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Présidence de la commission des Finances : Macron va-t-il faire sauter une nouvelle digue ?

mercredi 22 juin 2022, par Observatoire de la justice fiscale

Les élections législatives à peine passées, le RN se déclare premier groupe d’opposition et réclame, à ce titre, la présidence de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, celle-ci devant être assurée par un membre d’un groupe d’opposition. Mais le RN va bien vite en besogne, tandis que LREM envoie de mauvais signaux (la ministre de l’outre-mer et le ministre de l’agriculture ayant considéré que ce poste devait revenir au RN…) et que LR est à l’affût. Voici les enjeux...

Que dit le droit ?

En vertu de l’article 39 du Règlement de l’Assemblée nationale ; « ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ». En clair, le président de la commission des finances ne doit pas forcément venir du plus gros groupe d’opposition mais à un membre d’un groupe d’opposition qui reçoit le plus de suffrages, puisqu’il s’agit d’une élection.

Quels sont les pouvoirs du Président de la commission des Finances ?

Outre le caractère honorifique de la fonction, le président de la Commission des finances fixe l’ordre du jour de cette commission, en particulier au moment de l’examen du projet de budget. Et il peut se faire communiquer des dossiers fiscaux d’entreprises ou de particuliers. Ce point est particulièrement sensible puisque le secret fiscal ne peut être opposé aux présidents des commissions des finances, de l’Assemblée nationale et du Sénat. On imagine ce que pourrait donner la communication de données fiscales entre les mains d’un·e président·e de la Commission des finances issu·e de l’extrême droite. Si une plus grande transparence de l’information fiscale est nécessaire, dans le cadre actuel, des informations fiscales nominatives pourraient être exploitées à des fins partisanes très éloignées des enjeux démocratiques. À l’inverse, un·e président·e de la commission des finances qui serait déterminé·e à combattre l’évasion fiscale et à défendre la justice fiscale serait une bonne nouvelle.

Quel est le rôle de la Commission des finances ?

La commission des finances supervise les comptes de l’État (ses membres ont accès à un certain nombre d’informations même si le président en dispose de davantage, comme précisé ci-dessus), notamment sur les réformes voulues par le gouvernement au moment de décider du budget annuel. L’ensemble des dossiers relatifs au pouvoir d’achat doivent être discutés par cette commission. Enfin, elle exerce un rôle de contrôle du budget de l’État, elle peut demander l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire, rejeter des amendements ou encore demander des rapports thématiques à la Cour des comptes.

L’article 145 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit également la possibilité pour les commissions permanentes dont fait partie la commission des finances de créer des missions d’information temporaires. Ces commissions disposent de pouvoir d’audition (des ministres par exemple) et peuvent demander à l’Assemblée nationale de bénéficier des prérogatives des commissions d’enquête (pouvoir de contrôle sur pièces et sur place, audition sous peine de sanction pénale, droit de communication) pour une mission déterminée et limitée dans le temps à 6 mois.

De manière générale, la commission des finances suit et contrôle l’exécution des lois de finances et procède à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. Dans ces travaux, le président, comme le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux, jouent un rôle particulier. Vu la composition de la nouvelle Assemblée nationale, il s’agit donc d’un poste stratégique.

Quels enjeux politiques ?

Si le RN réclame la présidence de la commission des finances, la NUPES, avec une construction originale faite de plusieurs groupes d’opposition et d’un intergroupe, peut légalement et légitimement y prétendre. Sur le papier, le groupe LR le peut également même s’il dispose de moins d’élu·es, ne constituant que le 3è groupe. Juridiquement donc, chacun de ces groupes, ainsi que d’autres d’opposition mais de moindre importance, peut proposer un·e candidat·e.

Il est d’usage pour le groupe majoritaire de s’abstenir lors de ce vote. Dans ce cas, cette fonction serait attribuée à la personne soutenue par le groupe de l’opposition le plus large. Mathématiquement, il pourrait s’agir du RN, ou de la NUPES, du moins si l’intergroupe décide de ne présenter qu’une candidature. Une autre alliance inédite pourrait également émerger pour faire barrage au RN. Mais celui-ci pourrait également être soutenu par des députés LR notamment, dont certains peuvent à l’inverse considérer que le poste revient au RN… Les négociations sont en cours. Elles profilent peut-être de futures alliances.

Il sera donc particulièrement instructif de voir ce que sera l’attitude des députés et des groupes qui soutiennent Emmanuel Macron puisqu’ils ne peuvent pas réclamer la présidence de cette commission. Vont-ils changer leurs habitudes pour éviter une élection d’un membre du RN (Eric Woerth, président de cette commission durant la précédente législature, a ainsi déclaré qu’il était « dangereux » de laisser un RN ou un Insoumis se faire élire), au risque de « choisir » leurs opposants avec une complicité certaine dans le cas d’un choix vers LR ? Vont-ils considérer que ce poste ne peut revenir ni au RN, ni à un LR (le 3e groupe) et jouer un jeu républicain en laissant les députés d’opposition voter, ce qui pourrait favoriser une personnalité de la NUPES ? Ou entendrons-nous une fois de plus le discours selon lequel il faut faire barrage à la NUPES ce qui, au cas particulier, signifierait ne plus faire barrage au RN, ce même «  barrage » qui a permis l’élection d’Emmanuel Macron ?

Cette élection sera donc tout sauf anodine… D’autant plus que, dans le contexte, la commission des finances aura fort à faire en matière de projets de loi de finances, initiale ou rectificatives, de contrôle de l’exécution du budget, de mesures relatives au pouvoir d’achat, etc.

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