Proposition de loi SEMOP : Attac s’oppose à l’annexion de la maîtrise d’ouvrage publique par les grands groupes privés

lundi 5 mai 2014, par Attac France

Attac alerte les députés sur les risques présentés par un nouvel outil de la commande publique, la SEMOP, société d’économie mixte à opération unique. La proposition de loi autorisant sa création, déjà adoptée en première lecture par les sénateurs, sera soumise à l’examen des députés mercredi 7 mai.

La poursuite des investissements publics, dans un contexte de forte baisse des dotations étatiques, doit-elle passer par la création d’un nouvel outil potentiellement plus dangereux que le contrat de partenariat (CP), et risquant d’accélérer le démantèlement des services publics au profit des multinationales du BTP et de la gestion des réseaux ?

La maîtrise annoncée de la gouvernance des services publics locaux grâce à la création d’une SEM, risque de n’être qu’illusoire puisque la collectivité territoriale, bien qu’assurant la présidence du CA, n’aura aucun réel pouvoir décisionnaire face à un actionnaire privé pouvant détenir jusqu’à 66% du capital social.

La collectivité sera enfermée dans le carcan juridique d’un contrat d’une durée de 20 à 50 ans, conclu pour une mission globale (construction, aménagement, exploitation, gestion d’un investissement ou d’un service public) dont le maître d’œuvre sera de facto le partenaire privé, sélectionné au terme d’un appel d’offre réservé aux opérateurs disposant de capacités opérationnelles, techniques et financières de hauts niveaux. Les PME, artisans et architectes locaux se trouveront donc écartés ou relégués au rôle de sous traitants.

Avec la SEMOP, comme avec le contrat de partenariat, nous assistons à la main mise des grands groupes privés sur la commande publique et la gestion des services publics.

Mais contrairement au CP, dont le recours doit être justifié au terme d’une évaluation préalable le comparant à la Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP), et contrairement aussi à la solution retenue en Espagne et en Allemagne, le choix de la SEMOP sera discrétionnaire.

Ce sera également un choix générateur de « dette cachée » puisque le coût de l’opération n’apparaîtra pas en endettement de la collectivité, mais en budget de fonctionnement. Un recul injustifiable par rapport à l’obligation faite aux collectivités territoriales de faire apparaître dans leur bilan le coût des loyers d’investissement des contrats PPP, suite aux nombreux rapports critiques de la Cour des Comptes et de l’IGF !

Enfin, un choix qui risque de rester opaque faute d’un accès du citoyen aux données juridico-financières protégées par le secret industriel et commercial.

Attac s’oppose à cette annexion de la maîtrise d’ouvrage publique par les grands groupes privés, nouvelle forme de privatisation rampante des services publics et porte ouverte à toutes les dérives et les conflits d’intérêt !