I - Constitution - objet - composition

Article 1. Objet

Il est formé, entre les soussigné·es, ainsi que les personnes, physiques ou morales qui adhéreront par la suite aux présents statuts, une association déclarée, régie par la loi de 1901, dont l’objet est de contester le pouvoir pris par la finance sur les peuples et le vivant et de se donner les moyens d’agir pour une transformation sociale, démocratique, écologique et féministe, dans une perspective anticapitaliste et alter-mondialiste, en refus du classisme, du sexisme, du colonialisme, du racisme et de toute forme d’oppression sans hiérarchie.
L’association Attac est une association d’éducation populaire tournée vers l’action, elle se donne pour moyens la production et la diffusion d’expertise, l’action citoyenne, la possibilité d’ester en justice et la participation à des dynamiques unitaires. Parmi ces moyens figurent la taxation des transactions financières et la lutte contre l’évasion fiscale.
L’association s’efforce de garantir la liberté et le respect du principe de non-discrimination, un fonctionnement démocratique, la transparence de l’égal accès, des membres sans discrimination quelles qu’elles soient à ses instances élues.

Article 2. Dénomination

L’association prend la dénomination suivante : Attac (Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne).

Article 3. Durée - Siège

La durée de l’association est illimitée. Son siège social est à Montreuil, 93100. Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’administration.

Article 4. Membres - Adhésion

L’association se compose des personnes, physiques et morales, qui adhèrent à la plate-forme d’Attac du 3 juin 1998 et aux présents statuts. L’association comprend deux catégories de membres : adhérent·es direct·es et fondateurs.
Les adhérent·es direct·es sont les personnes qui adhèrent à l’association.
Sont appelées membres fondateurs (réuni-es en collège) les personnes morales et physiques qui ont créé l’association, celles qui ont rejoint le collège à ce jour, et enfin les personnes morales désignées pour compléter le collège à l’avenir. Ces nouveaux fondateurs ou fondatrices seront désigné·es à la majorité des deux tiers par leur collège ; leur désignation sera validée par le Conseil d’administration, également à la majorité des deux tiers.

La qualité de membre se perd au jour de la démission, du décès, du non paiement de la cotisation, de la radiation ou de l’exclusion appréciée et prononcée souverainement par le Conseil d’administration après convocation préalable de l’intéressé·e par lettre recommandée avec accusé de réception. Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais peuvent être alloués par le Conseil d’administration.
Les membres prennent part à l’élaboration de la politique de l’association et à son activité par leur participation et leur vote dans le cadre des assemblées générales, ainsi que par leur participation à un comité local, une commission ou un groupe de travail, une liste de discussion électronique, ou toute instance pouvant être mise en place.

Article 5. Cotisation

La cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration. Tous les membres sont soumis à cotisation annuelle.

II- Organes et fonctionnement

Article 6. Organes

Les organes de l’association sont :
◦ l’Assemblée générale
◦ le Conseil d’administration, qui désigne en son sein un bureau
◦ le Conseil scientifique
◦ la Rencontre des Comités Locaux (RCL) organe de représentation nationale des Comités locaux.

Article 7. Le Conseil d’administration

7-1. Composition
Le Conseil est composé de vingt-cinq à quarante administrateurs et administratrices, dont soixante pour cent issus des adhérent·es direct·es et quarante pour cent issu·es des membres fondateurs « personnes morales ». Leur nombre précis est fixé dans le règlement intérieur.
Le collège électoral des adhérent·es direct·es élit les candidat·es ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Les représentant·es des fondateurs et fondatrices sont élu·es par le collège des membres fondateurs après délibération à la majorité des présent·es ou représenté·es.
Le Conseil élit en son sein un binôme paritaire « représentant légal », à bulletin secret, à la majorité absolue aux premier et deuxième tours, et à la majorité simple au troisième.
Le Conseil élit également un binôme paritaire « chargé de la trésorerie » et les autres membres du bureau.

7-2. Durée du mandat

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est fixée à trois ans, à compter du jour de leur élection par l’Assemblée générale. Les élu-es représentant les adhérent-es direct-es et les personnes physiques représentant un membre fondateur personne morale ne peuvent pas exercer plus de trois mandats consécutifs. Le nombre de mandats est limité à deux pour les fonctions exécutives.
En cas de vacance, de nouveaux administrateurs ou administratrices peuvent être coopté-es par le Conseil. Leur nomination est confirmée par l’Assemblée générale suivante pour la durée du mandat du Conseil qui reste à courir.

7-3. Fonctionnement

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à deux par an, sur convocation du binôme paritaire « représentant légal ».
Le Conseil peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux.
En cas de demande écrite du quart des membres du Conseil, un Conseil d’administration doit être réuni dans un délai maximal de quinze jours.
Chaque membre du Conseil d’administration doit participer en personne aux séances.

Toutefois, chaque administrateur ou administratrice peut se faire représenter par un autre administrateur ou administratrice, pour une séance ou pour un ou plusieurs points de l’ordre du jour. Les pouvoirs sont écrits. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présent·es ou représenté·es.
Les décisions prévues à l’article 10.9 ne peuvent être prises que si un quorum de la moitié du Conseil est réuni.
Les délibérations du Conseil donnent lieu à un procès-verbal approuvé.

7-4. Pouvoirs

Les pouvoirs d’administration sont confiés au Conseil d’administration, qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association, autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’Assemblée générale.
Il se prononce, à la majorité des deux tiers des membres présent-es ou représenté-es, sur toute proposition de modification des statuts ou toute autre décision à soumettre à l’Assemblée générale extraordinaire.
À la majorité des deux tiers des membres présent·es ou représenté·es, il peut décider de faire adhérer Attac à d’autres associations. Il doit en informer les adhérent-es et en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante.
Il peut, à la majorité des deux tiers des membres présent·es ou représenté·es, organiser d’autres regroupements d’adhérent·es régis par des chartes, qui devront être entérinées par l’Assemblée générale suivante.

Article 8. - Le Bureau

8-1. Composition
Le Bureau est composé de 8 à 15 membres (leur nombre étant obligatoirement inférieur à la moitié de celui des membres du Conseil d’administration), dont le binôme « représentant légal » et le binôme chargé de la trésorerie. Le Conseil d’administration peut, selon les besoins de l’association, attribuer des fonctions spécifiques, dont le porte-parolat, à certains membres du Bureau en désignant au-moins 50% de femmes dans ces fonctions.

8-2. Pouvoirs
Le Bureau est chargé de la gestion des affaires de l’association, dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’administration et l’Assemblée générale.

8-3. Fonctionnement
Le Bureau se réunit au minimum une fois tous les quinze jours. Tout membre du Conseil d’administration qui le souhaite peut assister à ses réunions.

8-4. Révocation
Dans le cadre de cette gestion, le Bureau demeure placé sous le contrôle du Conseil d’administration. Tout membre du Bureau, y compris le binôme paritaire « représentant légal », peut être révoqué par le Conseil, statuant à la majorité des membres présent·es ou représenté·es. Dans ce cas, un quorum fixé aux deux tiers est nécessaire.

Article 9. Le binôme représentant légal

9-1. Pouvoirs
Le binôme représentant légal anime l’association et assure ou délègue sa représentation, tant en France qu’à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers.
Il est garant de l’observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association, fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs.

9-2. Représentation en justice
Le binôme représentant légal représente l’association en justice, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, soit comme parties civiles. Ces pouvoirs sont exercés dans l’intérêt matériel et moral de l’association, et dans le but de faire appliquer et de respecter son objet social.

Article 10. L’Assemblée générale

10-1. Composition - Réunion
L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixés par le Conseil d’administration, et sur convocation de celui-ci.
Il pourra être tenu d’autres Assemblées générales, réunies extraordinairement, quand les intérêts de l’association l’exigent, soit à l’initiative du Conseil d’administration, soit sur demande signée du quart des membres de l’association.
Dans ce cas, la convocation est de droit.

10-2. Convocation
Les convocations sont faites par écrit au moins quinze jours à l’avance, et portent indication précise des questions à l’ordre du jour.

10-3. Accès
Les membres à jour de leur cotisation ne sont admis aux Assemblées générales que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence.

10-4. Représentation et vote par correspondance
Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le vote par correspondance est de droit.

10-5. Ordre du jour
L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par le Conseil d’administration dans la séance qui précède l’Assemblée générale.
Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée. Il adresse, à cet effet, une lettre au binôme paritaire « représentant légal » avant la réunion du Conseil qui précède l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration statue sur cette demande.
Un point sera également inscrit à l’ordre du jour s’il fait l’objet d’une demande de plusieurs membres de l’association, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

10-6. Pouvoirs
L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’association. Elle vote les rapports annuels d’activité et de gestion, qui présentent les travaux de l’association sous la conduite du Bureau et du Conseil d’administration pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan. Elle vote les orientations. Elle se prononce également sur les autres points mis à son ordre du jour.

10-7. Majorité - Quorum
Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présent·es, représenté·es ou votant par correspondance, après, le cas échéant, recherche d’une décision consensuelle.
Les décisions de l’Assemblée générale extraordinaire relatives à la modification des statuts ou à la dissolution sont prises à la majorité des deux tiers des membres présent·es, représenté·es ou votant par correspondance.
L’Assemblée générale extraordinaire ne peut statuer que si la majorité des membres de l’association sont présent·es ou représenté·es sur première convocation, et un tiers sur la suivante. Les votes par correspondance sont comptabilisés dans le calcul de cette majorité.

10-8. Vote
L’Assemblée générale vote à main levée, sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret nominal des membres présent·es ou représenté·es. Chaque membre dispose d’une voix. Les votes par correspondance sont comptabilisés.

10-9. Modification des statuts
Une demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée générale extraordinaire que si elle est proposée par le Conseil d’administration, selon les modalités figurant dans le règlement intérieur.

Article 11. Le Collège des fondateurs et fondatrices

(voir aussi article 4)

Le Collège des fondateurs et fondatrices contribue à établir un lien indispensable entre Attac et le mouvement syndical, le mouvement associatif et des organes de presse. Il permet aussi des échanges fructueux entre ces divers mouvements et organes.
Il se réunit au moins deux fois par an, selon ses propres modalités ou sur convocation du binôme paritaire « représentant légal », ou encore dans un délai maximal de quinze jours en cas de demande écrite du quart de ses membres.
Le Collège propose au Conseil d’administration des orientations et lignes d’action.

Article 12. Le Conseil scientifique

Le Conseil Scientifique est composé de personnes physiques adhérentes d’Attac qui produisent de l’expertise utile à Attac et au mouvement social par leur activité professionnelle ou militante. Elles sont admises par le CA, notamment sur proposition du Conseil scientifique.
Le Conseil scientifique propose au Conseil d’administration des axes de recherche de l’association, et réciproquement.
Il peut faire appel, sous sa responsabilité, à toute compétence extérieure qu’il juge utile. Il est garant de la rigueur scientifique des études produites et diffusées par Attac en cohérence avec l’objet de l’association.
Le Conseil scientifique organise ses activités de sa propre initiative, ou à la demande du Bureau, du CA de l’association ou de la RCL.

Article 13. Les comités locaux et la RCL

Les comités locaux (CL), composés d’adhérent·es d’Attac, sont des partenaires autonomes régis par une charte.
La Rencontre des Comités Locaux (RCL) est l’organe de représentation des comités locaux d’Attac. Elle est un lieu d’échange, de débat et de construction entre les comités locaux et le Conseil d’administration. Elle propose au Conseil d’administration, qui peut aussi la consulter, des orientations et lignes d’action. Elle peut solliciter le Conseil scientifique. Elle est régie par son propre règlement intérieur.

Article 14. Le Règlement intérieur

Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts. Il est défini par le CA à la majorité des 2/3 et validé par l’Assemblée générale.

III. RESSOURCES - CONTRÔLE FINANCIER

Article 15. Ressources

Les ressources de l’association comprennent :
• les cotisations et autres contributions des membres. Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration ;
• la vente de produits, de services ou de prestations fournies habituellement par l’association (par exemple, la vente de petit matériel militant, de brochures, etc.), les subventions éventuelles, les dons manuels et toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.
Les legs autorisés par la loi font l’objet d’une acceptation provisoire par le Conseil d’administration ; toutefois l’acceptation ne sera définitive qu’après son approbation par l’Assemblée générale.

Article 16. Comptabilité - Dépenses

La comptabilité est tenue sous le contrôle du binôme paritaire « chargé de la trésorerie », selon le plan comptable général des associations.
Les dépenses sont ordonnées par le binôme paritaire « représentant légal », leur paiement est effectué par le binôme paritaire « chargé de la trésorerie », certaines fonctions pouvant être déléguées à des salarié·es.

Article 17. Contrôle des comptes

Chaque année, lors de l’examen des comptes, l’Assemblée peut désigner un ou deux contrôleurs ou contrôleuses des comptes, membres ou non de l’association, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé.

IV - Dissolution - modifications statutaires

Article 18. Dissolution

L’association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’administration, par vote de l’Assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 10-7. Les statuts peuvent être modifiés selon la même procédure.

Article 19. Liquidation

En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée générale extraordinaire de liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs ou liquidatrices. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils sont dévolus à une autre association dont le but est de même nature, conformément au décret du 16 août 1901.