Lettre ouverte : les collectivités territoriales ont besoin d’espace démocratique pour protéger les intérêts des citoyens !

mercredi 14 novembre 2018, par Collectif

L’UE pourrait encore réduire les capacités des villes, et plus largement des collectivités territoriales, de prendre des mesures réellement « progressistes », à travers un accord qui est en cours de négociation dans le cadre de la révision d’une partie de la directive sur les services, dite directive Bolkestein. Les communes devraient en effet informer la Commission européenne de toute nouvelle mesure réglementaire concernant les services trois mois avant la prise de décision. Par cette lettre ouverte, les organisations et communes signataires appellent les institutions européennes et les gouvernements des pays-membres à rejeter cette proposition.

Lettre ouverte aux gouvernements de l’UE

Halte à la Procédure de notification sur les services de l’UE – les villes ont besoin d’espace démocratique pour protéger les intérêts des citoyens !

Nous, représentants de villes européennes, d’organisations de la société civile et de syndicats, voulons exprimer notre profonde inquiétude quant au projet de Procédure de notification sur les services. Avec ce projet, au lieu de simplement informer la Commission européenne a posteriori comme c’est le cas à présent, les nouvelles réglementations et décisions locales devront être notifiées à l’avance à la Commission et seront sujettes à son approbation préalable.

Cela réduirait les possibilités de politiques progressistes, y compris au niveau local. Comme le souligne une résolution de septembre 2018 du conseil municipal d’Amsterdam, la procédure de notification proposée engendrera des délais inutiles et « portera gravement atteinte à l’autonomie des collectivités locales, et constitue donc une menace pour la démocratie locale ». Ce projet créerait des obstacles majeurs pour les politiques municipales progressistes, comme celles qui visent à contenir la hausse du prix des logements.

La procédure proposée est disproportionnée et en contradiction avec le principe de subsidiarité, tout comme avec l’obligation de l’UE, dans le cadre du Traité de Lisbonne, de respecter l’autonomie des administrations régionales et locales. Les villes ont un rôle central à jouer pour faire face aux problèmes sociaux et environnementaux de l’Europe, et pour faire vivre une démocratie basée sur l’engagement actif des citoyens. Le projet de Procédure de notification sur les services restreindrait l’espace démocratique des villes est il est donc complètement inacceptable.

P.-S.

Signataires

  • Municipal and regional party platforms
  • Barcelona en Comú, Catalonia, Spain
  • Catalunya en Comú, Catalonia, Spain
  • Coordinadora de Zaragoza en Común, Spain
  • Ganemos Córdoba, Spain
  • Ganemos Jerez, Spain
  • Grupo Municipal Somos Oviedo/Uvieu, Ayunamento de Oviedo, Asturias, Spain
  • Grupo Municipal València en Comú del Ayuntamiento de València, Spain
  • Irabazi-Ganemos Eibar, Spain
  • Izquierda Unida-Los Verdes de Villaconejos, Madrid, Spain
  • Grup Municipal MÉS per Palma, Balearic Islands, Spain
  • Participa Sevilla, Spain
  • Podemos-Cádiz, Spain
  • Reacciona Talaveruela, Spain
  • Rassemblement citoyen de la gauche et des écologistes, Grenoble, France
  • Som Gramenet, Catalonia
  • Somos Mieres, Spain
  • Xixón Sí Puede, Spain

Autorités locales (nom du maire - nom de l’autorité locale)

  • Jacques Boutault - Paris 2e arrondissement, France
  • José María González - Alcalde de Cádiz, Spain
  • Damien Carême - Maire de Grande Synthe, France
  • Nathalie Perrin-Gilbert - Lyon 1er arrondissement, France
  • Jacqueline Belhomme - Maire de Malakoff, France
  • Pierre Aschieri - Maire de Mouans-Sartoux, France

Organisations :

  • Action from Ireland (Afri)
  • ACV-CSC, Belgium
  • AITEC, France
  • Alternativa3, Spain
  • Alternativa antimilitarista MOC, Canarias, Spain
  • Ander Europa, Belgium & The Netherlands
  • Asociación Canaria de Economía Alternativa, Spain
  • ASiA- Associació Salut i Agroecologia of the Barcelona, Catalonia
  • L’association Open Atlas, France
  • Attac Austria
  • Attac France
  • Attac Germany
  • Attac Spain
  • Austrian Federal Chamber of Labour
  • Austrian Trade Union Federation
  • Both ENDS, The Netherlands
  • CADTM, Belgium
  • Campaign Against TCI (Trade and Investment Treaties), Catalonia
  • Campaña « No a los tratados de comercio e inversión », Spain
  • Comisiones Obreras (CCOO), Spain
  • Confederación General del Trabajo de España (CGT)
  • Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, France
  • Coordination eau Île-de-France, France
  • Confederación Intersindical, Spain
  • Corporate Europe Observatory (CEO)
  • Eau Bien Commun, France
  • Ecologistas en Acción (Spain)
  • Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriartem Spain
  • European Federation of Public Services Unions (EPSU)
  • EQUO, Spain
  • European Water Movement - Europe
  • EuSAIN (European Sanitation Initiative), Netherlands
  • EYATH Trade Union, Greece
  • Federación Española de Ingeniería Sin Fronteras, Spain
  • Federation of Ecologists in Action of Catalonia
  • Food & Water Europe
  • FSC-CCOO (Comisiones Obreras, Federation of Citizen Services), Spain
  • Global Justice Now, United Kingdom
  • La Taula de l’Aigua de Mollet, Spain
  • Mouvement Ouvrier Chrétien, Belgium
  • Moviment per l’Aigua Pública i Democràtica (MAPiD), Barcelona, Spain
  • Municipal Services Project, Canada
  • ODG - Debt Observatory in Globalisation (Barcelona, Spain)
  • RAP-Red de agua pública (España)
  • Red de Municipios contra la Deuda Ilegítima y los Recortes,Valencia (España)
  • REDESSCAN (Red Canaria en defensa de los Servicios Sociales), Spain
  • SETEM, Spain
  • SOSte to Nero, Greece
  • Taula de l’aigua Terrassa, Spain
  • Transnational Institute (TNI)
  • TROCA- Plataforma por um Comércio Internacional Justo, Spain
  • Unión de Sindicatos de Trabajadores y Trabajadoras en Andalucía, Spain
  • Unite Branch NW389 (Greater Manchester), United Kingdom
  • Unión General de Trabajadores (UGT), Spain
  • WECF France
  • WECF International
  • We Own It, United Kingdom

Lire le texte complet de l’appel.

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