets de la Commission européenne.

La technique dite « fracturation hydraulique » ou « fracking », qui permet d’extraire ces UFF : gaz ou de l’huile de schiste, tight gas ou méthane de couche de charbon (CSG ou CBM) génère aujourd’hui de nombreux et inévitables impacts sur l’environnement, le climat, la santé publique, ainsi que sur les libertés fondamentales et les droits humains.

Notre opposition à cette industrie et à cette technique s’appuie sur de nombreuses raisons :

• Les techniques d’extraction confisquent et altèrent une part disproportionnée des ressources primaires essentielles : terres, eau et air, et impactent fortement et de manière irrémédiable les écosystèmes.
• L’extraction de ces hydrocarbures ne fera qu’empirer notre empreinte de gaz à effet de serre (GES) et détourner voir compromettre les objectifs européens en matière d’énergie et de climat ;
• La promotion politique de ces activités est en complète contradiction avec les besoins de développement des économies locales basées sur la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel, sur le développement des énergies renouvelables, la sobriété énergétique et les échanges en circuits courts.
• Différents rapports ont mis en évidence des fuites massives de méthane (CH4), de l’ordre de 7% à 15% sur l’ensemble des processus de transformation et transport (sur l’échelle d’un siècle une tonne de CH4 émise aujourd’hui aura un effet sur le réchauffement de l’atmosphère équivalent à celui de 21 tonnes de CO₂, mais sur l’échelle de 12 années ce rapport est estimé à 75 et 105 fois la valeur du dioxyde de carbone).
• Cette industrie extractive implique à grande échelle une infrastructure de transformation, de conditionnement et de transport. L’ensemble de ces processus conduit à d’importantes fuites de méthane que différents rapports estiment entre 4% et 11% du volume produit. Or le méthane est un gaz à effet de serre 86 fois plus puissant que le CO₂ sur une échelle de temps de 20 ans, ce qui signifie que la production potentielle des UFF aurait sur le climat un impact pire que le charbon lui-même.
• Ces activités industrielles à grande échelle touchent de nombreux secteurs densément peuplés et des zones écologiquement sensibles (cf. États-Unis, Canada et Australie), avec des impacts majeurs sur l’aménagement des territoires.

Nous constatons que la situation juridique actuelle, concernant l’exploration et l’extraction des hydrocarbures non-conventionnels au niveau de l’Union Européenne, ne garantit pas dans tous les États membres l’application de règles obligatoires visant à protéger l’environnement, la santé publique et à inclure la participation des citoyens au processus de décision par le biais d’une EIE obligatoire.

Nous déplorons que certains décideurs politiques se montrent aveugles aux innombrables études et rapports - émanant de scientifiques confirmés et des autorités européennes elles-mêmes - qui démontrent les effets dramatiques et irréversibles liés à l’extraction de ces UFF, avec l’usage de la technique dite de « fracturation hydraulique » ou « fracking ».

De nombreux députés européens, ONG environnementales et collectifs citoyens de toute l’UE ont également, à maintes reprises, notamment via la Résolution de Korbach, appelé les responsables européens à appliquer de manière obligatoire l’EIE aux projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste et de tous les UFF. Mais, rendus sourds par la prédominance du discours du lobby industriel et financier, le Conseil Européen et la Commission ont refusé jusqu’ici cette exigence essentielle qui consisterait à imposer des études d’impact justifiées avant le début de tout nouveau projet de forage visant des hydrocarbures. A défaut de mieux, ceci garantirait au moins une meilleure intégration des communautés locales dans le processus de décision.

Au lieu de cela, la Commission Européenne, sous l’action conjointe de M. Barroso et de pays tels que le Royaume-Uni, la Pologne, la Roumanie, la République tchèque et la Hongrie, ne fait que présenter un lot de recommandations non contraignantes. Les promesses faites pour l’établissement de règles permettant un développement sécurisé des hydrocarbures non-conventionnels ne seront sans doute pas tenues.

Cette situation est la porte ouverte à une violation permanente des principes de la politique européenne de l’environnement, des objectifs d’aménagement du territoire et des essentielles valeurs démocratiques européennes, voire des libertés fondamentales et des droits humains, comme le montre la situation à Pungesti (Roumanie), où des habitants opposés légitimement aux forages qui détruisent leur environnement subissent depuis octobre une violation de leurs droits et libertés les plus élémentaires ainsi que des violences policières inacceptables, à Barton Moss (Royaume Uni), où des arrestations d’opposants à un forage - y compris de femmes enceintes, et ce sous les yeux d’enfants - ont lieu tous les jours depuis plusieurs semaines, ou encore à Zurawlow (Pologne), où les habitants sont harcelés par le pétrolier Chevron.

Cet état de fait qui doit être pris en considération dans la révision de la directive EIE, doit l’être également dans le cadre des négociations du CETA (Accord Commercial Canada / Union Européenne) et du PTCI (Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l’Investissement, qui se déroulent dans le plus grand secret. La Commission Européenne annonce un « cadre non contraignant » sur le gaz de schiste. Quelle est sa marge de manœuvre compte-tenu de la très grande pression des investisseurs et industriels de l’énergie ?

Il est aussi de plus en plus évident que, dans les négociations de ces accords, la réglementation REACH elle- même est menacée. Elle est pourtant un outil important pour encadrer les activités industrielles, en particulier dans le secteur de la chimie qui fournit les produits nécessaires à l’industrie extractive.

Nous constatons également que les règles d’arbitrages entre entreprises et États, sont conçues non pour favoriser les besoins et les intérêts des citoyens, mais pour épouser parfaitement les demandes des investisseurs. Ces derniers pourront contester la législation environnementale au prétexte qu’elle est un obstacle à leurs investissements et donc à leurs profits. Nous notons enfin que les règles d’arbitrage entre les entreprises et les États donnent souvent raison aux investisseurs : les compensations financières reçues par ces derniers réduisent considérablement les budgets de l’État. Ces règles, soutenues par le Traité sur la Charte de l’Energie, permettent aux investisseurs de faire plier les autorités locales.

Comment l’Europe peut-elle encourager des activités industrielles nuisibles à l’environnement dès le court terme, et de manière irréversible, alors qu’elles n’induisent des bénéfices - très incertains - qu’au profit d’entreprises souvent extérieures à l’Europe ? Comment nos représentants au sein de l’Institution européenne peuvent-ils faire une croix sur la santé publique, la qualité de l’environnement et la durabilité des ressources essentielles à la vie, trahissant la confiance de leurs électeurs et les mandats que ces derniers leur ont confié ?

Peut-on dès lors s’étonner de voir décliner la confiance en l’Union Européenne ?

Pour toutes ces raisons, nous appelons solennellement les membres du Conseil Européen et les plus hauts représentants de la Commission à un sursaut de sagesse. Car en niant les faits établis et les impacts avérés de cette pratique industrielle, les décideurs politiques européens que vous êtes accepteraient tacitement et sciemment les impacts notoirement néfastes de cette pratique industrielle, hypothéquant, dans un avenir proche et pour toutes les générations futures, la qualité de vie, l’intégrité de l’environnement et les économies locales.

C’est pourquoi vous, Monsieur Barroso, les Commissaires européens et les membres du Conseil Européen, devez agir vigoureusement a minima pour une clarification juridique : l’usage de la fracturation hydraulique (fracking), au regard de ses nombreux impacts, et de toute autre technique utilisée lors de l’exploration et de l’exploitation des sources d’énergies fossiles, doit être soumis obligatoirement à une évaluation d’impact environnemental, ainsi que toutes les activités qui leur sont liées - aménagement du site, forage, cimentation, acheminement, etc.

Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames, Messieurs les Commissaires, les Membres du Conseil Européen, les Chefs d’États et Ministres concernés, vous devez agir résolument pour le retrait du principe d’ISDS (règlement des différents Investisseurs/États) envisagé dans les CETA et PTCI. Car ce principe torpillerait nos systèmes juridiques locaux. Il serait utilisé pour attaquer les objectifs politiques déjà adoptés dans les domaines de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de l’énergie, de la protection des consommateurs, et les principes juridiques de l’Union Européenne. Vous devez également agir pour l’exception sur la réglementation REACH qui, au contraire, devrait être renforcée.

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Signataires