Verrou de Bercy : Stop à l’impunité pénale pour les fraudeurs fiscaux

mardi 6 mars 2018, par Collectif

Plusieurs associations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires étaient auditionnées ce matin à l’Assemblée nationale par les député-e-s membres de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales [1].

A cette occasion, les organisations présentes – Anticor, le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France, Sherpa et Transparency International France – ont rappelé la nécessité de supprimer le « verrou de Bercy », qui désigne le monopole du ministère des Finances en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale.

Pour les organisations signataires : « Il est temps de mettre un terme à cette exception française qui limite considérablement les poursuites judiciaires et institue une justice à deux vitesses ainsi qu’une forme d’impunité pour les délinquants en col blanc. Il est essentiel que les cas de fraude les plus graves et les montages complexes douteux des grandes entreprises puissent être jugés devant les tribunaux et sanctionnés de manière exemplaire, en toute transparence. Les condamnations sont aujourd’hui trop peu nombreuses, et trop souvent concentrées sur les fraudes de moyenne ampleur [2]. Pourtant, faut-il rappeler que les particuliers et entreprises qui fraudent privent l’État, et donc la collectivité entière, de ressources nécessaires au financement des services publics ?

Mettre fin à ce monopole est un premier pas nécessaire pour établir sur des bases saines une coopération aujourd’hui trop peu existante entre justice, police et services fiscaux, afin que les impôts dus soient recouvrés et que les fraudeurs soient pénalement sanctionnés dans les cas les plus graves. »

« Les derniers scandales d’évasion fiscale, en tête desquels les Panama et Paradise Papers, ont suscité l’indignation générale. Les citoyens sont exaspérés par l’impunité. Il est temps maintenant de passer à l’action : la France doit être en première ligne dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. »

« Alors qu’un projet de loi devrait être déposé devant le Parlement dans les mois qui viennent, nous saluons la volonté de l’Assemblée nationale de se saisir de cette question essentielle du verrou de Bercy et invitons les membres de la mission d’information à se prononcer en faveur de sa suppression. »

« Pour être crédible et efficace dans sa lutte contre l’évasion fiscale, le gouvernement devra défendre un projet de loi ambitieux qui redonne notamment à la justice tous les moyens d’agir. »

P.-S.

Signataires : Anticor, CCFD, Oxfam, Sherpa, Syndicat National de la Magistrature, Justice et Paix, Collectif Roosevelt, Attac, Survie, Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Secours Catholique

Crédit photo : William Cho, licence Creative Commons 0 1.0

Notes

[1La mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a débuté ses travaux à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2018. Composée de dix-neuf députés de tous bords politiques, elle est présidée par M. Éric Diard, député LR, et a pour rapporteure Mme Emilie Cariou, députée LRM. Cette mission a pour objectif d’évaluer l’efficacité du « verrou de Bercy », ce monopole de l’administration fiscale du Ministère des Finances qui est la seule à pouvoir décider d’engager des poursuites pénales en matière de fraude fiscale. La mission rendra ses conclusions à la fin du mois d’avril.
Plus d’informations sur le site de l’Assemblée Nationale.

[2Sur environ 16 000 infractions constatées chaque année, 1 000 dossiers sont transmis à la justice. La fraude fiscale est passible de 3 000 000 € d’amende et de 8 ans d’emprisonnement.

Lire le texte complet de l’appel.

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