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La gestion et le financement actuels des GE et ETI face à une bifurcation radicale

jeudi 14 avril 2022, par Patrice Grevet *

Ce texte propose à la discussion une thèse : une bifurcation sociale-écologique radicale ne peut progresser, au-delà de circonstances de départ, sans inclure de profonds changements dans la gestion et le financement des grandes entreprises (GE) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). La proposition est de sortir la gestion et le financement de ces entreprises des buts du capital, de les orienter vers des buts sociaux-écologiques dans le cadre d’une planification démocratique multi-niveaux, de mettre en œuvre un nouveau type de validation ex ante de leurs activités par un pôle bancaire socialisé. L’accent est mis sur le caractère crucial du choix démocratique des critères de gestion et de financement des GE+ETI. Le texte débouche sur la question du pouvoir dans ces entreprises passant de la férule actionnariale à la démocratie.

Pour les luttes face aux crises en cours et à venir

Les activités économiques sont aujourd’hui orientées principalement par le taux de profit et l’accumulation du capital privé. Les critiques de cette orientation sont répandues et pourraient monter face aux développements de crises écologiques, sociales, financières, politiques. Mais les critiques ne suffisent pas. Pour ne pas être détournées, voire annihilées, pour porter durablement dans un sens progressiste, elles doivent déboucher sur une visée alternative dominée par des buts sociaux-écologiques et d’entraide, alternative donc de type postcapitaliste [1]. Les conditions politiques de la mise en œuvre d’une telle visée ont commencé à mûrir sans que ce processus soit encore assez avancé, mais des sauts qualitatifs pourraient intervenir dans les crises en cours et à venir, sans aucune garantie d’évolution favorable.

L’énoncé des options actuelles et futures peut dériver de la célèbre formule écrite dans La brochure de Junius en 1915 par Rosa Luxemburg alors en prison : “Socialisme ou barbarie [2]. Il deviendrait “Entraide ou Barbarie”, bifurcation sociale, écologique, démocratique, altermondialiste, ou autoritarisme inégalitaire, anti-écologique, opposant les gens entre eux à toutes les échelles (locale, nationale, internationale) et exacerbant les barbaries déjà bien présentes. Bien entendu, en dynamique, de multiples situations mélangées, complexes, instables, sont possibles. Les luttes de tous ordres en décideront sans préjuger de leurs points de départ et enchaînements. [3]

Une thèse concernant les entreprises grandes et intermédiaires

Une thèse est avancée ici : une bifurcation sociale-écologique radicale ne peut progresser, au-delà des circonstances de départ, sans inclure les profonds changements nécessaires dans la gestion et le financement des grandes entreprises (GE) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ces entreprises au sens de l’INSEE ont plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou plus de 43 millions d’euros au total du bilan (voir les annexes 1 et 2). Dans les secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers (industrie, construction, commerce, transports, hébergement et restauration, information et communication…), en 2019, elles employaient 52 % des salariés, produisaient 60 % de la valeur ajoutée, réalisaient 64 % de l’investissement, et 86 % du chiffre d’affaires à l’exportation. L’importance des PME et TPE dans la bifurcation visée n’est pas sous-estimée, mais des propositions les concernant sont renvoyées à d’autres écrits.

Les secteurs pris en compte

La définition des secteurs pris en compte ci-dessus exclut les activités d’enseignement, de santé humaine et d’action sociale. Cette exclusion nous convient très bien. Elle concerne en effet des secteurs où une partie importante de l’activité est réalisée par des structures non marchandes, où sont nécessaires de nouveaux développements des services publics, des réglementations et contrôles tout à fait spécifiques pour les entreprises privées. L’exclusion des activités financières et d’assurance tient à l’hétérogénéité des structures financières et des données comptables vis-à-vis des autres secteurs marchands ainsi qu’à la couverture partielle de leurs activités par le dispositif source des données citées dans le paragraphe précédent. Ce texte avance plus loin une proposition spécifique concernant une partie des activités financières, la constitution d’un vaste pôle bancaire socialisé.

Les trois parties du texte

Une première partie de ce texte s’attache à des antagonismes marquant aujourd’hui les entreprises grandes et intermédiaires et le système financier face aux caractéristiques d’une bifurcation radicale. Elle débouche sur l’importance de changements qualitatifs dans le financement de ces entreprises et le système financier. Il s’agit de sortir le financement des buts du capital et de l’orienter vers des buts sociaux-écologiques. Une telle orientation du financement pour la part venue de l’extérieur de l’entreprise ne peut pas s’affirmer si elle ne rencontre pas une orientation similaire venant de l’intérieur de l’entreprise et s’appliquant d’abord à la façon de produire et à l’utilisation de la valeur ajoutée. Pour répondre à ce besoin de cohérence, la seconde partie propose, dans le cadre d’une planification démocratique multi-niveaux, un nouveau type de validation ex ante des activités des GE+ETI démocratisées, validation ex ante par un pôle bancaire socialisé. La seconde partie insiste ensuite sur l’importance du choix démocratique des critères de gestion et de financement. Les éléments précédents posent immédiatement la question essentielle du pouvoir et des buts qu’il poursuit dans l’entreprise grande ou intermédiaire. La troisième partie présente brièvement de premières indications à sujet.

Avertissement

Les limites de cet article portent notamment sur les rapports entre qualitatif et quantitatif dans les indicateurs et nouveaux critères proposés. Cette question essentielle est renvoyée à plus tard. Je me borne à souligner que les réflexions à ce propos ont la chance de bénéficier d’acquis considérables venus en premier lieu des travaux d’Alain Desrosières (statisticien, sociologue et historien, 1940-2013), qu’elles ont à intégrer la critique par Alain Supiot de la ’gouvernance par les nombres [4], l’expérience des effets pervers de la politique du chiffre, cette prétention bureaucratique à gouverner efficacement la société d’en haut, poussant en fait les acteurs à se focaliser sur les indicateurs et non sur l’action elle-même à réaliser, les incitant à frauder. Il suffit là de citer le récit autobiographique de Florence Aubenas, Le Quai de Ouistreham [5], décrivant les “consignes” données à des conseillers de Pôle Emploi pour améliorer les chiffres du chômage. Alain Desrosières se réfère à cet exemple de comportements qui contredisent l’éthique des statisticiens professionnels et qui menacent leur travail [6]. Cela ne me conduit pas du tout à renoncer à mettre l’accent sur la nécessité de nouveaux outils quantifiés pour des pouvoirs démocratiques, mais à prêter beaucoup d’attention aux chausse-trappes.

1 - La gestion et le financement actuels des GE et ETI face à une bifurcation radicale

Un premier point de cette partie porte sur l’opposition d’ensemble entre d’une part la gestion et le financement actuels des GE et ETI, du système financier et d’autre part les changements sociaux-écologiques à mettre en œuvre pour une bifurcation radicale. Le second point s’attache de façon spécifique au besoin d’une alternative aux activités toxiques dans les entreprises et à l’accumulation d’actifs toxiques (actions, obligations…) dans le système financier. Le troisième point concerne les apports et les limites de propositions novatrices de financement écologique des entreprises, propositions que je qualifie de bancales.

1.1 - Une opposition d’ensemble

Une évaluation très utile des investissements publics et privés nécessaires pour atteindre la neutralité carbone de la France en 2050 a été publiée par l’Institut Rousseau [7]. L’approche développée ici intègre ce type d’évaluation sans s’y borner. Pour considérer les changements à opérer dans la gestion des GE et ETI, dans le système financier, elle ne se limite pas à la lutte contre le réchauffement climatique si cruciale soit-elle. Elle envisage les effets sur les GE et ETI et les banques (la question des assurances est reportée à d’autres travaux) de leur participation active à l’ensemble des changements sociaux-écologiques à mettre en œuvre dans la société.

Des dépenses élevées pour les capacités humaines, la sécurité professionnelle, la garantie d’emploi

Pour enrayer la catastrophe écologique en cours et en limiter les effets, pour rompre avec le libre-échangisme et relocaliser des productions, il est nécessaire d’engager des dépenses élevées de développement des capacités humaines engagées dans la production matérielle et les services, de conversion des qualifications professionnelles et des emplois ’vers le haut’, de recherche publique et au sein des GE et ETI. Et le tout dans une sécurité sociale professionnelle, une garantie générale d’emploi, un plan systématique d’éradication de la pauvreté. Il s’agit pareillement d’assurer aux paysans et autres actifs non-salariés des revenus décents et les moyens de développer leurs capacités.

Les dépenses nécessaires pour les capacités humaines concernent aussi les services interpersonnels. Pour rompre avec le productivisme et le consumérisme, s’il faut “plus de liens et moins de biens”, la qualité des services interpersonnels est essentielle ; elle suppose un développement des formations d’actifs professionnalisés et d’en finir avec la pression à la réduction des temps disponibles lors des prestations aux personnes [8].

Des dépenses à faible rentabilité financière pour les investissements matériels

Les dépenses importantes à engager concernent aussi les nécessaires investissements matériels à faible rentabilité financière – et forte efficacité sociale potentielle – à opérer et à coordonner sans risquer ensuite des monopoles privés imposant des rentes.

Les besoins de financement socialisé de services collectifs égalitaires aux personnes et des retraites

Une bifurcation sociale-écologique radicale exige simultanément des financements socialisés considérables pour répondre aux besoins actuels et futurs de services collectifs égalitaires aux personnes (éducation, culture, santé, petite enfance, gestion du vieillissement), pour financer les retraites, pour assurer le régalien civil et militaire.

Le caractère systémique de la réduction massive des inégalités

Les chocs écologiques à venir ou leur anticipation concrétiseront la nécessité d’échapper au productivisme et au consumérisme. Le bouleversement culturel impliqué est inconcevable sans une réduction massive des inégalités de revenu et de patrimoine par des mesures fiscales appropriées et par le resserrement de l’échelle des salaires dans l’entreprise (Ici). Un accord ne peut se construire dans la société sans un sentiment partagé de justice par des gens qui ne s’en laisseront pas conter. Dans l’entreprise, la réduction des inégalités vise à la fois la justice et l’efficacité écologique en rompant le lien entre rémunérations des dirigeants d’entreprise salariés et intérêts du capital. Elle est liée à une modification progressiste de la qualité du travail et de la division du travail.

Une conclusion qualitative à préciser ultérieurement dans une maquette quantitative

Les éléments précédents conduisent à une conclusion qualitative. Dans une bifurcation sociale-écologique, les rémunérations possibles des actionnaires sont à réduire très fortement. Ce facteur économique joint aux déterminants idéologico-politiques pousserait à une mobilisation maximale du “bloc capitaliste” et de ses alliés. D’où la vraisemblance, dans l’état actuel des structures économiques des GE et ETI, d’une grève des embauches et des investissements en général, et encore plus pour ceux orientées vers une bifurcation sociale-écologique. Cette conclusion qualitative est à préciser par une maquette quantitative de bouclage macroéconomique. Cela dépasse mes possibilités dans cet article. Mais déjà la conclusion qualitative qui vient d’être avancée conduit au besoin de forts changements de pouvoir et de buts poursuivis dans les GE et ETI et le système financier. Elle conduit au besoin de rupture avec les contraintes des marchés financiers via les actions, les obligations et autres titres.

1.2 - La nécessité de mettre fin aux activités et titres toxiques

Les indications précédentes sont à compléter en prenant en compte la nécessité de mettre fin aux activités toxiques dans les entreprises et à l’accumulation de titres toxiques.

Les “stranded assets” (actifs échoués)

Dans un discours prononcé en septembre 2015, Mark Carney, Gouverneur de la Banque d’Angleterre, mettait l’accent sur les “stranded assets” traduisibles en français par “actifs échoués”. Les actifs en cause sont des titres financiers (actions, obligations…) dont la valeur est échouée, c’est-à-dire détruite, si, pour répondre à la crise écologique, il est décidé de laisser dans le sol les ressources énergétiques fossiles (charbon, pétrole, gaz) et de s’en prendre résolument à toutes les activités réchauffant le climat, destructrices de biodiversité, pollueuses de l’air, de l’eau, du sol. En France, les bilans de firmes comme Total et de nombreuses banques et compagnies d’assurance sont remplis de tels actifs toxiques. L’actuel système financier est conduit à la faillite si les actifs fossiles, polluants, et destructeurs de la biodiversité, sont échoués.

Mark Carney faisait part de ses grandes inquiétudes pour la stabilité du système financier du fait des “stranded assets”. Mais il limitait ses préconisations à l’information des acteurs financiers sur les risques qu’ils encourent, ce qui est radicalement insuffisant, ainsi que le confirme l’évolution des actifs toxiques postérieure au discours de Mark Carney.

L’addiction des banques aux actifs toxiques

Les propriétaires principaux des actifs toxiques et les forces sociales qui y sont liées (’le bloc capitaliste’) luttent pour protéger leurs titres de toute perte de valeur, pour accroître celle-ci, et pour qu’ils rapportent de nouveaux profits. Ils multiplient les manœuvres de retardement et cherchent à relancer l’accumulation du capital sur un mélange de bases anciennes et nouvelles aggravant les crises en cours et à venir. Ils agissent ainsi contre l’habilité humaine de la terre.

Les banques participent très activement à ces actions délétères. Selon le rapport Banking On Climate Chaos 2021 établi par six ONG dont Reclaim Finance, les 60 plus grandes banques mondiales ont accordé, entre 2016 et 2020, 3.800 milliards de dollars de financements aux entreprises actives dans les énergies fossiles Ici. Selon l’initiative internationale Portfolio.earth, en 2019, les 50 plus grandes banques mondiales ont investi au cours de l’année 2019 plus de 2.600 milliards de dollars dans des secteurs moteurs de la destruction de la biodiversité Ici. Toujours selon Portfolio.earth, entre janvier 2015 et septembre 2019, les banques ont apporté plus de 1 700 milliards de dollars aux 40 principaux acteurs de la chaîne d’approvisionnement mondiale des emballages plastiques Ici. Selon l’association Share Action, les vingt-cinq premières banques européennes, dont BNP Paribas, Crédit agricole et Société générale, ont financé des entreprises de gaz et pétrole pour un peu plus de 400 milliards de dollars sur les cinq dernières années, à un rythme ne montrant aucun signe de ralentissement Ici.

Gaël Giraud et Christian Nicol ont publié en juin 2021 un rapport ayant bénéficié de nombreuses collaborations “Actifs fossiles, les nouveaux subprimes ? Quand financer la crise climatique peut mener à la crise financière [9]. Ils soulignent l’addiction des banques aux énergies fossiles. Ils établissent ainsi que les 11 principales banques de la zone euro sont au bord d’un gouffre invisible. Elles cumulent un stock de plus de 530 milliards d’euros d’actifs liés aux énergies fossiles, soit 95 % du total de leurs fonds propres. Ce ratio va jusqu’à 131 % pour le Crédit agricole.

Pour un échouage ordonné et résolu des actifs toxiques

L’harmonie entre les êtres humains et la nature nécessite de conduire un “échouage ordonné” et résolu des titres financiers visés. “L’échouage ordonné” signifie réduire considérablement voire à zéro la valeur de ces titres à des échéances tenant compte de l’urgence écologique. Les activités susceptibles de réchauffer le climat, d’être polluantes, néfastes pour la biodiversité, sont à cantonner en dessous de seuils compatibles avec les capacités de renouvellement de la nature et avec de bonnes conditions d’habitabilité humaine de la planète. Il s’agit de transformer dans la sécurité économique les emplois et les qualifications des salariés travaillant dans les activités en cause, de veiller à la stabilité du système financier face aux effets en chaîne de l’échouage d’actifs. Il s’agit de le faire sans que les propriétaires principaux des actifs toxiques soient indemnisés sur fonds publics et sans qu’ils puissent tirer avantage de leur irresponsabilité écologique et financière pour relancer les cycles de l’accumulation du capital. L’échouage ordonné s’attache aussi à protéger les petits épargnants. La seconde partie de ce texte envisagera les principes d’un échouage ordonné et résolu des actifs toxiques.

Dissiper l’illusion de la finance verte et subvertir la taxonomie européenne

Alain Grandjean et Julien Lefournier se sont attachés à dissiper l’illusion de la finance verte dans un ouvrage très fouillé [10]. Ils montrent que les titres financiers étiquetés verts ou non obéissent aux mêmes méthodes d’évaluation du couple risque-rendement et qu’il n’y a pas d’additionnalité des titres nommés verts, c’est-à dire qu’en général les projets qu’ils permettent de financer l’auraient été sans cette étiquette.

Au moment de la rédaction de cet article, la Commission européenne renouvelle l’illusion de la finance verte. Elle présente un projet de taxonomie des activités économiques dites “durables” du point de vue environnemental. Cette taxonomie classe les activités selon qu’elles contribuent ou non à la transition écologique. Si oui, ces activités sont labellisées comme “vertes” en incluant le nucléaire et le gaz naturel considérés comme des “énergies de transition”, ce qui constitue de l’écoblanchiment. Outre cette critique essentielle, il faut souligner que la Commission escompte que des capitaux cherchant le profit et l’accumulation s’engagent dans le “vert » à une échelle répondant aux nécessités écologiques actuelles parce qu’ils trouveraient un avantage suffisant dans une référence affichée à la taxonomie européenne. C’est un leurre relevant de la même critique que la finance verte en général.

Le présent texte ne se limite pas à cette critique. Il propose de subvertir la taxonomie européenne. En effet, l’élaboration de celle-ci a impulsé des travaux techniques importants sur la classification environnementale des activités. Il y a tout intérêt à récupérer ces travaux en les retournant (subvertissant) contre l’orientation de la Commission subordonnée à la domination des marchés financiers. Ce point sera précisé plus loin.

1.3 - Apports et limites de propositions novatrices de financement écologique des entreprises

Des propositions novatrices de financement écologique des entreprises ont été formulées par des économistes, notamment Gaël Giraud et l’Institut Rousseau [11], Michel Aglietta associé à divers auteurs [12], Hubert Kempf [13]. Elles ont d’abord pour mérite d’échapper aux illusions de la finance verte, mais elles ne se bornent pas à cela. Elles comportent des éléments positifs substantiels, mais leurs limites les rendent bancales.

Réglementation et financement public de la ’prime verte’

Un principe commun se dégage des propositions des auteurs cités : la combinaison entre des réglementations interdisant ou pénalisant les activités toxiques écologiquement et le financement public de “la prime verte”. L’expression “prime verte” est utilisée pour désigner la différence de coût à payer entre des processus de production favorables du point de vue écologique et des processus néfastes du même point de vue. Cette différence correspond à “des externalités négatives”, c’est-à-dire des conséquences négatives pour la société et la nature que le fonctionnement des marchés permet à leurs responsables de négliger.

Le financement public de cette prime peut prendre différentes formes concernant à la fois les recettes et les dépenses publiques, les recettes quand des taxes touchent les émetteurs d’externalités négatives et les forcent à internaliser le coût de celles-ci, les dépenses via des subventions, des bonifications de prêts, des programmes conduits par l’État central et les collectivités locales en échappant aux exigences de rentabilité pour eux-mêmes. Un point essentiel concerne les banques centrales dont il ne faut pas oublier qu’elles sont des institutions publiques qui peuvent émettre de la monnaie pour assurer des conditions de financement favorables aux activités “vertes” et pénalisant les “brunes”. Je renvoie aux publications référencées ci-dessus pour les modalités de tels dispositifs impliquant les banques centrales.

Trois raisons donnant un caractère bancal à ces propositions novatrices

Pour donner une consistance pratique à ces propositions de financement écologique, pour qu’elles ne soient pas bancales, il me paraît nécessaire de s’attacher simultanément aux gestions des entreprises en commençant par lever le tabou de la gestion capitaliste qui continue à régner très largement [14]. Trois raisons rendent nécessaires des convergences entre planification, système de financement, et moteurs internes aux gestions d’entreprise.

  • Première raison , les propositions que je qualifie de bancales se centrent pour l’essentiel sur le carbone. Elles prévoient des financements avantageux en fonction du bilan carbone des investissements d’une entreprise, bilan établi par une autorité technique indépendante. La réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES) est bien de première importance. Elle s’accompagne de la nécessité de bilans carbone supposant un lourd travail technique indépendant et débouchant sur des indicateurs dont le niveau serait une condition de financements extérieurs. Mais la crise écologique ne se limite pas au carbone. Elle est multi-dimensionnelle (réchauffement climatique, pollutions de l’air et de l’eau, atteintes graves à la biodiversité…). Les interactions entre les diverses composantes de la crise écologique sont à prendre en compte de façon fine dans les gestions d’entreprise. Dans le cadre des orientations données par la planification, les solutions sont à chercher au cas par cas.
  • Seconde raison , si l’apport de spécialistes indépendants est indispensable, il est illusoire de compter sur ce seul apport réduit à des bilans carbone et qui serait surplombant. La façon de mesurer doit être transparente et ouverte aux débats contradictoires. Le caractère multi-dimensionnel de la crise écologique, la diversité des situations par entreprise et territoire, demandent pour décision des synthèses relevant en dernier ressort de processus politiques.
  • Troisième raison , une bifurcation sociale et écologique implique des conversions considérables des qualifications professionnelles et des emplois à effectuer “vers le haut” dans une sécurité sociale professionnelle s’attaquant aux règles du marché capitaliste du travail, avec une garantie générale d’emploi-formation à l’échelle de la société et une réduction de la durée du travail. Dans ce cadre, les profonds changements des emplois et des qualifications impliquent directement la gestion de chaque entreprise.

Des vœux pieux masquant la sauvegarde du pouvoir actionnarial

Pour répondre au constat de l’importance de la gestion des entreprises, les vœux pieux sont fréquents. Ils en appellent sans portée pratique à “ la responsabilité sociale et environnementale”, ainsi dans la loi Pacte promulguée en 2019 et inspirée pour l’essentiel du rapport Nota/Senart. Cette loi comporte par ailleurs des dispositions effectives très critiquables [15].

La loi Pacte abaisse de douze à huit le nombre d’administrateurs comme seuil à partir duquel deux administrateurs salariés sont nommés dans les conseils d’administration et de surveillance, ce qui ne change rien au fonctionnement de ces conseils. Elle introduit la qualité de “société à mission”… qui “doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociétaux et environnementaux de son activité”. Ce type de société doit comporter un “comité de mission” distinct des organes sociaux habituels des sociétés, comprenant au moins un salarié. Ce comité est chargé de vérifier la cohérence entre les déclarations de la société sur les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle entend poursuivre. Il doit établir un rapport annuel joint au rapport de gestion destiné à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Tout cela n’engage pas à grand-chose. Pour souligner la cruauté de la réalité, Olivier Favereau note : “Danone aura été la 1re entreprise française à prendre le statut de société à mission, à la demande de son PDG, Emmanuel Faber, qui a obtenu fin juin 2020 un vote quasi-unanime de l’assemblée générale des actionnaires. Or le conseil d’administration, compte tenu de résultats financiers médiocres pendant la crise sanitaire, sous la pression de deux fonds activistes ultra-minoritaires et entrés depuis peu au capital de Danone, a voté le départ du PDG en mars 2021, contre l’avis des deux administrateurs salariés (CFDT) de Danone [16].

Ajoutons un bon exemple de vœux pieux donné par une tribune de Sophie Chassat et Natacha Valla en mai 2021 [17]. Cette tribune se réfère à un projet de directive européenne alors en cours de consultation et qui comporte 1186 indicateurs pour mesurer l’impact social et environnemental de l’activité des entreprises. La très grande complexité de ces indicateurs les rendrait inopérants en tant que critères de gestion et de financement des entreprises, d’où le renvoi sans portée pratique à “la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise.

Des auteurs veulent rompre avec les vœux pieux en proposant une augmentation importante de la part des représentants des salariés au sein des organes de direction des entreprises. La troisième partie amorcera la discussion à ce sujet. Auparavant la seconde partie propose un nouveau type de validation ex ante des activités des GE+ETI dépassant les antagonismes relevés ci-dessus.

2 - Un nouveau type de validation ex ante des activités

2.1 - Planification écologique, entreprises grandes et intermédiaires, pôle bancaire socialisé

Décapitaliser

Après la seconde guerre mondiale et jusque dans les années 1960, les investissements des entreprises, pour une part importante, ont été financés en France par des fonds publics. Le Circuit du Trésor a joué un rôle clef. Il a été progressivement démantelé dans les années 1960 au bénéfice des marchés financiers et pour imposer le financement de la dette publique par ceux-ci [18]. Ce démantèlement s’est inscrit dans la financiarisation engagée depuis le tournant des années 1980 et qui a affecté les autres formes prédominantes de financement des investissements de l’après seconde guerre mondiale, à savoir l’autofinancement et les crédits bancaires.

Les titres financiers (actions, obligations…) ont pris depuis les années 1980 une place centrale. Dans cette financiarisation, la recherche de rendement et d’accroissement de la valeur des titres financiers se caractérise par un double éloignement de la production :

  • les profits sont moins réinvestis dans l’entreprise source et sont dirigés pour une part importante dans l’accumulation en titres financiers
  • le secteur bancaire accorde moins de crédits et intervient beaucoup sur les marchés des titres.

Aujourd’hui, la question n’est pas de revenir aux années 1950-1960 et de simplement “définanciariser”. En effet, la financiarisation est intervenue à la suite des difficultés du régime de croissance qui avait réussi depuis 1945 et jusqu’au tournant des années 1970-1980. Au cœur de ces difficultés, se trouve le ralentissement de la croissance de la productivité. La crise écologique en cours et à venir accentue ce ralentissement [19]. Il n’y a rien à espérer d’un retour illusoire à un capitalisme non financiarisé. Il ne s’agit donc pas simplement de “définanciariser”. Il s’agit de “décapitaliser”, de sortir le financement des entreprises grandes et intermédiaires de la logique du capital qui se rentabilise et s’accumule, de rompre avec la place principale prise par les actions, les obligations, et les autres titres financiers, de basculer vers les crédits à taux zéro sur critères sociaux et écologiques ouverts, d’instituer un nouveau type de validation ex ante des activités des GE+ETI dans le cadre de la planification écologique.

Un rappel sur l’opposition entre validation ex post et validation ex ante

Les processus sociaux de validation vérifient que les activités économiques ne sont pas effectuées en vain. Il y a validation ex post, après que la production est effectuée, quand elle intervient par la vente des produits sur un marché. Il y a validation ex ante quand elle est effectuée par décisions politiques et administratives, avant que les activités ne soient effectuées à l’exemple de l’enseignement public. À juste titre, Jean-Marie Harribey a beaucoup insisté sur cette opposition [20].

Dans une économie marchande, les unités de production sont séparées les unes des autres et séparées d’ailleurs des unités de consommation. Elles ne sont pas coordonnées a priori, c’est-à-dire avant que les activités de production ne soient effectuées. Et pourtant ces activités doivent nécessairement se coordonner, par exemple on ne fabrique pas un vélo sans matériaux produits par d’autres. L’utilité sociale des activités doit être validée. Il s’agit de vérifier qu’elles n’ont pas été accomplies pour rien, que leurs produits répondent effectivement à une demande et à certaines normes d’efficacité. En économie marchande, cette validation se fait a posteriori, par la vente contre argent. Ses résultats déterminent les processus de production suivants. La coordination ex post des activités s’accompagne d’une pré-validation par la monnaie bancaire [21]. Demander un crédit et l’accorder, c’est parier sur le fait que l’activité financée aboutira à des produits effectivement vendus fournissant les moyens de rembourser le crédit. Cette pré-validation qui périodiquement n’est pas confirmée ex post donne la possibilité des crises monétaires et de surendettement.

Si tout ce qui est marchand est monétaire, la réciproque n’est pas vraie. La petite enfance, l’éducation, la santé, les services pour les personnes âgées, donnent lieu à des activités pour une bonne part non marchandes, même si les politiques actuelles poussent fortement à l’extension du marché dans ces secteurs. Ainsi, dans le secteur public de l’éducation, des décisions politiques et administratives déterminent les activités, avec par exemple des normes sur le nombre d’élèves par classe. De même pour les ressources qui y sont consacrées. On lit parfois que les impôts sont le prix du service d’éducation publique ; c’est un contresens complet. Il n’y a pas de rapports entre le montant des impôts qu’une famille paye et les services éducatifs dont ses enfants bénéficient. À la différence des activités marchandes où la coordination s’opère ex post, ici la coordination s’effectue ex ante, avant que l’activité ne s’opère, par décisions politiques et administratives. Dans les activités non marchandes, les flux monétaires jouent cependant un rôle de premier plan. De l’argent circule pour payer les salaires des personnels, les fournitures matérielles, la construction et l’entretien des bâtiments. Ces flux monétaires reflètent des articulations entre non-marchand et marchand. Ils donnent une mesure des coûts. Notre perspective s’oppose à tout objectif marchand donné aux services collectifs de constitution des êtres humains. Elle comporte des objectifs de développement de ces services pour les êtres humains en tant que tels et pour leur libre activité, elle intègre la mesure monétaire dans des instruments outillant les débats et décisions politiques.

La visée d’une économie mixte à dominante postcapitaliste d’entraide

D’autres critères que les taux de profit et d’accumulation doivent intervenir non seulement dans les politiques publiques, mais aussi, de façon prépondérante, dans la gestion et le financement des diverses activités et, pour ce qui concerne le sujet privilégié de cet article, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. La perspective est celle d’une économie mixte à dominante postcapitaliste d’entraide. La mention de cette dominante est essentielle, car la seule expression “économie mixte” recouvre des réalités nettement distinctes depuis la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, par exemple en France, “l’économie mixte” des années 1950 est très différente de celle à viser pour une bifurcation sociale-écologique radicale.

Dans cette dernière, la préparation des décisions économiques, le suivi de leur mise en œuvre, la correction des effets non désirés, relèvent de façon dominante de processus démocratiques multi-niveaux. Une précision essentielle est tout de suite nécessaire. Le caractère politique de ces processus ne doit pas être synonyme d’arbitraire. Pour contrebattre des risques d’arbitraire, la construction et l’utilisation d’indicateurs appropriés liés à la planification écologique sont nécessaires, de pair avec l’attention aux diverses analyses et statistiques portant sur les secteurs non marchands et aux indications qu’une comptabilité d’entreprise modifiée et la comptabilité nationale donnent du fonctionnement de l’économie. La perspective postcapitaliste d’entraide envisagée ici donne une place à des marchés. Je vais y revenir.

Le cadre de la planification écologique

Dans l’économie d’entraide visée, la planification écologique joue un très grand rôle. À ce propos, je reprends des éléments tirés d’un livret thématique et d’un plan du programme de L’Avenir en commun [22]. La planification écologique cherche une mobilisation générale des acteurs économiques. Sa méthode part des besoins de la population définis collectivement et démocratiquement depuis la commune. Elle comporte un Conseil à la planification écologique jouant un très grand rôle ainsi que l’indique la citation suivante :

“ Le Conseil à la planification écologique est … doté de commissions thématiques par secteur, qui rassemblent les acteurs et actrices organisé·e·s de la société : les branches professionnelles et les syndicats de chacune de ces branches ; les organisations non gouvernementales (ONG) ; les associations (de consommateur·ices, d’usager·e·s, environnementales…) ; des chercheurs et chercheuses issu·e·s de toutes les disciplines concernées ; les représentants des collectivités territoriales ; et de citoyen·ne·s tiré·e·s au sort.

Ces commissions assurent, avec le processus de débat citoyen, le caractère collectif et transparent de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du plan.

Des représentant·e·s des différentes directions centrales, des opérateurs de l’État (Météo-France, Office national des forêts [ONF], Office français de la biodiversité [OFB], Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement [Cerema], agences de l’eau…), de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la Banque de France notamment viennent en appui dans ces commissions thématiques.

Pour leur travail, ces commissions s’appuient sur les comptes-rendus des débats citoyens [qui partent des communes], dont des synthèses thématiques sont réalisées par le Conseil à la planification écologique.

Les commissions thématiques élaborent ainsi des propositions d’objectifs sectoriels, de mesures législatives ou réglementaires, de dispositifs d’accompagnement et de soutien, d’investissements à réaliser. Elles évaluent également les moyens humains, financiers et de qualification nécessaires à la mise en œuvre du plan.

Les conclusions de leurs échanges sont rendues publiques.” (Ici p. 20-21).

Le Conseil à la planification écologique sur la base qui vient d’être indiquée pilote l’élaboration d’un projet de loi de planification écologique en association avec les services ministériels. Cette loi est à débattre et voter par le Parlement, ainsi qu’indiqué dans la citation suivante :

La loi de planification écologique identifie les grands chantiers de transformation écologique et d’adaptation au changement climatique qui correspondent aux secteurs les plus polluants et aux réseaux essentiels à une vie digne : transport, énergie, logement, agriculture.

Pour chaque domaine de la production, elle fixe des mesures clés et des objectifs sectoriels qui répondent au double enjeu écologique et social, la programmation budgétaire pluriannuelle des investissements nécessaires et les financements qui y correspondent.

Elle est transmise au Parlement accompagnée de la synthèse des consultations citoyennes et des travaux des commissions thématiques du Conseil à la planification écologique, ainsi que d’une étude d’impact réalisée par un comité scientifique indépendant et pluraliste qui évalue la cohérence entre le contenu du plan et les objectifs climatiques. (Ici p. 21-22).

Les rapports entre les entreprises grandes ou intermédiaires et le pôle bancaire socialisé

C’est dans le cadre précédent que je propose qu’interviennent les rapports entre les GE-ETI et un vaste pôle bancaire socialisé incluant la Banque publique d’investissement. Précisons d’abord que la socialisation bancaire est définie par trois éléments conjoints :

  • le caractère public sans présence de capital privé ;
  • une gestion associant les représentants de l’État national, des collectivités locales, des syndicats de salariés et d’employeurs, des associations environnementales et de consommateurs ;
  • une activité orientée par des objectifs sociaux et écologiques.
    La définition des critères et des programmes d’activité d’une entreprise grande ou intermédiaire est le fait de ses organes de décision après avis obligatoire du Comité social et économique (CSE) et droit de véto suspensif en cas de licenciement. Ensuite, il revient à une des institutions du pôle bancaire socialisé de valider les critères et programmes présentés par une entreprise grande ou intermédiaire. Elle le fait en assurant les financements nécessaires par crédits remboursables à taux zéro avec adjonction de frais bancaires de gestion. Le principe du taux zéro est cohérent avec l’objectif de “décapitaliser”, c’est-à-dire de rompre avec la logique dominante du capital qui se rentabilise et s’accumule. Il participe à la rupture avec le productivisme puisqu’il émancipe de pressions à la “croissance” indépendamment de son contenu. Les résultats ex post, monétaires et non monétaires, obtenus par une entreprise grande ou intermédiaire sont pris en compte dans l’enchaînement des cycles de financement ex ante.

Face à un refus d’une institution du pôle bancaire socialisé, après discussions poussées, un arbitrage est effectué par des Conseils régionaux du financement ou un Conseil national pour les plus grandes entreprises. Ces Conseils comportent des représentants des salariés, d’associations d’entreprises, des collectivités territoriales, de l’État, d’organisations citoyennes. Le Conseil à la planification écologique y est partie prenante. Les pouvoirs publics disposent de droits d’intervention.

Pour que les crédits très favorables ouverts par le pôle bancaire socialisé ne soient pas détournés de leurs objectifs, il ne doit pas y avoir juxtaposition de projets destinés à l’obtention de ces crédits et poursuite de la logique de rentabilisation et d’accumulation du capital sur d’autres activités de l’entreprise. À cette fin, dans les dossiers de financement, une approche d’ensemble de l’activité des entreprises grandes et intermédiaires est nécessaire ainsi que la réduction drastique des profits versés aux actionnaires directement ou par rachat d’actions.

La place des marchés

La perspective retenue dans ce texte n’est pas de supprimer tous les marchés, mais de réduire leur champ d’action et de refondre ceux demeurant utiles et sur lesquels les entreprises continuent à acheter et à vendre leurs productions. Le champ d’action des marchés est restreint par une forte relance des services publics par exemple en matière de santé et par le développement de communs gérés par des auto-organisations non lucratives du type Wikipédia, soutenus selon les cas par les pouvoirs publics dans un respect strict de l’autonomie des auto-organisations [23]. Il s’agirait aussi de refondre les marchés demeurant : marché du travail profondément transformé par une sécurité sociale professionnelle, une garantie générale d’emploi, une garantie d’autonomie assurant que plus personne ne soit en dessous du seuil de pauvreté, taxes aux frontières contre le dumping social et écologique, règles d’affectation des terres, prix agricoles et alimentaires favorisant une agriculture écologique et paysanne et la sécurité alimentaire, etc. Des marchés restreints et remodelés sont utiles à la souplesse dans de nombreux secteurs, à la liberté des individus dans le choix de leurs consommations, à l’information sur leurs préférences sous réserve d’un encadrement strict de la publicité. Ils participent de façon subordonnée à une coordination des activités économiques par des cycles du financement validant ex ante les activités économiques. Des relations marchandes interviennent dans les mondes de l’agriculture, de l’artisanat, des petites entreprises, de l’ESS (Économie sociale et solidaire des associations, coopératives, mutuelles). Un secteur capitaliste fonctionne sous condition de dispositions empêchant qu’il reprenne une position dominante. La visée postcapitaliste d’entraide ne signifie donc aucun exclusivisme.

La gestion de l’échouage d’actifs et de la dette des entreprises

L’échouage des actifs fossiles, polluants, destructeurs de la biodiversité intervient dans le cadre précédent. Même s’il comporte des phases, il est à conduire avec détermination, car il constitue une condition de l’harmonie entre les humains et la nature. Le financement socialisé reconstitue sur des bases saines les moyens de fonctionnement permanent des entreprises les plus affectées sous condition qu’elles se réorientent complètement et sans que les anciens actionnaires tirent avantage de leur irresponsabilité écologique et sociale, sans qu’ils soient indemnisés pour leurs actifs échoués et échecs de spéculations. Il en va de même lors de la constitution du pôle bancaire socialisé.

La dette privée comporte aujourd’hui des menaces majeures pour la société et l’économie dont le blocage des investissements nécessaires à la bifurcation sociale-écologique. Selon la Banque de France, au troisième trimestre 2021, le taux d’endettement des ménages et des entreprises (sociétés non financières) en France s’établit au-dessus du ratio dette publique / PIB. Il est proche de 150 % dont 66,4 % pour les ménages et 82 % pour les entreprises Ici. Concernant celles-ci, l’explication tient notamment à des endettements au bénéfice des actionnaires dont les rachats par les entreprises de leurs propres actions et les LBO (Leveraged Buy-Out), c’est-à-dire les rachats d’entreprises en s’endettant. Les solutions ne doivent pas répéter les errements de l’après-crise financière de 2007-2008 et des PGE (Prêts garantis par l’État) depuis 2020. La collectivité a alors payé et s’est engagé à payer en permettant aux pratiques nocives de la finance de se poursuivre. Les solutions s’inscrivent dans le basculement général du financement des entreprises présenté ci-dessus. Elles empêchent que l’émission monétaire pour sauvegarder des entreprises relance le cycle de l’endettement pour l’actionnaire. Elles peuvent comporter des restructurations de dettes contre pénalités pour l’actionnaire à la mesure des dividendes versés dans le passé, y compris les rachats d’actions.

2.2 - Le choix démocratique des critères de gestion et de financement

La planification écologique, nationale, territoriale, sectorielle, la gestion du pôle bancaire socialisé et des GE-ETI nécessitent des indicateurs et critères si on ne se contente pas d’une référence à “l’intérêt général” à laquelle j’adhère, mais qui n’est pas opérationnelle en restant à sa seule généralité. Il n’existe pas de critère simple ou en nombre limité à opposer aux critères synthétiques des taux de profit et d’accumulation. La complexité qui en résulte est une difficulté, mais elle est aussi et d’abord un avantage majeur. Elle reflète les multiples contradictions d’une bifurcation sociale-écologique à gérer dans des processus démocratiques multi-niveaux au sein desquels des indicateurs et critères appropriés doivent être construits et utilisés.

Ne pas s’en remettre à de ’bons planificateurs’

La définition et l’utilisation d’indicateurs et de critères peuvent apparaître comme des questions purement techniques, affaires de spécialistes. J’argumente en sens opposé. Évidemment, des indicateurs et critères appropriés à une bifurcation sociale-écologique comportent des aspects techniques faisant appel à des travaux lourds de spécialistes. Mais ils doivent être d’abord envisagés d’un point de vue politique démocratique. Ce sont des outils à construire, à utiliser, à expérimenter progressivement dans les débats et décisions d’une démocratie multi-niveaux, y compris dans l’évaluation a posteriori des décisions et de leur mise en œuvre. Ils sont incontournables pour sortir de la domination des critères de rentabilité et d’accumulation du capital, domination entretenue ou “regrettée” si on n’oppose à celle-ci que des décisions arbitraires. Il y a là une différence essentielle avec des propositions de techniques financières “verdies” faisant l’impasse sur les pouvoirs et intérêts des groupes sociaux ou au moins en sous-estimant largement les enjeux, propositions qui sont de ce fait vouées à l’inefficacité écologique.

Plus généralement, des indicateurs et critères comportent des aspects techniques qui peuvent favoriser leur appropriation unilatérale par les groupes sociaux les plus proches de la gestion ou par des spécialistes par exemple de l’écologie. Une telle appropriation unilatérale privilégierait, même inconsciemment, les visions du monde et les intérêts de ces groupes. Elle tend à ignorer la situation réelle et les intérêts de larges catégories populaires et moyennes. Il importe de trouver les moyens d’un processus d’extension du nombre et des capacités de personnes-relais dans les deux sens, personnes branchées directement sur les intérêts et visions du monde de ces catégories. C’est essentiel pour contrebattre les risques de dérapage “managérialiste”.

Il ne s’agit donc pas de s’en remettre à de “bons planificateurs”. Si nous opérions ainsi, nous irions au-devant des pires déconvenues. Les avatars de la taxe carbone ont donné une illustration éclatante de ces risques. En octobre 2018, juste avant le début du mouvement des Gilets jaunes, les spécialistes de l’écologie approuvaient à la quasi-unanimité le principe de la taxe carbone en proposant plus ou moins de compensations financières pour les catégories à revenus modestes les plus touchées. Ils avançaient des arguments très forts qui demeurent valides, mais la considération unilatérale de ces arguments a fait qu’ils ont été pris complètement à dépourvu par le mouvement des Gilets jaunes. Les mesures prises pour répondre aux urgences effectives de réduction des émissions de CO2 ne sont pas les seules à être en cause. Les indicateurs le sont aussi en amont. Les taux de CO2 dans l’atmosphère et d’émissions nouvelles sont bien sûr essentiels. Mais pour déterminer des politiques appropriées, d’autres indicateurs négligés fin 2018 sont aussi indispensables. Ils concernent notamment l’organisation de l’espace, les mobilités par catégorie sociale, les difficultés et effets pervers des incitations-prix.

Il faut écarter toute vision ’technocratique’ prétendant, au nom de l’efficacité, bousculer les temps nécessaires à une démocratie multi-niveaux. Celle-ci doit faire apparaître au plus près des gens les enjeux concrets des décisions à prendre, favoriser l’établissement de compromis sociaux marquant des progrès dans une bifurcation sociale-écologique, assurer un suivi et une correction des effets pervers non anticipés. La façon de mesurer doit être transparente et ouverte aux débats démocratiques contradictoires. Le caractère multidimensionnel de la crise écologique, la diversité des situations par entreprise et territoire, demandent pour décision des synthèses relevant en dernier ressort de processus politiques dans le cadre de la planification.

Ainsi dans les financements bancaires à taux zéro, les critères ne doivent pas être “surplombants”. Cette remarque vise particulièrement la taxonomie européenne des activités durables. Celle-ci doit être multidimensionnelle (effets sur le climat, la biodiversité, les pollutions de l’air et de l’eau…) sans déboucher sur une note globale qui dépendrait d’une pondération arbitraire. Une bonne taxonomie européenne ne se substituerait pas aux débats et décisions démocratiques allant de la planification aux gestions des territoires et des entreprises, mais elle contribuerait à donner des repères.

Dépasser la difficulté de l’implication la plus large possible des gens

Une difficulté majeure se présente. Dans l’état actuel de la société française, la construction et l’utilisation d’outils comptables sembleront à beaucoup très éloignées de leur monde et réservées aux catégories sociales les plus proches de la gestion privée ou publique et à des spécialistes par exemple de la statistique publique ou de l’écologie. Il faut trouver les voies de dépassement de cette difficulté majeure si on veut échapper à la domination du taux de profit et d’accumulation du capital aggravant la crise écologique, et aux illusions d’une efficacité bureaucratique d’un État se plaçant au-dessus de la société. Deux raisons interviennent en ce sens.

Tout d’abord, un tournant social-écologique radical suppose des changements profonds des façons de penser, des modes de production et de vie, de l’organisation des espaces… L’intérêt général est que la terre reste habitable dans l’entraide, mais les mesures concrètes à prendre pour aller en ce sens devraient susciter des contradictions aiguës d’intérêts et de visions du monde qu’aucun calcul d’indicateurs ne peut en soi dissoudre. Ces contradictions viennent d’abord du mouvement de rentabilisation et d’accumulation du capital incompatible avec la solidarité et une écologie d’intérêt général. Mais elles sont susceptibles de venir de tous les secteurs de la société parce que le productivisme et le consumérisme impulsés par le capital après la Seconde Guerre mondiale ont imprégné toute la vie individuelle et sociale au prix de nombreuses souffrances sans que le lien soit forcément perçu. De ce fait, des indicateurs et critères conçus et mis en œuvre d’en haut ou venant des seuls “spécialistes” auraient nécessairement une portée limitée face à la crise sociale et écologique en cours. Il n’y a pas à développer des illusions de “rationalité absolue”, mais à réfléchir et agir pour que des processus démocratiques multi-niveaux incluent, au fil des controverses, des expériences, et des évaluations, les éléments de rationalité possibles en s’éloignant de l’arbitraire et des logiques du pouvoir pour le pouvoir, en faisant ressortir les choix politiques impliqués dans la définition et la mise en œuvre d’indicateurs et de critères. Des pouvoirs recomposés ont besoin d’outils pour avoir prise sur la réalité et favoriser la convergence des points de vue, des initiatives, face aux risques de fragmentation de la société par des intérêts particuliers ne prenant pas en compte l’intérêt général.

Une seconde raison étroitement mêlée à la précédente intervient. Il y a à la fois la nécessité de politiques nationales et de coopérations internationales, et celle d’adaptations les plus fines possibles à la diversité des situations. Les luttes culturelles à mener, les cohérences à chercher dans les politiques et la planification, ont à se nourrir d’allers et retours multiples entre “haut” et “bas”. Des indicateurs et critères que les gens s’approprient à toutes les échelles sont nécessaires, parce qu’il n’y a pas en général une seule solution technique possible pour un objectif donné de relocalisation de la production, de protection des populations face aux développements à venir de la crise sociale et écologique, de dépassement de celle-ci. On peut prendre les exemples de la mobilité et du devenir de la filière automobile.

Un processus complexe et progressif

La construction et l’utilisation d’un système d’indicateurs et de critères convenant à un tournant social-écologique radical relève d’un processus complexe progressif avec des expérimentations, des essais, des-erreurs, des corrections et des généralisations. Mais l’imperfection des outils possibles à un moment ne doit pas empêcher de les utiliser et de pousser politiquement à des développements dans de bonnes directions. À cet égard, il est éclairant de comparer avec les débuts de la comptabilité nationale dans les années 1950 et avec son usage dans la planification française de l’époque sans blocage par les limites des outils comptables alors disponibles [24].

Les indicateurs et critères convenant participeraient de façon croissante à la culture commune. Leur appropriation large demande des efforts qu’il ne faut pas cependant exagérer à l’extrême [25]. Avec des avancées qui pourraient être inégales à un moment donné selon les échelles et les lieux, les indicateurs et critères concernent directement les politiques nationales et celles des collectivités locales, les gestions des entreprises, des institutions de financement, des services publics, les participants à ces gestions (salariés, usagers, collectivités publiques, etc.). Les organisations non gouvernementales pourraient influencer les indicateurs et critères dans tous les espaces de la société et se les approprier.

Les débats et prises de décisions démocratiques ne doivent pas s’enfermer dans les outils quantifiés disponibles à un moment, outils à la fois indispensables, à déborder en tant que de besoin, et à modifier sous la pression des débordements, des controverses, et du progrès des connaissances.

2.3 - Le choix démocratique des critères de gestion et de financement

Les pouvoirs démocratiques doivent donc disposer progressivement de nouveaux outils quantifiés. Le premier tient à un système complexe d’indicateurs sociaux-écologiques nationaux, régionalisés, et par filière de production et de consommation. Ce système est destiné à la planification, aux politiques publiques, aux services publics, à la définition des critères de gestion et de financement des GE et ETI.

Le second outil est pluriel. C’est une famille de critères de gestion et de financement des GE et ETI définis démocratiquement au cas par cas à partir de plusieurs sources. La première vient des normes fixées par les pouvoirs publics, les entreprises ayant à préciser les calendriers et modalités d’application. La seconde tient aux repères sectoriels et territoriaux donnés par la planification écologique. La troisième est constituée d’éléments puisés en nombre restreint dans le système d’indicateurs sociaux-écologiques, c’est-à-dire choisis pour leur pertinence particulière dans une entreprise donnée et de façon révisable [26]. La quatrième est donnée par une comptabilité d’entreprise non capitaliste dans les rapports avec des marchés remodelés. Le choix de critères au cas par cas viserait à dépasser la contradiction entre le très grand nombre d’indicateurs sociaux-écologiques pertinents à l’échelle sociale et l’applicabilité dans l’entreprise qui ne peut être “une usine à gaz”.

À titre de simple illustration, voici un exemple de neuf groupes de critères qui pourraient être envisagés dans la gestion et le financement de l’entreprise grande et intermédiaire. Ils pourraient être utilisés de façon adaptée dans les PME.

  • besoins auxquels l’entreprise répond avec référence à ceux reconnus dans la planification ;
  • nombre des emplois, structure par qualification, niveaux et écarts de rémunération, durée du travail, organisation et qualité du travail, dépenses de formation :
  • répartition de la valeur ajoutée entre salaires, dépenses de formation, contributions aux fonds collectifs socialisés, ressources pour l’autofinancement, frais financiers, dividendes :
  • investissements, ratio valeur ajoutée/capital fixe en niveau et évolution :
  • émissions de gaz à effets de serre dont le bilan est à certifier par un organisme public agréé ;
  • consommations des matières les plus importantes dans l’activité (sources d’énergie, eau, métaux rares ou le devenant, ressources ’biosourcées’…) ;
  • respect de la biodiversité :
  • élimination des pollutions ;
  • plan de financement avec notamment le besoin en crédits bancaires à taux zéro.
    Les critères seraient choisis par les organes décisionnaires de l’entreprise démocratisée, après avis d’un CHSCT reconstitué (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui pourrait être renommé “Conseil de qualité du travail [27]. La procédure de choix faciliterait l’intervention des collectivités publiques et des associations citoyennes avec des données ouvertes et en accès libre (open data).

2.4 -Politique budgétaire, politique monétaire, et nouveau type de validation ex ante

La politique budgétaire et la politique monétaire se combinent dans la bifurcation sociale-écologique radicale. Elles interagissent avec la gestion et le financement des entreprises. Ainsi la commande publique intervient activement dans la bifurcation. Comme déjà indiqué de façon générale, pour répondre à un objectif précis de cette commande, concernant par exemple l’énergie, le transport, l’habitat, la ressource en eau, il peut y avoir différentes façons de faire, le choix de la meilleure impliquant directement l’initiative d’entreprises et de même pour la mise en œuvre.

Quant à la politique monétaire, la loi de planification écologique et le Conseil à la planification écologique prévoient des enveloppes pour le financement à taux zéro et le refinancement des banques du pôle socialisé auprès de la Banque centrale. Bien entendu, il faut tenir compte des inévitables incertitudes sur la quantité de monnaie et les grandes enveloppes souhaitables. Pour reprendre une formule de Pierre Massé, acteur majeur de la planification à la française dans les années 1960, le plan est ’réducteur d’incertitudes’, mais il n’en est pas suppressif. Cela vaut pour que la monnaie et ses grandes enveloppes ne soient ni en manque ni en excès avec des outils tels que les réserves obligatoires des banques déposées à la Banque Centrale, les dépôts obligatoires des banques auprès d’un nouveau circuit du Trésor qualifié de 2.0.

Voici une proposition supplémentaire concernant la politique monétaire, la fiscalité, les gestions d’entreprise. Dans les rapports entre le pôle bancaire socialisé et les entreprises, il devrait y avoir pour les crédits à taux zéro un processus d’apprentissage réciproque et de coopération. En reprenant le langage de la théorie des jeux, la coopération pourrait s’appuyer sur le caractère répété des jeux [28]. En cas de poussées inflationnistes excessives dues à des comportements inappropriés d’entreprises, on étudierait la mise en place d’une taxe anti-inflation et protectrice des salariés, “la TBS” (Taxe sur le Bénéfice Stabilisé) concernant les entreprises bénéficiaires des crédits à taux zéro. Le bénéfice stabilisé dont il s’agit ici est égal à la valeur ajoutée aux prix courants de la période n moins la rémunération des salariés en n-1, rémunération doublement indexée. La double indexation s’effectue sur les prix à la consommation et sur l’évolution des effectifs en équivalent temps plein. Les salaires bas et moyens peuvent simultanément bénéficier de la correction des inégalités au sein de l’entreprise. Il y a aussi la possibilité d’un correctif en faveur des secteurs marqués par une moyenne basse des salaires en rattrapage.

3 - Le pouvoir en entreprise, de la férule actionnariale à la démocratie

Cette troisième partie plus brève et à développer ultérieurement avance quelques éléments sur le pouvoir en entreprise grande ou intermédiaire. Face à la crise écologique, des solutions essentiellement technologiques sont proposées par le “bloc capitaliste”. Elles tendent à aller de pair avec la pérennité du pouvoir actionnarial. Lorsque l’accent est mis sur les dimensions sociétales des solutions, l’importance de changements profonds dans les gestions d’entreprise ressort. Elle fait surgir la question du pouvoir et des buts qu’il poursuit en entreprise. Une augmentation importante de la part des représentants des salariés dans les organes de gestion des sociétés est assez fréquemment mise en avant. Mais cette augmentation correspond à des propositions très différentes que je classerai en trois catégories : le contrôle, la codétermination et le bicaméralisme, le plein transfert du pouvoir à des acteurs susceptibles d’agir pour des buts sociaux-écologiques.

3.1 - Le contrôle

Comme exemple de dispositifs de contrôle, je citerai des propositions faisant partie du programme de l’Avenir en Commun 2021 [29] : “Accorder aux comités d’entreprise un droit de véto suspensif sur les plans de licenciement et de nouveaux droits de contrôle sur les finances de leur entreprise. Donner plus de pouvoir aux salariés lors des procédures de redressement et de liquidation d’entreprise et instaurer le droit à un vote de défiance à l’égard des dirigeants d’entreprise ou des projets stratégiques. Augmenter la représentation des salariés dans les instances de décision des grandes entreprises à au moins un tiers et inclure d’autres parties prenantes comme les associations environnementales et de consommateurs”. Il s’y ajoute une mesure qualifiée de clé : “Créer un droit de préemption pour permettre aux salariés de reprendre leur entreprise sous la forme d’une coopérative” (p. 89-90).

3.2 - La codétermination et le bicaméralisme

Le contrôle est apparemment moins ambitieux que les propositions de codétermination et de bicaméralisme. Mais la réalité me semble inverse. Codétermination et bicaméralisme correspondent à la recherche, sous différentes modalités, de “formes de gouvernance visant l’équilibre des pouvoirs entre les différentes parties prenantes durablement engagées dans l’avenir de l’entreprise [30], c’est-à-dire l’équilibre des pouvoirs entre “investisseurs durables en capital” et “investisseurs en travail” (les salariés), l’importance des syndicats pour organiser ceux-ci dans la solidarité au sein de l’entreprise et entre entreprises étant soulignée. La terminologie des “investisseurs” me paraît très critiquable. J’y reviendrai dans un texte ultérieur portant notamment sur la problématique en cause.

Les propositions “d’équilibre entre investisseurs” escomptent que les parties prenantes trouvent un intérêt commun à déboucher sur un accord. Sans revenir sur la longue histoire des rapports entre capital et travail, de la codétermination à l’allemande, des normes actuelles de rentabilité imposées par les capitaux dominants, de l’héritage culturel des routines capitalistes, je me bornerai à une remarque. Ces propositions ont le défaut majeur de ne pas préciser comment les conflits capital-travail et les oppositions à l’harmonie entre êtres humains et nature sont tranchés dans un sens social-écologique, alors que la productivité se ralentit durablement. Elles ne sont pas claires sur les traits dominants des compromis qui devraient être cherchés. La seule représentation éventuelle de la collectivité territoriale intéressée ne me paraît pas suffire. Les risques de blocage des investissements et des bouleversements internes à l’entreprise indispensables à une bifurcation sociale-écologique sont évidents.

La comparaison entre contrôle et codétermination ou bicaméralisme

Comparés à la codétermination et au bicaméralisme, le contrôle a le très grand avantage, dans des rapports de force insuffisants du côté des salariés, de ne pas contraindre ceux-ci à assumer des solutions très insatisfaisantes au regard des urgences écologiques. Il permet aux salariés cherchant l’alliance avec des ONG de peser dans un sens social-écologique. Il peut s’appuyer sur la progression des liens entre conscience professionnelle et conscience écologique, qui, comme le souligne le psychologue du travail Yes Clot, “ …ont commencé à cheminer de concert dans la conscience sociale [31]. Il peut favoriser en retour cette progression. Le contrôle est compatible avec les luttes pour un changement radical du pouvoir dans les entreprises grandes ou intermédiaires. Il peut, dans certaines circonstances, les favoriser par les expériences auxquelles il contribue.

3.3 - Le pouvoir à des acteurs susceptibles d’agir pour des buts sociaux-écologiques

La proposition d’un plein transfert du pouvoir à des acteurs susceptibles d’agir pour des buts sociaux-écologiques pourrait se concrétiser de la façon suivante : les représentants des salariés et le ou les délégués du Conseil à la planification écologique ont une place majoritaire dans les organes de gestion des entreprises grandes ou intermédiaires ; les représentants des actionnaires sont minoritaires ; les organes de gestion cités peuvent coopter des représentants d’associations environnementales et de consommateurs.

Cette proposition n’implique nulle vue spontanéiste, candide, ignorante de la complexité des êtres humains qu’ils soient salariés ou non. Mais elle signifie que les intérêts principaux des salariés peuvent les porter collectivement, sous condition de luttes d’idées et politiques résolues, à mettre en œuvre des buts sociaux-écologiques. Les indications données précédemment sur les critères de gestion s’inscrivent dans cette perspective.

En ce qui concerne les actionnaires, il faut faire la distinction entre pouvoir et droit à une rémunération limitée. Pour faciliter un compromis dans la société sur la perte du pouvoir dominant des actionnaires, on peut envisager une négociation, par exemple avec les fonds de pension internationaux, aboutissant à une rémunération limitée des titres financiers. Cette négociation pourrait aboutir à accepter une sorte de “rançon” qui, dans certaines circonstances présenterait plus d’avantages que d’inconvénients. Pour la réduire dans le temps, il serait possible de compléter ce que l’AEC 2021 indique dans le point 5 du chapitre 7 p. 85 : “Plafonner les versements de dividendes aux actionnaires en limitant la part des bénéfices qui leur est distribuée à la part versée aux employés”. Le complément serait : “Dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire la part versée aux employés prend la forme de titres impartageables participant au capital social de l’entreprise”. Ces titres auraient tous les droits de décision liés aux parts du capital social et les bénéfices qui leur seraient attribués – comme aux autres titres de propriété de l’entreprise – seraient en revanche immédiatement réinvestis en titres de propriété supplémentaires de l’entreprise impartageables. Un tel dispositif éviterait de figer le montant de départ de la “rançon” payée aux actionnaires des entreprises grandes et intermédiaires. En revanche, à la différence d’Hadrien Clouet et Guillaume Étiévant [32], il ne me semble pas qu’il puisse être une modalité de basculement de la majorité dans les organes de gestion des entreprises grandes ou intermédiaires. Si ce basculement n’intervient pas par décision politique liée à une mobilisation de masse dans la société, le capital dispose de très puissants moyens de lutte économique et politique. Il n’a aucune raison de se laisser faire et d’assister tranquillement à sa perte progressive du pouvoir [33].

Nota : sans que ce point soit développé ici, la bifurcation doit inclure une reconnaissance générale de la citoyenneté dans l’entreprise s’appliquant donc aux PME et des dispositifs adaptés d’interaction entre celles-ci et la planification.

En conclusion, voici quatre points au développement desquels je voudrais contribuer par la suite, en souhaitant toutes les coopérations possibles, y compris par retour critique sur ce texte : le pouvoir en entreprise, les outils quantifiés et leur rapport avec le qualitatif, la gestion et le financement des PME-TPE-Entreprises de forte innovation qui démarrent, la maquette indiquée à la fin du point 1.1.

31 mars 2022

Annexe 1. Définition de l’entreprise et catégories d’entreprises (INSEE)

L’entreprise est définie comme la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. Ce peut être une unité légale ou un regroupement économiquement pertinent (intervenant sur le marché, regroupant l’ensemble des facteurs de production, ayant une autonomie de

décision) d’unités légales appartenant à un même groupe de sociétés.

Quatre catégories d’entreprises sont définies en se référant à l’effectif, au chiffre d’affaires et au total du bilan :

● les PME sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

● Parmi elles, les microentreprises (MIC) occupent moins de 10 personnes, et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros

● les ETI sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliards d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros

● les GE sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes.

Sources : - Olivier Haag, juin 2019, ’Le profilage à l’Insee. Une identification plus pertinente des indicateurs économiques’, Courrier des statistiques n° 2.
- ’Les entreprises en France’. Insee Références. Édition 2021 Ici. Glossaire p. 169s.

Annexe 2. Principales caractéristiques des entreprises par catégorie en 2019. Secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers

Source
s : « Les entreprises en France », Ésane 2019, Insee Références, 2021 Ici. P. 71 et 127.

Notes

Notes

[1Cet article s’inscrit dans la suite de quatre articles parus dans la revue en ligne d’Attac, Les Possibles.
-
N° 23, 3 avril 2020, ’Faut-il viser un système économique postcapitaliste ?’ Ici
- N° 27, 12 mars 2021, ’Que retenir des communs pour une alternative ?’ Ici
- N° 27, 12 mars 2021, ’ L’économie de mission : apports et limites’ Ici
- N° 29, 23 septembre 2021, ’La réduction des inégalités salariales dans une visée sociale-écologique radicale’ Ici

[2Rosa Luxemburg, 2014, Œuvres complètes. Tome 4, La brochure de Junius, la guerre et l’Internationale (1907-1916). Coédition Agone/Smolny.

[3Nota : ’Entraide’ et ’Bifurcation sociale-écologique radicale’ sont ici synonymes.

[4Alain Supiot, 2015, La Gouvernance par les nombres. Cours au Collège de France (2012-2014). Fayard.

[5Florence Aubenas, 2010, Le Quai de Ouistreham. Éditions de l’Olivier. P. 251-252.

[6Alain Desrosières, 2014, Prouver et gouverner. Une analyse politique des statistiques publiques. La Découverte. P. 33.

[7Gaël Giraud, Nicolas Dufrêne, Christian Nicol, Guillaume Kerlero de Rosbo, 08/03/2022, ’2% pour 20C. Les investissements publics et privés nécessaires pour atteindre la neutralité carbone de la France en 2050’. Institut Rousseau. Ici. Voir aussi la conférence de présentation de ce rapport le 12/03/2022

[8François-Xavier Devetter, Florence Jany-Catrice, Thierry Ribault, 2015 (2e édition), Les services à la personne. La Découverte.

[9Gaël Giraud et Christian Nicol, 10 juin 2021, ’Actifs fossiles, les nouveaux subprimes ? Quand financer la crise climatique peut mener à la crise financière’. Institut Rousseau. Ici

[10Alain Grandjean et Julien Lefournier, préface de Gaël Giraud, 2021, L’illusion de la finance verte. Les Éditions de l’Atelier.

[11- Gaël Giraud, 2014 (3e édition, 1e édition en 2012), Illusion financière, des subprimes à la transition écologique. Les Éditions de l’Atelier. Voir en particulier p. 154-164.

  • Gaël Giraud et Christian Nicol, op. cit.
  • Thomas Lagoarde-Segot et Christophe Revelli, 6 avril 2021, ’L’« actif sans risque écologique » : un nouvel instrument financier pour une reconstruction écologique de la zone euro’. Institut Rousseau, Ici

[12- Michel Aglietta, Étienne Espagne, Baptiste Perrissin Fabert, février 2015, ’Une proposition pour financer l’investissement bas carbone en Europe’, La Note d’analyse n°24. France Stratégie. Ici

  • Michel Aglietta (dir.), 2019, Capitalisme. Le temps des ruptures. Odile Jacob.
  • Michel Aglietta et Natacha Valla, 2021, Le futur de la monnaie. Odile Jacob.

[13Hubert Kempf, 2020, ’Verdir la politique monétaire’, Revue d’économie politique 2020/3 vol. 130.

[14Je reprends l’expression de ’tabou de la gestion’ du sociologue Jean Lojkine qu’il appliquait en 1996 à la culture syndicale. Jean Lojkine, 1996, Le tabou de la gestion. La culture syndicale entre contestation et proposition. Éditions de l’Atelier.

[15- Benjamin Coriat, 09/07/2018, ’Changer l’entreprise ? Quand la montagne accouche d’une souris. À propos du rapport Notat-Senard sur la réforme de l’entreprise’. Les Possibles, n° 17, été 2018. Ici

  • Benjamin Coriat, 13/02/2019, ’La loi Pacte : une nouvelle avancée dans la politique de l’offre’. Les Économistes Atterrés. Ici
  • Philippe Moutenet, 07/06/2021, ’La gouvernance des entreprises : changer de paradigme’. Institut Rousseau. Ici. Point I.

[16Olivier Favereau, 2021/3, ’L’entreprise, « sujet politique » - soit, mais lequel ?’. Revue de l’organisation responsable Vol 16 p.33-40. Ici

[17Sophie Chassat et Natacha Valla,21/05/2021, ’Responsabilité sociale des entreprises : « L’obsession de la norme fait disparaître du tableau la question du sens et des valeurs »’. Le Monde.

[18- Benjamin Lemoine, 2022 (1re éd. 2016), L’ordre de la dette Enquête sur les infortunes de l’État et la prospérité du marché. La découverte.

  • Benjamin Lemoine, 2022, La démocratie disciplinée par la dette. La découverte.

[19Sur les tendances de la productivité, voir Jean-Marie Harribey, 2021, En finir avec la capitalovirus, Dunod, p. 16-21.

[20Les économistes atterrés, Jean-Marie Harribey, Esther Jeffers, Jonathan Marie, Dominique Plihon, Jean-François Ponsot, 2018, La Monnaie. Un enjeu politique. Points. Éditions du Seuil.

[21Ibid. p. 89-96.

[22- L’Union Populaire, 02/02/2022, La planification écologique. La règle verte pour rompre avec le productivisme. Ici

  • L’Union Populaire, 12/03/2022, Mettre en œuvre la règle verte par la planification écologique. Ici

[23Cf. l’article ’Que retenir des communs pour une alternative ?’ Ici.

[24Lire André Vanoli, 2002, Histoire de la comptabilité nationale, La Découverte.

[25Cf. par exemple, les excellentes vidéos d’initiation réalisées par Benoît Borrits dans un cycle sur l’entreprise, https://www.economie.org/lentreprise/

[26Aux échelles des territoires et de la nation, les indicateurs retenus pour les politiques publiques et la planification sociale-écologique seraient bien plus nombreux. Les services publics auraient leurs propres critères de gestion non considérés ici.

[27Sur les conflits de critères autour de la qualité du travail à instituer, sur la ’coopération conflictuelle’ prix à payer pour le travail bien fait, sur les pièges qui se présentent, lire
Yves Clot, 2021, Le prix du travail bien fait. La coopération conflictuelle dans les organisations. La Découverte.

[28Gaël Giraud, 2009, Le théorie des jeux. Flammarion. Voir notamment p. 70-77.

[292021, L’Avenir en commun. Le programme pour l’Union populaire présenté par Jean-Luc Mélenchon. Seuil. P. 89-90.

[30Voir notamment

  • Olivier Favereau, Baudoin Roger, 2015, Penser l’entreprise. Nouvel horizon du politique. Collège des Bernardins. P. 85.
  • Olivier Favereau (dir.), 2016, Penser le travail pour penser l’entreprise. Presses des Mines.
  • Isabelle Ferreras, 2017, Firms as Political Entities. Saving Democracy through Economic Bicameralism. Cambridge University Press
  • Isabelle Ferreras dans Isabelle Ferreras, Julie Battilana, Dominique Méda, 2020, Le Manifeste Travail. Démocratiser. Démarchandiser. Dépolluer. Seuil. P.37-66.
  • Philippe Moutenet, 07/06/2021, ’La gouvernance des entreprises : changer de paradigme’. Institut Rousseau. Ici.

[31- Yves Clot op.cit. P. 13 plus l’introduction et le chapitre 6.

  • Voir aussi la contestation du projet de Total concernant la transformation de la raffinerie de Grandpuits, contestation portée par Les Amis de la Terre France, Attac, la CGT, La Confédération paysanne, Greenpeace, en janvier 2021 Ici

[32Hadrien Clouet et Guillaume Étiévant, janvier 2022, ’La 6e République dans l’entreprise ?’. L’intérêt général n° 6. P. 30-33.

[33Cette appréciation tient compte de l’échec des propositions de fonds d’investissement salariaux avancées dans des circonstances très différentes par la gauche de la social-démocratie suédoise aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Voir :

  • Rudolf Meidner with the assistance of Anna Hedborg and Gunnar Fond, 1978, Employee Investment Funds. An Approach to Collective Capital Formation. George Allen & Unwin Ltd (édition numérique, 2018, Routledge)
  • Rudolf Meidner, 1993, ’Why did the swedish model fail ?’. The socialist register Vol 29. Ici
  • Rudolf Meidner, 1998, ’The Rise and Fall of the Swedish Model’. Challenge Vol. 41, n° 1. Ici

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