Dette illégitime : Un concept dangereux, non pour les populations, mais pour le néolibéralisme !

mardi 4 août 2015, par Pascal Franchet *

Edwin Le Héron (ELH) a produit un article paru dans Les Possibles  », n° 6, intitulé : « Dette illégitime : un concept dangereux ! » Il y affirme, mais ne démontre pas, que le concept de dette illégitime est dangereux parce qu’il est fondamentalement, selon lui, « un concept libéral, antidémocratique, moraliste et contradictoire ». […] Ma réponse s’adresse dans un état d’esprit positif à ceux qui doutent de l’existence de possibles, d’alternatives au monde actuel. C’est à cela que ma contribution veut répondre.

Selon ELH, le concept de dette illégitime est fondamentalement un concept libéral

Pour étayer cette affirmation, ELH affirme que les libéraux en rêvent et que le TSCG l’aurait « largement introduit comme un élément essentiel pour imposer les politiques de rigueur en Europe ».

Le concept de dette illégitime présent dans le TSCG : c’est faux !

Je n’ai pas trouvé dans ce texte la moindre référence à l’illégitimité de la dette publique. Ce que m’a confirmé, en revanche, la relecture du TSCG, et qui est martelé à longueur d’articles dans la prose de l’Union européenne, c’est l’obligation des États à contraindre leur déficit public structurel à 0,5% du PIB. La voie privilégiée pour atteindre ce but étant « d’assainir » les dépenses publiques, à commencer par les dépenses sociales.

Tout juste la dette excessive est-elle évoquée dans le résumé du Projet de loi 6449 portant approbation par la France du TSCG au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 : « Or, face à la crise, certains États membres n’ont pas réussi à respecter les règles strictes fixées par le pacte de stabilité et de croissance et se sont ainsi livrés à des excès d’endettement et de déficit préjudiciables à l’ensemble de la zone euro, respectivement ont dépassé la limite des 3% de déficit autorisé pendant plusieurs années… »

Plus loin :

« …Le TSCG vise à préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble en obligeant les parties contractantes à maintenir des finances publiques saines et soutenables grâce au respect de règles spécifiques visant à prévenir tout déficit public excessif pouvant entraîner une dynamique pernicieuse de leur dette publique. »

« Excès d’endettement » ou « dynamique pernicieuse de leur dette publique » n’ont rien à voir avec le concept de dette illégitime.

Ces deux termes renvoient à autre chose. Le traité de Maastricht, et les différents traités qui ont suivi, font référence au niveau d’endettement qui ne doit pas dépasser 60 % du PIB de chaque pays.

J’ai cherché aussi dans d’autres textes comme le document de travail de la Commission européenne daté du 26 février 2015 et intitulé « Rapport 2015 pour la France contenant un bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques » [1].

La partie sur l’endettement public figure aux pages 32 et suivantes et, là non plus, le concept d’illégitimité de la dette ne figure pas.

Ce que, en revanche, le TSCG a introduit, ce sont les notions de déficit excessif, de compétitivité, de coûts salariaux, de rigidités du marché du travail, etc. Mais pas le concept de dette illégitime.

Le système-dette : un élément essentiel oublié par ELH

Ce débat procède d’une méconnaissance de la réalité du système-dette en vigueur sur toute la planète depuis le début des années 1970 et qui fonde notre conception de l’illégitimité de certaines dettes publiques.

Cette conception est diamétralement opposée à celle qui anime les néolibéraux cités par ELH.

En économie et en politique, comme en matière criminelle, il est toujours utile de connaître à qui profite le crime !

L’endettement public n’est pas (plus) depuis 45 ans, dans les pays dits développés, un instrument de financement des besoins collectifs. Il agit comme un mécanisme de transfert des ressources publiques vers le secteur financier privé :

  • depuis le début des années 60 pour les pays du Sud,
  • depuis la crise mondiale du début des années 70 pour les pays du Nord.

On appelle « système-dette » l’utilisation inversée de l’instrument de l’endettement public, qui consiste à soustraire des ressources plutôt que d’en apporter. Cela explique pourquoi les néolibéraux sont souples avec le concept d’illégitimité.

Ce système-dette opère de manière similaire dans le monde entier. Il repose sur le pouvoir international gigantesque du secteur financier, qui rend possible pour celui-ci le contrôle des structures légales, politiques, économiques et de communication des pays, en générant divers mécanismes qui pérennisent cette domination. L’endettement est ainsi utilisé par les prêteurs comme un instrument de domination qui instaure une nouvelle forme de colonisation.

Qui dit dette dit créanciers. Ces créanciers sont les grandes banques et institutions financières transnationales des pays de la Triade (États-Unis, Japon, Europe).

Les prêts consentis par le FMI ou la Banque mondiale aux pays du Sud, profitent aussi directement ou indirectement aux sociétés transnationales, financières et non financières. C’est le propre du « consensus de Washington » et des plans d’ajustement structurels qui l’accompagnent.

Pour les pays du Nord, ce sont les grandes banques, les assurances, les fonds de placement, qui perçoivent les intérêts de ces dettes qui portent la garantie des États. On a vu le rôle joué par Goldman Sachs dans la crise de l’État grec. Le poids des dettes publiques dans ces conditions entraîne la domination politique et économique des institutions financières sur les États.

D’un point de vue libéral, l’endettement et la soumission des États sont l’objet de bonnes affaires et ne relèvent pas de l’illégitimité !

La critique que les néolibéraux font de la dette publique n’a pour fonction que d’obliger les gouvernements à réduire les dépenses publiques et à baisser la fiscalité des grandes entreprises et des ménages les plus aisés. Cet équilibre budgétaire dont ils nous parlent, c’est en fait l’asservissement des budgets nationaux aux marchés (leur conception de l’intérêt général est plutôt une vision de certains intérêts particuliers).

Ils contestent aussi aux banques centrales la possibilité de s’occuper de dette publique. Pour eux, une banque centrale est crédible (« à la Barro-Gordon ») si elle est indépendante (des États) et ne s’occupe que de l’inflation. La dépendance et la servilité des banques centrales aux banques privées ne semblent pas être un problème.

Si la crise de 2007 a montré de façon flagrante une chose, c’est que la BCE, son Conseil des gouverneurs et la Commission européenne ne sont pas indépendantes des banques, mais bien à leur service. La restructuration de la dette grecque en 2012 en est un exemple flagrant. Elle a surtout favorisé les banques allemandes et françaises. Pour les néolibéraux, et tout particulièrement pour les libertariens, toute intervention de l’État dans l’économie est source de sous-optimalité et de nuisance.

Je suis d’accord avec la description faite par ELH du TSCG et du « semestre européen », mais il n’existe pas pour autant de transcription dans la prose de l’Union européenne et de ses institutions d’une quelconque interdiction du recours à la dette publique. Le fait que le TSCG restreint de façon drastique le niveau toléré des déficits publics ne signifie en rien qu’il souhaite la disparition des dettes publiques. Il instaure un contrôle des budgets des États (semestre européen) par la Commission européenne. La stratégie à moyen ou long terme du TSCG tend à la réduction à minima de la souveraineté des États, ce qui préfigure le type de société souhaitée par les néolibéraux.

Ce qui fonde en effet l’illégitimité d’une dette n’est pas sa quantité, mais sa destination, les conditions dans lesquelles les contrats d’emprunt ont été souscrits. Cela nécessite de connaître si cette dette a été souscrite dans l’intérêt de la population ou à son désavantage. Une dette égale à 10% du PIB peut être illégitime tout comme une dette égale à 70% du PIB peut ne pas l’être.

Tous des libéraux, sauf moi !

ELH dit que ceux qui combattent la dette illégitime font le jeu du libéralisme. Parce que les libéraux ont une conception d’un État réduit à peu de choses, je devrais m’interdire de critiquer l’État comme structure d’organisation de la société ? L’amalgame pratiqué par ELH méconnaît ou feint d’ignorer les arguments diamétralement opposés à ceux des libéraux pour contester la légitimité de la dette publique.

En attendant, la dette publique dans le cadre du système-dette reste un outil formidable pour les néolibéraux pour asservir les peuples et les États, pour imposer des politiques publiques particulières et accroître les profits des transnationales, au premier rang desquelles celles représentant le capitalisme financier.

Dans son article, ELH confond un projet de société idéale défendue par les néolibéraux avec leur utilisation pragmatique des déséquilibres budgétaires et des dettes publiques actuels. Ce n’est pas parce que les libéraux ont une conception particulière de l’État que je dois me contenter du maintien de l’existant. L’alternative ne se réduit pas au choix entre une société néolibérale et la description faite par ELH d’un « État puissant dont la parole serait sacrée  » (avec des gros canons ?).

Un autre État est possible et souhaitable. Une autre forme de démocratie que la démocratie bourgeoise et délégataire où aucun contrôle des mandats n’existe, est à imaginer. Dans des luttes sociales de plus en plus nombreuses, c’est ce qui est d’ailleurs déjà mis en œuvre, certes de façon pragmatique et éparse, mais relevant du même processus de construction d’une alternative sur le terrain des luttes et des pratiques sociales.

En assimilant les partisans de l’annulation des dettes illégitimes aux libéraux, ELH fait fi d’une évidence : annuler la dette identifiée comme illégitime permet à l’État de consacrer plus d’argent à la satisfaction des besoins humains fondamentaux, à des services publics dignes de ce nom et à la nécessaire transition énergétique. C’est l’antithèse du néolibéralisme.

Selon ELH, le concept de dette illégitime est un concept potentiellement antidémocratique

Pour faire court, ELH confond légitimité et légalité. Une fois le vote passé, on ne pourrait plus contester les actes d’un gouvernement, de l’Union européenne, etc., au motif qu’ils tirent leur légitimité et celles de leurs actes du processus démocratique incarné par le vote. Quand les peuples français et hollandais ont rejeté le TCUE en 2005, nos parlementaires « légitimes » se sont empressés de modifier la Constitution pour avaliser ce traité sans tenir compte des votes de la population (54,87 % contre en 2005).

Dit encore autrement, tous ceux qui manifestent contre les décisions des gouvernements, quelles qu’elles soient, sont-ils dans le déni de la démocratie ? Les mobilisations appelées par les organisations syndicales contre les réformes des retraites votées par le Parlement ou celles du mouvement social contre les mesures austéritaires, entre autres, ne sont donc pas respectueuses du fait démocratique.

La militante anti-austérité qui a balancé des confettis sur Mario Draghi le 15 avril à Francfort lors de la réunion du Conseil des gouverneurs de la BCE serait aussi dans l’erreur puisque ce Conseil tire sa légitimité, au sens d’ELH, des statuts adoptés de la BCE.

Le gouvernement grec, légitimement et démocratiquement issu des élections du 25 janvier 2015, devrait-il se plier aux exigences de l’Eurogroupe, au lieu de les contester et d’appliquer le mandat donné démocratiquement par les électeurs ? Après le concept de l’illégitimité, c’est la démocratie qui devient élastique et modulable ! La démocratie serait elle antidémocratique ?

Faut-il rappeler à ELH, en ce qui concerne l’Union européenne, la déclaration récente du président de la Commission européenne, le luxembourgeois Jean-Claude Junker : « il ne saurait y avoir de droits démocratiques contre les traités européens ! » ? D’autre part, un candidat élu sur la base de promesses non tenues (« Mon ennemi, c’est la finance ! »), est-il légitime ?

Enfin, et c’est sans doute le problème principal d’ELH et ses limites, il n’envisage pas du tout une rupture avec l’existant et méconnaît totalement l’histoire des défauts des dettes publiques. Selon lui, un gouvernement qui ne rembourserait plus ses dettes illégitimes n’aurait plus la possibilité d’emprunter à nouveau. Or de multiples exemples démontrent le caractère fallacieux et erroné de cet argument.

Dette et histoire, un cumul d’inexactitudes par ELH

Reinhart et Rogoff [2], deux économistes du FMI, soulignent que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, pas moins de 169 pays ont fait défaut totalement ou partiellement pendant une durée égale ou supérieure à 18 mois. Ces mêmes pays n’ont pas eu de difficultés à recourir depuis à l’emprunt. Dans le même registre, Thomas Morel et François Ruffin [3] ou l’anthropologue américain David Graeber [4] montrent que l’histoire de la dette depuis 5000 ans est parsemée d’annulations, de répudiations et autres défauts de paiement.

Les rois de France avaient eu aussi des problèmes avec leurs dettes. La dette finançait les opérations de guerre, les rançons ou la construction de châteaux L’expropriation, l’exil et, si nécessaire, l’exécution des créanciers royaux (Juifs, Lombards, Templiers) ont été d’usage fréquent pendant plusieurs siècles. Pour annuler la dette, quoi de plus simple en effet que d’annuler les créanciers ? Ce n’est pas ce que nous prônons.

Quand ELH cite la révolution française qui a repris les emprunts de Louis XVI en 1789, il omet de signaler l’annulation des 2/3 des assignats en 1797 (la loi du 9 vendémiaire an VI ou 30 septembre 1797 dite de la « banqueroute des deux tiers ») qui est une forme musclée de répudiation et d’annulation de la dette. Cette loi décide que tous les créanciers de l’État subiront une perte correspondant aux deux tiers de leurs droits, désormais réduits au “tiers consolidé” (...) » : c’est « la banqueroute des deux tiers ». Ajoutée à l’annulation des créances des émigrés, c’est plus des ¾ de la dette de l’État qui sera annulée (77%).

De même, à la Libération, il y a eu annulation d’une partie de la dette publique française par les Américains et une autre annulation, du fait, cette fois de l’État français, qui par décret du 31 décembre 1946, a plafonné le paiement des bons du Trésor à 5000 francs par porteur. Bien sûr, l’inflation qui était très élevée et les dévaluations successives ont réduit considérablement la valeur du stock de la dette publique qui n’était pas indexée, mais il y a bien eu annulation d’une partie la dette publique française. La dette publique qui était de 1500 Mds de francs à la Libération est ainsi passée à 6 Mds en 1948.

La révolution russe n’a rien inventé en matière de répudiation de la dette. Auparavant, les États-Unis ont, au moins à deux reprises (Cuba et Espagne, nouveaux États confédérés et Angleterre), procédé à des répudiations de dette. Sur le site du CADTM, ELH pourra prendre connaissance des dizaines de cas d’annulation de dettes sur tous les continents et être rassuré sur ce point : l’annulation et la répudiation ne sont pas des phénomènes isolés, loin s’en faut.

Selon ELH, le concept de « dette illégitime » est un concept moraliste

ELH est à la recherche de valeurs partagées pour justifier de l’illégitimité de la dette publique, accusant cette notion d’être chargée de moralisme, qualifié plus loin dans son article de « morale bourgeoise nauséabonde », à connotation ringarde. ELH préfère parler de dette inique ou injuste.

La Charte de l’ONU de 1945, ratifiée par 186 pays en 1947, donne une définition de l’intérêt général. Il en est de même pour le PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) adopté en 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976. L’actuel préambule de la Constitution française, adopté en 1946 est toujours en vigueur.

Quant au « concept » d’illégitimité de la dette publique, s’il n’existe pas de définition dans le droit international, extrêmement riche est la jurisprudence en la matière. Je renvoie à ce sujet à l’intervention de Cephas Lumina [5] prononcée le 7 mai dernier au Parlement grec lors de la conférence de la Commission pour la vérité sur la dette grecque.

Enfin, je revendique des choix éthiques pour le fonctionnement de la société.

Quant aux choix particuliers, il est faux de dire que nous sommes tous l’intérêt particulier des autres. ELH fait là encore preuve de cécité quand il se refuse à voir que le fonctionnement de notre société comprend des intérêts antagonistes. Quand il parle de « notre intérêt », il raisonne comme personne isolée et non en termes de groupe social. Je reconnais que, pour Robinson Crusoé, la lutte des classes est un concept abstrait, du moins jusqu’à l’arrivée de Vendredi…

Enfin, il nie le droit au combat politique, à la contestation du pouvoir élu (hors période électorale). Les majorités élues sur un programme, qu’elles respectent ou non, deviennent légitimes jusqu’aux prochaines élections, quoi qu’elles fassent, circulez, il n’y a rien à voir !

Je respecte pour ma part le choix des urnes sans pour autant me priver du droit de contester les décisions du pouvoir, aussi légalement et démocratiquement élu soit-il ! Quant à la permanence (continuité) de l’État et de sa parole, les marchés financiers nous montrent tous les jours que c’est leur opportunisme qui les guide et non des préceptes moraux ou affichés comme tels.

ELH et le rapport « démagogique » du CAC

 [6], du droit international, constitutionnel et public, de l’écologie, de la sociologie [7], de la politique, etc.).

La vision d’ELH, elle, me semble très étriquée. Il illustre avec sa lecture du rapport du CAC, une approche légaliste (on ne peut contester une décision politique prise par un pouvoir élu démocratiquement), déplaçant la question de l’illégitimité sur la question des contreparties des baisses d’impôts des riches, baisse identifiée comme une des causes de l’accroissement de la dette de l’État français dans le rapport du CAC.

Il commet au passage une erreur sur la question du transfert générationnel de la dette (cette question a déjà fait l’objet de nombreuses réponses de la part de l’OFCE et d’économistes hétérodoxes comme Michel Husson [8], François Chesnais [9] et Catherine Samary [10]). Le transfert s’effectue de créanciers d’aujourd’hui à créanciers de demain et de débiteurs d’aujourd’hui à débiteurs de demain, ces groupes recouvrant des catégories sociales distinctes. Ce qui est posé est d‘abord une question de classes sociales et non de générations.

Baisse des impôts des riches et hausse de la dette

Enfin, il assimile à de la démagogie l’argument de la responsabilité de la baisse des impôts directs des ménages les plus riches (baisse du taux marginal de l’IRPP de 65 % en 1985 à 42,5 % en 2014) et des entreprises (baisse du taux de l’IS dans le même temps de 50 % à 33,33 % aujourd’hui avec la nuance que les très grandes entreprises payent un taux d’IS de l’ordre de 8 % contre 28 % pour les PME et les TPE).

Si « on », c’est-à-dire les gouvernements sociaux-démocrates et conservateurs, baisse les impôts des riches, c’est parce ces gouvernements sont acquis aux thèses du néolibéralisme. C’est l’application de la célèbre formule d’Helmut Schmitt : « Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après demain ». Je suis d’accord pour constater que les profits sont au rendez vous, les investissements productifs, eux, sont devenus marginaux, quant à l’emploi…

S’il est vrai que la moitié des foyers fiscaux ne sont pas imposables sur le revenu, ces contribuables contribuent de façon plus lourde pour leurs propres budgets que d’autres (classes moyennes et riches) au budget de l’État, via la TVA et les autres impôts indirects.

Croire, comme l’écrit ELH, que la TVA permet de taxer le travail au noir ou une partie de l’argent de l’évasion fiscale et des trafics divers qui sinon échapperaient totalement à l’impôt, m’incite à le renvoyer à la lecture des différents rapports sur la fraude fiscale rédigés par le ministère des finances depuis des dizaines d’années.

Dire aussi que la TVA n’est pas un impôt injuste, c’est ignorer la différence entre un impôt progressif et un impôt proportionnel. Affirmer comme il le fait que la TVA fait l’objet d’harmonisation au niveau européen pour éviter tout dumping fiscal relève, si on veut bien croire les données comparées d’Eurostat ou encore celles de la cellule Tracfin du ministère des finances pour la TVA intra communautaire, de la pure fiction.

Quant à la baisse de la taxe d’habitation, chose contestée par les fédérations syndicales du ministère des finances, ELH confirme sa méconnaissance du système fiscal français.

Le coût de l’évasion fiscale est signalé dans le rapport du CAC, mais n’est pas intégré dans le calcul de la part illégitime de la dette (chiffrée à 59% du total du stock de la dette). Par définition, le coût de l’évasion fiscale, malgré les travaux très pertinents de Gabriel Zucman [11] sur l’évasion fiscale qui la chiffrent à 17Mds d’€ en moyenne par an comme manque à gagner pour l’État depuis 25 ans, ne peut faire l’objet que d’une estimation, comme la fraude fiscale d’ailleurs (voir les nombreux rapports parlementaires et syndicaux à ce propos).

Toutefois, le refus politique de lutte réelle contre l’évasion et la fraude fiscales, dénoncé par tous les syndicats des agents des finances publiques, peut constituer un critère d’illégitimité de la dette publique correspondante, la baisse des recettes fiscales générant un déficit que l’État finance par l’emprunt (se reporter au site de l’Agence France Trésor-aft.gouv.fr pour voir chaque année les tableaux des besoins de financement). Exemple pour 2015 :

Selon ELH, avancer que la dette française ne sert qu’aux riches serait prendre le risque que les libéraux dénoncent les aides sociales comme facteur d’accroissement de la dette.

Pour information, c’est ce qu’ils font déjà en déclamant comme une litanie que la dette publique résulte d’un excès de dépenses publiques. C’est aussi ce que contient la loi Macron, un banquier néolibéral de « gauche ». C’est aussi ce qu’imposait la Troïka au peuple grec.

Financiarisation et taux d’intérêt de la dette publique

Nous sommes bien d’accord avec ELH que les taux d’intérêt baissent depuis le début des années 1990. Mais l’accroissement du stock de la dette a bel et bien été généré par la financiarisation et des taux d’intérêt très supérieurs à l’inflation.

Selon les statistiques de la Banque de France, le coût de cet endettement sur les marchés s’est révélé particulièrement élevé entre 1980 et 1992. Ainsi, en 1992, la France s’endettait à 10,4 % pour un taux de croissance de 3,5 %. Cet effet « boule de neige » [12] s’est atténué par la suite. Il est néanmoins responsable de 15 points de PIB de hausse du ratio dette/PIB de 1992 à 2002 [13].

Quant à la financiarisation, elle résulte de choix politiques qui ont consisté en un alignement sur les taux d’intérêt américains (décision Volker de 1979 [14]), à la déréglementation et à la privatisation des banques françaises à compter de 1986. Avoir recours aux banques privées plutôt qu’à la CDC, au Trésor ou à la Banque de France, est une décision politique, prise bien avant que le traité de Maastricht ne l’impose.

Outre la marge et les commissions encaissées par les banques sur le marché primaire de la dette, le niveau des taux d’intérêt a entraîné un surcoût responsable d’une partie de l’accroissement du stock de la dette de l’État, mais aussi de celles de la protection sociale et des collectivités locales. Si le coût de l’intermédiation des banques sur le marché de la dette n’a pas augmenté et a même baissé en termes de pourcentage, en revanche, la masse de la dette sur laquelle cette intermédiation s’applique, elle, a explosé et le surcoût de cette intermédiation a suivi.

S’agissant de la dette publique de l’État, l’utilisation du « circuit du Trésor » (c’est-à-dire des banques nationalisées et des entreprises publiques) a non seulement financé des politiques publiques (la reconstruction du pays après la Seconde Guerre mondiale), mais n’a pas laissé un état de l’économie encombré par une dette publique contrainte, comme aujourd’hui, à « rouler » pour se renouveler et à financer des déficits et des intérêts de la dette. Au milieu des années 1970, la dette publique était de l’ordre de 20 % du PIB. Ce « circuit du Trésor » avait permis une baisse du stock de la dette au moyen de taux d’intérêt négatifs.

Pourquoi pas avec les banques privées si ça marche ?

Transférer un moyen des finances publiques au secteur privé semble parfaitement légitime à ELH. À moi, non, c’est un pas de plus vers l’asservissement. La seule question, qu’il se pose est de savoir si cela est efficace, économiquement et socialement. Réponse : non, pourquoi ? Pour ELH, sa préférence va quand même au financement gratuit et légitime par la banque centrale nationale, mais, pas de chance, dit-il : c’est interdit aujourd’hui par les traités européens !

Ce qui l’angoisse aussi un peu est la détention de la dette par des non-résidents. Le chiffre de détention par des non-résidents de 60 % du stock de la dette est avancé. C’est une approximation déterminée à partir du mouvement des IDE. Mais une société française domiciliée aux Pays-Bas comme EADS, par exemple, sera considérée comme un non-résident.

Pour un cadastre de la dette

Cette idée de cadastre de la dette n’est pas une idée neuve. La loi du 24 août 1793 créa le Grand Livre de la dette publique dont l’objet était de « fondre en un seul titre (les assignats) les anciennes créances publiques », afin de bien la connaître. Aujourd’hui, on fait encore référence à ce Grand Livre de la dette publique où figure l’engagement de l’État à payer les retraites des fonctionnaires.

Il s’agit là d’une innovation remarquable, c’est la création d’un « cadastre » de la dette qui permit d’identifier les créanciers et notamment les créances de ceux qui avaient fui la Révolution qu’on appelait les émigrés.

Moratoire, audit, annulation…

Un moyen très efficace pour constituer ce cadastre de la dette (qui détient quoi ?) est de prononcer un moratoire du paiement des intérêts et du principal. Le gouvernement suspend le paiement. Les détenteurs de titres de la dette ne manqueront pas alors de se manifester.

Pour le CADTM, il n’est pas question de léser les petits porteurs (notamment dans le cas des assurances-vie constituées pour un complément de retraite). Cette épargne signifie d’abord que le niveau des retraites et des pensions est très largement insuffisant. Les retraités pauvres sont légion.

Un moyen pour garantir cela est, comme pour les banques, de procéder à la nationalisation et la socialisation (ou mise sous contrôle citoyen) de ces assurances dont le siège est aujourd’hui, pour toutes, situé au Luxembourg.

Le temps dégagé par ce moratoire doit être mis à profit pour réaliser un audit citoyen de la dette, c’est-à-dire de rendre transparents et lisibles par le plus grand nombre les causes et mécanismes de la dette publique, ce que le CAC a commencé à faire partiellement dans le rapport critiqué par ELH.

À partir d’une campagne d’information publique, les conclusions et le travail d’un audit transparent, ayant accès à toutes les données et mené en lien avec le mouvement social, devront être portés à la connaissance de la population, qui décidera, par voie référendaire, par exemple, de l’annulation ou non des dettes identifiées comme illégitimes, odieuses, insoutenables et/ou illégales.

Pour une dette publique légitime et utile socialement

Être contre le remboursement des dettes illégitimes n’implique pas pour autant être opposé à tout endettement. Le réaffirmer ferme la porte à d’éventuelles caricatures.

Si emprunter permet d’améliorer les conditions de vie de la population, sa santé, l’accès à l’éducation, à la connaissance en général, si emprunter permet à tous d’avoir accès à un logement décent, je considère que ce sont de bons investissements et que cette dette est envisageable. Si investir grâce à l’emprunt fait par la banque centrale du pays à des taux voisins de zéro permet d’échapper à cette économie du tout polluant comme l’automobile ou le nucléaire ou encore des logiques extractivistes [15], alors j’y suis favorable. Même chose pour des prêts aux destinations similaires émanant d’une Banque centrale européenne dans une Europe des peuples, totalement refondée par une assemblée constituante, et où la démocratie ait un sens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Cette position en faveur d’une dette choisie et légitime est particulièrement développée par Eric Toussaint et Damien Millet [16], fondateurs le premier du CADTM Belge et le second du CADTM France.

En attendant, selon ELH, surtout, ne pas bouger !

ELH affirme que c’est la confiance en la parole de l’État qui explique le niveau très bas des taux d’intérêt et que remettre en cause la dette publique serait prendre le risque de voir les taux d’intérêt s’envoler à cause de la montée brutale du risque. Le fait que les taux d’intérêt soient actuellement particulièrement bas est strictement lié à des questions conjoncturelles (QE de la BCE, cours très bas du pétrole, etc.) ; nous ne sommes pas du tout à l’abri d’un retournement.

Entre le 20 avril et le 14 mai 2015, les taux d’intérêt très bas appliqués à la dette de l’Allemagne (les bons à 10 ans) ont été multipliés brutalement par 10. De façon plus globale, les causes structurelles à l’origine de la crise de 2007 sont toujours en place et l’idée de l’imminence d’une nouvelle crise, cette fois plus violente, parce que les États ne sont plus en capacité de venir au secours des banques en panne de liquidité, est partagée par de plus en plus d’économistes et de politologues.

Une nouvelle bulle financière est en cours, et le propre d’une bulle est de finir par exploser ! Le capitalisme n’a pas résolu les causes de la crise mondiale du milieu des années 1970. Il a fait le choix de la mondialisation financiarisée qui, de crise en crise, conduit le monde (et la planète) à la catastrophe.

Quand à la valeur de la parole de l’État, elle n’existe pas. Ce que mesurent les créanciers et les agences de notation, c’est la capacité d’un État à rembourser. Cela figurait d’ailleurs dans les statuts du FMI, statuts que ce dernier a modifiés pour prêter à la Grèce qu’il savait pourtant insolvable [17].

Encore une fois, ELH se trompe de problème

Annuler la dette illégitime sans résoudre la question de ses causes n’a pas de sens. Je partage à ce propos l’avis émis dans le rapport du CAC et par bien d’autres. Une réforme fiscale d’ampleur est nécessaire pour sortir du cycle déficit-emprunt-déficit. Emprunter pour continuer à financer des déficits comme l’État français le fait depuis 40 ans est absurde et favorise le système-dette qui aliène l’État à ses créanciers. La question de fond restant celle de la répartition des richesses. Œuvrer à améliorer les recettes budgétaires n’interdit pas de regarder du côté des dépenses publiques, mais avec un regard radicalement différent de celui des libéraux de gauche et de droite.

Une réforme fiscale, même d’ampleur, ne réglera qu’une partie du problème. Les raisons (pourquoi on emprunte ?) et les sources du financement (auprès de qui on emprunte ?) sont à revoir et l’idée partagée par de nombreuses organisations syndicales et par les organisations politiques à gauche du Parti socialiste est soit la constitution d’un pôle public financier, soit la socialisation de l’intégralité du système bancaire et des assurances. Cette idée fait, à mon avis, partie de la solution.

Cette idée peut devenir très conséquente avec la nationalisation-socialisation de l’intégralité du secteur bancaire avec une réelle séparation de l’activité de dépôt et de celle appelée d’affaires. Elle prendrait une belle tournure efficace économiquement et socialement avec l’interdiction des paradis judiciaires et fiscaux. La question d’auprès de qui se financer, mais cette fois pour des projets utiles socialement, ne se poserait plus. Inscrire ce choix dans la Constitution, comme l’a fait l’Équateur après l’audit mené en 2007-2008 par la commission d’audit intégral de la dette (CAIC), serait une garantie pour les citoyens.

Enfin, la remise en cause des traités européens et de la fausse « indépendance » de la Banque centrale européenne rendrait possible une Europe des peuples avec une monnaie qui ne serait plus seulement unique mais commune, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L’euro, tel qu’il est, favorise objectivement les pays riches (le Centre) de l’Europe au détriment des pays pauvres (les périphéries – les pays du sud de l’Europe et les PECO). La question ne se limite pas à en sortir ou pas, mais savoir de quelle monnaie les peuples ont besoin pour faire quoi. Il existe aussi d’autres propositions soumises au débat comme celle de la double monnaie [18].

Construire une Europe où la priorité serait donnée à une harmonisation économique assumée dans le cadre d’une transition énergétique résolument tournée vers un autre type de production, une société écologiquement transformée, où l’harmonisation par le haut du droit du travail et des conventions collectives serait un impératif commun, etc.

Selon ELH, le concept de « dette illégitime » est un concept contradictoire

ELH poursuit ses amalgames en assimilant toute position critique vis-à-vis des traités européens et de l’euro aux positions du FN, ou encore à celles d’une certaine partie de l’extrême gauche. Les motivations du FN sont diamétralement à l’opposé de ce qu’expriment les courants à la gauche du parti socialiste. Le FN souhaite changer la société à sa façon nauséabonde sans pour autant remettre en cause la structure du système économique. Il veut se placer comme le meilleur gestionnaire de la société, tout comme les nazis et les fascistes l’ont fait avant lui. Leurs sociétés restaient fondamentalement capitalistes. Il y a des lignées qui ne trompent pas…

À quoi sert la dette publique ?

ELH nous dit que l’important est de savoir à quoi sert la dette publique et quelle est la valeur des actifs publics qui en sont la contrepartie. La dette publique peut être une bonne chose si elle permet d’améliorer les conditions de vie des citoyens (investissements dans la santé, l’éducation ou des infrastructures utiles à la société).

Depuis 40 ans, l’emprunt public ne sert pas à accroître les actifs de la société française. Il sert uniquement à payer trois choses ; les déficits primaires, les intérêts d’emprunt et le capital des titres qui arrivent à échéance. Contrairement à la période précédente, la dette publique n’a pas pour contrepartie un accroissement des actifs, à l’exception limitée des investissements comme le TGV, Airbus et le lanceur de fusée Ariane. Ces investissements étaient censés favoriser la relance de l’économie mise à mal par la crise économique du milieu des années 1970.

En dehors de ces quelques exceptions, c’est bien un système inversé de la dette auquel nous assistons qui, il faut le rappeler, consiste à prélever des ressources plutôt que d’en apporter. Les seuls gagnants dans cette affaire sont les créanciers. C’est pourquoi, dans le rapport du CAC, nous (c’est un travail à plusieurs mains) nous sommes attachés à analyser les causes de ces déficits chroniques du budget de l’État.

C’est du côté des recettes qu’il faut chercher. Nous avons constaté, documents budgétaires et rapports parlementaires à l’appui, que les baisses d’impôt ont surtout (pas seulement mais surtout) concerné les déciles les plus fortunés de la population. L’examen des coûts budgétaires des niches fiscales pour la période 1990-2000 (rapport Carrez) confirme que ces coûts budgétaires ont profité essentiellement aux ménages les plus aisés.

Pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, la baisse du taux de 50 à 33,1/3% ne s’est pas traduite par une baisse égale pour toutes les entreprises. Les évitements légaux de l’impôt (l’optimisation fiscale) ont très majoritairement profité aux très grandes entreprises transnationales (comme Total qui, avec un bénéfice en 2012 de 14 Mds€ n’a pas payé un centime d’impôt au nom des dispositions du bénéfice mondial consolidé) aux grandes entreprises dont le taux moyen de l’IS a été ramené à un taux réel de 8 % alors que les PME PMI, elles, se trouvaient imposées à un taux de 28%.

Ces deux constats ont permis au CAC de démontrer que les baisses d’impôt ont surtout profité aux plus riches. Les contreparties de la dette publique, pour la période 1975-2014, ne sont pas au rendez vous. En revanche, la dépendance de l’État vis-à-vis des marchés financiers, elle, s’est accrue. C’est l’objet du système-dette décrit plus haut.

De 1980 à nos jours, s’est opéré, avec les lois de décentralisation, un transfert des compétences de l’État sur les collectivités locales. L’État n’a pas transféré les moyens correspondants. Résultat : les comptes des collectivités locales se sont dégradés. Comme la loi oblige ces dernières à avoir des comptes strictement à l’équilibre hors investissements, les collectivités locales se sont endettées davantage pour réaliser des investissements (plus de 70 % des investissements publics en France sont le fait des collectivités locales). Et certaines envisagent aujourd’hui l’emprunt pour financer leur fonctionnement, une solution que la réglementation leur interdit pourtant. La déréglementation et la privatisation des sources de financement des collectivités locales ont conduit à un accroissement de leur endettement, avec l’apparition de prêts toxiques fabriqués par les banques [19] qui font bondir les taux d’intérêt jusqu’à des sommets (proches de 30 % dans certains cas).

Conséquence de la financiarisation de la dette, la faillite de Dexia et la création de la SFIL ont généré un surcoût considérable pour les finances publiques et, du fait des dizaines de milliards de garanties accordées par l’État à Dexia, l’addition risque encore de s’alourdir.

La financiarisation de la dette de la protection sociale, à compter de 1996 (CADES pour la sécurité sociale) et 2004 (pour l’ACOSS) contribue aussi largement à l’accroissement de la dette publique brute au sens de Maastricht. L’ACOSS se finance dans le paradis fiscal le plus important de la planète : la City de Londres. L’Unedic, elle, en est arrivée à titriser ses créances.

ELH nous dit qu’on ne peut revenir sur le passé

Mais si, le droit le permet ! Les emprunts d’aujourd’hui sont la suite des emprunts d’hier, d’où l’intérêt de remonter à l’origine de chaque emprunt en cours et suivre toutes ses transformations successives.

Si un emprunt supporté aujourd’hui est la conséquence d’un emprunt illégitime d’hier, il devient à son tour illégitime. La jurisprudence du droit international est là pour le confirmer. Il y a continuité, pas uniquement quand cela arrange ELH !

En dehors du travail réalisé par le CAC, le projet existe d’une commission parlementaire d’enquête sur la dette publique [20]. Nous ne pouvons que souhaiter qu’elle se réalise et qu’elle travaille en lien avec les mouvements sociaux.

De la dette grecque

ELH reconnaît que le paiement de la dette est insoutenable pour le budget de l’État grec et qu’il faut, à ce motif, en annuler une partie, de façon consensuelle avec les créanciers, mais surtout pas au motif de son illégitimité.

À l’instar de Michel Sapin, le ministre des finances français, il est favorable au choix des électeurs grecs ET aux règles européennes. Quand les deux entrent en conflit, ce sont les secondes qui l’emportent. Ben voyons… Et si les Grecs décidaient souverainement de ce qui les concerne ?

Aux dernières nouvelles, le gouvernement grec a approuvé la création, à l’initiative de la présidente du Parlement grec, d’une Commission pour la vérité sur la dette grecque. Cette Commission a pour objet d’interroger la dette du pays, de comprendre d’où elle vient, comment elle fonctionne, d’identifier sa part illégitime, illégale, odieuse et/ou insoutenable. La Commission examine les documents afférents aux memoranda, aux contrats de prêts et à la dette en général. Mais elle travaille également sur l’ensemble des dossiers, y compris ceux portant sur les investigations susceptibles de donner lieu à d’éventuelles poursuites pénales. Ses travaux se font en conformité avec le règlement du Parlement européen n°472/2013.

Si appliquer des directives européennes, si vérifier que les contrats de prêt sont conformes avec la législation en vigueur et avec la Constitution du pays devient contraire aux traités européens, ce sont ces derniers qui posent problème, pas les Grecs. Quitte à être soucieux de la légalité comme ELH, autant respecter et appliquer le droit jusqu’au bout ! Les Grecs ont plus de scrupules que l’Eurogroupe.

La Commission [21] rendra un rapport intermédiaire le 18 juin prochain et un rapport définitif en fin d’année. Avec ce rapport, elle émettra des recommandations. Il appartiendra alors au gouvernement grec de décider lui-même des suites qu’il compte donner.

Interroger sa dette au regard du droit international reconnu par tous les pays qui adhèrent à la charte de l’ONU ne devrait pas poser de difficultés, ou alors cela revient à dire que la lumière fait peur aux créanciers.

La peur n’évite pas le danger !

ELH dit au passage que personne n’a intérêt à l’effondrement de la société. En est-il bien sûr ? Marx disait que : « la bourgeoisie préfère une fin effroyable à un effroi sans fin  ». Après l’échec de la république de Weimar, quel a été le choix de la bourgeoisie ? Et qu’a-t-elle fait contre le Front populaire espagnol ?

Tout au long de l’article d’ELH, malgré toutes les arguties qu’il déploie, on sent une certaine frilosité, une crainte, pour ne pas dire une aversion à considérer le concept de la dette illégitime d’un point de vue opposé à celui des libéraux. En attendant, qu’il reprenne courage ou ombrage, une autre dette et un autre monde sont possibles !

Notes

[2Reinhart et Rogoff : « 8 siècles de folie financière, cette fois, c’est différent ? »

[3Thomas Morel & François Ruffin, Vive la banqueroute ! Comment la France a réglé ses dettes de Philippe le bel à Raymond Poincaré, Fakir éditions, 2013.

[4David Graeber, Dette : 5000 ans d’histoire, Les liens qui libèrent, 2013.

[5Membre de la Commission pour la vérité sur la dette grecque, professeur de droit public à l’Université Fordham (Pretoria Afrique du Sud), ancien rapporteur indépendant du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unis, spécialiste de l’impact de dettes et d’autres obligations économiques internationales des États sur les Droits de l’Homme, notamment dans les domaines des droits économiques, sociaux, culturels et rédacteur en 2013 d’un rapport spécial sur la Grèce au Conseil des Nations Unies sur les droits de l’Homme. http://cadtm.org/Athènes-Conférence-de-presse-de-la

[6Collectif pour un audit citoyen de la dette publique, « Que faire de la dette ? Un audit de la dette publique en France », 27 mai 2014.

Ce qu’il y a de passionnant dans la critique de la dette est que ses sources sont pluridisciplinaires (du domaine de l’économie, mais aussi de l’histoire, de l’anthropologie[[David Graeber, op. cit.

[7Marcel Mauss, Essai sur le don. Forme et raison de l’échange dans les sociétés archaïques, 1923

[9François Chesnais, Les dettes illégitimes. Quand les banques font main basse sur les politiques publiques, Raisons d’agir, 2011.

[10http://csamary.free.fr/ « la dette, une arme de destruction (sociale) massive ».

[12L’effet « boule de neige », selon l’expression de l’économiste Haavelmo, résulte d’une progression autoentretenue de la dette de l’État, alimentée chaque année par la charge des intérêts, lorsque la croissance reste atone.

[13Collectif pour un audit citoyen de la dette, rapport d’étape, 2 juillet 2012.

[14La hausse des taux d’intérêt US est responsable de la crise de la dette des pays du Sud en 1982, les taux d’intérêt des prêts accordés par la Banque Mondiale aux pays du Sud étant indexés sur les taux d’intérêts américains.

[15Voir le livre de Nicolas Sersiron : Dette et extractivisme, édition Utopia, préfacé par Paul Ariès.

[16Voir AAA (Audit, Annulation, Autre politique) co-écrit par Eric Toussaint et Damien Millet, 2012, édité par Jacques Généraux, et Bancocratie, par Eric Toussaint, édition Aden 2014

[17Voir l’excellent documentaire d’Arte : « la Troïka, puissante et incontrôlée ! »

[18Lire à ce propos les notes récentes de l’institut Verben. « De la monnaie unique à la monnaie commune : pour un fédéralisme monétaire européen » par Bruno Théret & Wojtek Kalinowski (23-05-2015) ; et Thomas Coutrot, Bruno Théret et Wojtek Kalinowsky, « L’euro-drachme, ballon d’oxygène pour la Grèce », http://www.liberation.fr/monde/2015... ; et Eric Toussaint : [http://cadtm.org/Syriza-Un-grain-de...

[19Voir le livre de Patrick Saurin, militant du CADTM et de Sud BPCE : Les prêts toxiques : une affaire d’État, éditions Demopolis & CADTM.

[20Cf. le rapport sur la proposition de résolution européenne relative à la dette souveraine des États de la zone euro (n° 2723 du 22 avril 2015), par Nicolas Sansu, Député.

[21Soutenez cette Commission en signant « l’appel pour soutenir la Grèce qui résiste et sa Commission pour la Vérité sur la Dette publique » ([[http://greekdebttruthcommission.org