L’explosion du chômage a poussé les gouvernements successifs à orienter les aides, de plus en plus massives, vers l’abaissement des « charges » pesant sur les salaires, censé améliorer la compétitivité des entreprises, se soumettant ainsi à la volonté du patronat. Il en est ainsi pour les deux principales (et coûteuses) « niches » fiscales : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE, coût :16 milliards d’euros), qui va être remplacé par un allègement pérenne de cotisations sociales patronales, et le crédit d’impôt pour la recherche (CIR). Au total, les allègements fiscaux et parafiscaux annuels aux entreprises n’ont cessé de croître, passant de 11 milliards d’euros en 2014 à 34,5 milliards en 2017. Avec 101 milliards d’euros cumulés en quatre ans, l’assistanat aux entreprises, dont profitent surtout les plus grandes, bat tous les records. Et ce, sans compter les allègements de cotisations sociales...

Pour une juste contribution des entreprises

L’impôt sur les bénéfices des entreprises doit être amélioré et rééquilibré, car les écarts d’imposition entre les plus grandes entreprises et les PME demeurent. Un taux inférieur à 30 % qui ne pénaliserait pas les PME est parfaitement réalisable, à condition que l’assiette de l’IS soit élargie en supprimant le CICE (c’est-à-dire son équivalent en allègement de cotisations décidé par Macron), en stoppant la dérive du CIR (souvent détourné en instrument d’évasion fiscale), et en réduisant les charges admises en déduction du bénéfice imposable (elles sont, par exemple, beaucoup moins nombreuses en Allemagne). En refondant ainsi l’impôt sur les sociétés, les taux pourront être différenciés pour favoriser l’investissement et réguler la financiarisation de l’économie. Pour ce faire, il faudra imposer plus fortement la distribution de dividendes que le bénéfice non distribué, en relevant la contribution de 3 % mise en œuvre en 2012.

S’attaquer aux « niches »

Il faut réduire, voire supprimer les niches fiscales dont le coût devrait atteindre 99.8 milliards d’euros en 2018, selon Bercy, soit plus que la somme de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés (99 milliards au total) prévus pour 2018. Il s’agit d’en finir avec cette spécificité française des taux élevés et des assiettes étroites. Or supprimer des niches fiscales, c’est élargir les assiettes et permettre de réformer la fiscalité. L’objectif est d’étudier le rapport « coût/efficacité/impact sur la répartition de la charge fiscale » des niches fiscales et de définir de nouvelles assiettes des impôts. Ce qui permettra de dégager des ressources par la suppression de certaines niches, la réforme de certaines autres et, éventuellement, le maintien de celles jugées efficaces.

Numérique : imposer les bénéfices là où ils sont réalisés

Le numérique favorise la mobilité des sources de création de valeur. Il déplace les bases imposables, parfois très artificiellement, voire illégalement. Les failles du système fiscal actuel sont béantes car l’impact de cette révolution numérique n’était pas prévisible jusqu’il y a peu. La notion « d’établissement stable numérique » ou de « présence numérique » (voire de « présence digitale ») demeure la plus cohérente pour rénover l’IS et le re-territorialiser. Ceci suppose notamment une règle claire de partage des bénéfices des sociétés suivant le nombre d’utilisateurs. Cette évolution doit s’intégrer avec une harmonisation des bases couplée à l’instauration d’un taux minimum d’imposition, afin de neutraliser les nombreux effets pervers de la concurrence fiscale et de l’optimisation fiscale agressive.

L’impératif d’une harmonisation européenne

Tourner le dos à l’Europe de la concurrence fiscale et de l’affrontement économique et social est un impératif pour faire face aux besoins sociaux, environnementaux et économiques. L’harmonisation consolidée des assiettes de l’impôt sur les sociétés (le projet ACCIS), couplée à l’instauration d’un taux plancher doit permettre de mettre un terme à la course à la baisse pour neutraliser l’évasion fiscale au sein de l’Union européenne. Une fois mise en œuvre, l’ACCIS permettra de neutraliser les pratiques d’une société qui facture et conserve le profit au détriment de ses filiales.