L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : Une organisation internationale au service des multinationales

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été conçue et voulue par les pays développés (surtout les États-Unis) et par leurs entreprises transnationales (ETN). Elle a été créée pour aller au-delà de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947, qui ne couvrait que les produits industriels et ne pouvait imposer d’arbitrages en cas de litige. Le GATT organisait les discussions commerciales entre pays dans ce qu’il appelait des Rounds (cycles). Les pays riches vont se servir du Cycle de l’Uruguay (ultime cycle des négociations du GATT) pour, à partir de 1986, préparer la création de l’OMC. Les divers Accords qui en résulteront vont régir non seulement les biens industriels, mais aussi les services, l’agriculture et la propriété intellectuelle. L’un des Accords instaure le « tribunal » de l’OMC (appelé l’Organe de règlement des différends), dont les décisions seront contraignantes. D’autres Accords fixent des normes et des règles (par exemple sur les barrières techniques au commerce, ou les mesures sanitaires et phytosanitaires). Les pays membres doivent se plier à la loi du « tout ou rien » et accepter l’ensemble des Accords - deux bonnes douzaines - consignés dans 600 pages serrées et des milliers de pages d’annexes. Ils signent le tout à Marrakech en avril 1994. L’OMC voit le jour le 1er janvier 1995 et s’installe à Genève dans l’ancien siège du GATT. L’OMC compte aujourd’hui 145 pays membres. Formellement, la règle « un pays-un vote » la régit ; en pratique, il n’y a jamais de vote, et, le plus souvent, les pays du « Quad » (États-Unis, Union européenne, Canada, Japon) décident et les autres acceptent : cela s’appelle le « consensus ». Bien des pays pauvres n’ont même pas d’ambassadeur auprès de l’OMC à Genève, et aucun n’a le personnel nécessaire pour suivre un grand nombre de négociations et de comités divers en parallèle. Comme le disait un ambassadeur du Sud : « L’OMC est comme un cinéma multiplex, vous devez choisir votre film parce que vous ne pourrez pas les voir tous ». Quant à l’Union européenne, c’est la Commission européenne qui représente ses 15 membres dans toutes les négociations. Comme il se doit, l’OMC est parfaitement adaptée aux exigences des entreprises transnationales qui assurent plus des deux tiers du commerce mondial. Ses règles reflètent fidèlement l’idéologie néolibérale, à son apogée pendant les années 1985-1995. La loi du marché y prime sur le droit national ou international ; l’environnement, la démocratie et la capacité des États à gouverner chez eux sont mises à rude épreuve car, contrairement au GATT qui s’arrêtait aux frontières, les règles de l’OMC lui permettent de s’immiscer dans les affaires intérieures des pays membres. En 1998, son directeur général d’alors, Renato Ruggiero, a bien résumé la situation : « Je doute que les gouvernements aient encore apprécié toute l’étendue de leurs engagements »... Le projet néolibéral est celui d’un monde « idéal » où les ressources productives seraient toutes contrôlées par les ETN produisant au moindre coût, quelles que soient les conséquences pour les salariés ou pour l’environnement. Les investisseurs et spéculateurs internationaux domineraient l’activité économique ; les services, dont la santé et l’éducation, seraient fournis par le secteur privé sur une base commerciale ; tout serait brevetable, y compris le vivant, et une bonne partie de la consommation locale serait importée. 

A QUI PROFITE L’AGCS ? 

Si un grand nombre d’Accords fondateurs de l’OMC comportent des dangers, l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) représente, pour les citoyens, une menace absolue. Sa complexité et l’opacité qui entoure les négociations ont longtemps empêché le débat à son sujet, mais cette situation est heureusement en train de changer grâce à des citoyens qui, partout en Europe et dans le monde, s’élèvent contre cet Accord démocraticide. Le commerce mondial des services est en expansion rapide, atteignant, en 2001, 1 440 milliards de dollars. Ce chiffre d’affaires revient surtout aux ETN européennes et américaines, avec les japonaises loin derrière. Toutes sont heureuses de soumettre aux règles de l’AGCS de nouvelles activités lucratives. La place importante des ETN européennes et la puissance organisée des lobbies expliquent l’acharnement de la Commission, qui a des relations privilégiées avec les grandes entreprises de services, à défendre l’AGCS. Cet Accord n’est pas un traité bouclé une fois pour toutes, mais un cadre qui prévoit « des séries de négociations successives... qui auront lieu périodiquement en vue d’élever progressivement le niveau de libéralisation ». L’orientation politique de l’AGCS est ainsi clairement fixée, et personne ne peut dire jusqu’où mènera ce processus de négociations. 

DOMAINES COUVERTS ET MODE DE FOURNITURE 

Sont concernés, selon la Commission, « tous les services, présents et futurs », classés en douze secteurs et environ 160 sous-secteurs (le chiffre évolue). Les grands chapitres sont services aux entreprises ; communications ; travaux publics et ingénierie ; distribution ; éducation ; environnement (dont l’eau) ; finances ; santé et services sociaux ; tourisme ; loisirs, culture et sports ; transports et enfin - pour le cas où l’on aurait oublié quelque chose - « autres », où l’on case désormais l’énergie, auparavant considérée comme un bien. Un service peut être fourni de quatre manières (« modes ») : (1) en provenance d’un pays membre à destination d’un autre (ex. téléphoner de France au Brésil) ; (2) dans un pays pour un consommateur d’un autre pays (aller au Brésil, apprendre le portugais) ; (3) grâce à la présence commerciale dans un pays du fournisseur d’un autre pays (l’investissement étranger) ; (4) grâce à la présence des personnes physiques d’un pays dans un autre pays (l’immigration temporaire ou permanente). Les modes 1 et 2 sont classiques. Le mode 3 de la « présence commerciale » réintroduit par la fenêtre bien des aspects du fameux Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) que l’on avait chassé par la porte en 1998. Surtout, dans les pays du Sud, les entreprises nationales moins puissantes risquent d’être évincées par cette présence. Le mode 4 ouvre la possibilité de casser les salaires en important du personnel « plus qualifié, plus efficace et/ou moins cher » comme l’expliquait le secrétariat de l’OMC. Jusqu’ici ce mode concerne surtout les cadres ou techniciens supérieurs. 

LES SERVICES PUBLICS SONT-ILS MENACES ?

Oui, absolument, quoi qu’en dise la propagande de la Commission ou de l’OMC elle-même. Le texte de l’article I est formel : si les « services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » sont, en principe, exclus de l’AGCS, c’est seulement le cas lorsque ledit service n’est fourni « ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs ». Puisque l’usager paie les services de transport, de l’énergie, de la poste, etc., et que les écoles ou cliniques privées sont « en concurrence » avec le secteur public, il ne reste guère que l’état civil, la banque centrale, la magistrature, la police qui ne soient pas concernés... 

DES REGLES DRACONIENNES

Les règles de l’AGCS concernent tous les niveaux de gouvernement de tous les pays membres, du national au régional et au municipal. Certaines s’appliquent à l’ensemble des services, d’autres seulement aux secteurs qu’un pays a « engagés », c’est-à-dire inscrits sur une liste où il indique son engagement à ouvrir ces secteurs à la concurrence étrangère. Ainsi, il est faux de dire, comme on l’entend parfois, que tous les pays seront « obligés » d’ouvrir leurs secteurs de l’éducation ou de la santé. Ce n’est pas juridiquement vrai ; toutefois chaque pays est et restera soumis à des pressions croissantes, et pris en tenaille. Un principe qui s’applique à tous les secteurs, « engagés » ou non, est celui de « clause de la nation la plus favorisée » selon laquelle un pays membre de l’OMC ne peut accorder de faveur à un autre membre sans l’accorder à tous. Des exemptions sont parfois permises, mais elles sont toutes vouées à disparaître, et sont assorties d’une date d’expiration. L’AGCS peut, grâce à son article VI 4, intervenir à l’intérieur des frontières nationales sur toute « mesure » (loi, règle, régulation, norme, procédure, décision, décret ou toute autre action administrative ou législative) « en matière de qualifications, de normes techniques et de prescriptions en matière de licences » qui affecte le commerce des services, en constituant « un obstacle non nécessaire ». Toute mesure jugée (éventuellement par le tribunal de l’OMC) « plus rigoureuse qu’il n’est nécessaire » pour atteindre tel ou tel objectif légitime du gouvernement doit être abrogée. Un exemple (qui n’a aucune force de loi) : le « Comité permanent de l’OMC sur les mesures internes » a identifié « des régulations excessives en matière d’environnement et de sécurité dans le domaine du transport maritime ». Cela trois semaines avant la catastrophe du Prestige ! Les subventions sont aussi dans la ligne de mire car, selon le texte de l’AGCS, elles « peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services ». Aucun pays ne pourrait subventionner une activité dans un autre pays (par exemple la France ne pourrait subventionner une production cinématographique africaine) sans subventionner tous les pays, y compris les États-Unis. Rappelons que la liste des services qu’un gouvernement « engage » est destinée à s’allonger de par la nature même de cet accord-cadre qui prévoit des « séries de négociations pour accroître le niveau général des engagements spécifiques ». Il s’agit d’accorder l’ « accès au marché » et le « traitement national » aux autres pays membres ; avec le premier, on ne doit, en principe, limiter ni le nombre de fournisseurs ni le montant de leurs investissements ou le volume de leurs transactions ; avec le second, on s’engage à traiter les fournisseurs étrangers au moins aussi bien que les fournisseurs nationaux. Le gouvernement qui engage un secteur a le droit de spécifier aussi dans quels « modes » il accepte de l’ouvrir : accepter par exemple l’investissement, mais pas le personnel étranger. Théoriquement réversibles, les engagements sont, en pratique, permanents à cause des « compensations » (ouvertures d’autres secteurs), qu’il faut offrir à tous les pays dont les fournisseurs se considèrent comme « affectés ». « Les compensations se feront sur la base de la clause de la nation la plus favorisée », d’où un effet multiplicateur dissuasif. Si, par exemple, un gouvernement ouvrait un secteur, et le gouvernement suivant constatait un désastre et voulait le refermer, il ne le pourrait qu’en acceptant de payer cher cette indépendance. Ainsi l’ancien directeur des services de l’OMC, a pu dire en 1999 : « L’AGCS va accélérer le processus de libéralisation et de réforme et le rendra irréversible ». 

2003, ANNEE DECISIVE 

La Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Doha (Qatar) en novembre 2001 a donné une forte impulsion aux négociations de l’AGCS : avant le 30 juin 2002, tous les pays membres devaient présenter leurs listes de « demandes » initiales de libéralisation à tous les autres membres ; puis, sur la base des demandes reçues, et avant le 31 mars 2003, tous doivent faire leurs « offres » initiales concernant les secteurs qu’ils acceptent de libéraliser. Sur cette base, s’engageront les négociations - bilatérales, puis multilatérales - le tout devant être bouclé pour le 31 décembre 2004. Tout cela se passe derrière des portes closes, les citoyens et les parlementaires n’ayant aucun droit de connaître ni les « demandes » faites en leur nom auprès d’autres pays, ni les « offres » des services que l’on propose d’ouvrir chez eux aux fournisseurs étrangers. Grâce à des fuites, nous avons pris connaissance de 29 demandes faites par la Commission auprès de ses partenaires commerciaux les plus importants, du Nord comme du Sud. On y constate l’appétit des ETN européennes pour les secteurs de la poste, de l’énergie et des transports, de l’environnement (surtout l’eau et le traitement des déchets) et bien d’autres domaines encore. Les demandes reçues par la Commission n’ont pas été rendues publiques, mais on sait toutefois qu’elles concernent tous les secteurs à part la santé et les services sociaux. Les offres, en cours d’élaboration au moment de mettre sous presse, sont discutées par le Comité dit 133 (référence à l’article 133 du traité), composé de hauts fonctionnaires des pays de l’Union européenne. Les parlementaires européens ou nationaux n’ont aucun droit de regard ici non plus. Cet état de choses est intolérable. La Commission prétend que cette façon de négocier est « traditionnelle » et que ses « partenaires » ne veulent pas la transparence. Nos partenaires à nous, associations, syndicats des autres pays veulent, comme nous, savoir ce qui se trame sous couvert de l’AGCS. Sortir de cette opacité doit être l’un de nos premiers objectifs. Un danger supplémentaire : lors des négociations de l’OMC, on prend toujours un « engagement unique », c’est-à-dire que tout est lié, et beaucoup d’autres questions en dehors des services sont sur la table, notamment l’agriculture. Le danger existe (on l’a vu à Doha) de voir la Commission céder dans le domaine des services pour conserver un avantage jugé essentiel dans le domaine de l’agriculture (ou autre). La prochaine conférence ministérielle de l’OMC se tiendra à Cancun (Mexique) du 10 au 14 septembre 2003. Elle décidera d’ajouter ou de ne pas ajouter à l’ordre du jour certaines questions, dont l’investissement et la transparence des marchés publics. 

QUE FAIRE ? 

La ministre du commerce de Bill Clinton avait parfaitement posé le problème : « L’AGCS vise à réduire ou éliminer les mesures gouvernementales qui empêchent les services d’être librement fournis à travers les frontières nationales. » C’est ce que veulent les lobbies des ETN (par exemple, la US Coalition of Service Industries ou le Forum des Services européens) qui « conseillent » en permanence leurs gouvernements respectifs. Les gouvernements des pays du Nord et la Commission européenne sont acquis aux principes néolibéraux de l’AGCS. Les négociateurs du Sud, issus des élites de leurs pays, font rarement appel aux services publics (à supposer qu’ils existent) puisqu’ils peuvent s’offrir des services privés. Ils sont, dans l’ensemble, désireux d’ouvrir leurs frontières aux prestataires de services étrangers. Si jamais ils s’y opposent, le FMI est là pour leur rappeler leurs « devoirs élémentaires ». Autant dire qu’aucun gouvernement ne s’oppose sérieusement à l’AGCS. La destruction des services publics, là où ils existent (ou l’impossibilité de les créer là où ils n’existent pas), et la marchandisation au bénéfice des ETN de tous les domaines sont programmées par les néolibéraux. A moins que... Seuls les citoyens peuvent, en se mobilisant dans leurs pays, et en coalitions à travers les frontières nationales, éviter que : - soient détruits les services publics et les fournisseurs de services mutualistes, coopératifs et associatifs ; - disparaissent les professions libérales, les artisans, les petits agriculteurs, les commerçants ; - soient anéanties des générations d’acquis sociaux ; - soient transformées en marchandises toutes les activités humaines ; - soit bradé l’environnement ; - se dégrade la démocratie. Comme avec l’AMI, il faut appliquer le « principe de Dracula » et exposer l’AGCS à la lumière du jour. La complexité de cet Accord impose un grand effort d’éducation populaire tournée vers l’action, de manière à informer les citoyens et leurs élus. La Commission européenne s’abrite derrière son « mandat » très général (qui date de 1998...). Il faut donc obliger les gouvernements des 15 pays membres de l’UE à modifier ce mandat. L’Article XIX de l’AGCS prévoit, avant « chacune de ces séries de négociations », « une évaluation du commerce des services d’une manière globale et sur une base sectorielle... » Cette évaluation, réclamée par des pays du Sud, n’a jamais été entreprise. Voilà, s’il le faut, la base juridique d’un moratoire, car il faudrait tout mettre à plat et se débarrasser de cet Accord scélérat. Mais, à défaut d’un arrêt total des négociations, qui serait la meilleure solution, on doit exiger au minimum la transparence et le contrôle parlementaire et citoyen des négociations actuelles. Aucune tâche citoyenne n’est plus importante ni plus urgente. 

Ce que nous exigeons de l’OMC 

- Un moratoire (suspension) sur toute négociation qui renforcerait le libre-échange, et donc un moratoire sur les négociations de l’AGCS et sur celles de l’Accord sur l’agriculture. Cela tant que n’aura pas été réalisée une évaluation, avec la pleine participation des mouvements citoyens, des résultats des politiques de l’OMC, ainsi que de ses règles et pratiques, depuis sa création ; - Le refus de toute négociation qui étendrait les pouvoirs et domaines de compétence de l’OMC ; - La subordination de l’OMC aux chartes internationales, telle la Déclaration universelle des droits de l’homme, et aux conventions internationales relatives aux questions sociales, sanitaires, environnementales et culturelle ; - Le retrait du domaine de compétence de l’AGCS de ces secteurs essentiels ou biens communs que sont l’eau, la santé, l’éducation, la culture, l’audiovisuel, les services de communication, les transports, le logement, l’énergie ; - L’abrogation de l’article 1-3-c de l’AGCS, qui limite les services publics à ceux fournis gratuitement et sans concurrence ; - Le respect systématique du principe de précaution en matière d’environnement, de santé publique et d’alimentation. La charge de la preuve doit incomber à ceux qui veulent à toute force exporter un produit : ce n’est pas aux consommateurs européens de prouver que la viande aux hormones peut représenter un danger pour la santé ; c’est aux exportateurs américains et canadiens de démontrer scientifiquement que cette viande ne présente aucun danger. Le même raisonnement vaut pour les OGM. - L’interdiction des brevets sur le vivant : plantes, animaux, micro-organismes et gènes ; - L’accès effectif de l’ensemble de l’humanité aux médicaments contre, entre autres, le sida, la malaria et la tuberculose ; - Le droit des pays et des macro régions à assurer leur souveraineté et leur sécurité alimentaires et à protéger leur agriculture paysanne. 

Ce que nous exigeons de la Commission européenne 

- La publication immédiate des demandes de libéralisation qu’elle a reçue et des offres de libéralisation qu’elle a faites. - la proposition aux ministres des Quinze chargés du commerce d’un nouveau mandat reprenant les points précités, et qu’elle aurait à charge de mettre en œuvre au sein de l’OMC. 

Ce que nous exigeons du gouvernement français 

- La proposition aux autres gouvernements de l’UE de définir un nouveau mandat de la Commission reprenant les points précités ; - L’utilisation de son droit de veto dans les secteurs régis par la règle de l’unanimité (culture, santé, éducation, services sociaux) dans le cadre de l’article 133, si les offres de libéralisation de la Commission touchent directement ou indirectement l’un d’entre eux. - L’organisation d’un débat parlementaire et, au-delà, d’un débat citoyen sur l’OMC et l’AGCS. - La convocation d’une conférence internationale pour dresser contradictoirement, avec la participation de mouvements citoyens, le bilan des politiques de l’OMC depuis leur création.

Ce que ne dit pas Pascal Lamy

Le 5 février 2003, le commissaire Pascal Lamy, négociateurde l’Union européenne à l’OMC, déclara que la Commission ne présenterait aucune offre dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’audiovisuel et de l’eau. C’est une incontestable victoire pour la mobilisation contre l’AGCS, qui s’amplifie aujourd’hui en Europe, notamment sur ces quatre secteurs. Toutefois, même sur ces secteurs, la plus grande vigilance est de mise jusqu’à la fin (ou l’interruption) des négociations, laquelle est programmée pour le 1er janvier 2005. En outre, sur l’OMC, les mots et les discours officiels se révèlent le plus souvent trompeurs dès qu’on examine le détail des textes. Le 6 février, la Commission a transmis aux quinze États membres son projet d’offres initiales de libéralisation. Le secret le plus total devait entourer les navettes entre les gouvernements et l’exécutif bruxellois. Grâce à une fuite, les réseaux militants européens ont accédé à un résumé de ce projet. Effectivement, aucune offre initiale n’y est faite dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’audiovisuel et de l’eau. Le projet de la Commission n’en présente pas moins de conséquentes offres « horizontales » de libéralisation - notamment sur l’investissement et sur les travailleurs venant d’un pays étrangers - qui s’appliquent à tous les secteurs ou sous-secteurs déjà engagés sous les règles de l’AGCS et sous l’autorité de l’OMC. Or des sous-secteurs des quatre secteurs précités sont déjà engagés ! Ce détail aurait-il échappé au commissaire Pascal Lamy ? En outre certaines offres sectorielles doivent nous alerter : architecture, urbanisme, traduction, interprétation, publicité (le tout au mépris de l’exception culturelle) ; poste, transport maritime, transport aérien (services au sol, dont la gestion des aéroports), environnement, etc. Pour finir, le projet interdit toute discrimination linguistique. Cela signifie, de fait, que l’anglais doit être accepté comme langue unique dans tous les pays.     

Lire le texte complet de l’appel.

Attac France protège vos données. Vos informations personnelles resteront privées, ne sont pas divulguées à des tiers et seront conservées de manière sécurisées. Si vous l’avez demandé, vous recevrez des informations sur les mobilisations d’Attac ; il est possible de vous en désinscrire à n’importe quel moment.

Si vous souhaitez modifier ou supprimer des informations vous concernant, vous pouvez nous contacter à l’adresse attacfr@attac.org.

J’agis avec Attac !

Je m’informe

Je passe à l’Attac !

En remplissant ce formulaire vous pourrez être inscrit à notre liste de diffusion. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien de désinscription présent en fin des courriels envoyés. Ces données ne seront pas redonnées à des tiers. En cas de question ou de demande, vous pouvez nous contacter : attacfr@attac.org