Un collectif dénonce la « non-réforme » bancaire

jeudi 14 février 2013, par Attac France

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue mercredi 13 février à quelques mètres de l’Assemblée nationale, où les parlementaires ont commencé à débattre du projet de loi sur la réforme bancaire, les signataires de l’appel « Une véritable réforme pour des banques au service de la société » [1] ont dénoncé le texte qui va être soumis au vote du Parlement.

« Cette réforme est totalement insuffisante par rapport aux promesses du candidat François Hollande ; cette loi est une non réforme » a affirmé Thomas Coutrot, co-président d’Attac, précisant que sur les deux amendements déjà intégrés, le premier « est purement cosmétique, puisqu’il concerne moins de 1% de l’activité des banques, de l’aveu même de Frédéric Oudea, président de la Société générale », tandis que le second constitue une avancée, mais limitée, car « l’obligation de transparence »pays par pays «  ne portera ni sur le bénéfice des banques ni sur les impôts qu’elles payent, mais uniquement sur le chiffre d’affaires et le nombre de salariés ; au stade actuel, rien n’indique que les écarts, même aberrants, seront sanctionnés ».

Les signataires de l’appel demandent non seulement que la nouvelle loi oblige les banques à déclarer leurs activités pays par pays (effectifs, bénéfices et impôts), mais aussi qu’elle leur interdise d’avoir des filiales dans les paradis fiscaux, dont la liste doit être réactualisée de façon ambitieuse. Pour Jean-Marie Roux, secrétaire de la Fédération Finances de la CGT, et membre du collectif pour un Pôle public financier au service des droits, « 6 millions de personnes sont concernées par l’exclusion bancaire », rappelant que syndicats et associations demandent « que la banque soit rendue accessible à tous les citoyens, par la mise en oeuvre d’un service bancaire de base universel et gratuit, dont le coût doit être pris en charge par les banques ».

« Ce n’est pas à nous, citoyens et contribuables, de payer les déficiences des banques ! Les enjeux portés par cette loi posent la question de la stabilité de notre économie », a insisté Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au logement (DAL). La première exigence des signataires de l’appel concerne la séparation stricte entre, d’une part, les activités de dépôt et de crédit des banques, d’autre part les activités de marché, où prédomine la spéculation. Celle-ci doit d’ailleurs être proscrite, notamment sur les produits dérivés et toxiques. Alors que, depuis la crise de 2008, les caisses publiques et les Banques centrales n’ont cessé de renflouer les banques, cette réforme « devrait représenter une véritable rupture, pas une pérennisation des conditions de la crise » a souligné Claire Le Strat, déléguée générale de la Fondation Copernic, « mais le projet de loi va rater sa cible, il est même en-deçà des préconisations européennes ».

Eva Joly, parlementaire européenne EELV a confirmé que « le projet de loi français, aussitôt imité par l’Allemagne, tire vers le bas les ambitions européennes en la matière : même le rapport Liikanen proposé par la Commission est plus ambitieux ». Elle a souligné que « l’Islande, en refusant de payer pour la faillite de ses banques, s’est bien mieux sortie de sa crise bancaire que l’Irlande, qui paye un prix élevé pour les avoir sauvées ». François Delapierre, secrétaire national du Parti de Gauche, a ajouté que ce projet de loi « pose un grave problème de démocratie : la taille et le pouvoir des quatre grandes banques françaises leur permettent de s’opposer victorieusement à toute remise en cause de ce »modèle français de banque universelle« , pourtant porteur de graves dangers pour la stabilité économique et la démocratie » .

Notes

[1les signataires de l’appel : voir www.france.attac.org/articles/une-veritable-reforme-pour-des-banques-au-service-de-la-societe

Premiers signataires : Aitec, AFVS, Attac, CGT Banque de France, CGT groupe Caisse Des Dépôts et Consignations, CGTG IEDOM/AFD Guadeloupe, CGTR IEDOM/AFD Réunion, Confédération Paysanne, Convergence de Défense et Développement des services publics, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, CRID, DAL, Fédération des Finances CGT, Fondation Copernic, FSU, Golias, Les économistes atterrés, Marches Européennes, Résistance Sociale, SNB IEDOM/AFD Martinique, SNP-Force Ouvrière (FO Caisses d’Épargne), SNUP - Caisse Des Dépôts et Consignations – FSU, SPUCE CFDT (Paris Île-De-France : Banque de France, Caisses d’épargne, Crédit Foncier, Agence Française de Développement), Solidaires finances publiques, Sud BPCE, SUD PTT, Union syndicale Solidaires Avec le soutien de : EELV, FASE, Gauche anticapitaliste, Parti communiste français, Parti de Gauche, République et Socialisme