La taxation unitaire pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales

lundi 15 juillet 2019, par Attac Allemagne, Attac France

Face aux dégâts considérables de l’évasion fiscale et au laisser-faire des gouvernements, il existe des solutions proposées par de nombreuses organisations citoyennes : le reporting public pays par pays et la taxation unitaire. Dans son nouveau rapport, à l’occasion du G7 Finance, Attac France en dévoile les contours et propose une mise en place rapide de ces systèmes de taxation plus justes, chiffres à l’appui.

Le rapport est disponible dans son intégralité en bas de cet article.

Les scandales à répétition ont démontré l’existence d’une évasion fiscale massive des entreprises multinationales. Au total, le détournement des recettes publiques est estimé, en 2015, entre 750 et 900 milliards d’euros pour les pays de l’Union européenne par an, dont 118 milliards d’euros par an pour la France, soit un montant supérieur au déficit de l’État.

Les dégâts de l’évasion fiscale sont considérables puisque cet argent volé par les grandes entreprises et les plus riches est source d’injustice, remet en cause le consentement à l’impôt, et nuit aux politiques publiques de l’éducation, de la santé, du logement... L’évasion fiscale est la conséquence du laisser-faire des gouvernements. Les mesures proposées, telles que la “taxe GAFA” en France, votée en juillet 2019, ne sont pas à la hauteur des enjeux, comme Attac l’a montré. Il existe des solutions proposées par de nombreuses organisations citoyennes et par des universitaires pour stopper l’évasion fiscale des multinationales, en s’attaquant à ses racines : le reporting public pays par pays d’une part, et la taxation unitaire, d’autre part.

Le principe de la taxation unitaire est simple : il consiste à taxer le bénéfice global des entreprises multinationales, en considérant celles-ci comme une entité unique, puis dans une seconde étape, à répartir ce bénéfice dans les pays où ces entreprises réalisent effectivement leur activité.

Dans ce rapport, Attac démontre, chiffres à l’appui, qu’appliquer la taxation unitaire, et donc lutter réellement contre l’évasion fiscale des multinationales, est possible dès maintenant. La taxation unitaire pourrait être mise en oeuvre dès à présent en France à condition d’une réelle volonté politique. Ce qui constituerait une première étape vers une réforme de la fiscalité internationale, dans un souci de justice fiscale. En partant des données disponibles, les expert·e·s d’Attac ont travaillé sur les comptes de huit entreprises multinationales appartenant à des secteurs différents : Amazon, Apple, Microsoft, Bayer-Monsanto, BNP-Paribas, Facebook, Google et Total. Une estimation des impôts que ces huit entreprises auraient dû payer, si la taxation unitaire était en place, donc en l’absence d’évasion fiscale, a été réalisée. Les résultats sont édifiants :

Principaux chiffres, ou ce que rapporterait la mise en place d’une taxe unitaire en France (chiffres 2017)

> Application de la taxation unitaire sur la base des données aujourd’hui déclarées :

  • Amazon, Apple, Bayer-Monsanto, Facebook, Google, Microsoft et Total auraient dû payer, au total, près d’1,5 milliard d’euros en 2017, c’est-à-dire le double de ce que celles-ci ont effectivement payé,
  • Total aurait dû acquitter en 2017 un montant 30 fois supérieur au montant effectivement payé, dont une partie aux pays en développement où sont réalisés les profits, ce qui illustre la nécessité d’une justice fiscale internationale.

> Application de la taxation unitaire sur la base de données obtenues par un reporting public des entreprises multinationales : (sur la base de nos estimations)

  • 2 milliards d’euros, c’est ce que les GAFAM et BNP-Paribas auraient dû payer en France d’impôt sur les sociétés, au lieu de 0,5 milliard d’euros dont elles se sont effectivement acquittés,
  • Apple, Microsoft, Facebook et Google auraient dû payer un impôt sur les sociétés de 7 à 22 fois supérieur à ce qu’elles ont effectivement payé,
  • Amazon aurait dû payer un impôt 70% supérieur à ce dont elle s’est acquitté en France.

Ce rapport est centré sur la taxation des multinationales sur le territoire français. Il s’agit d’une première étape. En effet il faut également aborder la question de la taxation des multinationales à l’échelle mondiale, dans un souci de justice fiscale internationale, en prenant en compte la situation spécifique des pays du Sud, qui sont particulièrement affectés par les méfaits de l’évasion fiscale.

Pour défendre ces mesures de justice fiscale, Attac se mobilisera pleinement lors du Contre-G7 à Hendaye et Irun du 19 au 26 août.

Le rapport dans son intégralité :

Pour télécharger le rapport, vous pouvez cliquer sur ce lien
La note méthodologique de ce rapport est disponible ici.

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