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Les communs citoyens, le droit et les collectivités locales

vendredi 12 mars 2021, par Christian Lefaure *

De 2016 à 2019, après mes 70 ans, j’ai parcouru environs 5000 kilomètres à pied en France (voir la carte jointe) à la rencontre d’expériences alternatives et de transition. J’en ai visité plus de 200 dans tous les domaines. Toutes ces expériences favorisent le vivre ensemble et le respect de la nature ; de plus, dans 9 cas sur 10, elles donnent lieu à la création de communs matériels.

Ces expériences marchent elles ? Comment le droit reconnaît il l’existence des communs ? quel rôle ont les collectivités locales dans l’émergence de ces expériences et donc des communs ? C’est à ces trois questions que nous tenterons de répondre dans cet article à partir du vécu de ces expériences et des témoignages de leurs acteurs.

Comment j’ai découvert les nouveaux communs matériels

Pendant que je marchais sur près de 5000 kilomètres à pied en France (voir la carte jointe en annexe 1), j’ai donc visité plus de 200 expériences de transition et alternatives dans tous les domaines, depuis le paysan boulanger et les expériences de ‘bio’ et de permaculture, jusqu’aux fablabs et espaces de travail partagés et autres tiers lieux, en passant par les monnaies locales complémentaires citoyennes (mlcc), les expériences citoyennes de production d’énergie renouvelable, les habitats partagés éco-construits, les écoles innovantes et les associations « villes en transition » …

Toutes ces expériences, que j’ai découvertes, cherchent à favoriser le vivre ensemble dans le respect de l’homme et de la nature tout entière. Relocaliser, produire et échanger localement, viser l’autosuffisance alimentaire ou énergétique, mettre en œuvre la solidarité et la démocratie participative, sont des principes dont j’ai vu des applications concrètes un peu partout ; je n’en n’ai pas été surpris et cela dès le début de mon périple en 2016. Par contre, il m’a fallu plus de temps pour me rendre compte qu’il y avait un élément central dans presque toutes ces expériences, et pour donner un nom à cet élément : dans pratiquement 90 % des expériences apparait la notion de commun que je croyais disparue.

Qu’est-ce qu’un habitat partagé ? Un lieu où chacun aura son chez soi, mais où il y aura des locaux et espaces possédés, utilisés et gérés en commun (buanderie, ateliers, espaces d’accueil, espaces de réunions, jardin commun, et parfois salle de séjour et salle de bain communes).

Qu’est-ce qu’un parc d’appareils produisant de l’énergie renouvelable, créé à l’initiative d’un groupe de citoyens, si ce n’est un outil commun dont se dote ce groupe de citoyens pour produire l’énergie avec, à terme, l’objectif de l’autosuffisance sur un territoire ?

Qu’est-ce qu’un lieu de travail partagé créé de façon éthique par un groupe de citoyens ? C’est un local commun avec des outils communs, mis à la disposition de tous (sous réserve d’une participation minime) par ce groupe de citoyens pour permettre à chacun de travailler dans de meilleures conditions en étant moins isolés.

Qu’est-ce qu’une monnaie locale citoyenne, si ce n’est un outil commun dont se dote un ensemble de citoyens pour favoriser la production et les échanges locaux sur un territoire.

Il est ainsi possible de reprendre presque toutes les expériences que j’ai croisées et d’y découvrir cette réémergence des communs qui, dans ce type d’expériences, sont en très grande majorité des communs matériels, tels que des outils, des terrains, des locaux.

Ces expériences fonctionnent-elles bien ?

Un maillage beaucoup plus fin que prévu

Je m’attendais à rencontrer quelques expériences que j’avais notées sur internet [1] avant de partir sur les chemins avec ma tente dans mon sac à dos. Mais ces expériences n’ont représenté que le tiers de celles que j’ai rencontrées chaque année. En effet, au fur et à mesure que j’avançais, j’entendais « vu ce que tu cherches, tu devrais aller voir cette expérience-ci et quand tu passeras dans telle commune il y aurait aussi celle-là ». Hors de question d’aller voir toutes celles que l’on m’indiquait, mais la flexibilité du marcheur, m’a permis d’adapter mon chemin et d’en rencontrer nettement plus que ce que j’avais prévu. Le premier critère de réussite aura donc été le maillage beaucoup plus fin que ce que je pensais dans toutes les régions de France, que ce soit en zone rurale ou urbaine.

Une émergence depuis moins de quinze ans

La plupart des expériences recensées ont moins de 15 ans : le premier parc d’éolienne citoyen date de 2014, le premier fablab français date de 2009, la première monnaie locale française date de 2010, les tiers lieux se sont aussi développés sur cette période, le premier supermarché coopératif français date de 2016. Une exception parait être celle des habitats participatifs, car quand on regarde de près on s’aperçoit que ce type d’habitat a connu un premier essor à la fin des années 1970 jusqu’au début des années 1990 et puis cela s’est tassé et n’a repris de façon beaucoup plus importante que depuis une grosse dizaine d’années (2008, éco-quartier de Strasbourg) car : « La notion d’éco-quartier intéresse beaucoup plus les trentenaires que celle d’habitat partagé, sans la composante écologique, quelques décennies plus tôt »  [2]

Globalement, la plupart des expériences rencontrées sont donc assez récentes ; cela s’est d’ailleurs traduit par l’évolution des outils de communication les concernant sur le web. Lors de la préparation du premier périple en 2016, seul existait le site du quatrième singe qui donnait des liens avec un peu moins de 25 cartes de France des alternatives par thème : MLCC, habitat participatif, colibris, woofing … Ce site n’est plus d’actualité depuis deux ou trois ans et l’on peut maintenant aller sur un nouveau site : transiscope qui propose sur une carte interactive avec presque 35 000 expériences de transition sur le territoire français regroupées sous huit thèmes [3]. Il est intéressant de noter que ce site est sans doute loin d’être exhaustif comme en témoigne le fait que plusieurs expériences que j’ai croisées n’y sont pas référencées.

Nous avons donc avec le maillage et ces recensements, deux indications de la vitalité de ces expériences que peut-on dire alors de leur pérennité ?

Oui, ces expériences « marchent bien »

J’ai volontairement sélectionné les expériences les plus « anciennes », de façon à bénéficier de leur retour d’expérience. Je n’ai évidemment pas beaucoup rencontré ceux qui ont participé à des expériences qui n’ont pas duré (moins de 5 % de toutes mes rencontres). Dans l’ensemble, je n’ai pas les éléments pour dire que toutes les expériences vont encore bien fonctionner pendant des dizaines d’années mais je peux témoigner, à moins de cinq exceptions près, que presque toutes celles que j’ai croisées fonctionnaient bien depuis leur mise en route et n’étaient pas du tout sur le point de disparaitre.

Et l’existence des communs, qui caractérise ces expériences, même si elle pose des problèmes concrets correspondant aux difficultés du vivre ensemble, n’apparaît nullement comme un frein, bien au contraire, dès lors que des citoyens ont réussi à mettre en place ces expériences et à surmonter les problèmes liés à leur création.

Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas des conditions à la réussite :

  • Une monnaie locale citoyenne ne pourra véritablement s’implanter, si elle n’atteint pas rapidement un nombre de prestataires (commerçants, agriculteurs, indépendants) supérieur à 100, qui couvre tous les domaines de l’activité locale (nourriture, services, santé…). De plus, il faut qu’ils ne soient pas trop dispersés sur un territoire trop grand.
  • Un habitat participatif ne fonctionnera vraiment que si ses membres sont prêts à faire des concessions aux autres et à mettre en place un mode de prise de décision non « frustrant » et favorisant l’émergence de consensus.

Donc oui, ces expériences dans l’ensemble fonctionnent bien, mais pour une grande partie d’entre elles, elles ont rencontré des freins à leur mise en place : des freins liés au financement et à la non-reconnaissance des communs comme une entité juridique en soi.

Comment le droit français reconnaît il l’existence des communs ?

De grandes difficultés pour obtenir des financements

Dans presque toutes les expériences rencontrées, il m’a été dit combien cela avait été difficile de faire appel au financement traditionnel. Plus d’une fois en visitant des habitats partagés, j’ai entendu : « les banques veulent bien nous prêter de l’argent pour l’achat des parties privatives, mais elles ne veulent pas entendre parler des communs et nous prêter aussi pour notre participation financière au développement de ces communs. Les communs ne sont pas pour elles des entités juridiques reconnues légalement et donc elles ne sont pas acceptables  »

De même, lorsque j’ai rencontré Jean Bernard Mabilais, le premier président du parc éolien citoyen de Béganne, il m’a expliqué comment ils avaient trouvé rapidement 1000 citoyens pour cofinancer le parc, mais comme c’était insuffisant, ils se sont retournés vers les banques qui ont toutes refusé de soutenir ce projet. Il m’a dit qu’il avait fallu l’intervention de Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour qu’EDF s’engage à racheter la production du parc et que les banques satisfaites de cette garantie acceptent de prêter ce qui manquait. Là encore, la notion de commun citoyen, n’était pas perçue comme acceptable par le système bancaire.

Une fois créées, ces expériences ont souvent encore besoin de ressources financières qui, dans certains cas ne sont pas aisées à trouver. Pour les monnaies locales complémentaires citoyennes, la disparition des emplois aidés à l’été 2017 a mis en sommeil pendant plusieurs années certaines expériences comme celle du Stuck, la monnaie locale strasbourgeoise.

Beaucoup d’expériences ont donc dû faire appel à des modes de financement alternatif pour aboutir (financement participatif, participation de Terre de Liens…), mais comme ces financements restent extrêmement marginaux par rapport aux flux financiers ordinaires, on peut raisonnablement supposer que de nombreux projets ne voient pas le jour.

Statut juridique des expériences : notre droit ne prend pas vraiment en compte les communs

Je ne ferai pas un historique de l’évolution du droit dans le domaine des communs [4], je n’ai aucune compétence pour cela. Par contre,, ce frein du côté du financement m’a incité à regarder quels étaient les statuts juridiques des diverses expériences.

Toutes les expériences que j’ai rencontrées ont acquis un statut juridique reconnu légalement ; aucune n’est gérée comme une association de fait de citoyens.

Pour une grande partie (43 %), les expériences se sont tournées vers le modèle associatif loi de 1901 (voir tableau en annexe 2). Comme je l’ai déjà dit, il s’agit d’expériences alternatives et de transition vers un autre type de société qui met le vivre ensemble et le rapport respectueux de la nature au centre des préoccupations ; de ce fait, de nombreuses associations ne veulent pas reproduire des schémas où le pouvoir est personnalisé et hiérarchisé ; on a donc vu apparaitre un modèle, l’association collégiale, qui est une distorsion du modèle classique de l’association 1901, promu par l’administration, avec un président et un bureau.

L’association collégiale donne à tous les membres de son Conseil d’administration le statut de co-présidents, ce qui induit une gestion plus horizontale et vécue comme plus démocratique qui correspond bien à la dimension « communs » de ces expériences. Rien n’empêche de créer ce type d’association, il faut simplement que cela soit clair dans les statuts. Un quart des associations rencontrées sont d’ores et déjà des associations de ce type. Je ne savais pas que cela était possible, je l’ai découvert en Bretagne dès 2016 et par la suite des associations 1901 traditionnelles ont découvert la possibilité de se transformer en « collégiales » à l’occasion de mon passage ; cela nécessite un changement des statuts mais cela est tout à fait envisageable. Le phénomène s’accélère car les associations en collectif qui représentaient un peu plus de 6 % de toutes les expériences rencontrées en 2016, sont passées à 10 % en 2018 et 12 % en 2019, soit un quasi-doublement de leur part en quatre ans.

Lorsque la dimension entrepreneuriale est importante le modèle qui se développe le plus est celui de la coopérative (21% des expériences). Là encore ; une évolution récente est notable avec l’apparition des SCIC ou société coopérative d’intérêt collectif, dont l’objet est la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. Ce type de structure existe depuis une loi de Juillet 2001 [5], mais a surtout pris son essor après la loi ESS de juillet 2014 [6]. Sur l’échantillon visité, les SCIC représentent déjà près de 40 % de toutes coopératives. On retrouve dans les SCIC la règle une personne une voix, mais il y a, en plus, des collèges qui permettent d’associer producteurs, consommateurs, collectivités, investisseurs, salariés… ; aucun collège ne peut avoir à lui seul la majorité. Là encore il y a une volonté d’impliquer les différentes parties prenantes autour de communs et ce de façon démocratique.

Dans ces deux cas de figure, on a bien un groupe d’individus, citoyens, qui s’organisent pour gérer en commun une ressource et qui mettent en place une gouvernance qui en assurera la pérennité.

Dans un autre cas de figure, cette pérennité ne parait pas assurée, c’est celui des habitats participatifs, en effet dans toutes les expériences que j’ai croisées, le statut juridique est tel que lorsqu’un membre doit revendre sa partie privée, il n’y a aucune garantie que l’acheteur désirera participer à la gestion des communs et au projet du vivre ensemble. Un certain nombre d’expériences de la première génération (fin des années 1970 et années 1980) se sont délitées à cause de cela.

J’ai alors entendu parler des coopératives d’habitants (re)-créées par la loi ALUR en 2014. Ces coopératives qui regroupent les personnes intéressées sont propriétaires des bâtiments à visée privative et de ceux à visée « communs » ; elles louent alors les parties privatives à chacun de ses membres. Si une famille doit partir, elle récupère ses parts dans la coopérative et celle-ci cherche alors de nouveaux membres qui seront en accord avec le projet. Ce type de statut devrait donc faciliter la pérennisation des expériences, mais je n’en ai rencontré aucun exemple sur mon chemin et le retour d’expérience ne serait bien évidement pas encore au rendez-vous sur la pérennité.

Mis à part la coop d’habitants qui fait explicitement référence à des communs, aucune autre structure juridique ne m’a paru le faire et cela explique les grandes difficultés rencontrées par les projets auprès de la majorité des financeurs, du corps notarial et d’autres acteurs publics ou privés. Pour moi cela pointe du doigt l’existence d’un vide juridique. Comme le dit Thomas Perroud [7] le commun n’est appréhendable ni par le paradigme du droit privé ni par celui du droit administratif. Je pense effectivement qu’il manque vraiment un troisième pilier à notre droit celui des communs, qu’il s’agisse de communs créés par une petite communauté, matériels (outils, locaux, …) ou immatériels (logiciels, plateformes…), ou de biens communs de l’humanité matériels (eau, air, forêts, sol) ou immatériels (santé, éducation, …) qui peuvent impliquer le développement de services publics pour les entretenir. Ce concept a été introduit dans certaines constitutions nationales, il n’est présent ni dans la constitution française [8], malgré ses références aux droits de l’homme, ni dans la constitution européenne qui met en priorité la loi du marché et donc implicitement le droit privé.

Le rôle des collectivités locales et organismes locaux

Ce manque de reconnaissance par le droit et donc par l’État a pour contrepartie un rôle accru de certaines collectivités locales et de certains organismes locaux comme les MJC dans l’émergence, la gestion et la pérennisation de certains communs.

Je voudrais développer trois exemples avant d’analyser ce phénomène de façon plus générique.

L’exemple de Trémargat, toute petite commune de la Bretagne Centre ou Kreiz Breizh.

Je suis passé dans ce village lors de mon premier périple en 2016 et j’y ai découvert une super expérience de démocratie participative et de création de communs. En effet dans ce village, les citoyens lors d’assemblées citoyennes déterminent leurs besoins ; le programme de la municipalité est alors élaboré par des volontaires issus de cette assemblée ; lorsque la municipalité est en place, elle lance progressivement autant de commissions extramunicipales que de projets et dès que cela est possible une association citoyenne en collectif est créée pour faire vivre le projet avec le soutien de la municipalité ; c’est ce qui s’est passé par exemple pour le gite associatif, et pour deux commerces du village : le café associatif et l’épicerie associative. Il s’agit donc d’initiatives citoyennes concernant des communs à créer, qui sont relayées et soutenues par une collectivité locale pour leur création (achat de locaux) et immédiatement laissées pour leur gestion et leur gouvernance aux citoyens de l’association avec un soutien pérenne de la municipalité (location des locaux, soutien aux aménagements…).

Collectivités locales et MLCC : soutiens oui, initiatrices non.

J’ai rencontré et interviewé des responsables et membres de 13 monnaies locales [9]. La plupart ont été initiées par des groupes de citoyens ; deux d’entre elles la Bou’ Sol à Boulogne et le Radis à Ungersheim ont été mises en place par la municipalité avec le soutien d’une association « missionnée » à Boulogne [10] (l’association Bou’ Sol) et à Ungersheim (les Heibich dont le site web est fermé). La Bou Sol vient de disparaitre (août 2020) car seules 40 personnes l’utilisaient chez 4 prestataires, dont la FNAC qui était aussi bureau de change des euros en Bou sol ; le Radis peine, créé en 2013, il atteignait une quinzaine de prestataires en 2017. Les Mlcc lancées par les collectivités ne marchent donc pas car il y a une méfiance citoyenne vis-à-vis d’initiatives qui peuvent être perçues comme politiciennes. Par ailleurs, peut-on considérer la FNAC comme porteur du produire local et consommer local ? Peut-on encore parler de commun citoyen donc de commun tout court pour ces monnaies locales pas vraiment citoyennes ? Non. Par contre, là où les initiatives sont citoyennes, là où il y a vraiment un commun, il est remarquable que les collectivités ont un rôle très important de partenariat (accepter la MLCC pour le paiement des prestations de ses régies comme c’est le cas pour la MUSE près d’Angers) ou de soutien financier des emplois de fonctionnement (comme c’est le cas pour la PIVE à Besançon). En effet la gestion et le développement d’une MLCC sont très chronophages et les bénévoles ne peuvent pas tout assumer. Sans cette aide, les MLCC peuvent disparaitre comme cela vient d’être le cas pour le Marcassol de Charleville Mezières.

Soutien des collectivités locales pour aider au démarrage des éco-habitats partagés et jardins partagés

La quasi-totalité des 20 expériences rencontrées ont été initiées par des groupes de citoyens totalement autonomes (à l’exception de celle d’Ungersheim). Mais, très souvent, les collectivités interviennent dans le processus de démarrage :

  • en favorisant l’obtention du permis de construire ou de réhabilitation (partout) ;
  • en mettant à disposition de terrains (Milly la Forêt, Strasbourg, Lille, …) ou/et des locaux (Ungersheim) ;
  • en assainissant des friches industrielles (Dieppe, Roubaix, Faux la Montagne…) avant mise à disposition.
    Par contre, dans le fonctionnement, elles n’interviennent pas du tout pour les habitats partagés, alors qu’elles peuvent rester très présentes via les MJC ou centres sociaux dans certains jardins partagés (Epinal, Audincourt, Dijon…)

On observe aussi que de grandes métropoles (Strasbourg depuis 2009, Lille beaucoup plus récemment) peuvent avoir une politique encore plus proactive en organisant avec l’aide d’associations citoyennes (Ecoquartier Strasbourg, Eco-habitat groupé Nord Pas de Calais) des réunions de présentation des lieux, {}de rencontre entre impétrants, de formation à la gestion des conflits et à la prise de décision par consentement.

Communs et collectivités locales

Des relations avec les collectivités ont été mentionnées dans les deux tiers des expériences que j’ai rencontrées et où il y a des communs. Sur ces deux tiers, 9 expériences sur 10 jugent ces relations positives et parfois indispensables à leur existence ou à leur survie.

De nombreuses initiatives citoyennes bénéficient de mise à disposition gratuite où à loyer très modéré de terrains ou de locaux [11] ; beaucoup de collectivités de toutes tailles mettent à disposition les toits des écoles et autres bâtiments publics pour des centrales photovoltaïques citoyennes [12].

Par ailleurs comme nous l’avons vu, le gros problème de beaucoup de projets et expériences est celui du financement. Les collectivités peuvent alors intervenir par les subventions aux associations ou aux organisations mises en place par les citoyens [13], ou être partenaires dans une SCIC [14],voire dans une association [15] où un collège peut leur être réservé. Enfin elles peuvent reprendre à leur compte une initiative citoyenne qui s’essouffle [16].

Alors que dire ?

Oui, les expériences alternatives et de transition qui créent des communs « marchent » et sont de plus en plus nombreuses, et de moins en moins marginales ; elles arrivent à fonctionner sur des statuts existants comme celui d’association 1901 « collégiale » et celui de SCIC, mais l’insuffisance de reconnaissance légale de la notion de commun est un frein considérable à l’obtention des crédits et les financements alternatifs sont insuffisants. Dans de très nombreux cas les collectivités locales ont alors un rôle de soutien financier et d’accompagnement des initiatives citoyennes et ce non seulement pour pallier au frein évoqué, mais aussi parce que ces initiatives sont souvent des moteurs de la transition sur un territoire et qu’elles participent de plus en plus à des dynamiques locales de relocalisation de la production, de recherche de l’autosuffisance alimentaire et énergétique et de responsabilisation citoyenne.

Pour conclure, je rejoindrai alors Pierre Dardot et Christian Laval lorsqu’ils écrivent [17] « qu’il ne s’agit pas d’attendre que ces micro-expériences se généralisent par capillarité, mais de mener des politiques à tous les niveaux qui soutiennent ces modèles alternatifs d’activité et en créent les conditions générales »

Annexes

Annexe 1 : le périple 2016 à 2019

g

Annexe 2 : Statuts des expériences rencontrées de 2016 à 2019

Associations43 %

Coopératives21 %

Communes et organismes publics 13 %

Entreprises agricoles10 %

Producteurs divers (commerces, industrie…) non coopératives 5 %

Ecole ou instituts de formation 4 %

Expériences artistiques 3 %

Annexe 3 ARTICLE 34 de la Constitution Française

La loi fixe les règles concernant :

  • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
    - la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
    - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
    - l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

  • le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France, ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
    - la création de catégories d’établissements publics ;
    - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;
    - les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.
    La loi détermine les principes fondamentaux :
  • de l’organisation générale de la défense nationale ;
    - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
  • de l’enseignement ;
  • de la préservation de l’environnement ;
  • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
    - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Christian Lefaure est docteur en économie de la santé, co-auteur de la pièce de théâtre « Traversée à haut risque avec le TAFTA », acteur de la conférence gesticulée « sculpteurs de mondes », membre d’Attac.

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Notes

[1Site : « le quatrième singe : géographie des alternatives »

[2D’après Michel Broutin de l’association nationale de l’éco habitat groupé ; interview personnel avril 2017.

[3Les thèmes de transiscope ; 1 : écologie, alimentation, énergie ; 2 culture, médias, lien social ; 3 bien-être physique et personnel ; 4 citoyenneté, droits, solidarité ; 5 éducation, formation ; 6 habitat et urbanisme ; 7 modes de déplacement ; 8 économie sociale et solidaire

[4Voir à ce sujet un Article dans RECMA en Mai 2014 de Loic Seeberger, « Historique de l’évolution du droit des coopératives, de ses origines à nos jours »

[5La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 a créé la SCIC

[6Environs 400 SCIC créées en 13 ans de 2001 à 2014, et près de 600 de plus en 5 ans à fin 2019 ;

[7Professeur de droit public à l’université Paris 2 : « Service public et communs : entre nationalisation et privatisation » sur le site AOC (analyse opinion critique) article du 24 juin 2020

[8L’article 34 de la constitution définit les champs d’application de la loi ; il y est fait référence aux seuls secteur privé et secteur public et au fait que la loi doit définir « le régime de la propriété », ses droits et obligations voir en annexe 3.

[913 expériences rencontrées : Angers, Nantes, Dinan, Rouen-Dieppe, Boulogne, Charleville Mézières, Epinal, Strasbourg, Ungersheim, Besançon, la Creuse, Limoges, la Dordogne

[10En 2011, Frédéric CUVILLIER, alors président de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais, a lancé l’idée d’une monnaie complémentaire dans le Boulonnais. A Ungersheim c’est la maire qui l’a lancée en 2013.

[11Ateliers d’auto réparation voitures (Nantes, Dijon), ou ateliers cycles (Caen, Rouen, …) associations villes en transition (Nantes, Strasbourg), café associatif (Trémargat), gite associatif (Trémargat), épicerie associative (Trémargat), entreprise autogérée (Faux la Montagne), télévision locale (Faux la Montagne), centrale photovoltaïque (Ungersheim, …), poulailler collectif (Munster)…… tiers lieux (Faux la Montagne, …)

[12Saint Brieuc, Plaine sud énergie (collectivités au sud de Caen), Pays des crêtes pré ardennaises, Colmar, Clermont Ferrand.

[13Observé en de nombreux endroits pour les associations ou soutien d’une SCI citoyenne à Tremargat.

[14Un collège dans la SCIC pour gérer la supérette à Mellionnec près de Rostrenen.

[15Personne morale (de droit public) dans le Collège Bénéficiaire de l’association Combrailles durable.

[16La gestion des haies en pays de Lannion Tregor a été gérée par une association 1901, puis par une SCIC où la communauté d’agglomération était présente et enfin par un Service Public Industriel et Commercial.

[17In l’article « Un nouveau communisme des pratiques », revue Politis du 17 décembre 2020 ; Pierre Dardot est philosophe, Christian Laval est sociologue ; ils sont co auteurs de « Communs, la révolution du 21e siècle », ed. La découverte 2014.

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