Voici les principales conclusions et préconisations du rapport de la Cour des comptes :

- La Cour estime que le rendement de la TTF n’est pas négligeable, malgré une assiette étroite. En effet, la taxe ne s’applique qu’aux acquisitions de titres de capital émis par des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros (au 1^er décembre de l’année précédente). Concrètement, seules 109 à 146 sociétés sont concernées chaque année, avec une stabilité notable (88,5 % des entreprises restent soumises pendant au moins 3 ans).

Le rendement de la TTF s’est stabilisé entre 1,3 et 1,4 milliard d’euros par an entre 2017 et 2024. Il devrait dépasser les 2,3 milliards d’euros en 2025 sous l’effet de la hausse du taux, passé de 0,2 à 0,4 %.

- On dénombre 9 cas d’exonération prévus pour protéger les opérations jugées économiquement utiles. Le rapport montre que leur coût est colossal : on dénombre en effet 100 788 milliards d’euros de transactions déclarées entre 2017 et 2025, dont 95 % ont bénéficié d’une exonération. Plus de 90% des exonérations concernent des cessions temporaires de titres (66%) et les activités de tenue de marché (28%).

- Le rapport rappelle les effets de la TTF. Sur les marchés, on a assisté à une baisse des volumes de transactions en 2012 après l’introduction de la taxe (comprise entre 10 % et 20 % pour les titres assujettis selon les études académiques disponibles). Selon la Cour, il n’y a pas eu d’effet stabilisateur démontré sur la volatilité des cours. La structure de l’actionnariat s’est néanmoins recomposée au profit des investisseurs de long terme, tandis que les opérateurs à haute fréquence ont réduit leur activité. Il est par ailleurs difficile d’estimer quelle est l’incidence fiscale réelle de la TTF ni si elle a favorisé des délocalisations.

- Le rapport estime que le coût de collecte de la TTF n’est pas élevé (0,02 % de son produit) mais la Cour met en garde quant aux risques de sous-déclaration et d’évitement de l’impôt : elle relève 2,2 milliards d’euros d’écarts inexpliqués entre 2017 et 2025, précisant que 90 % des écarts viennent de 132 déclarations qualifiées d’atypiques. Elle estime que le contrôle n’est pas à assez efficace et qu’il ne permet pas de vérifier la cohérence entre le montant de la transaction et la taxe acquittée. Elle précise même que, la taxe étant extraterritoriale, certains acteurs (par exemple les places financières asiatiques) pourraient ne pas déclarer leurs transactions.

La Cour des comptes recommande :

- De publier en 2027 une étude sur l’assiette de la taxe, détaillant son évolution et la part des opérations exonérées.

- De définir les modalités de collecte de la taxe sur les transactions où le dépositaire central est à l’étranger.

- D’analyser les écarts de liquidation, de renforcer les contrôles et en particulier d’introduire des contrôles informatiques et d’exploiter pleinement les journaux de suivi pour orienter les vérifications.

L’analyse d’Attac : la taxe sur les transactions financières ne joue pas son véritable rôle

Attac a été auditionnée le 25 novembre 2025 par la Cour des comptes dans le cadre de l’élaboration de son rapport. Cette audition a porté sur les objectifs de la TTF, les limites du dispositif actuel, les effets économiques de la taxe sur les transactions financières, les conditions de sa collecte et sa gestion.

• Les objectifs de la taxe sur les transactions financières

La taxe sur les transactions financières n’est pas une idée neuve : Keynes l’avait envisagée sur les marchés des capitaux dès les années 30, avant que Tobin ne la propose pour les marchés des changes en 1972. À partir des années 1990, l’idée de l’ instauration d’une taxe sur les transactions financières a prospéré dans le sillage de la crise de la dette des pays émergents, notamment sous l’impulsion des journalistes du Monde diplomatique. À la même période en 1998, Attac a été constituée.

Dans l’esprit des promoteurs de la taxe sur les transactions financières, cette dernière avait vocation à la fois de lutter contre les activités « spéculatives » (objectif de régulation) et de permettre la levée de ressources pour la puissance publique (objectif de rendement). Le second objectif faisait consensus tandis que le premier était plus discuté.

Pour Attac, l’objectif de régulation associé à la taxe sur les transactions financières se justifie, d’un point de vue théorique, par le fait que les marchés financiers sont affectés d’un « biais court-termiste » défavorable au financement de certains projets au long court, par exemple en matière de climat. L’association souligne en outre que la taxe présente l’avantage de rééquilibrer le différentiel de taxation entre capital et travail, dans un contexte où le travail est fortement taxé tandis que le capital l’est moins, étant plus mobile.

Enfin, l’association relève qu’une taxation des transactions financières est de nature à réduire la rentabilité de certaines activités de marché perçues comme défavorables aux intérêts de l’économie ou de la population, comme le trading haute fréquence (HTF). En effet, le recours à des systèmes de trading toujours plus rapides (en particulier via l’utilisation de systèmes de trading automatisés) et l’explosion des volumes de trading liés à la spéculation, contribuent à accroître l’instabilité et les mouvements brusques de prix sur tous les marchés financiers.

• Pour Attac, le dispositif actuel n’est pas à la hauteur des enjeux

Plusieurs raisons à cela :

- Le seuil de 1 milliard d’euros de capitalisation est jugé trop élevé, la capitalisation d’autres entreprises importantes se situant en deçà de ce seuil (entre 750 millions et 1 milliard d’euros).

- Les produits spéculatifs (dérivés notamment) sont exclus de l’assiette. Les obligations ont été exclues du dispositif, ce qui n’est pas fondé économiquement et pénalise, de fait, le financement en fonds propres. Les exemptions à la taxe sont trop nombreuses.

- Le rendement de la taxe est faible, il n’augmente que lentement alors que les valorisations ont fortement progressé ces dernières années. La taxe sur les transactions financières rapporte moins que l’ancien impôt de bourse. Attac s’interroge sur le rôle d’Euroclear et l’impact du mode de collecte de la taxe sur son rendement.

- Plus largement, Attac déplore le caractère trop parcellaire et succinct de l’information disponible au sujet de la taxe (quelques lignes dans le rapport « voies et moyens », pas de communication de la DGE [3] ou de la DVNI [4]). Ce manque de données est d’autant plus préjudiciable que certains travaux avancent une perte de recettes fiscales pouvant atteindre 3 milliards d’euros dus au mode de recouvrement de la taxe.

Incidemment, le rendement de la taxe sur les transactions financières apparaît affecté d’un biais de surestimation lorsqu’on compare recettes attendues et recettes réalisées. Son impact est bien trop limité, en raison d’une assiette trop étroite.

Attac estime par ailleurs que la France porte une responsabilité importante dans l’échec des négociations menées à l’échelon européen (coopération avancée), alors que le projet de directive de 2013 contenait des avancées importantes (comme le principe d’une taxation des produits dérivés). La création de taxes similaires à la TTF en Espagne ou en Italie ne démontre pas un véritable effet d’entraînement qui serait nourri par la France.

Attac prend note de la fin de l’affectation directe d’une part des recettes de la TTF au fond de solidarité pour le développement (FSD) géré par l’agence française de développement (AFD). Sans remettre en cause cette évolution, conforme au principe d’universalité budgétaire, l’association appelle à la mise en place de mécanismes de « transparence budgétaire » permettant de suivre l’emploi des recettes de la taxe sur les transactions financières et, le cas échéant, d’en flécher l’emploi.

• Sur les effets économiques de la taxe sur les transactions financières, les conditions de sa collecte et sa gestion

Attac a appuyé son analyse des effets économiques de la taxe sur les transactions financières sur l’étude de nombreux travaux académiques, notamment ceux de l’économiste autrichien Stephan Schulmeister.

Nous n’avons pas de connaissance détaillée des mécanismes de contournement de la taxe sur les transactions financières, mais nous soupçonnons que ces mécanismes existent et ont des effets significatifs. Ces contournements peuvent prendre plusieurs formes plus ou moins sophistiquées ou agressives : utilisation privilégiée de produits financiers exonérés de la TTF, déplacement des opérations financières, etc.

L’association estime qu’il ne serait pas anormal, et même souhaitable, que la DVNI puisse accéder aux données de l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin d’effectuer son analyse permettant de mieux orienter ses contrôles.

• Perspectives

Pour Attac, la priorité devrait aller à l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières dans trois directions :

- Élargissement aux produits dérivés, à l’instar de ce que le projet de directive de 2013 prévoyait déjà. Pour des raisons de faisabilité technique et économique, cet élargissement supposerait la création d’un taux complémentaire, par exemple 0,01 % ;

- Élargissement aux transactions intra-day et à haute fréquence ;

- Élargissement, à plus long terme, à l’ensemble des produits de marché structurés, ainsi qu’aux transactions de gré à gré.

Il est également nécessaire d’engager une réflexion sur la nature de la taxe afin qu’elle pèse effectivement sur les transactions et non sur les transferts de propriété.