Loi contre la fraude fiscale : non aux faux remèdes !

lundi 17 septembre 2018, par Attac France

Attac dénonce les faiblesses du « projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale ». Après avoir été discuté au Sénat en juillet, il sera soumis au vote du Parlement à partir de ce lundi 17 septembre. Il s’agit d’un projet de loi en « trompe l’oeil ». Si plusieurs propositions donnent l’impression d’aller dans le bon sens, celles-ci sont au mieux insuffisantes, et parfois contre-productives.

« Cette démarche n’est pas surprenante venant d’un gouvernement dont les premières réformes fiscales ont visé à diminuer les impôts pour les plus riches et qui, dans sa logique néolibérale, considère l’impôt comme une charge » écrit Dominique Plihon, porte-parole d’Attac France. « Il faut un véritable débat sur la question fiscale, et rappeler que l’impôt est la pierre angulaire de notre démocratie, non seulement en ce qui concerne sa collecte, mais également son utilisation ».

Pour Vincent Drezet, cette loi s’inscrit dans un contexte global où le problème est pris dans le mauvais sens : « on ne peut que constater que les pays font la course au moins-disant fiscal. Quand on connait les enjeux à la fois économiques, sociaux et environnementaux, on se demande pourquoi les responsables politiques ne prennent pas la question fiscale au sérieux : 1 000 milliards d’euros annuels à l’échelle européenne, et 60 à 80 milliards pour la France. Toutes ces pertes fiscales pourraient financer la transition énergétique ».

Attac apporte également des solutions concrètes et efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale. Attac appelle notamment à la mise en place du reporting pays par pays et de la taxation unitaire. « En forçant les entreprises à rendre compte de leur activité réelle, on peut les taxer de manière juste et équitable. Est-il normal que les PME aient un taux d’imposition réelle supérieur à celui des grands groupes ? » demande Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac France. « La grande force de la taxation unitaire est de considérer l’ensemble d’un groupe au niveau international, pour taxer toutes ses activités. Même si la France est le seul pays à la mettre en place, elle sera quand même fonctionnelle. Ce serait l’occasion pour la France de prendre une place centrale dans la lutte contre l’évasion fiscale au niveau mondial et, à minima à l’échelle européenne ».

« 10 ans après la chute de Lehman Brothers, on voit que rien n’a changé » constate Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac France. « Les textes de lois se succèdent, mais il n’y a aucune volonté politique de mettre réellement fin à l’évasion fiscale des multinationales et des ultra-riches. Ce projet de loi est examiné au Parlement alors que de nombreuses organisations dont Attac, ont mené des actions, samedi 15 septembre, afin de prendre le contrôle sur la finance et notre avenir ».

Jouant son rôle d’expertise, Attac a mené une analyse critique des principales mesures de la loi anti-fraude, et propose des mesures alternatives pour stopper l’évasion fiscale.
Mouvement d’éducation populaire tourné vers l’action, Attac vient de mener plus de 100 actions citoyennes en Europe, dont 60 en France, pour marquer les 10 ans de la crise, et l’insuffisance des réformes pour désarmer les marchés.

Lire le texte complet de l’appel.

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