L’Europe sociale que nous voulons

lundi 6 avril 2009, par Attac France

Les inégalités sociales dans l’Union européenne se sont aggravées bien avant qu’éclate la crise. L’élargissement à vingt-sept s’est fait sans moyens budgétaires et sans orientations sociales de convergence, il a renforcé les orientations néolibérales en accroissant la concurrence. L’Union, avec l’accord de tous les gouvernements, est devenue un instrument essentiel de soumission des politiques sociales nationales au marché. Les objectifs affichés à Lisbonne en 2000 de création d’une zone de compétitivité ont considérablement accru cette volonté. D’où une politique de régression sociale, face à laquelle les forces restent encore éclatées et les mobilisations peu coordonnées en Europe.

Cependant, le refus des traités, exprimé dans les urnes quand cela a été possible, les reculs effectués sous la contrainte sur la directive Bolkestein, la directive portuaire ou celle sur le temps de travail, montrent qu’il est possible d’infléchir cette politique. Pour contribuer au débat à la veille des élections européennes, Attac livre ses analyses et propositions pour aller plus loin dans une remise en cause des objectifs sociaux en Europe.

L’état des lieux

Davantage de chômage Nos économies sont pour la plupart entrées dans la crise avec des situations difficiles du point de vue de l’emploi. Les moyennes couvrent des situations différentes : chômage massif dans certains pays d’Europe centrale et de l’Est, chômage maintenu à un haut niveau en Europe du Sud, conditions d’emploi dégradées au Royaume-Uni, où règne la logique du travail salarié pauvre. Dans l’Union, 8,2 % de la population active était au chômage en janvier 2009 (en données corrigées) contre 7,3 % en janvier 2008. De nouvelles et massives suppressions d’emplois arrivent à la faveur de la crise, et ce, dans un contexte où les États européens coordonnés ont pesé pour infléchir à la baisse la politique d’indemnisation des chômeurs.
La croissance mise en avant comme la référence du bien-être s’est retournée de façon dramatique dans des pays montrés en modèle depuis plusieurs années comme le Royaume-Uni ou encore l’Espagne, dont le taux de chômage est passé en un an de 9 à 14,8 % de la population active. Pour le seul mois de janvier 2009, on recense plus de 90 000 chômeurs supplémentaires en France, plus de 56 000 en Allemagne, plus de 73 000 au Royaume-Uni, 198 000 en Espagne. Les nouveaux chômeurs travaillaient dans le bâtiment, l’automobile, la sous-traitance, mais de nombreux autres secteurs sont touchés, sans compter les entreprises qui profitent tout simplement de la situation pour chercher une productivité et des profits supplémentaires, comme le montre l’exemple scandaleux de Total.
Davantage d’inégalités Selon le rapport "croissance et inégalités" publié en octobre 2008 par l’OCDE, les inégalités sociales se sont accrues dans la période de croissance, et plus encore dans les pays où elles étaient déjà fortes.
Cette croissance des inégalités touche en particulier les enfants et les jeunes adultes, pour qui la probabilité de pauvreté (définie comme revenu monétaire inférieur à 50% du revenu médian) est aujourd’hui supérieure de 25 % à celle de l’ensemble de la population. De plus, la probabilité de pauvreté pour les ménages monoparentaux est trois fois plus élevée que pour la moyenne de la population. Les différences de revenus se sont accrues de manière scandaleuse, et ce bien avant que la crise ne frappe la population la plus exposée. L’accroissement des bonus et autres parachutes dorés a contribué à la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Davantage de pauvreté Dans l’Europe des Vingt-Sept, 80 millions de personnes, soit 16 % de la population, vivent en dessous du seuil de pauvreté. En France, en 2006, trois millions de personnes avaient recours à l’aide alimentaire sous une forme ou une autre selon des sources ministérielles. Au-delà des questions d’emploi et de revenu, les indices des difficultés à vivre sont nombreux : santé, malnutrition, mal logement... En France, celui-ci fait des ravages, selon le rapport de février 2009 de la fondation Abbé Pierre : 100 000 SDF ; 100 000 personnes vivant dans des campings ; 250 000 hébergées dans le cadre de dispositifs collectifs ; 150 000 obligées de squatter chez des proches ; 300 000 qui vivotent entre habitations de fortune et chambres d’hôtel... 1 million de personnes dans des logements insalubres. 500 000 ménages locataires n’arrivent plus à s’acquitter de leur loyer et 70 000 propriétaires sont en rupture de remboursement de prêt. 350 000 ménages, bien que propriétaires, vivent dans des copropriétés dégradées.
Un situation qui vient de loin : les traités Le préambule du traité de Nice, actuellement en vigueur, et celui du traité de Lisbonne présentent parmi les objectifs de l’Union européenne « le progrès social » et « l’achèvement du marché intérieur ». Nous pourrions donc penser que les politiques européennes peuvent accorder librement la priorité à l’un ou l’autre de ces objectifs. Mais cet espoir est ruiné par la suite des textes des traités. Outre le fait que le principe de la concurrence libre et « non faussée » est omniprésent, les modes de décisions opèrent une sélection parfaitement néolibérale. Ainsi, toute décision liée à l’extension du marché intérieur se prend simplement à la majorité qualifiée des États membres.
En revanche, toute dérogation nécessite l’unanimité. De même, la plupart des décisions participant au progrès social requièrent cette unanimité (sécurité et protection sociales, protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail…). Qui plus est, les traités interdisent à l’Union de légiférer sur des questions telles que les salaires, le droit d’association des salariés (syndicats) ou le droit de grève. Quant à la Charte des droits fondamentaux, elle demeure non contraignante et les droits qui y figurent très imprécis face au caractère incontournable du droit de la concurrence. Elle ne saurait à ce jour constituer un réel contrepoids.
La Cour de justice contre l’Europe sociale Pourtant, l’absence de politique sociale dans les traités, l’absence d’objectifs justifiant des débats au Parlement européen ne signifient pas absence d’orientations, de stratégie et de mise en œuvre. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu quatre jugements majeurs (Viking, Laval, Rüffert, Luxembourg) qui redéfinissent les rapports entre le droit européen et le droit national en matière de droit du travail et soumettent les droits des salariés au droit du commerce. Ainsi, une instance judiciaire met en œuvre une politique sociale, en lieu et place de débats publics et de décisions démocratiques.
Par ses arrêts, la CJCE vide la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs d’une grande partie de son contenu. Celle-ci fixait des normes minimales de protection en laissant les États libres de les améliorer, notamment par le biais des conventions collectives. La Cour supprime cette possibilité et réduit les droits des salariés détachés au minimum. Les droits fondamentaux des salariés sont soumis à un principe de proportionnalité afin que puisse être garantie la liberté du commerce. Ils doivent en effet faire la preuve, en application de ce principe, qu’ils n’entravent pas de façon exagérée les règles du marché intérieur. Enfin, la Cour réduit la notion « d’ordre public » à un champ très étroit, celui de « menace réelle et suffisamment grave » pour la société. Elle détruit donc une notion fondamentale, issue de la lente construction du droit du travail, celle d’ordre public social qui vise à mettre en place des règles de droit impératives garantissant les mêmes droits sociaux pour tous.
Marché du travail et qualité de l’emploi : la coordination des politiques européennes En 1997, Lionel Jospin croit imposer une inflexion dans les politiques économiques européennes en obtenant la convocation d’un sommet européen spécialement consacré à l’emploi. La machine communautaire se met en marche et accouche d’une « stratégie européenne pour l’emploi ». Non coercitive, au contraire de la stratégie macroéconomique tracée par les critères de Maastricht, la stratégie pour l’emploi repose sur un objectif exprimé en 2000 à Lisbonne – accroître le taux d’emploi en Europe – et sur une méthode, la MOC (« méthode ouverte de coordination »). Pour accroître le taux d’emploi, trois axes sont dégagés : flexibiliser le marché du travail (des contrats plus précaires et des salaires à la baisse) ; rendre le travail plus « attractif » (donc réduire les allocations de chômage) ; améliorer la formation des travailleurs (en l’adaptant plus strictement aux besoins immédiats des entreprises).
La MOC n’a pas manqué d’une certaine efficacité pour assurer la convergence des idéologies et des pratiques des ministères de l’emploi des pays européens, même si chacun restait seul juge de ce qui serait le plus facile à faire avaler aux salariés de son pays dans le cadre des rapports de force nationaux.
Taux d’emploi contre qualité de l’emploi L’objectif suprême de la Stratégie européenne pour l’emploi, clairement affirmé à Barcelone en 2002, est d’augmenter le taux d’emploi en Europe à 70 % pour les 16-65 ans : autrement dit, faire sortir les jeunes plus tôt du système scolaire et faire travailler les seniors jusqu’à 65 ans au moins. Une personne étant considérée « en emploi » si elle a travaillé ne serait-ce qu’une heure par semaine, l’objectif de 70 % amène à justifier la création de « mini » ou « micro-jobs », notamment dans les services à la personne, la nouvelle domesticité dont raffolent gagnants de la mondialisation, cadres de la finance et de la high-tech, professions libérales et autres managers mercenaires... Toutefois, pour éviter ce discours assez discrédité sur la pure flexibilité du marché du travail, la Commission a entrepris une rénovation sémantique en développant un nouveau concept-phare, la « flexicurité ». L’idée est de continuer à flexibiliser le marché du travail et à développer les contrats précaires, de façon à permettre aux entreprises de se débarrasser des salariés dès que l’activité commence à faiblir. Ainsi, la norme de rentabilité exigée par les actionnaires peut être atteinte même en cas de ralentissement économique.
Où sont les droits nouveaux ? La flexibilisation serait, paraît-il, équilibrée par la « sécurisation des parcours professionnels » : on promet d’améliorer le fonctionnement des services publics de l’emploi pour mieux « accompagner » les chômeurs, d’accroître les formations, de faciliter le transfert des droits sociaux lors de changements d’emploi. La Commission va même jusqu’à conseiller aux nouveaux pays membres d’Europe de l’Est d’améliorer le niveau des allocations chômage. En pratique, ce que l’on voit un peu partout, c’est surtout une réduction des droits des chômeurs et un renforcement de la pression pour qu’ils acceptent n’importe quel emploi : donc une insécurité renforcée. Ainsi, en Allemagne, le plan Harz IV supprime en 2005 les allocations de chômage pour les chômeurs propriétaires de leur logement et instaure des « emplois à 1 euro » ; en France, le « Plan d’aide au retour à l’emploi » de 2002, le « plan de cohésion sociale » de 2004 et l’instauration en 2008 de la radiation après deux refus d’une « offre raisonnable d’emploi » renforcent les sanctions contre les chômeurs.
Au total la flexibilisation du marché du travail et la réduction générale des droits des chômeurs, organisées et coordonnées par l’Union européenne, ont contribué à renforcer la pression sur les salaires et l’amélioration de la rentabilité financière des investis-sements en Europe. Préparant ainsi parfaitement le terrain pour la montée de l’endettement des ménages et la bulle financière et immobilière dont l’explosion dévaste maintenant le continent.

Directive sur le temps de travail : le Parlement européen désavoue la Commission et les gouvernements ! Le projet de directive sur le temps de travail présenté le 17 décembre 2008 devant le Parlement européen constituait une régression sociale majeure. Avec la généralisation du système d’opt-out, il permettait de faire travailler les salariés jusqu’à 65 heures par semaine, en généralisant la possibilité qu’un accord individuel soit dérogatoire aux règles collectives. Il développait une flexibilité accrue des salariés en annualisant le temps de travail. Il revoyait la définition du temps de garde qui n’était plus considéré comme du temps de travail effectif. Ce projet avait été adopté par le Conseil des ministres de l’Union sous la pression de la présidence française. Il a été rejeté par le Parlement européen. Mais rien n’est réglé puisque s’ouvre maintenant une phase de conciliation entre le Parlement et le Conseil. Le projet n’est donc pas enterré. Il reviendra devant le Parlement nouvellement élu.

Les propositions d’Attac

Pour qu’existe une Europe sociale, seul moyen d’avancer face au dumping social, une autre politique doit être mise en œuvre. Cela concerne la mise en place de nouveaux droits, de services publics, mais aussi une politique fiscale européenne.
L’enjeu d’une fiscalité européenne L’harmonisation fiscale, outre son objectif de justice sociale, doit permettre d’augmenter les moyens dont les États disposent pour satisfaire les besoins sociaux et financer les services publics. Le rapprochement des règles juridiques en matière de droit des sociétés doit notamment rendre impossible la constitution de sociétés-écrans et le transfert fictif de bénéfices dans un pays fiscalement « attractif ».
Création d’une fiscalité européenne

  •  création d’un impôt européen sur les sociétés permettant à la fois de financer le budget de l’Union, de constituer un niveau de taxation minimum des sociétés et de faire converger les différentes assiettes de l’impôt sur les sociétés ;
  •  surtaxation des bénéfices distribués aux actionnaires ;
  •  mise en place de taxes globales au niveau de l’Union européenne sur les opérations financières, ainsi que d’écotaxes (fiscalité sur l’énergie, les pollutions, les déchets toxiques, nucléaires) ;
  •  suppression du secret bancaire dans l’Union européenne ainsi que des divers obstacles juridiques relatifs aux sociétés-écrans ;
  •  interdiction des flux financiers avec les paradis fiscaux ;
  •  coopération réelle entre États contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.
    De droits pour tous et toutes : remettre l’Europe sur ses pieds L’Union européenne doit établir en son sein, et promouvoir à l’extérieur, la primauté de l’ensemble des droits fondamentaux, définis par la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne et le Code européen de sécurité sociale, par rapport au droit de la concurrence. Notamment, elle doit mettre en œuvre le droit à la santé et à l’éducation, à un emploi à temps complet pour toutes et tous, à un revenu minimum garanti, à la souveraineté et la sécurité alimentaires, à un environnement sain.
    Parmi ces droits fondamentaux, certains restent à établir pour qu’ils deviennent des droits européens et des droits réels :
  •  l’application du droit à la contraception et à l’avortement ;
  •  la mise en application du droit au logement opposable devant la justice et l’instauration de normes écologiques pour l’habitat neuf et ancien ;
  •  le rattachement des droits sociaux à la personne (droits propres), en remplacement de droits ouverts par un statut familial (droits dérivés du statut d’épouse notamment) ou par une situation professionnelle ;
  •  l’instauration de nouveaux droits : droit de toute personne dépendante à bénéficier d’une aide à domicile ou d’une place dans une structure collective adaptée, droit de tout enfant en bas âge de bénéficier d’un mode de garde gratuit ;
  •  la garantie de la libre circulation des personnes originaires ou non de l’Union européenne.
    Construire la convergence et l’harmonisation par le haut des droits sociaux Le budget de l’Union doit être substantiellement augmenté et destiné notamment au financement du processus de convergence sociale par le haut. L’objectif est d’aller vers des droits sociaux similaires, sinon identiques, dans tous les pays de l’Union, alors même qu’ils se trouvent à des niveaux de développement très différents. Pour cela, il faut déterminer une liste des droits sociaux fondamentaux : salaire minimum, minima sociaux, revenu minimum garanti, égalité hommes-femmes, pensions…, pour lesquels des normes de convergences seront établies, et mettre en place un calendrier précis et contraignant. Un tel processus signifie en particulier l’adoption d’une clause de non-régression : aucun acte législatif européen ne pourra se substituer à une législation nationale plus avancée.
  •  Tous les pays doivent avoir un salaire minimum, défini selon un pourcentage du PIB par habitant. Ce qui implique donc d’élargir les compétences de l’Union aux rémunérations.
  •  Un calcul semblable peut s’appliquer pour les revenus de substitution, minima sociaux, retraites, ce qui implique de reconnaître le droit à un revenu.
  •  Les conditions de travail seront progressivement harmonisées sur ce qu’il y a de plus favorable en termes de temps de travail, conventions collectives, congés payés, congés parentaux, de maternité, etc.
  •  L’échelle des salaires doit être limitée au sein d’une même entreprise et l’échelle des revenus dans la société par une politique fiscale progressive notamment.
    Viser l’égalité femmes-hommes
  •  Mise en œuvre d’une politique de l’égalité dans l’éducation, l’orientation et la formation professionnelle, pour permettre notamment la mixité de toutes les filières en luttant contre les stéréotypes sexistes.
  •  Mesures d’augmentation des salaires des femmes, au titre de réparation des discriminations, afin de résorber les inégalités persistantes de rémunérations qui ne diminuent plus depuis plusieurs années.
  •  Mise en œuvre de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent, reconnaissance des qualifications des métiers dits féminins (dans le social, la santé, etc.) et revalorisation de leurs salaires.
  •  Développement d’un service public gratuit d’accueil de la petite enfance et d’un service public d’aide aux personnes dépendantes (le temps partiel est une option prise par les femmes le plus souvent « faute d’autre solution »).
  •  Pénalisation financière des entreprises qui emploient à temps partiel. Ces mesures doivent s’accompagner d’une harmonisation des droits des femmes. L’objectif doit être la généralisation des meilleurs droits des femmes dans les tous les pays. Une « clause de l’Européenne la plus favorisée » devrait garantir aux Européennes le meilleur statut législatif en empruntant à chaque pays, parmi les lois existantes, les plus favorables à leur émancipation. Les conventions bilatérales existant entre certains pays d’accueil (dont la France) et le pays d’origine, qui sont discriminantes pour les femmes immigrées, doivent être dénoncées, et les droits propres aux femmes étrangères reconnus.
    Définir des éléments de droit européen du travail Il s’agit de renforcer les droits transnationaux des salariés.
  •  Le droit à des négociations collectives, le droit de grève au niveau national et européen et les critères de travail décent stipulés par l’Organisation internationale du travail doivent être reconnus et la pratique du lock-out interdite.
  •  Les systèmes de sécurité sociale comme les pensions de retraite, l’assurance soins de santé, les allocations de chômage doivent être financés par un prélèvement sur la valeur ajoutée. Leur but est d’assurer un niveau de vie décent sur la base des principes d’égalité et de solidarité.
  •  La directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) doit être renégociée dans le sens d’un pouvoir accru pour les salariés. Il faut rendre les entreprises donneuses d’ordre responsables des salariés de leurs entreprises sous-traitantes et garantir les mêmes droits à l’ensemble d’entre eux. La notion d’Unité économique et sociale doit être établie en droit européen. La directive 96/71/CE (droit du travail) et le règlement 1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale concernant les travailleurs détachés doivent être modifiés pour obliger au respect des normes d’emploi du pays d’accueil. La justiciabilité de ces droits sociaux doit être établie. Des services publics à reconstruire et à protéger Les services en réseaux (transports, énergie, télécoms, services postaux) sont libéralisés depuis une vingtaine d’années par des directives spécifiques, dont la mise en œuvre est toujours en cours. Aujourd’hui, les services sociaux d’intérêt général (SSIG), souvent organisés sur une base locale, qui concernent des secteurs tels que le logement social, la protection sociale, les services à la personne, la petite enfance, le handicap, la protection de l’enfance en danger, l’emploi et la formation, sont dans le collimateur car on les considère de fait comme des services économiques d’intérêt général.
    Des services économiques toujours dans la tourmente Les services dits d’intérêt économique général (SIEG) sont considérés par la Commission européenne comme des « activités économiques », et comme telles soumises aux règles du marché intérieur et de la concurrence. Le droit communautaire leur reconnaît certes la possibilité de déroger aux règles de la concurrence, si celles-ci font échec « à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur est impartie », mais cette possibilité est sévèrement encadrée par le droit communautaire, tant au niveau de la réglementation qu’à celui des aides nécessaires pour accomplir une mission de service public. Propositions :
  •  Il faut procéder à une évaluation indépendante de la libéralisation des services en réseaux, de son impact sur les prix, sur l’égalité d’accès et sur les besoins des usagers. Il faut revenir sur ces libéralisations-privatisations avec un débat sur l’amélioration des services publics et leur démocratisation.
  •  Il faut poser la question de la mise en œuvre de services publics européens. Une telle proposition serait à même de contrecarrer la transformation des services publics de réseaux en multinationales.
    Les services sociaux, prochaine étape - Il faut préserver les services sociaux de cette folie de la libéralisation qui met en concurrence des services publics locaux et des associations non lucratives avec des entreprises privées, qui impose la règle de l’appel d’offres incitant au moins-disant social, qui réduit les subventions publiques au minimum. Il faut contester la conception qu’a la Commission de services sociaux réduits à l’assistance pour les plus démunis.
  •  Il faut affirmer le principe que la définition des services publics, leur mode d’organisation, leur financement relèvent de choix politiques résultant d’un débat démocratique. Les traités doivent être modifiés dans ce sens.
    Qui décide aujourd’hui sur les services publics ? Alors qu’en principe les missions de service public sont définies et mises en œuvre par les États (principe de subsidiarité), ce sont en fait la Commission et la Cour de justice qui détiennent ce pouvoir. Des décisions politiques concernant les droits fondamentaux et les services publics (leur champ, leur mode d’organisation, leur financement) sont prises par des juges et des technocrates, sans qu’à aucun moment n’ait lieu un débat au sein des institutions politiques (Conseil européen, parlements européen et nationaux). Depuis une dizaine d’années, de nombreux acteurs de la société civile demandaient à la Commission une directive transversale pour créer un droit enfin positif sur les services publics. Mais, le 22 novembre 2007, celle-ci a opposé une fin de non-recevoir, renonçant à toute directive transversale, comme à une directive sectorielle sur les services sociaux.
    Le nouveau contexte créé par la crise est favorable à la relance du débat public sur la question des services publics. Leur nécessité apparaît incontournable dans la transformation économique, écologique et sociale qu’implique cette crise. La campagne européenne est l’occasion de mettre cette question dans le débat public.
    Conclusion La crise économique et l’accroissement du chômage discréditent totalement la stratégie de Lisbonne et ceux qui l’ont mise en œuvre : Union européenne, gouvernements, parlementaires nationaux et européens. La pression sur les salaires, l’accumulation des profits ont été déterminants dans l’éclatement de la crise financière. Il convient donc de remettre en cause radicalement le rapport entre salaires et profits, et de nouveaux droits sociaux en Europe doivent y contribuer. Les élites qui ont porté le modèle économique néolibéral sont disqualifiées. Aujourd’hui, au-delà des élections européennes, il est urgent que la convergence des organisations syndicales, des associations, des organisations diverses produise de l’action concrète pour faire avancer les droits sociaux, tout en proposant à l’Europe et au monde un autre modèle de développement.

Lire le texte complet de l’appel.

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