Lutte contre la fraude fiscale : l’impôt négocié en marche ?

lundi 23 novembre 2020, par Attac France

Malgré les belles déclarations du gouvernement disant faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité, le nombre de contrôles fiscaux diminue fortement en France. L’administration privilégie l’accompagnement et les régularisations sur le contrôle proprement dit. Alors que le gouvernement a présenté les résultats du contrôle fiscal de l’année 2019 en vantant une « année record », cela s’explique par des redressements antérieurs et des régularisations en cours de contrôle actées fin 2018 et sur la majeure partie de 2019 (celles-ci donnant lieu à un engagement de payer rapidement).

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Pour avoir une information plus complète et détaillée de l’action de l’État en matière de lutte contre la fraude fiscale, il est nécessaire de rappeler que les suppressions d’emplois parmi les vérificateurs et les autres agents en charge du contrôle fiscal sont une des causes de la diminution du nombre de contrôles fiscaux : depuis le milieu des années 2000, plus de 3 000 emplois ont été supprimés dans les services de contrôle et de recherche !

Par ailleurs, on assiste à un renversement de perspective du contrôle fiscal, désormais davantage considéré par les pouvoirs publics comme un audit voire une prestation de service au contribuable ou à l’entreprise contrôlés que comme un contrôle mené au service de l’intérêt général dont l’objectif est d’identifier l’impôt éludé et de sanctionner la fraude. Au final, les résultats du contrôle fiscal tendent à correspondre à ce que le contribuable ou l’entreprise sera disposé à payer : il s’agit là d’une forme d’impôt négocié.

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