Les Statuts

I - Constitution - objet - composition

Article 1. Constitution - Objet

Il est formé, entre les soussignés, ainsi que les personnes, physiques ou morales qui adhèreront par la suite aux présents statuts, une association déclarée, régie par la loi de 1901, et qui a pour objet de produire et communiquer de l’information, de promouvoir l’éducation populaire, ainsi que de mener des actions de tous ordres en vue de la reconquête, par les citoyens, du pouvoir que la sphère financière exerce sur tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle dans l’ensemble du monde. Parmi ces moyens figure la taxation des transactions sur les marchés financiers.

L’association garantit la liberté et le respect du principe de non-discrimination, un fonctionnement démocratique, la transparence de sa gestion et l’égal accès, sans distinction d’âge, des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Article 2. Dénomination

L’association prend la dénomination suivante : Attac (Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne).

Article 3. Durée - Siège

La durée de l’association est illimitée. Son siège social est fixé au 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-Bois.

Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’administration.

Article 4. Membres - Adhésion

L’association se compose des personnes, physiques et morales, qui adhèrent à la plate-forme d’Attac du 3 juin 1998 et aux présents statuts. L’association comprend deux catégories de membres : adhérents directs et fondateurs.

Les adhérents directs sont les personnes qui adhèrent à l’association.

Sont appelées membres fondateurs (réunis en collège) les personnes morales et physiques qui ont créé l’association, celles qui ont rejoint le collège à ce jour, et enfin les personnes morales désignées pour compléter le collège à l’avenir. Ces nouveaux fondateurs seront désignés à la majorité des deux tiers par leur collège ; leur désignation sera validée par le Conseil d’administration, également à la majorité des deux tiers.

La qualité de membre se perd au jour de la démission, du décès, du non paiement de la cotisation, de la radiation ou de l’exclusion appréciée et prononcée souverainement par le Conseil d’administration après convocation préalable de l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais peuvent être alloués par le Conseil d’administration.

Les membres prennent part à l’élaboration de la politique de l’association et à son activité par leur participation et leur vote dans le cadre des assemblées générales, ainsi que par leur participation à un comité local, une commission ou un groupe de travail, une liste de discussion électronique, ou toute instance pouvant être mise en place.

Article 5. Cotisation

La cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration. Tous les membres sont soumis à cotisation annuelle.

II - Organes et fonctionnement

Article 6. Organes

Les organes de l’association sont :

• l’Assemblée générale
• le Conseil d’administration, qui désigne en son sein un bureau
• le Collège des fondateurs
• le Conseil scientifique
• les Comités locaux, représentés nationalement par la Conférence nationale des comités locaux (CNCL).

Article 7. Le Conseil d’administration

7-1. Composition

Le Conseil est composé de vingt-cinq à quarante administrateurs, dont soixante pour cent issus des adhérents directs et quarante pour cent issus des membres fondateurs. Leur nombre précis est fixé dans le règlement intérieur. Le collège électoral des adhérents directs élit les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Les représentants des fondateurs sont élus par le collège des membres fondateurs après délibération à la majorité des présents ou représentés. Le Conseil élit en son sein un président ou des coprésidents, à bulletin secret, à la majorité absolue aux premier et deuxième tours, et à la majorité simple au troisième.

Le Conseil élit également un trésorier et les autres membres du bureau.

7-2. Durée du mandat

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est fixée à trois ans, à compter du jour de leur élection par l’Assemblée générale. Les élus représentant les adhérents directs et les personnes physiques représentant un membre fondateur personne morale ne peuvent pas exercer plus de trois mandats consécutifs. Le nombre de mandats est limité à deux pour les fonctions exécutives.

En cas de vacance, de nouveaux administrateurs peuvent être cooptés par le Conseil. Leur nomination est confirmée par l’Assemblée générale suivante pour la durée du mandat du Conseil qui reste à courir.

7-3. Fonctionnement

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à deux par an, sur convocation du président ou de l’un des coprésidents.
Le Conseil peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux.

En cas de demande écrite du quart des membres du Conseil, un Conseil d’administration doit être réuni dans un délai maximal de quinze jours.

Chaque membre du Conseil d’administration doit participer en personne aux séances. Toutefois, chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, pour une séance ou pour un ou plusieurs points de l’ordre du jour. Les pouvoirs sont écrits. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les décisions prévues à l’article 10.9 ne peuvent être prises que si un quorum de la moitié du Conseil est réuni.

Les délibérations du Conseil donnent lieu à un procès-verbal approuvé.

7-4. Pouvoirs

Les pouvoirs d’administration sont confiés au Conseil d’administration, qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association, autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’Assemblée générale.

Il se prononce, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sur toute proposition de modification des statuts ou toute autre décision à soumettre à l’Assemblée générale extraordinaire.

À la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, il peut décider de faire adhérer Attac à d’autres associations. Il doit en informer les adhérents et en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante.

Il peut, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, organiser d’autres regroupements d’adhérents régis par des chartes, qui devront être entérinées par l’Assemblée générale suivante.

Article 8. - Le Bureau

8-1. Composition

Le Bureau est composé de 8 à 15 membres (leur nombre étant obligatoirement inférieur à la moitié de celui des membres du Conseil d’administration), dont le président ou les coprésidents, et le trésorier. Le Conseil d’administration peut, selon les besoins de l’association, attribuer des fonctions spécifiques à certains membres du Bureau.

8-2. Pouvoirs

Le Bureau est chargé de la gestion des affaires de l’association, dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’administration et l’Assemblée générale.

8-3. Fonctionnement

Le Bureau se réunit au minimum une fois tous les quinze jours. Tout membre du Conseil d’administration qui le souhaite peut assister à ses réunions.

8-4. Révocation

Dans le cadre de cette gestion, le Bureau demeure placé sous le contrôle du Conseil d’administration. Tout membre du Bureau, y compris le président ou les coprésidents, peut être révoqué par le Conseil, statuant à la majorité des membres présents ou représentés. Dans ce cas, un quorum fixé aux deux tiers est nécessaire.

Article 9. Le président ou les coprésidents

9-1. Pouvoirs

Le président ou les coprésidents animent l’association et assurent ou délèguent sa représentation, tant en France qu’à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers.

Ils sont garants de l’observation des statuts et du règlement intérieur. Ils signent tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association, font ouvrir les comptes. Ils peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs.

9-2. Représentation en justice

Le président ou les coprésidents représentent l’association en justice, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, soit comme parties civiles. Ces pouvoirs sont exercés dans l’intérêt matériel et moral de l’association, et dans le but de faire appliquer et de respecter son objet social.

Article 10. L’Assemblée générale

10-1. Composition - Réunion

L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixés par le Conseil d’administration, et sur convocation de celui-ci.
Il pourra être tenu d’autres Assemblées générales, réunies extraordinairement, quand les intérêts de l’association l’exigent, soit à l’initiative du Conseil d’administration, soit sur demande signée du quart des membres de l’association.
Dans ce cas, la convocation est de droit.

10-2. Convocation

Les convocations sont faites par écrit au moins quinze jours à l’avance, et portent indication précise des questions à l’ordre du jour.

10-3. Accès

Les membres à jour de leur cotisation ne sont admis aux Assemblées générales que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence.

10-4. Représentation et vote par correspondance

Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Le vote par correspondance est de droit.

10-5. Ordre du jour

L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par le Conseil d’administration dans la séance qui précède l’Assemblée générale.
Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée. Il adresse, à cet effet, une lettre au président ou aux coprésidents avant la réunion du Conseil qui précède l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration statue sur cette demande.

Un point sera également inscrit à l’ordre du jour s’il fait l’objet d’une demande de plusieurs membres de l’association, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

10-6. Pouvoirs

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’association. Elle vote les rapports annuels d’activité et de gestion, qui présentent les travaux de l’association sous la conduite du Bureau et du Conseil d’administration pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan. Elle vote les orientations. Elle se prononce également sur les autres points mis à son ordre du jour.

10-7. Majorité - Quorum

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents, représentés ou votant par correspondance, après, le cas échéant, recherche d’une décision consensuelle.

Les décisions de l’Assemblée générale extraordinaire relatives à la modification des statuts ou à la dissolution sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents, représentés ou votant par correspondance.

L’Assemblée générale extraordinaire ne peut statuer que si la majorité des membres de l’association sont présents ou représentés sur première convocation, et un tiers sur la suivante. Les votes par correspondance sont comptabilisés dans le calcul de cette majorité.

10-8. Vote

L’Assemblée générale vote à main levée, sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret nominal des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix. Les votes par correspondance sont comptabilisés.

10-9. Modification des statuts

Une demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée générale extraordinaire que si elle est proposée par le Conseil d’administration, selon les modalités figurant dans le règlement intérieur.

Article 11. Le Collège des fondateurs

(voir aussi article 4)
Le Collège des fondateurs contribue à établir un lien indispensable entre Attac et le mouvement syndical, le mouvement associatif et des organes de presse. Il permet aussi des échanges fructueux entre ces divers mouvements et organes.

Il se réunit au moins deux fois par an, selon ses propres modalités ou sur convocation du président ou des coprésidents, ou encore dans un délai maximal de quinze jours en cas de demande écrite du quart de ses membres.

Le Collège propose au Conseil d’administration des orientations et lignes d’action.

Article 12. Le Conseil scientifique

Le Conseil scientifique est composé de membres de l’Association nommés par le Conseil d’administration. Cette nomination se fait sur proposition de membres du Conseil d’administration ou du Conseil scientifique.
Le Conseil d’administration nomme le président du Conseil scientifique sur proposition de celui-ci.
Le Conseil scientifique propose au Conseil d’administration les axes de recherche de l’association. Il organise ses travaux en toute indépendance.
Il peut faire appel, sous sa responsabilité, à toute compétence extérieure qu’il juge utile. Il est garant de la rigueur scientifique des études produites et diffusées par Attac.
Le Conseil scientifique est convoqué par son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande du Bureau de l’association.

Article 13. Les comités locaux et la CNCL

Les comités locaux (CL), composés d’adhérents d’Attac, sont des organes partenaires autonomes régis par une charte.

La Conférence nationale des comités locaux (CNCL) est l’organe de représentation des comités locaux d’Attac. Elle est un lieu d’échange et de débat entre les comités locaux, entre les comités locaux et le Conseil d’administration. Elle propose au Conseil d’administration des orientations et lignes d’action. Elle peut solliciter le Conseil scientifique. Elle est régie par son propre règlement intérieur.

Article 14. Le Règlement intérieur

Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts. Il est défini par le CA à la majorité des 2/3 et validé par l’Assemblée générale.

III. RESSOURCES - CONTRÔLE FINANCIER

Article 15. Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

• les cotisations et autres contributions des membres. Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration ;
• la vente de produits, de services ou de prestations fournies habituellement par l’association (par exemple, la vente de petit matériel militant, de brochures, etc.), les subventions éventuelles, les dons manuels et toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

Les legs autorisés par la loi font l’objet d’une acceptation provisoire par le Conseil d’administration ; toutefois l’acceptation ne sera définitive qu’après son approbation par l’Assemblée générale.

Article 16. Comptabilité - Dépenses

La comptabilité est tenue sous le contrôle du trésorier, selon le plan comptable général des associations.
Les dépenses sont ordonnées par le président ou les coprésidents, leur paiement est effectué par le trésorier, certaines fonctions pouvant être déléguées à des salariés.

Article 17. Contrôle des comptes

Chaque année, lors de l’examen des comptes, l’Assemblée peut désigner un ou deux contrôleurs des comptes, membres ou non de l’association, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé.

IV - Dissolution - modifications statutaires

Article 18. Dissolution

L’association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’administration, par vote de l’Assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 10-7. Les statuts peuvent être modifiés selon la même procédure.

Article 19. Liquidation

En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée générale extraordinaire de liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils sont dévolus à une autre association dont le but est de même nature, conformément au décret du 16 août 1901. 

Le règlement intérieur 

Ce règlement intérieur a pour but :

• Conformément à l’article 14 des statuts, de préciser des règles de fonctionnement de l’association pouvant être modifiées sans avoir recours à une réforme des statuts.
• De fixer quelques principes pour respecter la diversité et la cohésion de l’association.
• De réunir en un même document des textes essentiels pour l’association, présentés en annexe : plate-forme fondatrice, charte des relations avec les comités locaux, règlement intérieur de la CNCL. Ce règlement intérieur peut être modifié par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers, toute modification devant être validée par l’Assemblée générale des adhérents.

I. Compléments à certains articles des statuts et explications

Article 1. Constitution. - Objet - Composition

Règle générale de fonctionnement : l’association s’efforce de favoriser le maximum de convergences de réflexion et d’action pour lutter contre les politiques néolibérales. Chaque fois que c’est possible, elle recherchera en son sein l’accord le plus large, par le débat, pour dépasser les divergences et éviter la cristallisation définitive de positions antagonistes, génératrice de tendances figées.

Article 4. Membres. - Adhésion

Les partis politiques ne peuvent être membres d’Attac en tant que tels. Mais leurs membres peuvent à titre individuel adhérer à Attac. Dans leurs campagnes électorales, ils ne doivent pas se prévaloir de cette appartenance.
Dans le respect des textes fondateurs d’Attac, l’expression libre de tout adhérent est garantie à tous les niveaux de structures de l’association (instances statutaires, comités locaux, commissions et groupes de travail). Dans son expression externe personnelle éventuelle, tout adhérent peut se prévaloir de son appartenance à Attac, mais ne peut s’exprimer au nom d’Attac sans avoir reçu de mandat des instances statutaires.
L’accès aux outils de discussion internes (notamment les listes électroniques) est de droit pour tout adhérent. Il est assorti d’un devoir de respect des personnes et de bannissement de tout propos raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe, et d’une clause de conformité aux objets spécifiques de chacun de ces outils. Les organes d’information externes de l’association sont placés sous la responsabilité du Conseil d’administration.

Article 6. Organes

La Charte des comités locaux indique que : « Il est rappelé que seule l’association Attac est propriétaire du logo et du nom Attac. En conséquence de quoi elle est la seule à pouvoir attribuer ou retirer ce label national à un comité local. Il est convenu que seule l’association Attac peut se prévaloir de signer un texte du seul nom d’Attac. Au plan local, toute signature d’un comité local ou d’un groupe local doit être accompagnée du nom complet de celui-ci, mettant bien en évidence la nature locale de l’engagement. » Cette disposition s’applique à toutes les composantes de l’association.

Il ne peut donc y avoir d’initiative tournée vers l’extérieur utilisant le seul nom d’Attac, sans qualificatif, qui n’ait été soumise aux instances statutaires nationales concernées et approuvée par celles-ci.

Article 7. Le Conseil d’administration

7-1.1. Composition

• a) Le nombre de membres du Conseil d’administration est fixé à 35, soit 21 représentants des adhérents directs et 14 représentants des fondateurs. La modification de ce nombre pour la mandature suivante peut être décidée par le Conseil à la majorité des 2/3, cette modification devant avoir lieu avant l’ouverture du processus électoral et au moins 6 mois avant la date prévue pour le renouvellement.
• b) En cas de modification, le Conseil doit toujours veiller à respecter la proportion entre adhérents directs et fondateurs prévue par les statuts. Si le nombre d’administrateurs décidé par le Conseil n’aboutit pas à des quotients entiers, ces quotients seront arrondis à l’entier le plus proche. Ainsi, pour 32 administrateurs, on obtient 12,8 fondateurs et 19,2 adhérents directs, chiffres arrondis à 13 fondateurs et 19 adhérents directs.

7-1.2. Représentants des adhérents directs

a) Parité des genres : le collège électoral des adhérents directs élit les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour avec une pondération par genre pour respecter une parité relative, la proportion d’élus du genre majoritaire devant être inférieure à 60 %. Par exemple, pour un CA de 35 administrateurs dont 21 élus des adhérents directs, la répartition des sièges entre genres ne peut être que de dix-onze, ou de neuf-douze, quel que soit le genre majoritaire. Si un genre l’emporte par une différence supérieure, on rétablira la balance à neuf-douze en élisant les neuf premiers candidats du genre minoritaire et en réduisant le nombre des élus de l’autre genre à douze.
b) Parrainage : le parrainage des candidat-e-s par leur comité local de rattachement est vivement encouragé, même s’il n’est pas obligatoire. Il sera mentionné par les candidat-e-s dans leur présentation de candidature.
c) Présentation de candidature : obligatoire pour chaque candidat-e, elle doit comporter des renseignements sur son âge, sa profession, son lieu de résidence, le parrainage éventuel par son comité local. Les autres éléments de la présentation de candidature peuvent notamment concerner les responsabilités déjà exercées au sein d’Attac ou d’autres organisations, les travaux et les publications accomplis, les motivations et les orientations de la candidature.

7-1.3. Représentants des membres fondateurs

Le fonctionnement par « tourniquet » est autorisé (deux membres fondateurs pour un même siège, effectuant chacun une moitié de mandat). Les membres fondateurs doivent également veiller à respecter, pour leur représentants, la règle de parité des genres fixée pour les adhérents directs.

7-3. Fonctionnement

En réunion, le Conseil d’administration désigne un président de séance qui dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l’ordre du jour.
Les adhérents directs et fondateurs à jour de cotisation peuvent assister au Conseil d’administration. Ils peuvent y intervenir à l’invitation du président de séance.

Les procès-verbaux des réunions résument toutes les prises de position des membres élus. Lorsque ceux-ci le souhaitent, leur prise de position sera reproduite intégralement dans le procès-verbal.

7-4. Autres formes de regroupements d’adhérents régis par des chartes

Cet article concerne notamment Attac Campus, coordination formée en 2003, ainsi que les collectivités locales et territoriales membres d’Attac.

Article 8. Le Bureau

8-4. Lorsque la révocation d’un membre du bureau est envisagée, celui-ci doit être informé des motifs lors d’un conseil d’administration où ce point aura été mis à l’ordre du jour et fera l’objet d’un débat. Si la proposition de révocation est maintenue, la décision sera prise par un Conseil d’administration convoqué à cet effet. L’intéressé aura la possibilité de présenter son point de vue et de répondre aux objections. Le vote aura lieu à bulletins secrets, selon les modalités fixées dans les statuts.

Article 10. L’Assemblée générale

Organisation du scrutin

• Le corps électoral est composé de tous les adhérents à jour de cotisation à la date de clôture de la liste électorale.
• Le CA nomme une Commission électorale chargée de l’organisation et du contrôle des élections.
• Le CA fixe la date de clôture du corps électoral, en fonction des contraintes techniques nécessaires pour assurer l’émission de la liste électorale et l’envoi du matériel de vote aux électeurs.
• Pour permettre la participation du plus grand nombre d’adhérents, le vote par correspondance est de droit, complétant le vote physique ou se substituant à lui. Les textes proposés au vote de l’AG, suivant l’ordre du jour établi, doivent donc être communiqués aux adhérents avec le matériel de vote.

10-5. Ordre du jour

Un point sera nécessairement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale si cette inscription est demandée par au moins deux cents adhérents à jour de leur cotisation ou par vingt comités locaux existant depuis plus d’un an.

10-6. Pouvoirs

• L’Assemblée générale se prononce sur les rapports annuels d’activité et de gestion, les textes d’orientation et les résolutions proposés par le CA.
• Les textes d’orientation font l’objet, dans l’association, de débats préalables à leur rédaction définitive.
• Les adhérents peuvent proposer, pour l’Assemblée générale, des contributions qui seront examinées par le Conseil d’administration. Celui-ci peut ou non les intégrer au texte d’orientation ou les soumettre au vote sous forme de résolutions. Une date limite est fixée pour l’envoi de ces contributions. Les auteurs de contributions non adoptées par le CA recevront dans les plus brefs délais une notification dûment justifiée.
• Des vœux peuvent être présentés et votés sur place à l’AG par les adhérents présentés ou représentés.
• Dans le cadre de l’AG, le CA organise les assises d’Attac qui portent sur des thèmes particuliers permettant d’approfondir les orientations et actions à venir.

10-9. Modification des statuts

Le Conseil d’administration peut proposer la modification des statuts. Il doit alors présenter aux adhérents un rapport circonstancié et faire élaborer le texte de modification par une commission ad-hoc qu’il désigne à cet effet et qui travaillera en lien avec toutes les instances de l’association. Il se prononce sur cette modification à la majorité des deux tiers, le quorum requis étant de 50 %. Le texte modifié sera proposé au vote des adhérents selon les modalités statutaires.

Les modifications des statuts prennent effet à partir du jour où l’assemblée générale extraordinaire annonce le résultat positif du vote aux membres de l’association et à son Conseil d’administration.

Article 11. Le Collège des fondateurs

En fonction de l’article 4 des statuts, la désignation de nouvelles personnes physiques est interdite. Seule reste autorisée la désignation de nouvelles personnes morales (syndicats, associations, journaux), à l’exclusion de partis politiques et de leurs organes de presse.

Le Collège des fondateurs peut désigner en son sein un ou plusieurs responsables chargés de son fonctionnement, en particulier la convocation des réunions et leur ordre du jour.

Article 12. Le Conseil scientifique

Le Conseil scientifique prépare l’Université citoyenne de l’association, en coordination avec le Conseil d’administration, auquel il propose un programme.

Article 13. Les comités locaux et la CNCL

• La charte des relations entre l’association et les comités locaux fait l’objet de l’annexe 2. Cette charte ne peut être modifiée que par l’Assemblée générale, à la majorité des deux tiers, sur proposition conjointe du Conseil d’administration et des comités locaux.
• Le règlement intérieur de la CNCL fait l’objet de l’annexe 3. Il ne peut être modifié que par la CNCL elle-même, à la majorité des deux tiers des comités présents ou se prononçant par vote électronique ou par correspondance, sur proposition des comités locaux et après avis consultatif du Conseil d’administration.
• Dans les deux cas, aucun quorum n’est requis.

II. Annexes