Commission européenne

Les chefs d’État et de gouvernement des 28 pays de l’Union européenne doivent se prononcer prochainement sur la ratification du traité commercial (CETA) négocié entre l’UE et le Canada. Les défenseurs du traité font valoir que le développement des échanges qui en résultera entraînera une augmentation de la croissance, estimée à 0,08% pour l’UE et à 0,76% pour le Canada, selon les services de la Commission. Or ces estimations sont extrêmement contestables. Celles-ci sont en effet fournies par un modèle néoclassique d’équilibre général, issu du Global Trade Analysis Project (GTAP), qui apparaît totalement inadapté à ce genre d’exercice, dans la mesure où il postule le plein emploi et l’absence d’effets sur la distribution des revenus dans l’ensemble des pays concernés.

Quelques jours après la publication du rapport de la commission Arthuis (« Nos finances publiques post-Covid 19 : pour de nouvelles règles du jeu »), le gouvernement a validé son projet de programme de stabilité budgétaire transmis à la Commission européenne. Ce projet est particulièrement inquiétant. Le rapport « Arthuis » est déjà contesté : il enserre l’évolution des finances publiques dans le cadre dogmatique marqué par l’obsession de la baisse de la part des recettes et des dépenses publiques dans le produit intérieur brut sans tenir compte des besoin sociaux, écologiques et économiques. Le programme de stabilité proposé par le gouvernement est encore plus brutal. S’il était mis en œuvre, la France connaîtrait une austérité inédite et dévastatrice à tous points de vue. Or, d’autres mesures sont souhaitables et possibles.

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