Nouvelle initiative! Découvez 👉 l'Observatoire de la justice fiscale 🔭

Inégalités et injustices fiscales : l’alerte de l’INSEE

jeudi 3 juin 2021, par Attac France

La dernière livraison de l’enquête « revenus et patrimoines des ménages » de l’INSEE1 est particulièrement instructive. Dressant l’état des lieux des inégalités et revenant sur leur évolution à l’aune des politiques publiques, elle livre des données datant de 2018. Celles-ci corroborent les analyses d’Attac2 selon lesquelles la fiscalité ne joue pas le rôle redistributif qui devrait être le sien. Ce sont bien les prestations sociales et les services publics, financés par les ressources sociales et les impôts, qui joue un rôle redistributif important et qui permettent de réduire les inégalités.
Nous reviendrons sur les principaux enseignements des travaux de l’INSEE (1) que nous mettrons en regard des analyses et des propositions d’Attac tournées vers une véritable redistribution fiscale et sociale (2).

1/ Panorama des travaux de l’INSEE

Des inégalités de revenus et de niveaux de vie en hausse

Les données livrées sont instructives. L’INSEE constate qu’en 2018, en France métropolitaine, la moitié de la population a un niveau de vie[Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d’unités de consommation (UC).] inférieur à 1 771 euros par mois (21 250 euros par an). Si ce niveau de vie médian est légèrement plus élevé qu’en 2008 (de 1%), le niveau de vie plafond des 10 % les plus modestes reste cependant inférieur à celui de 2008, notamment du fait de la hausse du nombre de chômeurs chez les plus modestes. Cette baisse des revenus des 10 % les plus pauvres contraste avec la hausse des revenus des 10 % les plus riches avant redistribution. Enfin, en 2018, le taux de pauvreté se situe à 14,8 %, soit 9,3 millions de personnes, 10 millions en prenant en compte les personnes non comptabilisées (sans abris, SDF).

Concrètement, selon l’INSEE, « le premier décile de niveau de vie (c’est‑à‑dire le niveau de vie plafond des 10 % les plus modestes, de 930 euros en 2018) est en 2018 inférieur de 2,9 % à son niveau de 2008, alors que la médiane et le 9e décile ont eux augmenté ». Les inégalités au sein des 10 % les plus riches sont fortes : « Le niveau de vie plancher des 1 % les plus aisés (7 180 euros mensuels en 2018) est lui‑même 2,2 fois plus élevé que celui du 9e décile, et celui du plancher des 0,1 % les plus aisés (17 540 euros mensuels en 2018) est 5,3 fois plus élevé. Le seuil de revenu délimitant les 0,01 % les plus aisés est quant à lui de 54 500 euros mensuels, plus de 15 fois supérieur au 9e décile ». Globalement, « Les 20 % les plus modestes détiennent ainsi 8,7 % des niveaux de vie en 2018, les 20 % les plus aisés détenant 38,0 %, et les 10 % les plus aisés 24,8 % ».

La baisse de la masse des niveaux de vie avant redistribution des 20 % les plus modestes est de 7,9 % entre 2008 et 2018, elle est surtout liée à la hausse de la précarité et du chômage : la hausse du nombre de personnes recevant des allocations chômage parmi les 20 % les plus modestes est de 44 % entre 2008 et 2018). Ils ont remplacé une partie des retraités et des salariés au sein des 20 % les plus pauvres. A contrario, avant redistribution, le 9e décile de niveau de vie est celui qui a le plus augmenté entre 2008 et 2018 (avec une hausse de 5,4 %). L’INSEE précise que « La part des niveaux de vie avant redistribution détenue par les 10 % les plus aisés est passée de 27,9 % à 28,8 % entre 2008 et 2018. La hausse est exclusivement portée par les 1 % les plus aisés depuis 2013 ».

Cette hausse des très hauts revenus déclarés (elle serait supérieure si l’ensemble des revenus et des patrimoines, logés à l’étranger notamment, était connue des services fiscaux et statistiques) est notamment liée au dynamisme des revenus du patrimoine, en particulier des valeurs mobilières. Ceci rejoint la tendance à la hausse en matière de distribution de dividendes observée en 2018. La part des revenus du patrimoine ou des revenus exceptionnels dans leurs revenus globaux est ainsi d’environ « 35 % pour les 1 % les plus aisés et plus de 50 % pour les 0,01 % ». La revenus d’activité des salariés et des indépendants progressent également puisque ; « Dans le secteur privé, la part de la masse salariale détenue par les 1 % des salariés les mieux rémunérés a augmenté de 0,2 point entre 2008 et 2017 et de 1,0 point depuis 1998 ».

De manière générale, si les inégalités de revenus dits « interdéciles » (c’est-à-dire en comparant les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches) avant redistribution sont globalement inférieures à de nombreux autres pays, elles sont beaucoup plus fortes si l’on tient compare les extrémités, autrement dit les plus pauvres par rapport aux 1 % les plus riches.

Un rôle utile de la redistribution sociale qui compense un système fiscal non redistributif

Ces inégalités sont-elles corrigées par la redistribution fiscale et sociale ? L’INSEE apporte une réponse positive : « Le rapport interquintile des masses est divisé par 2 : le niveau de vie moyen avant redistribution des 20 % de personnes les plus aisées est 8,7 fois supérieur au niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus modestes ; après redistribution, ce rapport est de 4,4 ». En analysant les données plus finement, la redistribution permet de diviser par 3,4 le rapport entre le niveau de vie moyen des 10 % les plus riches et celui des 10 % les plus pauvres (il passe de 24 à 7,1). Cette réduction des inégalités est plus importante si l’on prend en compte les transferts en nature comme la santé et l’éducation, et les services publics, gratuits ou quasi-gratuits.

Dans cette redistribution globale, les impôts jouent toutefois un rôle redistributif particulièrement faible, pour ne pas dire nul voire contre-productif à bien des égards. L’INSEE relève ainsi que « les prélèvements sont légèrement anti‑redistributifs du fait des taxes sur les produits et des cotisations qui font plus que compenser la progressivité des impôts sur les revenus et le patrimoine ». Au final, « le taux de prélèvement total diminue dans le haut de la distribution des niveaux de vie ».

Plusieurs raisons expliquent cette situation anormale.

  • Les impôts sur la consommation (notamment la TVA), très importants dans le système fiscal, sont anti-redistributif. Les plus modestes consacrent tout ou leur revenu, ou presque, à la consommation alors que plus on est riche, plus l’on épargne. Par conséquent, le poids relatif des impôts sur la consommation diminue au fur et à mesure que l’on s’élève dans la hiérarchie des revenus.
  • Au surplus, la composition des revenus évolue : la part des revenus salariaux ne représente ainsi qu’un tiers des revenus des plus aisés. Ceux-ci, pour l’INSEE, « acquittent moins de cotisations sociales (en plus du plafonnement de celles‑ci à partir d’un certain niveau de cotisation), ce qui fait baisser leur taux de prélèvement global, tandis que les prélèvements sur le capital et les revenus du capital ne compensent pas cette baisse ».
  • La structure du système de prélèvements ne joue pas un rôle positif en matière de réduction des inégalités. Les impôts progressifs sur le revenu et le patrimoine y contribuent pour 16 % mais « les taxes sur les produits et la production jouent dans le sens inverse et quasiment à la même hauteur (– 15 %) ». De leur côté « les cotisations sociales influent peu sur la réduction des inégalités et sont légèrement anti‑redistributives ». Autrement dit, les avantages redistributifs de certains impôts sont annulés par l’injustice des autres...

En réalité, la réduction des inégalités est le fait de la redistribution dite « sociale ». Les transferts en nature (éducation, santé et logement) y contribuent pour 50 %, les prestations sociales monétaires pour 23 %, les dépenses de consommation collective pour 16 % et les retraites pour 10 %.

Si l’on s’attache à la pauvreté proprement dite, le rôle positif de cette redistribution sociale est particulièrement visible : « Avant redistribution, c’est‑à‑dire avant prise en compte des prestations monétaires et des prélèvements par les impôts directs, le taux de pauvreté est de 22,3 % en 2018 ». Les prestations sociales non contributives et les impôts directs permettent donc une réduction de 7,5 points du taux de pauvreté. Les prestations sociales contribuent pour 90 % à la baisse (minima sociaux, allocations logement, les prestations familiales, et, dans une faible mesure, la prime d’activité).

Par ailleurs, l’intensité de la pauvreté[Attac, « Impôts : idées fausses et vraies injustices », Éditions Les Liens qui Libèrent, 2021.]. Selon la définition de l’INSEE, « L’intensité de la pauvreté permet d’apprécier à quel point le niveau de vie de la population pauvre est éloigné du seuil de pauvreté. (...). Plus cet indicateur est élevé et plus la pauvreté est dite intense, au sens où le niveau de vie des plus pauvres est très inférieur au seuil de pauvreté »] avant redistribution, qui a augmenté de 7 points entre 2007 et 2018, aurait été de 39,8 % en 2018, contre 19,6 % après redistribution : « les prestations monétaires et les impôts directs réduisent ainsi de plus de 20 points l’intensité de la pauvreté en 2018 ».

2/ Un rapport qui conforte les analyses d’Attac et qui légitime ses propositions

Les travaux de l’INSEE tombent à point nommé et confirment pleinement ce qu’Attac livre de longue date, et notamment dans son dernier livre[consacré pour partie à la fiscalité des « riches » et à celle des « pauvres ». En réponse aux discours sur le prétendu « matraquage fiscal » des riches qui se focalise principalement sur les seuls impôts directs, notamment l’impôt sur le revenu, Attac rappelle des « vérités fiscales » méconnues.

C’est donc un fait confirmé par les travaux de l’INSEE : le système fiscal français est peu progressif et les plus riches ne paient pas tant d’impôts qu’on veut bien le faire croire :

  • la TVA (43 % du budget de l’État, qui participe en outre au financement du système de la Sécurité sociale et des régions) et les taxes sur la consommation prélèvent plus les pauvres que les riches en proportion de leur revenu.
  • L’impôt sur le revenu est beaucoup moins progressif aujourd’hui qu’auparavant (son taux marginal atteignait 65 % en 1982, il ne s’élève qu’à 45 % aujourd’hui). Et son poids dans les prélèvements fiscaux est désormais moindre en France que dans la moyenne des pays de l’OCDE.
  • Existence de multiples niches fiscales, qui bénéficient surtout aux plus aisés.
  • Les plus riches rivalisent d’imagination pour échapper à l’impôt par des moyens plus ou moins légaux puisque l’évasion fiscale est avant tout un sport de riches. Rappelons que selon Gabriel Zucman, 8 % du patrimoine financier mondial est détenu dans les paradis fiscaux[Gabriel Zucman, La richesse cachée des nations, Éditions du Seuil, 2017.]. Si l’on parvenait à évaluer précisément ce patrimoine, les revenus qu’ils procurent et l’évitement de l’impôt qui découle de cette fraude, les inégalités seraient plus importantes.

Au final, le niveau global réel d’imposition des riches n’est pas supérieur à celui des classes moyennes et de nombreux pauvres. Les 0,1% les plus riches ont même un taux d’imposition global comparable aux 20 % les plus pauvres.

Les néolibéraux assènent que les pauvres ne paient pas d’impôt et que le système fiscal et social favorise l’assistanat et le chômage. Leur objectif ? Réduire les recettes et les dépenses publiques pour appauvrir le service public et la protection sociale afin d’en livrer des pans entiers au secteur marchand. Surtout, ces affirmations sont fausses. Les pauvres paient notamment la TVA ou encore la CSG. Ils perçoivent des prestations sociales, comme l’ensemble de la population y compris les plus riches puisque 75 % des prestations sociales sont versées sans condition de ressources.

Dans son livre, Attac précise que les « pauvres », « comme les riches participent au financement de la Sécurité sociale (les prélèvements sociaux représentent plus de la moitié des prélèvements obligatoires) et paient des impôts sur la consommation (notamment la TVA et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TIPCE). Or, ces prélèvements et impôts ne sont pas progressifs mais proportionnels. S’agissant des impôts sur la consommation, ils sont même en réalité régressifs. En effet, le taux d’effort (ou le taux réel, soit la proportion du revenu consacrée à les payer) diminue au fur et à mesure que le revenu augmente. Ceci nous donne une idée du caractère particulièrement injuste du système global de prélèvements français ».

Certes, notre système social est plus efficace que la plupart des autres systèmes européens, alors même que les inégalités de revenu avant impôt s’accroissent. Malgré un système fiscal injuste (mais également complexe et instable) et trop peu redistributif, la redistribution sociale via les prestations monétaires et les prestations en nature jouent un rôle important. Seulement voilà, le système est de plus en plus fragilisé par les réformes néolibérales des dernières années qui affaiblissent la redistribution sociale, donc le revenu des bénéficiaires, ainsi que les services publics.

Si, pour l’heure, le système social français est relativement plus présent et efficace que dans de nombreux autres pays, les mesures fiscales du début de quinquennat donc l’impact n’a pas été pleinement mesuré par l’INSE et les réformes engagées (sur l’indemnisation chômage) ou voulues (sur le système de retraites) par le gouvernement ne peuvent que l’affaiblir. Or, avec de telles mesures et un système fiscal qui ne corrige pas les inégalités, celles-ci pourraient exploser à l’avenir.

Nos propositions de justice fiscale et sociale visent à réformer profondément le système fiscal et social :

  • supprimer les niches fiscales qui profitent en priorité aux ménages les plus aisés et engager une revue des niches fiscales et sociales pour en réduire le nombre et le coût,
  • renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en créant de nouvelles tranches et en supprimant le Prélèvement Forfaitaire Unique (ou flat tax),
  • rétablir et rénover l’ISF, 
  • faire de la CSG une contribution progressive, et non plus proportionnelle, en l’articulant mieux, mais sans la fusionner, avec l’impôt sur le revenu,
  • renforcer les moyens juridiques et humains des administrations fiscales, douanières et judiciaires, afin de lutter contre la fraude fiscale.
  • Revaloriser les prestations sociales (dont les minima sociaux), le SMIC et les salaires.
  • Réduire les écarts de rémunération à 1 à 20.
  • Aller vers un remboursement à 100 % des soins de santé.
  • Instaurer une sécurité sociale professionnelle rendant effectif le droit au travail.
  • Renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.
  • Moduler le taux nominal de TVA : zéro pour les produits de première nécessité, taux élevé pour les produits de luxe.

Lire le texte complet de l’appel.

Attac France protège vos données. Vos informations personnelles resteront privées, ne sont pas divulguées à des tiers et seront conservées de manière sécurisées. Si vous l’avez demandé, vous recevrez des informations sur les mobilisations d’Attac ; il est possible de vous en désinscrire à n’importe quel moment.

Si vous souhaitez modifier ou supprimer des informations vous concernant, vous pouvez nous contacter à l’adresse attacfr@attac.org.

J’agis avec Attac !

Je m’informe

Je passe à l’Attac !

En remplissant ce formulaire vous pourrez être inscrit à notre liste de diffusion. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien de désinscription présent en fin des courriels envoyés. Ces données ne seront pas redonnées à des tiers. En cas de question ou de demande, vous pouvez nous contacter : attacfr@attac.org