Le gouvernement a élaboré un projet de « Loi de séparation et de régulation des activités bancaires » pour « remettre la finance au service de l’économie réelle ». Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, ce projet est débattu au Sénat depuis le 12 mars. Autant dire qu’il y a loin des promesses aux actes ! Cette loi n’apportera « qu’un ajustement à la marge » comme l’écrit Finance Watch.

Il n’y aura pas de séparation stricte de la banque de détail et des activités de marché. Société générale, BNP Paribas et les autres banques françaises pourront continuer à utiliser l’épargne des particuliers pour faire des opérations de marché et d’investissement financier à leur insu. La spéculation est donc reconnue par la loi « utile au financement de l’économie » ! Le modèle de la banque « universelle », à l’origine de la crise, est conforté.

La loi est censée interdire aux banques la spéculation sur les produits alimentaires et le négoce à haute fréquence, facteur d’instabilité, qui correspond à des ordres massifs d’achats et de vente passés par ordinateurs. Dans la réalité, le champ d’application de ces mesures sera extrêmement limité. Ainsi, il est précisé que seul le négoce à haute fréquence taxable est concerné par l’interdiction. Or la taxe sur les transactions financières mise en œuvre par le gouvernement depuis août dernier prévoit d’importantes exemptions concernant le négoce à haute fréquence... Les banquiers ont eux-mêmes reconnu que la loi n’affecterait que 1 à 2% de leur activité !

Concernant les paradis fiscaux, la loi introduit une obligation de transparence : les banques devront publier le chiffre d’affaires et les effectifs salariés de leurs filiales étrangères, pays par pays. C’est là une avancée toute relative, car le gouvernement a promis aux banques de préserver la confidentialité de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. Or c’est l’information la plus sensible, notamment pour connaître l’évasion fiscale.

La loi prévoit un renforcement des pouvoirs de contrôle et d’intervention du gendarme des banques, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des défaillances bancaires (ACPR). En cas de défaillance d’une banque, cette autorité pourra changer les dirigeants, lui imposer de céder ses actifs, scinder ses activités voire mettre à contribution les actionnaires et certains créanciers. Mais cette décision est laissée à l’appréciation du gouverneur de la Banque de France, indépendant du gouvernement … mais très proche des milieux financiers !

Cédant à la pression du lobby bancaire, le gouvernement a accouché d’une réforme bancaire en trompe-l’œil. Ce choix politique est grave car, en refusant d’imposer une séparation et un contrôle stricts des banques, le gouvernement prend le risque de nouvelles crises, et renonce à mettre en place un système financier au service de la société. De plus, en élaborant une réforme bancaire a minima, la France prend la responsabilité de tirer vers le bas les tentatives de réforme en cours à l’échelle de l’Union européenne.