Quelles luttes et quelles solidarités citoyennes face à l’accord transatlantique ?

lundi 15 septembre 2014, par Hélène Cabioc’h, Amélie Canonne

Au fil des cycles de négociation (six depuis juin 2013) et encore plus à l’occasion des élections européennes de mai 2014, le débat public et la mobilisation citoyenne face au projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis continuent de gagner du terrain.
Des collectifs citoyens associant ONG, mouvements sociaux, syndicats, organisations paysannes, associations de consommateurs... se constituent progressivement dans la plupart des pays d’Europe, et, en France, de nombreux groupes locaux se rassemblent pour sensibiliser aux enjeux du futur accord dans les territoires, et interpeller les élus du Parlement et des collectivités territoriales. Un certain nombre de résolutions politiques ont même été votées par des régions et des communes qui ont choisi de se placer « hors TAFTA ».

1- Diversité des acteurs s’opposant à l’accord transatlantique

La détermination des citoyens à prendre part au débat est identique au Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Belgique ou aux Pays-Bas, notamment, où des plates-formes regroupant des acteurs multiples ont été créées. La convergence de ces campagnes nationales s’organise aussi au plan européen : l’accord transatlantique s’est invité dans la journée européenne de mobilisation du 15 mai dernier contre l’austérité en Europe, et une nouvelle date est programmée le 11 octobre prochain, au cours de laquelle des centaines d’actions d’information, de sensibilisation et de protestation se dérouleront partout en Europe contre TAFTA, CETA (l’Accord Union européenne-Canada, alors que nous connaissons maintenant le contenu du texte agréé entre Bruxelles et Ottawa) et Tisa (le projet d’accord plurilatéral sur les services négocié par une cinquantaine de pays en marge de l’OMC).

Il importe d’autant plus de valoriser l’ampleur de ces mobilisations que la lutte contre la libéralisation du commerce et des investissements, pourtant fondatrice du mouvement altermondialiste à la fin des années 1990, avait grandement perdu sa primauté dans l’agenda des mouvements de solidarité internationale depuis le milieu des années 2000. La dernière grande mobilisation internationale qui avait donné lieu à des initiatives coordonnées conséquentes en France et dans toute l’Europe, en Amérique du Nord et bien entendu en Asie du Sud-Est, date de décembre 2005 face à la Conférence ministérielle l’OMC, organisée à Hong Kong, dont l’échec avait amorcé l’enlisement de l’organisation commerciale multilatérale.

Des campagnes dynamiques, qui ont rencontré un certain succès politique, ont pu s’organiser, par exemple face aux accords de partenariat économique voulus par l’UE, en remplacement de l’Accord de Cotonou qui la liait aux pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et qu’elle considérait comme caducs à l’aune des règles de l’OMC. Mais bien peu d’organisations ou de mouvements sociaux et citoyens ont poursuivi leurs travaux et leurs initiatives autour de ces questions (l’AITEC en France, le réseau « Seattle to Brussels » au plan européen, le réseau « Our World is not for sale » au plan international, le mouvement paysan international « La Via Campesina », principalement), quand bien même les négociations commerciales bilatérales et bi-régionales se multipliaient, en particulier sous l’impulsion de la Direction générale du commerce de la Commission européenne depuis 2006-2007. La diversité des acteurs engagés dans la campagne transatlantique contre le projet de traité UE-États-Unis est à cette lumière une excellente nouvelle, même si les approches et les stratégies de ces acteurs sont diverses, et qu’on peut, légitimement et sans pessimisme, s’interroger sur la solidité de ces alliances. Autour du noyau historique des mouvements opposés à une libéralisation accrue du commerce et des investissements, sont présentes des « familles » associatives ou syndicales, dont certaines étaient absentes de longue date dans ces campagnes : les organisations de protection de l’environnement, préoccupées par les volets sanitaires et alimentaires, mais également par le chapitre de protection des investissements de l’accord en projet, les syndicats de salariés qui redoutent l’érosion des normes sociales aussi bien que l’effet de dissuasion d’un éventuel dispositif « ISDS » (investor-state dispute settlement, mécanisme de protection des investisseurs contracté entre deux ou plusieurs États) sur les pouvoirs publics, toute la galaxie des « nouveaux mouvements » issus des mobilisations citoyennes des années 2011 et 2012 (Indignés, mouvements « occupy », collectifs informels de citoyens…), particulièrement inquiets du caractère antidémocratique des négociations et par la prééminence des multinationales dans le processus politique. Les organisations de consommateurs, très puissantes à Bruxelles et en Amérique du Nord, jouent également un rôle de premier plan dans cette campagne.

Pour autant, tous n’abordent pas l’accord transatlantique dans la même perspective : si certains (en particulier les organisations historiquement engagées dans les campagnes contre les traités de libre-échange) appellent au retrait pur et simple du projet, arguant de l’incompatibilité intrinsèque de la libéralisation commerciale avec les droits humains, ou de l’« insoutenabilité » écologique d’un accord d’une telle ampleur, qui inclura des dispositions très nocives pour le climat (levée des restrictions au commerce des énergies fossiles des États-Unis vers l’Europe, libéralisation des transports aériens et côtiers, augmentation considérable des flux commerciaux…), d’autres développent une critique moins substantielle et systémique du libre-échange en général et du projet en particulier. Les syndicats regroupés dans la Confédération européenne des syndicats (CES) par exemple, ont pris une position explicite contre l’hypothèse d’un mécanisme de type « ISDS » et plus généralement contre l’approche de la DG Commerce en matière de protection des investissements, ainsi que contre toute perspective de remise en question des engagements existants dans l’UE et dans les États membres en matière de droits sociaux et syndicaux. Ils n’appellent pas pour autant au retrait du projet d’accord transatlantique et précisent n’être pas opposés à la négociation elle-même, tout en critiquant vertement son opacité. Malgré cela, cette participation syndicale à la campagne anti-TAFTA est une excellente nouvelle, tant elle a pris une ampleur décisive dans certains pays : en Grande-Bretagne par exemple, la plupart des syndicats réunis dans le Trade Union Congress se sont énergiquement engagés dans la campagne britannique contre le traité, coordonnée conjointement avec un grand nombre d’ONG et de mouvements citoyens, autour du mot d’ordre de protection de l’assurance-santé existant au Royaume-Uni.

Le caractère inédit et pluriel de cette dynamique reflète bien entendu l’acuité des dangers que recèle le projet d’accord : introduction de contraintes sur des aliments (OGM, viandes traitées chimiquement notamment) jusqu’alors interdits sur les marchés européens, libéralisation totale de l’exploitation et du commerce des énergies fossiles, réduction des tests et des contrôles de qualité et de conformité aux frontières, introduction de dispositions de type « ISDS » dont on commence à bien identifier les risques à présent [1].

Et la diversité et l’ampleur de ces mobilisations a déjà passablement enrayé un processus qu’on nous annonçait uniquement « technique » et qui avait vocation à se poursuivre sans débat public. Le lancement d’une consultation publique, en mars dernier, a autant témoigné des hésitations de la Commission à passer outre à la contestation populaire que du dissensus qui règne au sein du Conseil des ministres du commerce – qui réunit périodiquement les 28 responsables de gouvernement des États membres en charge du dossier. [2]

La Commission européenne a reçu près de 150 000 réponses à cette consultation, dont une immense majorité fut soumise par des citoyens ou des groupes de citoyens, en particulier via des systèmes de réponses automatisés en ligne mis en place par les organisations de la société civile qui souhaitaient faciliter la participation populaire à ce processus consultatif, en dépit des nombreuses limites qu’il comportait. [3]

2- Une lutte de longue haleine

C’est pourquoi la bataille contre le projet de TAFTA s’annonce davantage comme une course de fond que comme un sprint éclair. Il y a fort à parier, en effet, que les négociations se poursuivront largement au-delà de l’échéance initialement souhaitée par J.M. Barroso (courant 2014), et même une conclusion lors de la prochaine législature apparaîtrait comme un exploit, tant les divergences d’intérêt sont légion entre les États-Unis et l’Union européenne : sur les services financiers (que le Trésor américain, pourtant pressé par l’UE, refuse catégoriquement d’inclure dans le champ du traité), dans le dossier des indications géographiques sur les produits agricoles (la France a ici des intérêts défensifs spécifiques, contre les États-Unis qui souhaitent faire reconnaître un certain nombre de leurs produits viticoles par des appellations théoriquement liées à un terroir européen particulier), la législation relative à la protection des données Internet…

Mais, par delà les difficultés inhérentes au projet lui-même, qui suffisent à en hypothéquer l’aboutissement, aucun accord n’aura la moindre légitimité tant que le processus de négociation n’aura pas fait l’objet d’une authentique démocratisation, qui passe en premier lieu par la publication de tous les textes relatifs aux pourparlers en cours, tels que les positions de négociation de l’Union européenne bien sûr, mais également le contenu des propositions faites par les États-Unis, les comptes rendus des réunions des Conseils des ministres du commerce, du Comité de politique commerciale (ex-Comité 133, qui réunit les conseillers du commerce représentant les États membres à Bruxelles).

Les mouvements sociaux et citoyens l’ont bien compris lorsqu’ils ont fait de la démocratisation de la négociation une de leurs revendications principales, avant même d’en discuter la substance. Les parlementaires européens, marginalisés du processus de discussion politique et notoirement maltraités par la Commission européenne au regard de leurs compétences théoriques, se sont également emparés de cette question et ont contribué, en particulier dans la période de campagne précédant les élections européennes du 25 mai dernier, à porter cette préoccupation auprès du public.

La garantie d’authentiques consultations larges et substantielles, en particulier des acteurs représentant les intérêts des catégories potentiellement les plus affectées par le futur accord (travailleurs salariés, consommateurs et usagers des services publics, paysans, PME, défenseurs de l’environnement, par exemple), doit donc être donnée par la DG Commerce et les États membres, chacun dans le respect de leurs compétences respectives.

Pour l’heure, la Commission se réfugie derrière l’absence d’unanimité des 28 États membres pour repousser la publication du mandat de négociation, document qui a pourtant largement circulé de façon informelle depuis mi-2013, et c’est désormais une dizaine de pays qui s’opposent à sa divulgation publique.

Les mouvements sociaux et citoyens devront rester inflexibles dans leurs demandes à cet égard, et continuer de dénoncer la confiscation du processus de négociation par une minorité soucieuse de conclure un accord exclusivement conçu pour favoriser l’accroissement de ses bénéfices. Et si les réponses de la DG Commerce et des États membres de l’Union européenne restent pour l’heure très insuffisantes pour réellement faire de la négociation un processus transparent et démocratique, le seul argument de la transparence pourrait s’épuiser avec la nomination d’une nouvelle administration plus volontariste à Bruxelles en novembre prochain.

Nous savons également que les lobbies industriels et financiers ont aujourd’hui un accès privilégié aux négociateurs et aux techniciens de la Commission en charge du dossier, sans même mentionner les moyens extravagants qu’ils mobilisent pour les influencer.

Dans cette perspective, la mise en évidence des dangers d’un possible chapitre sur la protection des investissements a non seulement renforcé l’armature critique des mouvements sociaux et citoyens, en leur donnant un levier de mobilisation puissant, mais elle a également permis d’attirer l’attention sur un aspect largement méconnu des négociations conduites par l’UE en matière de commerce et d’investissement : leur captation par les entreprises et les lobbies industriels et financiers, que leurs moyens et leurs réseaux, mais aussi la complaisance des règlements communautaires, dotent de la capacité de définir presque seuls l’agenda commercial européen, et de l’orienter vers le seul objectif de la compétitivité extérieure. À cet égard, les propositions de la DG Commerce en matière de protection des investissements, partiellement révélées dans la consultation publique déjà citée plus haut, et concrètement précisées dans le texte de l’Accord UE-Canada « fuité » mi-août 2014, ont suscité une considérable levée de boucliers citoyenne, en particulier le volet relatif à la création de tribunaux d’arbitrages des différends liés à l’investissement, et c’est aujourd’hui un des axes de protestation majeurs des campagnes déployées contre le TAFTA en Europe comme en Amérique du Nord.

Le mouvement de solidarité internationale en construction face à l’accord transatlantique s’élargira-t-il aux autres accords de libre-échange présentement en négociation, et aussi dangereux pour les peuples que le projet de TAFTA ? Il est trop tôt pour le dire, mais c’est bien entendu une question présente à l’esprit de beaucoup des mouvements qui luttent contre les accords de libre-échange de longue date et qui voient en cette campagne, outre l’opportunité d’une victoire si longtemps espérée, un espace politique nouveau. Celui-ci pourrait permettre d’attirer les centaines de milliers de citoyens mobilisés contre le TAFTA vers une critique plus globale de la politique de commerce et d’investissement de l’Union européenne, de l’agenda des multinationales dans ce cadre, et des défaillances gigantesques du droit international face à toutes les violations des droits économiques, sociaux ou environnementaux par les acteurs économiques privés.

3- Une lutte pour la solidarité internationale

En attendant, la bataille contre le TAFTA devra être une bataille pour la solidarité internationale. L’amplitude politique des critiques à l’égard du TAFTA tend à situer au même plan l’ensemble des acteurs contempteurs du projet de traité et leurs arguments. En France, presque toutes les forces politiques ont exprimé des positions critiques à son égard, dans un registre plus ou moins radical, et il n’est plus guère que l’UMP et le centre-droit pour rester flegmatiques et confiants, face à la perspective de la conclusion d’un accord.

Les organisations politiques à la gauche du PS s’opposent depuis longtemps au projet de traité, et le Parti socialiste fait état d’une position très prudente dans l’ensemble (quoique favorable au principe d’un traité) appelant même explicitement au retrait de tout mécanisme de règlement des différends investisseurs-États du texte. Fier d’avoir obtenu le retrait de l’audiovisuel de la partie « accès au marché » du mandat de négociation, militant officiellement auprès du Commissaire De Gucht pour une transparence maximale du processus de négociation, le gouvernement français lui-même se présente comme le fer de lance de la résistance aux aspects les plus inquiétants du TAFTA au sein des 28 États membres de l’UE.

Les partis de la droite souverainiste, voire raciste – Debout la République, Front national, Union pour la République… – déploient quant à eux des campagnes électorales largement fondées sur le refus du projet de TAFTA et empruntent largement beaucoup, dans leurs discours, aux argumentaires des associations et des syndicats progressistes, notamment lorsqu’ils s’alarment de la toute-puissance annoncée des multinationales et de la perte de souveraineté qu’impliquera le traité pour les États et les pouvoirs publics.

Mais construire un mouvement social et citoyen réellement solidaire, internationaliste, dans le respect des droits et des libertés, relève de la responsabilité exclusive des acteurs de solidarité internationale et de tous leurs partenaires au sein des campagnes citoyennes qui portent des valeurs de justice, de fraternité et de tolérance.

En commençant, tout d’abord, par reconnaître la communauté d’intérêts qui unit les citoyens des États-Unis et ceux de l’Union européenne face aux lobbies industriels et financiers exclusivement préoccupés par l’extension de leurs parts de marché. Salariés ou précaires, consommateurs, défenseurs de la planète, de la cause animale ou des droits humains, petits paysans ou petits entrepreneurs, de part et d’autre de l’Atlantique, ont tout à gagner en partageant leurs combats, et réfuter la thèse des États-Unis rivaux de l’Europe est un premier pas indispensable pour comprendre la logique profonde de cet accord et de la façon dont il est négocié, et pour s’attaquer au véritable adversaire : le pouvoir des multinationales et de la finance, quelle que soit la couleur de son drapeau. La campagne contre l’accord transatlantique nous offre donc une occasion pour (re)construire des liens forts et fertiles avec les mouvements sociaux et citoyens nord-américains, liens que l’anti-américanisme à la mode en France, même lorsqu’il est porté par un anti-impérialisme véritablement progressiste, a contribué à décomposer ces dernières années. Une première rencontre transatlantique des mouvements citoyens s’est déroulée à Bruxelles en mars dernier, une autre aura lieu au tournant 2014-2015. Une journée mondiale de mobilisation devrait également se préparer dans la première moitié de l’année prochaine, pour démontrer l’existence et la vigueur de ces nouvelles solidarités.

En récusant également la solution du repli souverainiste. En premier lieu parce que, à la différence de nos associations et syndicats, le Front national n’a jamais jugé bon de se poser en critique des accords de libre-échange défendus par l’UE lorsqu’ils impliquaient des pays réputés plus faibles – en Afrique, en Asie ou en Amérique latine. Or, nous – mouvements sociaux et citoyens – ne combattons par le projet de TAFTA au nom de la grandeur de la France ou d’une xénophobie maladive, mais bien parce que nous savons que, faute de protections suffisantes pour les plus vulnérables et faute d’assurer aux pouvoirs publics la capacité de protéger l’intérêt général, la libéralisation des échanges et des investissements s’est toujours opérée, dans la période récente, au détriment des droits des peuples et de la planète.

La nature des alternatives que nous défendons marque explicitement la spécificité de nos campagnes et de nos propositions, qui sont incompatibles avec celles portées par la droite et l’extrême droite, mais également avec celles défendues par une petite minorité de la gauche dont les raisonnements exclusivement protectionnistes conduisent parfois à confondre des citoyens, pourtant également tyrannisés par les pouvoirs industriels et financiers, avec des adversaires ou des concurrents. Quelles sont les alternatives que nous avançons ? Plus de souveraineté certes, celle des peuples et des communautés, mais aussi plus de protection sociale pour tous, jeunes, salariés du privé comme du public, migrants… et plus de coopération ; le droit à la protection tarifaire, certes, mais pas au détriment des travailleurs des marchés « concurrents » et dans une perspective de justice sociale et écologique mondiale ; plus de solidarités concrètes, plus de commerce local, plus d’appuis publics aux PME locales qui s’engagent dans la voie des transitions écologiques et sociales ou qui œuvrent dans le tiers-secteur, en lieu et place du « nationalisme économique » de l’ancien Ministre de l’économie, qui ne profitera qu’aux grandes entreprises françaises et à leurs actionnaires. Et, par dessus tout, la mise en place d’un droit international contraignant pour les entreprises, qui prime effectivement, à travers des juridictions indépendantes et dotées de véritables moyens de sanction, sur le droit commercial et sur le droit des contrats.

Et c’est dans cette perspective que nous allons poursuivre notre travail d’information, de sensibilisation et de mobilisation des citoyens, aux côtés de tous les mouvements citoyens nord-américains qui partagent ces valeurs, et ce dès le 11 octobre prochain, en France et dans toute l’Europe.

Notes

[1Lire notamment les travaux conjoints de CEO et du Transnational Institute, ou encore ceci.

[2La France, de même que l’Allemagne, ne souhaitent pas l’introduction d’un mécanisme « ISDS » dans l’accord, quand d’autres pays plus libéraux comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas défendent ardemment le projet d’accord dans sa version la plus ambitieuse.

[3Voir le rapport préliminaire de la DG Commerce concernant les résultats de la consultation, publié en juillet 2014.