Attac prend note de l’engagement du président de la République de faire voter une loi intégrant le droit au logement opposable dans les prochaines semaines. Elle rappelle que cela n’aurait pas été possible sans la mobilisation exemplaire des "Enfants de Don Quichotte", qui campent quai de Jemmapes à Paris depuis trois semaines, et des associations signataires de la plate-forme pour le droit au logement opposable, qui les soutiennent. Attac lui apporte son soutien, ainsi qu’à l’ensemble du mouvement de solidarité avec les SDF, les sans-logis et les mal-logés qui s’étend aujourd’hui à toute la France. Attac soutient également la réquisition organisée par les associations Droit au logement (DAL), Jeudi Noir et Macaq (Mouvement artistique et culturel d’animation de quartier) d’un immeuble de 1000 m² situé à proximité de la Bourse et propriété de la Lyonnaise des Banques, inoccupé depuis trois ans maintenant à des fins de spéculation immobilière, pour le transformer en "Ministère de la crise du logement". Pour prendre la mesure de cette mobilisation, Attac tient à rappeler quelques données, tirées notamment des enquêtes annuelles du Secours catholique et de la Fondation Abbé Pierre, qui ont alimenté ses propres travaux et ceux des organisations mobilisées en faveur du droit au logement depuis de nombreuses années. La France compte aujourd’hui plus de 3 millions de personnes vivant une situation forte de mal logement (5 % de la population) et près de 5,7 millions de personnes en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme en matière de logement. Au total, plus de 12 % de la population est concernée par des mauvaises conditions de logement. Le taux d’effort des ménages ne cesse d’augmenter. La construction de logements sociaux n’est pas à la hauteur : il en manquerait aujourd’hui près d’1 million ! Quant au nombre de logements vacants, il a nettement augmenté : 850 000 en 1962, 1,860 millions en 1990, 1,900 million en 1999 et encore 1,850 million au recensement de 2004... Dans cette situation, le nombre d’expulsions est passé de moins de 88 000 en 1997 à plus de 103 000 en 2004, et a plus que doublé en vingt ans. Véritable condamnation à la rue ! Faut-il ajouter que les SDF sont atteints d’une très forte mortalité (pas seulement l’hiver), avec une "espérance" de vie qui ne dépasse pas 50 ans pour les plus jeunes, et que certains parmi eux ont un emploi salarié sans pouvoir pour autant accéder au logement compte tenu des garanties demandées et de la flambée des prix de l’immobilier ? Les responsabilités premières sont connues : désengagement de l’État depuis la réforme "Barre" de 1977 et une politique qui favorise essentiellement les mécanismes spéculatifs de marché en particulier par le développement de l’aide fiscale (aide fiscale, De Robien). De plus, la diminution ou la quasi-disparition de l’aide à la pierre, qui avait un effet régulateur vis-à-vis du marché, a pour contre-partie une augmentation du coût du logement pour les ménages mais aussi pour la collectivité au travers de son système d’aide à la personne. Les politiques publiques ne se sont jamais attaquées aux causes structurelles de la crise, en particulier à la réduction constante, voire à la disparition du parc à bas loyer disponible pour les ménages modestes. Ceci est particulièrement vrai dans le parc privé : tous les ans, il y "disparaît" en moyenne 3 à 5 fois plus de logements à bas loyer qu’il n’y a de logements sociaux produits (HLM et parc conventionné privé). Mais c’est également vrai dans une certaine mesure pour le parc public HLM : absence de financement du parc existant et obligation faite par l’État aux HLM de financer en partie la réhabilitation par des augmentations de loyers ; loyers encore trop chers des logements sociaux neufs par rapport aux ressources des ménages les plus touchés par la crise - parmi lesquels des salariés victimes de la faiblesse insigne de leurs revenus. Face à cette crise sans précédent qui a produit des effets sociaux catastrophiques durables, voire pour certains irréversibles, il est également bon de rappeler que contrairement à une idée reçue, la France dépense peu pour ses aides au logement : les aides au logement représentent 1,8 % du PIB, ce qui situe la France légèrement en dessous de la moyenne européenne (par comparaison, la très libérale Angleterre se situe elle à près de 2,6 %). Le droit au logement est indissociable de la promotion d’un socle de droits sociaux et économiques visant à garantir les conditions de vie dignes pour toutes les citoyennes et tous les citoyens. A cet égard, Attac se félicite de ce que les revendications qui se réfèrent à l’accès aux droits pour tous s’imposent de plus en plus dans le débat public comme une alternative au fondamentalisme de marché et au néolibéralisme. Elle y voit un succès du mouvement altermondialiste dont Attac se veut un des acteurs déterminés. Pour que cet engagement à concrétiser le droit au logement opposable ne vienne pas rejoindre le catalogue des promesses électorales non tenues, et que les principes portés par la Charte du Canal Saint Martin soient effectivement soutenus, la mobilisation auprès des sans domicile fixe, des sans-logis et des mal-logés ne doit pas faiblir. Attac appelle toutes ses adhérentes et tous ses adhérents à la renforcer et à apporter leur soutien aux campements des Enfants de Don Quichotte et aux associations qui les soutiennent, y compris par leur présence ou l’envoi d’aide matérielle (tentes, duvets, couvertures...). Le lancement prochain de son Manifeste 2007 sera l’occasion pour Attac d’avancer une série de propositions visant à rendre effectif le droit au logement pour toutes et tous et contribuant à ce mouvement de solidarité. Attac France, Le 5 janvier 2007 **************************** Pour plus d’informations,
  "Les Enfants de Don Quichotte" : http://www.lesenfantsdedonquichotte.com (l’espace "forum" permet aux personnes de s’organiser sur toute la France). Pour signer la Charte du Canal Saint Martin : http://www.lesenfantsdedonquichotte.com/v2/charte.php
  Jeudi Noir : http://www.jeudi-noir.org
  MACAQ : http://www.macaq.org
  Droit au logement-DAL : http://www.globenet.org/dal/ Pour plus d’informations sur le droit au logement opposable et la crise du logement, vous pouvez également consulter les sites :
  de la Fondation Abbé Pierre : http://www.fondation-abbe-pierre.fr
  de l’Aitec : http://www.reseau-ipam.org/rubrique.php3?id_rubrique=73

CHARTE DU CANAL ST MARTIN POUR L’ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT http://www.lesenfantsdedonquichotte.com/v2/download/charteducanalsaintmartin.pdf PREAMBULE Nous, citoyens et citoyennes, refusons la situation inhumaine que vivent certains d’entre nous, sans domicile fixe. Nous voulons que soit mis fin à ce scandale, à la honte que cela représente pour un pays comme le nôtre. La Constitution garantit le droit à la dignité, à des moyens convenables d’existence, et nous avons un devoir d’assistance à personne en danger. Nous n’acceptons plus que les plus fragiles ou les plus pauvres soient laissés au bord de la route. Il faut rompre avec les solutions provisoires, les logiques d’urgence qui aggravent la précarité et condamnent tant de personnes à une souffrance insupportable, et même certaines à une mort prématurée. Nous demandons à l’État de mettre en place dès aujourd’hui une politique ambitieuse garantissant l’accès de tous à un vrai logement, à travers les mesures suivantes. Pour la dignité de tous. ARTICLE 1 : OUVRIR LES STRUCTURES D’HEBERGEMENT 24H/24H, 365 JOURS PAR AN, ET HUMANISER LES CONDITIONS D’ACCUEIL. Parce que certains centres d’hébergement sont inadaptés, parce que beaucoup de personnes sans domicile fixe refusent d’y aller, il faut humaniser les conditions d’accueil dans les foyers : * Ouverture 24H/24, 365 jours par an de tous les centres d’hébergement * Mise en place de locaux décents et à taille humaine * Accueil en chambre individuelle, ou double si désirée * Garantie de places accessibles pour les couples et les personnes ayant des chiens * Participation des personnes à la vie et l’organisation du centre * Renforcement de l’accompagnement social Les locaux ne permettant pas de répondre à ces exigences doivent être fermés et remplacés par des structures adéquates. Le nombre de places doit être ajusté à la demande, pour que nul ne reste sans hébergement. ARTICLE 2 : FINI LE RENVOI A LA RUE ! TOUT ACCUEIL EN HEBERGEMENT DOIT MENER A UNE SOLUTION STABLE Le système actuel d’urgence porte atteinte à la dignité des personnes lorsqu’on les envoie d’hébergement en hébergement, pour des périodes arbitraires, de quelques jours, entrecoupées de passages à la rue. L’appel au 115 devrait être unique et entraîner un hébergement de la durée nécessaire ! Les dispositifs comme l’accueil « 7 nuits » du 115 à Paris doivent être abolis ! On entretient ainsi l’errance, par une répétition de ruptures alors que tout être humain a besoin de stabilité et de liens durables. Cette pratique, qui décourage et casse tant de personnes, ruine leur santé et les met en danger, doit cesser immédiatement. La durée d’accueil dans un hébergement doit toujours être personnalisée et conduire à une solution durable et librement choisie. ARTICLE 3 : CREER IMMEDIATEMENT UNE OFFRE DE LOGEMENTS TEMPORAIRES : En attendant la pleine application des articles 4,5 et 6, et parce que l’hébergement en hôtel, ou le maintien en foyer au-delà de la durée nécessaire, sont coûteux et inadaptés, il faut immédiatement mettre des logements à disposition de manière temporaire par : * la location de logements dans le parc locatif privé * l’application de la loi de réquisition * la mobilisation des logements sociaux vacants notamment ceux voués à la démolition ARTICLE 4 : CREER PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX, ACCESSIBLES AUX MENAGES LES PLUS PAUVRES Compte tenu d’un déficit important de logements, de leur cherté, et de la saturation des hébergements temporaires, il convient de développer, plus qu’actuellement, une offre massive de logements sociaux, accessibles aux personnes et familles les plus modestes. ARTICLE 5 : DEVELOPPER DES FORMES ALTERNATIVES D’HABITAT Pour certaines personnes, il convient de proposer des structures adaptées de logement, permettant de maintenir des liens sociaux et d’éviter l’isolement, tout en permettant à chacun d’avoir son propre espace personnel. Les structures de type « pension de famille » ont montré tout leur intérêt. Des projets novateurs doivent être d’avantage développés et soutenus, compte tenu de la diversité des besoins et des choix de vie (Maisons relais, auberges, auto construction, habitats semi collectifs, structures autogérées...). ARTICLE 6 : RENDRE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE Tout citoyen ne pouvant pas se loger décemment par ses propres moyens doit pouvoir obtenir une proposition de logement, et à défaut saisir le juge. Les pouvoirs publics doivent avoir une obligation de résultat, comme pour le droit à l’éducation et aux soins. Il est temps de marquer une volonté politique pour prendre cette décision, et mettre en place un calendrier de mise en oeuvre. /« Si on relève toutes les personnes qui sont au plus bas, on relève tout notre peuple » P.O, Enfant de Don Quichotte/ /« La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation. » Art. 1.Loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions/ Avec le concours de membres de nombreuses associations intervenant dans les domaines du logement et de l’exclusion, qui ont bien voulu nous apporter leur expertise, et que nous remercions. Dans l’immédiat, nous exigeons l’arrêt de toute mesure consistant à évacuer par des pressions ou la force une personne de l’abri dont elle dispose, sauf cas de danger avéré. Les Enfants de Don Quichotte Campement du Canal St Martin Paris, le 25 décembre 2006