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Le Conseil d’État et le Parlement tranchent en faveur des multinationales agrosemencières

lundi 5 décembre 2011, par Attac France

Le 28 novembre 2011 à 14 h , le Conseil d’État a annoncé l’annulation du moratoire français sur le maïs OGM de Monsanto. Il a suivi en cela le verdict de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 septembre 2011. Ce verdict repose sur un règlement qui entre autres, « impose aux États membres d’établir, outre l’urgence, l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ». Par l’inversion de la charge de la preuve, ce règlement que beaucoup découvrent aujourd’hui, est très en faveur des firmes. Et s’il est tout à fait dans l’esprit du droit américain, il est par contre en complète contradiction avec le principe de précaution. Le gouvernement qui a immédiatement annoncé son intention de reconduire le moratoire, aura obligation cette fois de s’appuyer sur ce règlement pour déposer la nouvelle clause de sauvegarde. Saura-t-il faire valoir contre ce règlement, le principe de précaution qui fait partie intégrante de la charte de l’environnement, elle-même adossée à la Constitution ? Et pourra-t-il obtenir le moratoire avant les semis du printemps 2012 ?

 

Le 28 novembre 2011 à 23 h , la majorité des 30 députés présents à l’Assemblée Nationale ont définitivement approuvé la loi sur les Certificats d’Obtention végétale (COV). En votant cette loi les élus de la nation ont ainsi choisi de renforcer les droits privés de l’industrie semencière au détriment du droit le plus fondamental des paysans de ressemer librement leur propre récolte et d’échanger leurs semences. De plus cette loi renvoie l’essentiel des décisions à des décrets pris en Conseil d’État et qui ne feront donc l’objet d’aucun débat parlementaire.

Ce droit ancestral des paysan(ne)s de ressemer et d’échanger librement leurs semences de fermes fait partie des droits collectifs inaliénables. Il est à l’origine de toute la biodiversité cultivée. Il est le fondement de l’agriculture et le garant de la souveraineté alimentaire qui ne sera jamais assurée par des multinationales orientées vers la satisfaction des intérêts de leurs actionnaires.

Il est inacceptable que la loi, censée défendre l’intérêt général, renforce les droits privés de l’industrie semencière au détriment des droits collectifs des paysans. Il est inacceptable que la loi favorise la confiscation du vivant par cette industrie et la régression de la biodiversité.

 

Attac qui s’est positionnée depuis longtemps contre les OGM et plus généralement contre la confiscation des biens communs par les multinationales, est partie prenante avec 17 autres organisations* de la « CAMPAGNE POUR UNE LOI DE RECONNAISSANCE POSITIVE DES DROITS DES AGRICULTEURS PAR LA LIBERATION DES SEMENCES PAYSANNES ET FERMIÈRES ». Elle appelle ses adhérent(e)s à rester mobilisé(e)s sur cette campagne qui après la loi sur les COV, va se poursuivre avec d’autres thèmes tels que les brevets, la gestion des ressources phytogénétiques, le catalogue, la biodiversité cultivée, les OGM...

 

à suivre sur : http://www.semonslabiodiversite.com/

 

 

 

* Agir pour l’environnement, les Amis de la Terre, Artisan du Monde, ASPRO PNPP, Attac, Chrétiens dans le Monde Rural, Confédération paysanne, Coordination Nationale pour le Défense des Semences Fermières, Croqueurs de carottes, Demeter France, Fédération Nationale des Agriculteurs Biologiques, Fondation Sciences Citoyennes, Générations Futures, Minga, Mouvement d’Agriculture Biodynamique, Nature & Progrès, Ogm Dangers, Réseau Semences Paysannes

 

 

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