Un revenu garanti au SMIC, la sécurité sociale professionnelle et la continuité des droits sociaux, c’est possible !

mardi 19 septembre 2017, par Odile Merckling *

Les réformes actuelles du nouveau gouvernement d’Emmanuel Macron, en détruisant le droit du travail, vont encore accroître le chômage. Aussi est-il plus que jamais nécessaire de s’entendre afin d’exiger un système d’assurance-chômage qui permette d’assurer une indemnisation correcte de tous les demandeurs d’emploi, de faire obstacle à la baisse généralisée des salaires et d’aller vers plus d’égalité.

Intervention pour AC ! à l’atelier Précarité-revenu de la Conférence nationale des comités locaux (CNCL) d’Attac du 24 juin 2017

Nous évoquerons tout d’abord quelques éléments de l’histoire du mouvement des chômeurs et des précaires, puis les revendications, les aspects communs et les différences entre les principales associations qui le composent. Nous essaierons ensuite de montrer la possibilité d’une convergence vers un modèle qui permette d’articuler revenu personnel garanti au Smic, sécurité sociale professionnelle et continuité des droits sociaux, et qui puisse en même temps constituer un des éléments – parmi d’autres – de définition d’un projet de société alternative.

Quelques aspects historiques du mouvement des chômeurs

Le mouvement des chômeurs et des précaires en France comprend plusieurs grandes associations – APEIS, MNCP, CGT-Chômeurs – qui ont été créées par des chômeurs dès les années 1980, et même avant. Ces chômeurs étaient souvent d’anciens ouvriers, salariés et syndicalistes, qui avaient connu l’emploi stable dans de grandes entreprises (notamment de l’industrie) et devenus chômeurs consécutivement à des vagues de licenciements économiques.

Les associations APEIS et MNCP ont organisé depuis trente ans la solidarité à l’égard des chômeurs, un accompagnement en cas de problèmes avec les ANPE, pour obtenir des allocations...

  • Le MNCP a été créé en 1986, il regroupe actuellement une quarantaine d’associations locales, principalement dans des Maisons de l’emploi, qui accueillent les chômeurs et les précaires. Certaines associations locales participent activement à l’économie sociale et solidaire (ESS), pour des activités d’insertion.
  • L’APEIS a été créée en fin 1987, et compte actuellement une vingtaine de comités locaux, c’est une association liée au Parti communiste, qui se veut d’abord une association de lutte et de revendication.
  • La CGT-chômeurs, liée à la confédération, existe depuis la fin des années 1970. Elle a une forte capacité de mobilisation dans plusieurs régions (Marseille…) Un Comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires – CNTPEP – regroupe l’U.S. CGT de l’intérim, la CGT du spectacle (intermittents) et la CGT-chômeurs.

Le mouvement AC ! (Agir ensemble contre le chômage) a été créé en octobre 1993 ; c’était au départ un vaste mouvement social, qui réunissait des chômeurs (toutes les associations de chômeurs en faisaient partie), des syndicalistes de la gauche syndicale – CFDT-ANPE, FSU, SUD, G10 Solidaires, CNT – plus des retraités, des SDF, des intellectuels, avec comme objectif commun la lutte contre le chômage et la construction de solidarités actives entre toutes ces catégories. En 1996, AC !, le DAL et les collectifs de sans-papiers se sont unis pour former le « Collectif des Sans » (No Vox). AC ! a impulsé des Marches contre le chômage, la précarité et les exclusions, qui ont traversé tout le pays en 1994, puis à plusieurs reprises, et qui se sont étendues au niveau européen, avec les Marches européennes contre le chômage. AC ! a regroupé, en fin des années 1990, plus de 200 collectifs sur le territoire français ; il en reste une vingtaine. L’hiver 1997-98, AC ! a impulsé un grand mouvement de chômeurs, avec de nombreuses occupations d’agences ANPE, CAF, EDF, de l’UNEDIC… Les acquis de ce mouvement ont été : le rétablissement d’un Fonds social d’urgence pour les chômeurs, les transports gratuits pour les chômeurs dans certaines régions ou villes, une prime de Noël, la promulgation d’une loi contre les exclusions, l’instauration de comités de liaison dans les ANPE avec la participation des associations de chômeurs.

Au cours des années 2000, la précarité s’est étendue considérablement et le chômage apparaît de plus en plus comme un chômage de personnes scolarisées, jeunes et moins jeunes, dont beaucoup ont toujours connu la précarité. La distinction entre chômeurs et salariés précaires s’est estompée, beaucoup de personnes connaissant des successions de périodes de CDD, de chômage, de formation… Cela se ressent, dans les mouvements, du fait de la création de collectifs plus informels et éphémères.

La Coordination des intermittents et précaires a été créée au moment de la refonte de la convention Unédic de 2003, qui attaquait le régime des intermittents du spectacle ; elle s’est transformée depuis, notamment à l’occasion du mouvement social de 2014, lors d’une nouvelle révision de la convention Unedic. Elle comporte davantage de personnes diplômées qui vivent dans la précarité – des artistes, des professionnels des médias et du spectacle, qui sont arrivés à obtenir une médiatisation de leurs luttes, par exemple en boycottant des festivals comme Avignon… et qui ont organisé des prises de parole dans les médias. La CIP a élaboré une proposition de « nouveau modèle d’indemnisation du chômage » dont même le gouvernement de Manuel Valls avait dû reconnaître la pertinence (voir le site).

Depuis plusieurs années, la création de Pôle emploi par regroupement de l’Assédic et de l’ANPE, les fermetures d’agences, les compressions d’effectifs, la dématérialisation et le passage au tout numérique, ont accru l’isolement et la vulnérabilité des chômeurs, et rendu leur mobilisation encore plus difficile.

Les revendications : des aspects communs et des différences

Selon les régions de France et d’Outre-mer, certaines organisations sont davantage représentées que d’autres, mais toutes ont souvent travaillé ensemble, dans l’unité, avec des revendications communes.

  • La RTT à 32 heures sans perte de salaire ni annualisation, accompagnée des créations d’emplois correspondantes.
  • Une individualisation des droits sociaux et de toutes les allocations de minima sociaux (leur attribution sur le critère des ressources personnelles, et non de celles du ménage).
  • Une augmentation des minima sociaux, l’attribution du RSA y compris aux jeunes de 16-25 ans.
  • Une garantie de ressources à hauteur du Smic mensuel, avec ou sans emploi, permettant d’assurer une autonomie, un libre choix de la formation et des activités professionnelles.
  • Un partage du travail et un partage des richesses.

Les mouvements de chômeurs se sont toujours appuyés sur plusieurs textes essentiels.

  • l’Article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU, 1948), selon lequel : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. »
  • Le préambule de la Constitution française de 1946, qui fait référence à la notion de « droit à l’emploi pour tous » (article 5) et au droit à des moyens d’existence décents, y compris lorsqu’une personne se trouve, pour différentes raisons, dans l’impossibilité de travailler (article 11).
  • Le Code du travail (article L. 5421-1), qui fait quant à lui référence à la notion de « revenu de remplacement » pour les personnes involontairement privées d’emploi.

Ces mouvements ont affirmé le refus du travail contraint ou forcé – d’ailleurs interdit par les institutions internationales (voir notamment les Articles 1 et 2 du préambule de la Convention concernant le travail forcé ou obligatoire de l’OIT du 28 juin 1930). Pour cela, il faut garantir les conditions d’une liberté individuelle – tout individu devant avoir la libre disposition de sa propre personne (la « propriété de soi » selon R. Castel). Il n’est donc pas question de revendiquer « un emploi à tout prix », mais de garantir à tout individu des conditions de vie et de travail décentes.

Une revendication essentielle porte également désormais sur la suppression de toutes les formes de contrôle sur les chômeurs. En effet, les dispositifs de contrôle – portant à la fois sur le mode de vie, les recherches d’emploi, la situation financière – sont devenus de plus en plus pesants et intrusifs, les radiations de Pôle emploi de plus en plus fréquentes et arbitraires. Le non-recours aux droits concerne un tiers des personnes qui auraient droit au RSA, mais qui craignent de devoir affronter ces contrôles.

La nécessité est apparue, en outre, de remédier aux discontinuités de l’emploi, à de fréquents changements de situation, d’affiliation, d’une caisse à une autre, d’un régime d’indemnisation à un autre – autoentrepreneur, travailleur indépendant, chômeur, stagiaire, intermittent, salarié du public ou du privé… Des effets de seuil, des retards de prise en compte de changements de situation par les administrations (CAF…) entraînent des variations imprévisibles du montant des allocations, des trop perçus, et tout cela rend impossible la gestion par les chômeurs de leur propre vie...

Pendant les années 2000, les associations de chômeurs et de précaires réunies dans le Collectif pour des droits nouveaux ont élaboré une plate-forme commune revendiquant une garantie de revenu définie en référence au Smic mensuel dès 16 ans et une continuité des droits sociaux – y compris pour les primo-demandeurs d’emploi, les personnes en formation ou travaillant à temps partiel, les travailleurs indépendants, les personnes ayant démissionné (voir le site). Le revenu personnel garanti en cas de chômage doit être défini en référence au Smic – au minimum à 80 % du Smic (soit environ le seuil de pauvreté, défini à partir de 60 % du revenu médian). Il doit être assorti de droits à la couverture santé, à des cotisations de retraite et à la formation professionnelle.

Une idée essentielle est que les droits sociaux doivent désormais être attachés à la personne, et non plus au poste de travail. Pour autant, il faut combattre une logique dualiste (distinction entre assurance et solidarité) qui, depuis l’instauration des minima sociaux et de la CMU, n’a cessé de se renforcer et contribue à diviser le salariat.

Les associations de chômeurs et de précaires ont donc été amenées, depuis une dizaine d’années, à confronter différents modèles :

  • celui de la CIP (Un revenu continu pour une activité discontinue). Ce modèle reformulé en 2014 étant susceptible d’être étendu à toutes les personnes en emploi discontinu (voir le site de la CIP-IDF et les travaux du sociologue Mathieu Grégoire). Les périodes non travaillées sont rémunérées et utilisées pour entretenir sa qualification, préparer de nouvelles activités…
  • ceux d’un nouveau statut du travail salarié et d’une sécurité sociale professionnelle, élaborés par la CGT et l’U. S. Solidaires (voir notamment le site).
  • celui du salaire à vie défendu par Bernard Friot, en référence à la cotisation sociale et aux statuts de la fonction publique de 1946 – modèle repris par Réseau Salariat.

Tous ces débats ont apporté des perspectives nouvelles, en termes d’émancipation pour l’ensemble du monde du travail. Depuis quelques années, le Mouvement français pour un revenu de base a trouvé un écho au sein de certaines organisations de chômeurs et de précaires (MNCP et AC !), surtout à cause de l’exigence d’un revenu personnel et inconditionnel qui semble à première vue assez proche de la revendication immédiate des chômeurs d’individualisation et d’automaticité des minima sociaux. Toutes les associations de chômeurs et de précaires comptent également des sympathisants des théories du salaire socialisé, du salaire à vie, de la généralisation du modèle des intermittents du spectacle et d’autres encore. Les récents débats, polarisés par les médias et les politiques autour de la question du « revenu universel » ou « revenu de base », ont toutefois contribué à créer un amalgame de la question du revenu avec celle d’une complète refonte du système de protection sociale, ce qui a suscité des craintes et des réticences pour le moins fondées.

AC ! et le MNCP continuent à revendiquer la mise en place d’un revenu personnel garanti – avec ou sans emploi – à hauteur du SMIC mensuel, une représentation des chômeurs dans toutes les instances où se décide leur sort, une reconnaissance et une valorisation des activités accomplies à titre bénévole ou gratuit dans le secteur associatif, l’économie sociale et solidaire…

L’APEIS et la CGT-chômeurs revendiquent plutôt une extension du « salaire socialisé » et une « indemnisation de toutes les formes de chômage à hauteur du Smic mensuel » – y compris pour les primo-demandeurs d’emploi et les démissions – le développement et la gratuité des services publics sur tout le territoire. La CGT-chômeurs demande notamment « un revenu de remplacement à 80 % du salaire antérieur, avec un minimum de 80 % du Smic, revendiqué par la CGT à 1800 euros bruts ».

Pour la majorité des membres des quatre associations traditionnelles, un emploi c’est un droit, un revenu c’est un dû ! reste le mot d’ordre essentiel. Le droit au revenu n’ayant jamais occulté le droit à un emploi décent pour toutes et tous, il est la condition d’une égalité effective des individus devant l’emploi, d’une pleine égalité des chances d’accès à un emploi décent. Admettre l’idée d’une déconnexion complète du revenu par rapport à l’emploi – ce qu’ont fait, par périodes, certaines composantes minoritaires des mouvements de précaires – ce serait, en quelque sorte, risquer d’entériner l’idée d’une société duale...

Proposition d’un modèle permettant d’articuler revenu garanti, sécurité sociale professionnelle et continuité des droits sociaux

Une convergence vers une version haute des différentes propositions portant sur un revenu garanti ne nous apparaît possible qu’à certaines conditions. Ce revenu doit être strictement personnel, et défini en référence au SMIC mensuel – au minimum 80 % du Smic revalorisé (Un objectif essentiel étant de s’opposer à la baisse des salaires pour les personnes en emploi et à la division de la population en catégories, dont certaines seraient vouées à être sous-rémunérées). La deuxième condition est la pérennisation d’un système de protection sociale fondé sur des principes de solidarité et d’universalité, voire son amélioration pour aller vers un remboursement à 100 % des soins de santé et un retour à la retraite à 60 ans. Le revenu personnel garanti doit ainsi s’inscrire dans le cadre des principes du salaire socialisé et d’un système de protection sociale unique et identique pour tous, donc s’articuler avec la défense du système de protection sociale issu de 1945. La troisième condition essentielle est un partage du travail : pour travailler moins et tous, il faut une RTT à 32 heures hebdomadaires ou moins, sans perte de pouvoir d’achat.

En partant de ces trois exigences fondamentales, nous pouvons apporter des données de cadrage, sachant que diverses variantes du modèle sont envisageables. Plusieurs questions importantes se posent.

Définir le revenu personnel garanti (RPG)

Le revenu personnel garanti revendiqué par les mouvements de chômeurs et précaires n’est en aucun cas un « revenu universel » ni un « revenu de base ». (Nous nous référons, pour mesurer l’ampleur de nos divergences, à divers documents, dont la Charte du MFRB).

Qui aurait droit à une allocation ?

Le revenu personnel garanti serait accessible aux personnes en âge actif (dès 16 ans) vivant dans la précarité, sous conditions de ressources, et prioritairement aux personnes professionnellement actives ou en recherche d’emploi qui gagnent moins que le Smic annuel net – ce qui représente déjà 9 millions de personnes adultes. Les revenus tirés du patrimoine devraient nécessairement être plafonnés.

Nous ne retenons pas ici la définition habituelle du « travailleur pauvre », qui s’appuie sur la notion de « niveau de vie du ménage », ce dernier étant familial et calculé après paiement des impôts et perception des prestations sociales. En effet, cette définition ne se fonde pas sur les revenus personnels tirés du travail, et ne donne pas une idée exacte de la pauvreté laborieuse.

Les estimations du nombre de « travailleurs pauvres » varient de 7,5 millions à 9,5 millions, selon la méthode de comptabilisation retenue. Cela comprend :

  • 2,9 millions de chômeurs sans aucune activité (au sens du BIT) ;
  • 3,6 millions, au minimum, de salariés « à bas salaires » (soit 16 % des salariés, selon les données officielles), qui sont rémunérés au Smic mensuel net ou en dessous – pour la plupart des salariés à temps partiel ;
  • une partie des salariés en contrat précaire, qui n’ont pu travailler qu’une partie des mois de l’année ;
  • près d’un million d’indépendants à faibles revenus, dont la majorité sont des autoentrepreneurs.

En nous référant aux données de l’Insee concernant les revenus d’activité annuels nets (déclarations annuelles des données sociales pour les salariés – panel tous salariés – ou revenus d’activité des non-salariés), nous pouvons estimer qu’en réalité, 30 % des actifs (les trois premiers déciles) sont en deçà du Smic annuel net, dont la plupart des chômeurs sans activité, les trois quarts des salariés à temps partiel, ainsi qu’une partie des salariés en contrat précaire et une partie des indépendants. À ces 9 millions de travailleurs pauvres, il conviendrait d’ajouter (comme « halo du chômage ») près de 2 millions d’inactifs en âge de travailler qui vivent dans la pauvreté, mais n’ont pas la possibilité de rechercher un emploi, pour diverses raisons qui ne sont pas de leur fait (étudiants, mères isolées, mères au foyer n’ayant pas de solution de garde pour leurs enfants, personnes ayant des problèmes de santé ou handicapées, aidants familiaux).

Quelles possibilités de cumul avec un revenu d’activité ?

La question de possibilité de cumul d’une allocation avec un revenu d’activité a fait l’objet de débats au sein des mouvements de chômeurs et précaires, sans pouvoir être tranchée. Une possibilité de cumul peut, en effet, permettre de mieux assurer une continuité des ressources en cas de changement de situation sociale, mais il faut un plafond de ressources – à définir en fonction de données économiques.

Quel mode de financement ?

Doit-on financer un revenu garanti au travers de la fiscalité ou de cotisations sociales ? C’est là notre plus grosse divergence avec le « revenu de base », ainsi qu’avec les politiques actuellement menées par les pouvoirs publics. Car, faire financer un régime d’assurance-chômage par l’État au travers de la fiscalité, cela revient à déresponsabiliser les employeurs. Or, ce sont en premier lieu les employeurs (et les grosses entreprises) qui doivent payer pour la précarité qu’ils contribuent à créer, dans leur recherche sans fin du profit maximum. Les cotisations sociales chômage, tout comme les cotisations pour l’assurance maladie ou la retraite, font partie du salaire « indirect » qui est dû aux salariés par les employeurs.

Le financement du RPG serait donc assuré majoritairement par le biais de cotisations sociales. En outre, le RPG, comme les allocations de chômage, serait lui-même assorti de cotisations pour l’assurance-maladie et la retraite. Il faut donc parler d’un véritable « salaire social  ».

À titre transitoire, un financement par l’État (et la fiscalité) pourrait être envisagé, à l’égard de certaines personnes n’ayant jamais travaillé ou inactives vivant dans la pauvreté, qui ne peuvent pas rechercher du travail pour différentes raisons – étudiants, femmes au foyer ou mères isolées ne disposant pas d’une solution économique pour la garde de leurs enfants, personnes ayant des problèmes de santé ou handicapées, aidants familiaux… À l’égard de ces personnes, il ne saurait être question d’instaurer une « obligation de travail », mais il est nécessaire de mettre en place des mesures concrètes de nature à faciliter leur entrée en activité, ou une reconnaissance de leur activité effective (par exemple, en cas d’activités bénévoles dans le secteur associatif…) Un revenu d’autonomie doit être envisagé d’urgence pour les étudiants, mais cela ne relève pas forcément des mêmes principes que le RPG. L’allocation adulte handicapé (AAH) devrait être revalorisée au niveau du RPG.

Élaborer un modèle économique reposant sur le partage des richesses

Le RPG est donc un élément essentiel de la création d’un système de sécurité sociale professionnelle, garantissant un maintien du salaire entre deux emplois et une progression du salaire sur la durée de la vie active. Nous nous référons à une population en âge actif restreinte aux 18-60 ans, sachant que certaines personnes de moins de 18 ans ou de plus de 60 ans peuvent elles aussi travailler, mais elles ne doivent pas y être contraintes.

Résumé de la méthode employée

  • Comptabiliser les « travailleurs pauvres » : 9 millions selon la définition que nous avons retenue. Un revenu ou un complément de revenu devrait être assuré, au maximum, à toutes les personnes actives ayant un revenu d’activité inférieur au Smic annuel net – soit la majorité des chômeurs et des salariés en contrat précaire ou à temps partiel, ainsi que les travailleurs indépendants à faibles revenus – ce qui correspond au total environ à 30 % de la population active. Un tel niveau de garantie nécessite un triplement du budget total actuellement consacré à l’assurance-chômage augmenté de ceux du RSA et de l’ASS, soit environ 2 % du PIB au total, pour atteindre 5 % à 6 % du PIB. (À noter qu’en comptant aussi les personnes inactives en âge de travailler, on arriverait à près de 10 % du PIB).
  • Déterminer un pourcentage du PIB qui, partagé en parts égales, permette d’attribuer un revenu minimum au niveau du Smic à tous les habitants adultes du pays. 40 % du PIB – soit 880 milliards d’euros – sont nécessaires et devraient être versés, soit en salaires directs par les entreprises à leurs salariés, soit comme salaires indirects aux caisses de protection sociale et d’assurance chômage, pour être redistribués ensuite aux chômeurs, sous-employés, malades, retraités... Un revenu minimal de référence « brut », mais net de cotisations de retraite ou d’invalidité, serait ainsi de l’ordre de 17 000 euros par personne et par an.
  • L’assurance chômage devient la cinquième branche de la Sécurité sociale, avec une gestion par des représentants élus des organisations syndicales de salariés et la constitution d’un Fonds mutualisé à hauteur de 6 % du PIB, pour permettre une indemnisation correcte de tous les chômeurs, précaires et sous-employés.
  • Envisager, dans le cadre de la sécurité sociale professionnelle, un accès de toutes et tous à la formation professionnelle continue et à une évolution de carrière ascendante, susceptible d’assurer au moins un doublement du salaire au cours de la vie active.
  • Plafonner les salaires, avec une échelle limitée de 1 à 3 ou 4.
  • Partager le travail. Afin de préserver les solidarités entre actifs et retraités, salariés et chômeurs, il faut assurer un emploi à un maximum de personnes en âge actif, au travers d’un partage du travail et d’une RTT massive (d’abord à 32 heures hebdomadaires, pour aller ensuite vers 30 ou 28 heures).
  • Prendre des mesures particulières pour permettre aux femmes ayant des enfants et aux mères isolées de pouvoir travailler : mise en place d’un service public de garde d’enfants, d’un service public d’aide aux personnes dépendantes, aménagement des horaires plus respectueux des nécessités de la vie familiale, pour les hommes comme pour les femmes… Cesser de pénaliser les interruptions d’activité pour raisons familiales dans les entreprises.
  • Prendre des mesures particulières pour permettre aux personnes handicapées de travailler.

Créer un système d’assurance-chômage permettant une indemnisation correcte de tous les demandeurs d’emploi, comment est-ce possible ?

10 points de PIB, c’est à peu près ce que les capitalistes et les actionnaires ont détourné en 30 ans, sur la part du PIB qui revenait aux salariés au début des années 1980. Il faudrait donc récupérer en faveur des travailleurs au moins la moitié de cette somme, pour pouvoir garantir un revenu au Smic aux actifs actuellement en précarité… Que 6 % du PIB d’un pays puissent être consacrés à assurer un niveau de vie décent à la population sous-employée n’a rien de choquant ; cela pourrait être favorable à une reprise de la croissance économique et, à terme, à une augmentation du PIB, dans la mesure où les personnes qui toucheraient une allocation en consommeraient la majeure partie, sinon la totalité. Par ailleurs, cette mesure, qui aurait un effet d’amélioration de l’état de santé et du niveau d’éducation de la population, pourrait permettre de réaliser des économies sur d’autres postes de la protection sociale (maladies, accidents…) et d’assurer une meilleure insertion professionnelle des actifs au travers d’une formation tout au long de la vie.

L’examen des conditions de faisabilité, sur un plan strictement comptable, montre en revanche que les possibilités de cumul d’une allocation de RPG et d’un revenu d’activité sont nécessairement très limitées, et qu’il existe sur ce plan un antagonisme entre la possibilité de cumul sans limites prônée par le MFRB (voir la Charte du MFRB) et la pérennisation du système de protection sociale.

Un vrai partage des richesses, tel que nous l’envisageons ici, suppose bien entendu un net déplacement, en faveur des travailleurs, du partage salaires/profits, en tenant compte qu’une part d’environ 30 % du PIB devrait être réservée aux investissements des entreprises et pour le développement et la gratuité des services publics. Cela suppose par ailleurs une limitation de la hiérarchie des salaires (un cadre pourrait gagner 2 à 3 fois plus qu’un salarié « ordinaire »), une lutte contre l’évasion fiscale et la fraude aux organismes de sécurité sociale (URSSAF), l’arrêt des exonérations et des baisses de cotisations sociales.

Le financement du revenu garanti et de la sécurité sociale professionnelle se ferait principalement par le biais de la cotisation sociale, avec une modification souhaitable de l’assiette des cotisations, ou par le biais de la mutualisation d’un pourcentage précis de la valeur ajoutée créée par chaque entreprise – portant davantage sur celles qui automatisent et font des bénéfices sans recruter de salariés.

En outre, il n’est pas envisageable, en instaurant un RPG, de laisser l’organisation du travail entre les mains du patronat, ce qui entraîne, pour la santé des salariés, les dégâts qu’on connaît. Cela pose la question des rapports de pouvoir à l’intérieur des entreprises, de constituer une unité entre chômeurs, salariés stables et précaires, travailleurs indépendants… Et de la remise en cause des rapports de domination, là où des rapports de coopération sont indispensables.

L’objectif de la création d’un revenu personnel garanti ne serait pas seulement de permettre d’assurer une marge de liberté aux individus, mais en outre une capacité collective des classes exploitées à orienter l’économie de façon différente, à l’opposé de « l’économie de rentiers » que nous connaissons actuellement, de façon à répondre aux besoins vitaux de la population et à pouvoir s’opposer à des activités nuisibles (telles que : armement, nucléaire, produits financiers toxiques…). L’accroissement de la masse salariale globale induit par la mise en place d’un revenu garanti, en favorisant la consommation, aurait des effets en retour sur l’économie, probablement très positifs. Cependant, il est nécessaire, dans cette perspective – et c’est un problème que soulèvent les décroissants – d’avoir une réflexion critique sur la notion de « PIB » et de ce qu’elle recouvre. Inversement, l’existence d’un revenu personnel garanti permettrait l’expansion d’activités non marchandes essentielles pour la population (santé, éducation, services à la personne…) et la création de richesses supplémentaires, du fait de l’amélioration de l’état de santé et de formation de la population, des capacités de création et d’innovation, de la démocratisation des connaissances nécessaires au fonctionnement des entreprises.

La reconnaissance et la validation, au travers de la création d’emplois dans le secteur non marchand, de l’énorme quantité de travail bénévole ou quasi gratuit fournie par toute une partie de la population dans le cadre des associations et du secteur informel, pourraient résulter par exemple de décisions de différentes instances politiques (collectivités territoriales…)

Bibliographie

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  • Association pour l’emploi, l’information et la solidarité des chômeurs et des précaires (APEIS) : Chômage. Des chiffres et des hommes, avril 2013.
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