Sept ans après son lancement, le Système Communautaire d’Echange de Quotas d’Emissions de gaz à effet de serre (SCEQE ou EU ETS) n’a pas réussi à atteindre ses objectifs. La Commission Européenne elle-même en est arrivée à cette conclusion puisqu’elle propose différentes options pour résoudre les problèmes survenus. Pourtant, une option importante est absente du document de la Commission : la suppression du SCEQE après 2020.

« Le SCEQE n’est pas adapté et ne fonctionne pas. Il a produit des bénéfices exceptionnels pour les entreprises polluantes, il a repoussé la transition nécessaire et l’abandon des combustibles fossiles, maintenant l’Union Européenne (UE) dans la production d’énergie à base de combustibles fossiles. Ces faiblesses structurelles demeurent sans réponse de la Commission  », a déclaré Maxime Combes d’Attac France.

La Commission propose exclusivement des options visant à stabiliser les prix des permis d’émissions de CO₂ qui sont échangés sur le SCEQE. En raison de l’effondrement du prix de la tonne carbone, le SQECE ne fournit aucun signal prix adéquat pour des investissements dans les technologies à faible intensité carbone et les infrastructures nécessaires que les partisans du marché carbone avaient pourtant promis.

« Ceci prouve les contradictions existantes au sein même de la vision de l’UE concernant le SQECE : un mécanisme de marché peut-il fournir un signal-prix fiable alors que le quota maximum d’émissions est basé sur les projections futures établies par les industriels et que les prix sur le marché dépendent des anticipations des fonds financiers  ? L’expérience montre que non », selon Geneviève Azam d’Attac France.

La proposition de la Commission laisse un autre inconvénient structurel sans réponse : le quota maximal d’émissions peut être transgressé et dépassé, notamment à travers l’introduction dans le SQECE des certificats de réduction d’émissions provenant des mécanismes internationaux de compensation. Les projets de compensation dans le Sud n’ont pas généré le développement soutenable qu’ils étaient sensés permettre. En outre, les dispositifs de compensation carbone ne réduisent pas les émissions mais elles les déplacent, et tout système de marché permettant l’utilisation des dispositifs de compensation retarde la véritable réduction des émissions.

Plutôt que de permettre la transition vers des sociétés faibles en carbone, le SQECE est un mécanisme bloquant toute possibilité de décisions politiques courageuses qui pourrait mettre fin à notre actuel modèle énergétique basé sur les énergies fossiles. Dans son dernier rapport (le World Energy Outlook 2012 du 12 novembre 2012), l’Agence internationale de l’énergie a averti que deux tiers des réserves prouvées de combustibles fossiles devraient rester dans le sol afin d’éviter une élévation de température au delà des 2 degrés Celsius. Une forte volonté politique, et non des mécanisme de marché, est nécessaire pour mettre en oeuvre ces recommandations..

«  Plutôt que prendre leurs responsabilités, les gouvernements ont volontairement mis leur principal instrument de lutte contre les dérèglements climatiques dans les mains des marchés financiers. Comme nous le savons, les mécanismes de marché ont leur propre logique. Réaliser des profits sans lutter contre les dérèglements climatiques est devenu l’objectif primordial des acteurs impliqués dans le commerce du carbone. C’est une illusion de croire que quelques mesurettes comme celles présentées par la Commission Européenne seraient en mesure d’améliorer significativement le SCEQE  » conclut Maxime Combes.

*Les organisations signataires : Attac France, Carbon Trade Watch, Corporate Europe Observatory, Counter Balance, FERN, Re:Common

Pour plus d’informations, contacter :

Maxime Combes, 06 24 51 29 44, maxime.combes@gmail.com

Geneviève Azam, 0608945434, genevieve.azam@wanadoo.fr